RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE de PESCADOIRES
46220 PESCADOIRES - LOT
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 Juillet 2013 à 21H
Date d’affichage et de convocation : le 15 Juillet 2013
ORDRE D JOUR :
00030 - Délibération pour le renouvellement du prêt relais du lotissement
00031 - Délibération pour l'ouverture d'un prêt à taux variable
00032 - Délibération d'approbation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble
Questions diverses
L’an deux mille treize et le dix huit Juillet à 18 Heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge BLADINIERES, Maire.
Présents: Mr Jean-Pierre BARRY, Mme Marie-Jeanne BARTL, Mr Hervé FABBRO, Sylvie AUZERAL, Mr Jacques MAS MAURY, Mme Catherine MONTER, Mme Mr Jean-Paul BURI, Mr Alain OULIERES, Mr
Absents :Mme Dominique CAMPOURCY, Mr Rémy MAS MAURY
Mr Hervé FABBRO a été nommée secrétaire
00030 – Délibération pour le renouvellement du prêt relais du lotissement
Le prêt relais précédemment contracté pour le lotissement, d'un montant de 170 000 € étant arrivé à échéance, le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler une partie de ce montant soit 70 000 € sur une durée de 12 mois, Il propose d'en prévoir le financement auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dans les condition énumérées ci dessous.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 9 voix pour, de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes :
Montant : 70 000 €
Durée : 12 mois, éventuellement renouvelable.
Taux variable: EONIA + 3 % (soit 3.079 % au jour de l’offre)
Intérêts : mensuels
Capital : in fine
Frais dossier : 300 €
Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire de la Commune pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
00031 – Délibération pour l'ouverture d'un prêt à taux variable
e prêt relais précédemment contracté pour le lotissement, d'un montant de 170 000 € étant arrivé à échéance, le Maire propose au Conseil Municipal de transformer une partie de ce montant soit 100 000 € en prêt moyen terme d'une durée de 20 ans afin de consolider un partie de la dette restante correspondant aux lots non vendus à ce jour. Il propose d'en prévoir le financement auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dans les condition énumérées ci dessous.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 9 voix pour, de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES.
L’attribution du prêt suivant :
Prêt de 100 000 €, d’une durée de 20 ans, à taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois auquel s’ajoute une marge de 2.10 %, dont le remboursement s’effectuera en périodicité trimestrielle dès la mise en place.
Il est convenu que le taux du prêt est variable à chaque début de périodicité. Pour information, au jour de l’offre (26/06/2013), le taux de départ du prêt, marge incluse, aurait été de 2.225 %.
Frais de dossier : 300 €
Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
00032 - Délibération d'approbation du nombre et de la répartition des sièges au Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble.
L’an deux mille treize et le dix huit Juillet à 18 Heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge BLADINIERES, Maire.
Présents: Mr Jean-Pierre BARRY, Mme Marie-Jeanne BARTL, Mr Hervé FABBRO, Sylvie AUZERAL, Mr Jacques MAS MAURY, Mme Catherine MONTER, Mme Mr Jean-Paul BURI, Mr Alain OULIERES, Mr
Absents :Mme Dominique CAMPOURCY, Mr Rémy MAS MAURY
Mr Hervé FABBRO a été nommée secrétaire
Ø Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Ø Vu la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération
Ø Vu la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Ø Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Créée le 31 décembre 1996, la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble a été à l’avant-garde du processus de rationalisation de la carte intercommunale en associant dès sa création les cantons de Puy-L’évêque et de Luzech. Ainsi notre intercommunalité a pu, tout au long de ces années, porter des projets structurants sur l’ensemble du territoire communautaire tout en veillant à préserver l’équilibre entre ses différentes communes au sein du Conseil communautaire.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 est venue instaurer de nouvelles règles de composition des organes délibérants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), applicables lors du renouvellement des assemblées communautaires, en mars 2014, au moment des élections municipales.
Ces règles ont été récemment précisées et modifiées par la loi Richard du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et codifiées à l’article L 5211-6-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article 38 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dispose que les communes membres d’un EPCI ont jusqu’au 31 août 2013 pour arrêter le nombre et la répartition des sièges dans l’assemblée de l’EPCI dont elles sont membres. Le nombre et la répartiton sont appropuvés si :
- Deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,
OU
- De la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
La loi offre deux possibilités pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire :
· Les communes concluent un accord local :
Dans ce cas, les communes décident librement du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
En cas d’accord local, il est possible de majorer de 25% le nombre de sièges total accordé à une intercommunalité.ean
· Les communes n’arrivent pas à un accord :
Sans accord, les dispositions légales suivantes doivent être strictement appliquées :
1. L’attribution des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
2. Des sièges sont attribués aux communes ayant une population municipale suffisante pour participer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
3. Est attribué un siège de droit à chaque commune dont la population municipale est trop faible pour participer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans ce cas, il reviendra au préfet à compter du 31 octobre 2013 de prendre un arrêté sur le nombre de sièges et la répartition des conseillers communautaires.
Dispositions concernant les délégués suppléants :
L’article 5211-6 du CGCT prévoit que les délégués suppléants seront maintenus uniquement pour les communes n’ayant qu’un seul conseiller communautaire. Les suppléants de ces communes voteront au conseil communautaire dès lors qu’ils seront détenteurs d’un pouvoir donné par les titulaires empêchés, qu’ils représenteront.
Pour les communes représentées par plusieurs délégués titulaires au conseil communautaire, la loi ne prévoit pas de suppléants, les titulaires pouvant se donner des pouvoirs entre eux.
…
Dès son origine, les élus de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble se sont attachés au strict respect des équilibres territoriaux et communaux au sein du Conseil communautaire que les récentes évolutions législatives risquaient de remettre en cause. L’article 5211-6 du CGCT prévoit que pour une intercommunalité de 10000 à 19999 habitants le nombre de délégués communautaires est de 26.
Sans accord local, la répartition automatique ramène le nombre de sièges pour la Communauté de communes de la, Vallée du Lot et du Vignoble est de 42, ainsi un certain nombre de communes comptant aujourd’hui deux délégués communautaires n’en disposerait plus que d’un seul déséquilibrant ainsi la représentation entre grandes et petites communes.
Dans un souci de continuité dans la gouvernance de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et avec la volonté d’assurer une représentation équitable entre les différentes communes du territoire communautaire, les 47 délégués siégeant à ce jour au Conseil communautaire ont délibéré le 8 juillet 2013 en faveur du maintien de la composition et de la répartition du nombre de sièges de l’organe délibérant comme prévus à l’article 5 des statuts de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, considérant qu’elle est conforme au seuil maximal de 48 sièges accordés par la loi.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
· De ne pas modifier les règles de représentation instituées depuis la création de l’intercommunalité et donc d’approuver la règle de composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble dans les mêmes dispositions que l’article 5 des statuts de l’intercommunalité à savoir :
« La répartition des sièges entre les communes est fixée de la façon suivante :
- 1 délégué titulaire de 1 à 350 habitants
- 1 délégué titulaire supplémentaire de 350 à 1500 habitants
- 2 délégués supplémentaires au-delà de 1500 habitants »
La répartition des délégués communautaires se fera comme suit :
Commune
|
Nombre de délégué(s)
|
Délégué suppléant
|
Albas
|
2
|
|
Anglars-Juillac
|
1
|
1
|
Bélaye
|
1
|
1
|
Cambayrac
|
1
|
1
|
Carnac-Rouffiac
|
1
|
1
|
Cassagnes
|
1
|
1
|
Castelfranc
|
2
|
|
Duravel
|
2
|
|
Floressas
|
1
|
1
|
Grézels
|
1
|
1
|
Lacapelle-Cabanac
|
1
|
1
|
Lagardelle
|
1
|
1
|
Luzech
|
4
|
|
Mauroux
|
2
|
|
Montcabrier
|
2
|
|
Parnac
|
2
|
|
Pescadoires
|
1
|
1
|
Prayssac
|
4
|
|
Puy l’Evêque
|
4
|
|
Saint-Martin le Redon
|
1
|
1
|
Saint-Vincent Rive d’Olt
|
2
|
|
Sauzet
|
2
|
|
Sérignac
|
1
|
1
|
Soturac
|
2
|
|
Touzac
|
2
|
|
Villesèque
|
2
|
|
Vire-sur-Lot
|
2
|
|
Total
|
48
|
12
|
Après délibérations concordantes des communes membres de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et après avoir constaté que la majorité qualifiée est atteinte, M. Le Préfet du Lot constatera cet accord local et en tiendra compte pour les élections municipales et communautaires de mars 2014.
Monsieur le Maire soumet au vote la proposition ci-dessus.
Le Conseil Municipal de Pescadoires, après avoir délibéré, décide par 9 voix pour, d'accepter la proposition ci dessus.
Questions diverses
L'installation d'un éclairage dans l' abri-bus est prévue pour l'automne
La création d'un colombarium et d'un jardin du souvenir dans le cimetière communal est en cours de négociation ave une entreprise de monuments funéraires
Vu par nous, Serge BLADINIERES, Maire de la commune de PESCADOIRES
Pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales..
Fait en Mairie à PESCADOIRES,
Le 25 Juillet 2013 |
