Courrier des lecteurs Le vannier et son assistant
Je suis aveugle et travaille comme juriste dans une étude d’avocats où je m’occupe des cas en relation avec la contribution d’assistance. Dans la pratique, malheureusement, les choses ne semblent pas aussi roses que ce que décrit votre article.
Je connais des personnes déficientes visuelles qui ont participé au projet pilote et ne touchent plus la contribution d’assistance. Je connais aussi des personnes qui ont dû renoncer à cause de l’effort administratif supplémentaire, notamment parce que ce dernier n’est pas suffisamment pris en compte par l’AI lors de la détermination des besoins. Je connais des personnes qui ont dû renoncer parce que l’AI ne tient pas compte du temps d’attente de l’employé avant, après ou entre deux interventions. Or, ce qui se passe, c’est que l’employeur doit indemniser l’employé pour ses moments d’attente que l’AI en tienne compte ou non dans sa détermination des besoins. Quand je dis "renoncer", je veux dire que ces personnes doivent retourner en institution ou déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires, ce qui comporte un effort administratif accru.
Le tarif horaire de CHF 32.80 est très bas, car il s’agit-là du salaire brut, y compris 8,2% d’indemnité de vacances. Sur le marché du travail actuel, il est d’usage de conclure pour l’employé une assurance d’indemnités journalières maladie, même si elle n’est pas expressément prévue par la loi. L’AI ne tient pas compte de cette circonstance.
Je connais donc des personnes très sévèrement handicapées qui ne peuvent pas trouver la personne d’assistance appropriée avec ce tarif horaire bas, surtout dans la région de Zurich.
La contribution d’assistance pourrait être une bonne chose mais, dans la pratique, on voit trop de personnes avec un handicap passer à travers les mailles du filet et l’évaluation des besoins actuelle, telle qu’élaborée par l’OFAS, est trop éloignée de la réalité.
Irene Rhorbach-Gut
News Convention de l’ONU sur les handicapés
Le 21 juin 2013, le Conseil national a clairement accepté, par 119 voix contre 68 et 4 abstentions, de ratifier la Convention de l’ONU sur les handicapés. Une motion de renvoi du conseiller national UDC Toni Bortoluzzi a été rejetée. Le dossier passe maintenant à la commission du Conseil des Etats.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) complètera judicieusement la législation nationale, avec son interdiction de la discrimination et sa loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Elle contribuera à préciser le droit actuel concernant le handicap, à combler des lacunes et à accélérer la mise en œuvre. La CDPH de l’ONU est en vigueur depuis 2008, elle a été signée par 131 Etats. En ratifiant la convention, la Suisse admet l’égalité des personnes avec handicap.
Les organisations du handicap, et donc la FSA également, saluent la décision du Conseil national et espèrent une prochaine ratification de l’accord international.
Autres informations sur la CDPH: www.egalite-handicap.ch
Révision 6b de l’AI: échec au Parlement
La seconde tranche de la 6e révision de l’assurance invalidité a définitivement échoué au Parlement le 19 juin 2013, par 110 voix contre 72. Lors de leur conférence de conciliation, les deux conseils n’ont pas trouvé de dénominateur commun. Les points disputés étaient le niveau du degré AI nécessaire pour une rente complète et un mécanisme d’intervention si l’assurance devait à nouveau s’endetter. Les organisations du handicap se sont battues dès le début contre les mesures d’économies du projet et sont soulagées qu’il ne soit pas nécessaire de lancer le référendum. (OS)
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