Section 1 – impôts sur le revenu

SECTION 1 – IMPÔTS SUR LE REVENU

• 
  Crédit d’impôt ÉcoRénov pour les travaux de rénovation écoresponsables;
  
• 
  Novoclimat;
  
• 
  Rénoclimat;
  
• 
  Différentes formes d’aide offertes par Gaz Métro et Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques du Ministère des Ressources naturelles et de la faune;
  
• 
  Et le petit dernier, le crédit d’impôt Logirénov.
  

CrÉdit d’impôt Logirénov

• 
  une maison individuelle;
  
• 
  une maison usinée ou une maison mobile installée à demeure;
  
• 
  un appartement d’un immeuble en copropriété divise (condominium);
  
• 
  un logement d’un duplex ou d’un triplex à vocation résidentielle.
  

• 
  Rénovation d’une ou de plusieurs pièces de la maison (cuisine, salle de bain, salon, etc.);
  
• 
  Finition du sous-sol;
  
• 
  Remplacement du revêtement des planchers;
  
• 
  Remplacement de la plomberie;
  
• 
  Remplacement du revêtement extérieur;
  
• 
  Réfection de la toiture;
  
• 
  Remplacement des gouttières;
  
• 
  Remplacement d’un drain agricole, sanitaire, pluvial ou de fondation.
  

Demande du crÉdit d’impôt LogiRénov

• 
  De joindre à votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition concernée le formulaire Crédit d’impôt LogiRénov (ce formulaire sera disponible avec la documentation fiscale 2014);
  

• 
  D’avoir fait remplir et signer l’Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.ER.A) par l’entrepreneur responsable des travaux, lorsque les travaux de rénovation résidentielle sont des travaux de rénovation écoresponsables reconnus;
  

• 
  De joindre à votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition concernée le formulaire de choix fait par le particulier propriétaire ou copropriétaire d’une maison intergénérationnelle (ce formulaire sera disponible avec la documentation fiscale 2014);
  

• 
  D’obtenir de l’entrepreneur un écrit indiquant la répartition du coût des biens et des services qu’il aura fournis entre les différents travaux réalisés, lorsque l’entente de rénovation ne portera pas uniquement sur des travaux reconnus de rénovation résidentielle.
  

Utilisation d’une sociÉTÉ de personnes pour dÉtenir un bien agricole

• 
  Construction : À compter de l’automne 2014, chaque entrepreneur en construction se verra dans l’obligation de transmettre à son donneur d’ouvrage, préalablement à la signature d’un contrat de plus de 25 000 $ sur un chantier privé, une attestation de conformité de l’ARQ. Il est à noter que cette obligation sera applicable à tous les niveaux de sous-traitance et que l’attestation sera valide pour une période de 90 jours. Après ce délai, l’entrepreneur devra faire une demande de renouvellement à l’ARQ et ainsi jusqu’à la fin du contrat. Ce type d’attestation était nécessaire jusqu’à présent dans les secteurs publics et institutionnels. Par cette mesure, le ministre vient étendre cette obligation aux chantiers privés, espérant ainsi repérer plus facilement les entreprises qui ne se conforment pas en matière de taxes et, par le fait même, augmenter les sommes perçues à ce titre par l’ARQ;
  

• 
  Agences de placement : Une attestation de l’ARQ sera nécessaire pour tout contrat d’une valeur de 2 500 $ ou plus signé par une agence de placement. À compter de 2015, le client de l’agence de placement devra déclarer régulièrement à l’ARQ les montants qu’il aura remis à une agence de placement. Le but visé est également d’augmenter la rapidité de repérage des entreprises délinquantes et de perception des taxes;
  

• 
  par le biais d’une convention écrite de coentreprise, investis des ressources et récupère une part des profits ou des pertes générés par ladite coentreprise;
  
• 
  sans intérêt financier est, par le biais d’une convention écrite, désignée comme responsable de la gestion ou des opérations et comme entrepreneur de la coentreprise;
  

1. 
   les montants de taxes remis demeureront les mêmes;
   
2. 
   l’ARQ émettra des cotisations pour les CTI/RTI réclamés sans y avoir droit pour les 24 mois précédents. La pénalité de 4 %, habituellement appliquée en matière de transactions sans effet fiscal, sera également cotisée lorsqu’applicable;
   

1. 
   il devra procéder à une inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
   
2. 
   il pourra réclamer les CTI/RTI refusés au mandataire;
   

1. 
   L’ARQ choisit une unité d’échantillonnage représentative de l’entreprise. Pour un restaurant, il pourra s’agir, par exemple, de la bière ou du vin;
   

2. 
   Par la suite, l’ARQ établit un ratio de ventes générées par unité vendue au moyen du chiffre d’affaires par année;
   

3. 
   L’ARQ retrace les quantités de l’unité d’échantillonnage achetées par l’entreprise auprès de ses fournisseurs, soit par les factures remises lors de la vérification, soit par demande péremptoire auprès des fournisseurs en question;
   

4. 
   On multiplie le ratio de ventes par unité par le nombre d’unités achetées et l’ARQ obtient ainsi un montant de ventes reconstituées;