Formant la majorité des membres en exercice
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VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU la Circulaire du Premier Ministre en date du 07 juin 1996 instaurant les Conventions Pluriannuelles d’Objectifs, VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale approuvé par délibération n°14 du Conseil Municipal du 13 Novembre 2006, modifié par 7 avenants, VU la délibération n°1 du 10 Février 2014 approuvant le Budget Primitif 2014, CONSIDERANT que le Contrat Urbain de Cohésion Sociale s’articule autour de six thématiques qui se déclinent de la façon suivante :
CONSIDERANT que parmi les thématiques de l’appel à projet 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, celle relative à l’Habitat et au Cadre de Vie constitue une priorité, CONSIDERANT que les orientations prioritaires soutenues par la Ville au sein du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont les suivantes :
CONSIDERANT que la Société Anonyme ERILIA a procédé à une réhabilitation lourde du quartier de Fardeloup, CONSIDERANT que la Société Anonyme ERILIA souhaite répondre aux besoins des habitants en termes d’amélioration du cadre de vie, en sécurisant les entrées des bâtiments de toute la cité de Fardeloup, CONSIDERANT que 400 logements sont concernés par le projet de mise en sécurité des accès aux bâtiments de l’ensemble immobilier de Fardeloup, CONSIDERANT que le nombre d’entrée d’immeubles, en l’occurrence la répartition par bâtiment, étage et logement est la suivante :  CONSIDERANT que la Société Anonyme ERILIA s’engage à mettre en place 19 platines d’appel avec des plots VIGIK, 395 audiophones et 05 vidéophones, CONSIDERANT que le montant total des travaux de sécurisation s’élève à 91 626 €, APPROUVE le projet de sécurisation de l’ensemble des bâtiments situé au sein de l’ensemble immobilier Fardeloup appartenant à la Société Anonyme ERILIA, APPROUVE l’attribution d’une subvention municipale d’un montant de 50 000 € à la Société Anonyme ERILIA en vue de sécuriser les bâtiments de la cité de Fardeloup dans les meilleurs délais, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2014, Imputation 20-422, M. ITRAC estime que la ville n’a pas à subventionner une Sté privée, d’autant plus qu’il s’agit de budget énorme avec beaucoup de désordres constatés dans les appartements. Cette charge ne doit pas peser sur la ville et la Sté Erilia aurait dû financer ces travaux. M. GHENDOUF demande si les habitants ont émis un avis favorable à ces travaux de sécurisation. M. LE MAIRE indique que s’agissant d’une ZUS, il est apparu utile de contractualiser avec Erilia, dans le cadre de la politique de la ville. La ville a attribué cette subvention pour ne pas répercuter le coût des travaux sur les loyers. M. ZENAFI estime que la priorité est ailleurs, plutôt l’installation de commerces de proximité et d’équipements. L’espace municipal de Fardeloup est mal géré. Il critique la toile peinte sur un immeuble grâce à une subvention de 30 000 € de la ville. M. LE MAIRE indique que cela contribue au changement d’image du quartier et que la CDC a donné son partenariat. Ces actions prioritaires, menées avec le partenariat des collectivités, aboutissent à une évolution du quartier. M. ITRAC indique ne pas faire de comparaison entre l’ANRU et cette subvention. Il est nécessaire d’établir une liaison avec le centre ville, de sécuriser les halls d’entrée. M. GHENDOUF interroge sur la consultation auprès des habitants. M. LE MAIRE indique que la ville intervient par rapport aux charges que cela aurait répercuté sur les habitant qui y sont donc favorables. Adopté par 32 voix POUR (Majorité + M. GHENDOUF et Mme BONIFAY), 5 voix CONTRE (FN/La Ciotat Bleu Marine) et 2 ABSTENTIONS (M. ZENAFI et Mme ABATTU) N° 23 – POLITIQUE DE LA VILLE : Modification de l’estimation du montant de l’étude d’assistance à Maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du Centre Ancien M. LATIÈRE indique que la Ville a lancé une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du Centre ancien par délibération n°05 du 25 Novembre 2013 afin de confier une mission AMO permettant une assistance technique et opérationnelle en phase de conception et de réalisation du projet à une équipe pluridisciplinaire externe. Les missions de l’AMO sont les suivantes :
La mission AMO était estimée lors du lancement de la consultation à 100 000 € T.T.C. pour la période 2014/2016. Au regard de la technicité et du temps nécessaires au montage du dossier de candidature au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et à sa négociation en direction des partenaires financeurs , il est proposé de revaloriser l’estimation initiale de l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du Centre ancien à hauteur de 140 000 € T.T.C. pour la période 2014/2016. Il propose d’approuver la délibération ci-après : VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 28, VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale approuvé par délibération n°14 du Conseil Municipal du 13 Novembre 2006, modifié par 7 avenants, VU le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de 2009, VU la délibération n°5 du 25 Novembre 2013 validant le lancement d’une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du Centre ancien, CONSIDERANT que la Ville a lancé une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du Centre ancien par délibération n°05 du 25 Novembre 2013 afin de confier une mission AMO permettant une assistance technique et opérationnelle en phase de conception et de réalisation du projet à une équipe pluridisciplinaire externe. CONSIDERANT que les missions de l’AMO souhaitées se caractérisent de la façon suivante :
CONSIDERANT que la méthodologie nécessaire au montage du dossier à soumettre au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés et à sa négociation avec les partenaires institutionnels nécessite une très forte implication au regard des axes suivants :
CONSIDERANT que le temps nécessaire au montage du dossier de candidature de la ville au titre du PNRQAD et à sa négociation en direction des partenaires financeurs nécessite une revalorisation de l’estimation initiale de l’étude d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la restructuration urbaine du Centre Ancien à hauteur de 140 000 € TTC pour la période 2014/2016 MODIFIE l’estimation figurant dans la délibération n°5 du 25 Novembre 2013, DIT que les dépenses seront inscrites au Budget 2014 et suivants, Imputation 2031-820, Adopté par 34 voix POUR (Majorité + La Ciotat nous rassemble) et 5 ABSTENTIONS (FN/La Ciotat Bleu Marine) N° 24 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi de Contrôleur de gestion Mme FLICK indique que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. Suite aux élections municipales du 30 mars 2014 et à l’occasion du nouveau mandat de l’autorité territoriale, une réflexion a été engagée sur l’organisation du Cabinet du Maire dont il ressort notamment deux axes de décisions. Il est proposé de créer un poste de contrôleur de gestion, relevant de la catégorie A, cadre d’emplois des attachés territoriaux afin de centraliser toutes les informations relatives au fonctionnement de la Collectivité et conseiller l’autorité territoriale sur la base des analyses qu’il aura effectuées. Ce dernier aura notamment pour missions :
Cet emploi de catégorie A est susceptible, compte tenu des qualifications spécifiques, de l’expérience nécessaire et du caractère particulier de la mission, d’être pourvu par le recrutement d’un candidat non titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi du 26 janvier 1984 article 3-3 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 alinéa 2°. Dans l’éventualité où il serait fait appel à un candidat non titulaire de la fonction publique territoriale, celui-ci devra justifier d’un diplôme de niveau Bac +3 et d’une connaissance significative dans ce domaine. La rémunération sera alors fixée sur la base de l’indice brut 625 correspondant au 8ème échelon du grade d’attaché, modulée selon le cas par le régime indemnitaire en vigueur. Elle propose d’approuver la délibération ci-après : VU le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 alinéa 2, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du conseil municipal n° 8 en date du 5 juillet 2010 portant modification du régime indemnitaire, Considérant qu’il convient de créer un emploi de catégorie A du cadre d’emplois des attachés territoriaux à temps complet à compter du 1er septembre 2014, Considérant qu’il convient d’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires correspondant à cet emploi, Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs, DECIDE la création d’un emploi de contrôleur de gestion. DECIDE que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité, chapitre 012. APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs. Adopté à l’UNANIMITE N° 25 – RESSOURCES HUMAINES : Approbation de l’extension des compétences du CTP, de la CAP et du CHS de la commune au CCAS et à la Caisse des Ecoles Mme VANDAMME indique que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. C’est ainsi que par délibération n°12 du 30 juin 2008, la commune avait déjà approuvé l’extension des compétences du Comité Technique Paritaire et de la Commission Administrative Paritaire de la commune aux agents du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles A l’occasion du nouveau mandat du conseil municipal et dans la perspective des futures élections professionnelles qui devraient se dérouler le 4 décembre 2014, il est proposé la création d’un Comité Technique, d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et d’une Commission Administrative, uniques compétents pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles. Il convient ici de préciser que l’article 1-II du décret n°85-565 dispose qu’au moins 10 semaines avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le Comité Technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II. Par conséquent le nombre de représentants du personnel au futur Comité Technique, issu des prochaines élections professionnelles, sera fixé ultérieurement. Elle propose d’approuver la délibération ci-après : |
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