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PRESENTATION DU MODELE

Légende

[Madame/Mademoiselle] […Y……] = assistante maternelle

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1. 
   Les dates des congés doivent être convenues d’un commun accord au plus tard le 1^er mars. Faute d’accord, c’est l’assistante maternelle qui les fixera, sauf si elle a un unique employeur (dans ce cas c’est lui qui les fixe).
   Si les dates des congés annuels ont été fixées au contrat, il peut malgré tout être intéressant de rédiger ce type de document notamment pour s’assurer que le nombre de jours ouvrables de congés annuels pris est bien de 30, et s’il ne l’est pas, du fait par exemple d’un jour férié, de fixer les dates des jours manquants.
   
2. 
   Respectez bien les clauses du contrat sur les congés payés
   
3. 
   Si c’est l’assistante maternelle qui a fixé les dates des congés, elle doit, SAUF accord des parents, prendre 4 semaines en été (du 1^er mai au 31 octobre) et une semaine en hiver.
   
4. 
   Les congés payés sont obligatoirement comptés en jours OUVRABLES (tous les jours de la semaine comptent, sauf dimanche et jours fériés).
   
5. 
   Le total est en principe égal à 30 jours ouvrables, sauf si l’assmat a moins de 21 ans ET des enfants à charge.
   
6. 
   Le nombre exact de congés sans solde ne pourra être déterminé qu’au 1er Juin, en fonction des absences éventuelles de l’assistante maternelle et du nombre de congés Enfants à charge qu’elle aura acquis.
   
7. 
   Pour évaluer le nombre de jours de fractionnement acquis, reportez-vous au Calculateur de congés payés
   
8. 
   Il est important de distinguer les congés payés par anticipation des congés payés acquis car les congés payés par anticipation doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de la salariée. Il faut de plus garder une trace écrite de cette demande, afin de pouvoir déduire ces congés du compteur de congés.
   

Demande de congés (1)

• 
  Congés payés acquis au 1^er juin dernier (4)
  
• 
  Congés payés par anticipation(5)
  
• 
  Congé pour convenance personnelle (non rémunéré)
  
• 
  Congé pour événement personnel (prévu par la convention Collective) (6)
  

• 
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1. 
   Ce type de demande de congés servira à « officialiser » une demande de l’assistante maternelle si les congés demandés n’ont pas été prévus au contrat, ou si les dates des congés annuels n’ont pas été fixées (cas de la 1ere année notamment)
   
2. 
   Il n’y a pas de délai de prévenance ou de délai de réponse fixé par la loi
   
3. 
   L’assistante maternelle doit faire en principe une demande par type de congés.
   
4. 
   Les congés acquis peuvent être des congés payés « classiques » ou des congés Enfants à charge.
   
5. 
   Il est important de distinguer les congés payés par anticipation des congés payés acquis car les congés payés par anticipation doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de la salariée. Il faut de plus garder une trace écrite de cette demande, afin de pouvoir déduire ces congés du compteur de congés.
   
6. 
   Rappel des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective :
   

• 
  mariage du ou de la salarié(e) : 4 jours ouvrables
  
• 
  mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
  
• 
  décès d'un enfant ou du conjoint : 2 jours ouvrables
  
• 
  naissance ou adoption (père) : 3 jours ouvrables
  
• 
  décès d'un parent ou d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable
  

7. 
   Les parents ne peuvent pas refuser :
   
   1. 
      une demande de congé pour événement exceptionnel s’il s’agit bien d’un événement prévu par la Convention Collective, si le nombre de jours demandé correspond à ce qui est prévu par la Convention Collective et si les congés demandés entourent bien l’événement.
      
   2. 
      une demande de congé sans solde si la salariée n’a pas bénéficié sur l’année de référence (i.e. du 1^er Juin précédent au 31 mai dernier) de 5 semaines de congés
      
   3. 
      une demande de congés payés si les dates de ces congés avaient été fixées avec les autres employeurs dans le cadre des congés annuels