Le crédit d'impôt dédié au développement durable








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Déclaration de travaux


  • construction ne créant pas de surface de plancher;

  • construction créant une surface hors d'œuvre brute n'excédant pas 20 m² sur un terrain supportant déjà un bâtiment (ou serre de moins de 4m de hauteur et moins de 2000m² de surface);

  • construction ou ouvrage technique lié au fonctionnement d'un service public;

  • travaux à exécuter sur un immeuble classé au titre de la législation sur les monuments historiques;

  • habitation légère de loisirs n'excédant pas 35 m²;

  • clôture

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, entre autres :

  • un plan de situation du terrain;

  • un plan de masse;

  • une photo représentant l'aspect extérieur de la construction.

Infos pratiques

Ce document est à adresser à la mairie du lieu des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si le dossier est directement déposé à la mairie. Dès le commencement des travaux, vous devez obligatoirement mettre en évidence une affiche sur le terrain pendant toute la durée du chantier. La durée d'instruction de votre demande de déclaration de travaux sera approximativement d'un mois.

En revanche, aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est obligatoire en ce qui concerne les travaux :

  • dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi;

  • pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture - les terrasses de moins de 60 cm de haut;

  • les installations temporaires pour les chantiers et les statues;

  • monuments et œuvres d'art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.


  1. Le permis de construire


  • exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes:

  • création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;

  • modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés;

  • modification du volume du bâtiment;

  • et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Une procédure simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les travaux suivants:

  • création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

  • transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette

  • changements de destination d'usage d’un bâtiment existant;

  • travaux de ravalement;

  • et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.


  1. Le crédit travaux


3 types de crédit :

  • le crédit travaux classique 

  • le prêt caf

  • l’éco prêt

  • Crédit travaux classique

Sans condition spécifique : l'organisme financier vérifie juste la capacité à rembourser.

Les taux varient de 4,5 à 9 % selon la durée, le montant...

  • Pass Travaux du 1 % logement

Prêt maximum de 9 147€  à un taux de 1,5 %. Ce prêt est remboursable sur 10 ans.

Conditions ?

  • être salarié depuis plus d’un an dans une entreprise assujettie au 1% logement (peu importe le type de contrat) ;

  • être propriétaire ou locataire ;

  • être retraité depuis moins de 5 ans ;

  • le logement concerné doit être ancien et constituer votre résidence principale ;

  • les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

Se renseigner auprès de son entreprise

  • Prêt CAF à l’amélioration de l’habitat

Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH) pour certains travaux, notamment d'isolation thermique. C'est un prêt qui peut couvrir 80 % des dépenses plafonnées à 1067,14 € à un taux de 1 %. Ce prêt est remboursable sur 18 mois.

Quelles conditions ?

  • percevoir au moins un type de prestation familiale à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ;

  • la délivrance de ce prêt dépend des fonds disponibles à la CAF.

Se renseigner auprès de la Caisse d'allocations familiales.

  • L’éco prêt : jusqu’à 30 000 à taux zéro

http://isolation.comprendrechoisir.com/comprendre/credit_impot_isolation

Réunissant les professionnels du bâtiment et de l'immobilier, les organismes HLM et la Caisse des Dépôts dans un même but (une croissance verte), l'éco prêt poursuit trois objectifs :

  • la réduction de la consommation d'énergie (et par conséquent de votre facture d'électricité, de gaz...);

  • la diminution des émissions de gaz à effets de serre (principalement le CO2, dioxyde de carbone, représentant 74 % du total), cause du réchauffement climatique ;

  • la création de milliers d'emplois (principalement dans le bâtiment et les énergies renouvelables).




Éco-prêt à taux zéro

Éco-prêt logement social

Quoi ?

rénovation thermique des logements privés

amélioration de la performance énergétique des logements sociaux

Quand ?

Entré en application le 1er avril 2009 et visant des objectifs à long terme (2020)

Entré en application le 1er avril 2009 et visant des objectifs à long terme (2020)

Comment ?

  • Être propriétaire de sa résidence principale

  • Contacter les banques partenaires de l'État (signature d'une convention)

  • Habiter un logement social « énergivore »

  • Contacter la mairie d'une commune possédant des logements sociaux, une société d'économie mixte ou un organisme d'habitation à loyer modéré

Combien ?

30 000 € maximum sans intérêts de remboursement

16 000 € à un taux fixe de 1,90 %

La durée ? La durée de remboursement est de 10 ans. La banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans. Vous pouvez aussi décider de la réduire jusqu'à un minimum de 3 ans.

Comment l'obtenir ? Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l'entreprise ou l'artisan, il faut s'adresser à l'une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l'opération retenue.

L'établissement bancaire attribue l'éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d'octroi de prêt.

Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.
  1. Chiffrages : ordres de grandeur


Rénovation complète : 1000 € à 1500 € / m2

Installation électrique : 100 € à 130 € / m2

Plomberie cuivre : 40 € / m

Plomberie pvc : 25 € / m

Carrelage, dépose : 25 € / m2

Carrelage, pose droite : 35 € / m2

Parquet flottant, fourniture et pose : 45 € / m2

Cloison BA13 + isolation 45 mm : 42 € / m2

Enduit lissage : 10 € / m2

Peinture murs ( 2 couches) : 21 € / m2

Ponçage électrique : 5 m2 / h

www.enchantier.com

http://devis.contactartisan.com


  1.  


  • interlocuteur unique (le courtier)



  • des devis compétitifs d'entreprises fiables dans un délai de 5 à 10 jours max
     

  • liberté de choisir parmi les entreprises proposées



  • Les entreprises du bâtiment proposées sont sélectionnées et agréées selon des critères très stricts (compétences, références, santé financière de l'entreprise, assurance décennale...)



  • Disponibilité d'entreprises fiables (réseau d'entreprises) pour le démarrage du chantier dans des délais acceptables.



  • Protection juridique permettant de préserver chacun de ses clients et de les accompagner en cas de litige



  • Coût =150 € HT + 2% du prix des travaux.



  • Possibilité également de mettre en relation avec un architecte ou un Maitre d'œuvre pour le suivi des travaux si besoin.



  • Pour avoir un aperçu du métier de courtage en travaux taper sur Google " Valerio CELANI - Courtage en Travaux - Illico Travaux - Agence92sud Bourg-La-Reine "
     




Vérifier que la société pour vos travaux de rénovation est bien enregistrée au registre du commerce et des sociétés.( www.infogreffe.fr)

  1. Vérifier que l’entreprise a des locaux et pas juste une boîte postale.

  2. Exiger un devis détaillé vous permettant de comparer les différents devis entre eux. Il est indispensable que la nature des fournitures apparaisse clairement sur le devis afin de vous permettre de choisir librement les matériaux que vous souhaitez.

  3. Il est conseillé de faire réaliser trois devis en moyenne afin d’être certain que l’entreprise choisie est bien dans les prix du marché.

  4. Privilégiez de préférence une entreprise dont vous connaissez des exemples de réalisations. N’hésitez pas à vous mettre en relation avec des anciens clients de l’entreprise afin de savoir si le chantier a été bien suivi, si les délais ont été respectés, si la qualité des finitions les a satisfaits et s’il y a eu des travaux supplémentaires facturés de façon injustifiée. le bouche à oreille. Tous les professionnels s'accordent à reconnaître qu'il s'agit souvent du recrutement le plus sûr et le plus efficace. Si vos amis ou vos voisins proches vous recommandent une personne qui a travaillé récemment pour eux, n'hésitez pas. Reste à définir ce que l'on entend par bouche à oreille. Il doit s'agir d'un contact direct, pas de la recommandation de la cousine d'un collègue. En résumé, un contact est proche s'il vous permet de constater de vos yeux le travail réalisé par le professionnel.

  5. Vérifier que l’entreprise a ses attestations d’assurances décennales et responsabilité civile à jour et qui prennent bien en compte l’ensemble des corps de métier prévus.Il est aussi important de s'assurer que l'entreprise est bien qualifié pour le type de travaux demandé. Vérifiez que l'attestation de garantie décennale spécifie bien les travaux que l'entrepreneur va effectuer chez vous.

  6. Avant de vous engager, faites préciser par écrit la date de début des travaux, la durée des travaux, le montant des indemnités de retard et les conditions de paiement.








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Mise à jour du 11/12/2010
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