Véhicules particuliers de tourisme

Barème forfaitaire BNC BOI-BAREME - 000001-20140327 Véhicules particuliers de tourisme Depuis l’imposition des revenus 2012, le montant des frais couverts par le barème kilométrique ne peut pas excéder le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 7 cv, même si la puissance du véhicule est supérieure. Par conséquent, tous les véhicules ayant une cylindrée de 8CV et plus font l’objet de calculs plafonnés à 7 CV. Puissance administrative Jusqu’à 5 000 kms (en €) De 5 001 kms à 20 000 kms (en €) Au-delà de 20 000 kms (en €) Eléments pris en considération 3 cv 4 cv 5 cv 6 cv 7 cv d x 0,408 d x 0,491 d x 0,540 d x 0,565 d x 0,592 (d x 0,244) + 820 (d x 0,276) + 1 077 (d x 0,303) + 1 182 (d x 0,318) + 1 238 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,285 d x 0,330 d x 0,362 d x 0,380 d x 0,399  Dépréciation du véhicule  Dépenses de pneumatiques  Frais de réparation et d’entretien  Consommation de carburant  Primes d’assurances d = distance parcourue à titre professionnel en 2013 Vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3 Puissance administrative (P) Jusqu’à 2 000 kms (en €) De 2 001 kms à 5 000 kms (en €) Au-delà de 5 000 kms (en €) Eléments pris en considération P < 50 cm3 d x 0,268 (d x 0,063) + 410 d x 0,145  Dépréciation des deux roues  Dépenses de pneumatiques  Frais de réparation et d’entretien  Consommation de carburant  Primes d’assurances  Achats casque et protection d = distance parcourue à titre professionnel en 2013 Motos et scooters dont la puissance est supérieure à 50 cm3 Puissance administrative Jusqu’à 3 000 kms (en €) De 3 001 kms à 6 000 kms (en €) Au-delà de 6 000 kms (en €) Eléments pris en considération 1 ou 2 cv d x 0,336 (d x 0,084) + 756 d x 0,210  Dépréciation des deux roues  Dépenses de pneumatiques  Frais de réparation et d’entretien  Consommation de carburant  Primes d’assurances  Achats casque et protection 3, 4 ou 5 cv d x 0,398 (d x 0,070) + 984 d x 0,234 Plus de 5 cv d x 0,515 (d x 0,067) + 1 344 d x 0,291 d = distance parcourue à titre professionnel en 2013 Barème forfaitaire BIC Un barème forfaitaire BIC ne couvrant que les frais de carburant peut être utilisé pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail, à condition qu’ils soient affectés à un usage mixte. En cas d’option pour ce barème, un état récapitulatif est à joindre obligatoirement à votre déclaration BNC n°2035. Modèle OPTION Je soussigné(e) (nom, prénom)................................................................................................................................................................ A opté, le 1er janvier 2013 pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre des véhicules pris en location.  Date du contrat de crédit-bail ou de location :  Dénomination du bailleur :  Type d’immatriculation du ou des véhicules concernés :  Nombre total de kilomètres parcourus à titre professionnel :  Montant forfaitaire des frais de carburant : A ......................................................................................, le ................/ ................ / 2014 Signature du déclarant Véhicule de tourisme pris en location ou en crédit-bail affectés à un usage mixte Puissance fiscale des véhicules de tourisme Diesel Super sans plomb GPL 3 à 4 cv 5 à 7 cv 8 à 9 cv 10 à 11 cv 12 cv et plus 0,078 0,096 0,114 0,129 0,143 0,105 0,129 0,153 0,172 0,192 0,067 0,082 0,098 0,110 0,122 Motos, vélomoteurs et scooters pris en location ou en crédit-bail affectés à un usage mixte Puissance Frais de carburant au km < 50 cm3 De 50 à 125 cm3 3, 4 et 5 cv Au-delà de 5 cv 0,033 € 0,068 € 0,086 € 0,119 € FRAIS DE REPAS Les titulaires des BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. La limite de déduction est égale à l’écart existant entre le montant réputé correspondre au coût d’un repas pris à domicile (4,55 € pour l’année 2013) et un plafond au-delà duquel les frais sont présumés présenter un caractère personnel (17,70 € pour l’année 2013). Concrètement, la déduction par repas est admise pour un montant maximal égal à 13,15 € TTC. Coût du repas (année 2013) Part déductible du repas (année 2013) < 17,70 € (prix du repas) - (4,55 €) > 17,70 € 13,15 € CHARGES SOCIALES PERSONNELLES LIGNE N°25 CADRE 3 ANNEXE 2035 A OBLIGATOIRES CASE BT La CSG et la CRDS que vous avez payées avec vos cotisations d’allocations familiales à l’URSSAF ne sont pas entièrement déductibles de votre bénéfice imposable. La part de la CSG-CRDS non déductible s’élève à 2,9 % sur un total de 8 %. En comptabilité, il est théoriquement conseillé de ventiler les montants de cotisations URSSAF comme ci-dessous, de façon à reporter les bons montants sur votre déclaration BNC n°2035 : Cotisations A ventiler en comptabilité A reporter sur la déclaration BNC n° 2035 Allocations familiales Charges sociales personnelles obligatoires Ligne 25 (BK) + case BT CSG déductible CSG déductible Ligne 14 (BV) CSG-CRDS non déductible Prélèvements personnels ou compte de l’exploitant - CFP Autres impôts Ligne 13 (BS) CURPS Cotisations syndicales et professionnelles Ligne 29 (BY) Si vous n’avez pas pu procéder à cette ventilation, il vous suffit de créer une écriture de régularisation, en diminuant le poste " charges sociales personnelles " des montants qui ne doivent pas y figurer (CSG-CRDS non déductible, CSG déductible, CFP et CURPS) et en ventilant ces derniers dans les postes appropriés. Préférez la méthode de l’écriture de régularisation à celle consistant à réintégrer la CSG-CRDS non déductible à la ligne " divers à réintégrer ". Dans tous les cas, évitez de porter sur la déclaration BNC n°2035 la CSG-CRDS en " charges sociales personnelles " car cela augmente artificiellement l’assiette de la CSG-CRDS (constituée par votre bénéfice professionnel, augmenté des charges sociales personnelles). Autrement dit, vous risqueriez de payer de la CSG sur de la CSG ! Notez enfin qu’un remboursement de l’URSSAF n’est imposable qu’à concurrence des cotisations déductibles (allocations familiales (100 %) et part déductible de CSG (5,1 %)). Afin de procéder au mieux au retraitement des cotisations URSSAF sur votre déclaration BNC n°2035, nous vous conseillons de vous appuyer de deux documents adressés par l’organisme : et  la notification intitulée « COTISATIONS 2013 » reçue en décembre 2012,  la notification intitulée « NOTIFICATION DE REGULARISATION DE VOS COTISATIONS 2012 » reçue en octobre ou novembre 2013. N’utilisez pas l’attestation reçue de l’URSSAF intitulée « ATTESTATION PART DEDUCTIBLE CSG ». Cette dernière tient compte ni de la CRDS non déductible ni des remboursements de cotisations. FACULTATIVES CASE BU Loi madelin : limites de déduction Sont déductibles du bénéfice imposable : sans limitation, les cotisations versées à des régimes obligatoires de base et complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse - y compris les cotisations versées en exercice de certaines facultés de rachat, invalidité, décès, maladie et maternité ; dans les limites indiquées ci-après, les cotisations verséés à des régimes facultatifs d’assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d’emploi, dans le cadre d’un contrat "  Madelin " ou à des régimes facultatifs mis en place par un organisme de sécurité sociale. Limites de déduction des cotisations aux régimes facultatifs Cotisations déductibles dans la plus élevée des limites suivantes a ou b Vieillesse Perte d’emploi Prévoyance Pourcentage du PASS (1), soit pour 2013 10 % 3 703 € 2,5 % 926 € 7 % 2 592 € plus 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total excède 3 % de 8 fois le PASS Pourcentage du bénéfice imposable, 10 % dans la limite de 8 fois le PASS plus 15 % sur le bénéfice compris entre 1 fois et 8 fois le PASS 1,875 % dans la limite de 8 fois le PASS soit pour 2013 68 509 € (2) 5 555 € 8 888 € (3) Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 37 032 € en 2013 / 8 fois le PASS = 296 256 € (296 256 x 10 %) + (296 256 – 37 032) x 15 % = 68 509 € 296 256 x 3 % = 8 888 € En cas de cessation d’activité en cours d’année ou de période d’activité inférieure à 12 mois, les limites sont réduites prorata temporis. Les déductions pratiquées sont prises en compte pour le calcul du plafond de déduction de l’épargne retraite (PERP) du revenu global. DIVERS A REINTEGRER LIGNE N°36 CADRE 4 ANNEXE 2035 B Doivent, entre autres, être ajoutés au résultat d’eploitation sur cette ligne : La quote-part des dépenses mixtes (eau, gaz, électricité, loyers, chauffage, frais de véhicules...) correspondant à l’usage privé (le total de ces dépenses figurant en frais) ; Le montant de l’avantage en nature représenté par la quote-part de l’annuité d’amortissement correspondant à l’usage personnel de toute immobilisation affectée partiellement à l’exercice de la profession (locaux, véhicule à usage mixte) ; La fraction non déductible de l’annuité d’amortissement des voitures particulières dont le prix de revient excède 18 300 € ou 9 900 € ; La quote-part des loyers non déductible des voitures particulières prises en crédit-bail ou en location d’une durée supérieure à trois mois (ou d’une durée inférieure à trois mois renouvelable) dont le prix de revient excède 18 300 € ou 9 900 € (se référer à l’attestation du bailleur). La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et adhésion à une AGA : Les adhérents dont les recettes sont inférieures à 32 600 H.T. en 2013 (montant ramené à 12 mois en cas d’année incomplète) et qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée, bénéficient d’une réduction d’impôt limitée à 915 € au titre des frais de comptabilité et d’adhésion à une association agréée. Sont concernés : La somme versée à l’association agréée en règlement de la cotisation, Les honoraires versés à un professionnel de la comptabilité dans le cadre de l’activité libérale, Les achats de livres et logiciels comptables et de documentation. Cette réduction d’impôt doit être pratiquée sur la déclaration d’ensemble des revenus (2042 C PRO) ; les dépenses ainsi prises en compte ne doivent pas être déduites sur la déclaration BNC n°2035. Le tableau " divers à réintégrer " page 4 de l’imprimé " RENSEIGNEMENTS COMPLEMEN-TAIRES " est à compléter obligatoirement dès lors que la ligne n°36, cadre 4 de l’annexe 2035 B de votre déclaration BNC de l’année 2013 est servie. DIVERS A DEDUIRE LIGNE N°43 CADRE 4 ANNEXE 2035 B Déduction forfaitaire de 2 % pour les médecins conventionnés secteur I  (case CQ) L’abattement de 2 % est calculé sur le montant des recettes brutes. Ces dernières s’entendent y compris les honoraires de dépassement auxquels a droit le praticien, avant déduction des honoraires rétrocédés aux remplaçants. L’assiette comprend également les gains divers mais pas les plus-values professionnelles. (décision de rescrit du 05 juillet 2011) Limites de déduction des PEE, PERCO et PEI (case CT) Sont déductibles du bénéfice imposable : Le montant des abondements versés en faveur des salariés et/ou de l’exploitant, dans la limite, pour chacun des bénéficiaires : de 2 963 € pour 2013, pour les versements sur un PEE ; de 5 925 € pour 2013, pour les versements sur un PERCO. sans pouvoir excéder le triple de la contribution personnelle. Attention ! le versement initial du professionnel fait pour son propre compte n’est pas déductible. Les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement à l’exploitant et son conjoint, dans la limite de 18 516 € en 2013 lorsque les sommes sont affectées à un PEE, PEI ou PERCO. CREDITS OU REDUCTION D’IMPOT CADRE 8 ANNEXE 2035 B Crédit d’impôt formation chef d’entreprise (case GH) Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures dans le cadre d’une même année civile, et calculé sur la base du taux horaire du SMIC (9,43 € pour 2013). Il constitue la contre valeur du temps passé par le chef d’entreprise pour se former, il n’est applicable qu’aux formations payantes et ne peut donc être pris en compte si les formations suivies sont gratuites et a fortiori rémunérées (rescrit n°2011/26 du 6 semptembre 2011). En cas d’utilisation de ce crédit d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration BNC n°2035 le formulaire spécifique 2079-FCE-SD disponible sur le site www.impôts.gouv.fr ou au siège de votre association, et reporter le montant du crédit sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C (case 8WD du cadre 8). Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (case JT) Une case relative au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été créée sur l’annexe B de la déclaration BNC n°2035. Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés. Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile à leurs salariés, dont leurs montants n’excèdent pas 2,5 SMIC, calculés sur la base de la durée légale de travail. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Pour bénéficier du CICE,  vous devez déclarer auprès de leur Urssaf l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,  compléter la case JT du cadre 8 de l’annexe B de la déclaration BNC n°2035,  joindre à la déclaration BNC n°2035 le nouveau formulaire 2079-CICE-SD disponible sur le site www.impôts.gouv.fr ou au siège de votre association. Afin d’éviter toute ambiguïté dans la compréhesion de votre déclaration BNC n°2035 et des annexes A et B, n’omettez pas de joindre à celle-ci les annexes élaborées par notre organisme. Enfin, nous vous incitons à consulter la notice explicative n°2035 NOT disponible sur notre site internet. Elle contient de nombreux renseignements complémentaires à ceux mentionnés dans cette circulaire.

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