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Le ConsuelOrganisme qui a pour mission de vérifier que l’installation électrique est conforme à la norme en vigueur (NFC 15 100) avant le raccordement au réseau EDF.
Achats d’électricité : tarifs 2010 Pour la production d’électricité à partir de biomasse Le tarif applicable aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 MW passe de 6.4 c€/kWh à 12.5 c€/kWh. S'y ajoute une prime d'efficacité énergétique jusqu'à 5 c€/kWh. Pour la production d’électricité à partir de géothermie Le tarif sera élevé à 13 c€/kWh (contre 10 c€/kWh auparavant) dans les départements d'Outre-Mer. Pour la métropole, le tarif est désormais fixé à 20 c€/kWh. Pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu'ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l'honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012. Le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix générée par les évolutions technologiques. Ce nouveau dispositif tarifaire s'applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l'objet d'une demande de contrat d'achat de l'électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d'achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. |