Notaire soussigné pour la province de Québec, exerçant à
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8905F QC-2015/04 Garantie hypothécaire Page de Hypothèque immobilière Particuliers
Ont comparu :
(ci-après parfois appelé dans le présent Acte le « constituant » ou « vous ». Les termes « votre » ou « vos » réfèrent également au constituant). Et: Banque Canadienne Impériale de Commerce, une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada) ayant son siège social au Commerce Court West, Toronto (Ontario),
agissant et ici représentée par
se déclarant dûment autorisé(e) aux fins du présent Acte (ci-après parfois appelée dans le présent Acte le « prêteur » ou « nous ». Les termes « notre » ou « nos » réfèrent également au prêteur) Avis d’adresse inscrit(s) comme suit :
LESQUELS ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
1.1 Obligations garantiesOption 1Vous reconnaissez que vous nous devez actuellement, ou que vous pourriez nous devoir à une date ultérieure, une somme d’argent aux termes de différents prêts ou crédits qui vous ont été consentis ou qui pourraient vous être consentis à une date ultérieure. Cette dette résulte d’ententes, de billets à ordre ou à demande, de garanties, d’endossements, de clauses restrictives ou d’autres obligations, ainsi que de toute modification, reformulation, substitution et de tout renouvellement, que vous avez contractés, et elle comprend toute entente décrite à l’annexe 1 du présent Acte. Les sommes que vous nous devez peuvent résulter d’avances sur prêt ou de découverts que nous vous avons consentis ou que nous avons accordés à tout autre débiteur à l’égard d’une marge de crédit ou de garanties, de lettres de change, de lettres de crédit ou d’autres facilités qui sont payables sur demande ou à l’échéance. Option 2
plus les intérêts au taux d’intérêt convenu. Les modalités de cette entente sont considérées comme faisant partie intégrante du présent Acte et de toute modification, prorogation, reformulation, substitution et de tout renouvellement. Option 3 Vous reconnaissez avoir signé, de gré à gré, un cautionnement en date du aux termes duquel vous vous portez garant des dettes et obligations de
Les modalités de ce cautionnement sont considérées comme faisant partie intégrante du présent Acte et de toute modification, prorogation, reformulation, substitution et de tout renouvellement. Option 4
concernant une marge de crédit. Les modalités de cette entente sont considérées comme faisant partie intégrante du présent Acte et de toute modification, prorogation, reformulation, substitution et de tout renouvellement. 1.2 Endettement Aux termes de cet Acte, l’expression « endettement » signifie toutes les dettes et obligations que vous avez envers nous, qu’elles soient présentes ou futures, directes ou indirectes, soldées ou conditionnelles, engagées individuellement ou avec une autre personne, exigibles ou non, peu importe leur nature ou leur origine et comprend, sans s’y limiter, toutes les dettes et obligations résultant de l’option sélectionnée à l’article 1.1 ci-dessus. Les dettes et obligations peuvent découler de contrats ou d’ententes que nous aurons conclues avec vous et de contrats ou d’ententes que nous aurons conclues avec d’autres parties aux termes desquels vous nous devez ou pourriez nous devoir des sommes d’argent en tant que débiteur principal ou caution. La dette comprend le capital et l’intérêt ainsi que tout autre montant que vous pourriez nous devoir de temps à autre. Aux termes de cet Acte, l’expression « débiteur » signifie toute personne pour laquelle vous agissez à titre de caution des obligations que cette personne a envers nous, et l’expression « Acte » signifie le présent acte et toutes ses annexes, ainsi que toute modification et tout remplacement ou renouvellement. Vous reconnaissez qu’aucune des conditions du présent Acte ne pourra être interprétée comme une obligation de notre part d’offrir, de consentir ou de maintenir tous les droits, prêts ou autres facilités de crédit en votre faveur. Si l’une des obligations garanties aux termes du présent Acte découle d’un contrat selon lequel un crédit vous est accordé et qu’à l’échéance dudit contrat, un montant excédant celui d’un versement périodique aux termes dudit contrat demeure exigible, nous ne pourrons en exiger le paiement que trente (30) jours suivant un avis écrit de notre intention, sauf si vous êtes défaillant. La présente disposition s’applique seulement si vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte, si la propriété comporte au plus quatre (4) logements et qu’elle n’est pas utilisée à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles ou si l’hypothèque constituée aux présentes n’est pas une hypothèque de premier rang. 2. Hypothèque À titre de sûreté pour le paiement complet du montant de l’endettement ainsi que le paiement complet et l’exécution de toutes les obligations, confirmations et déclarations, présentes et futures, directes ou indirectes, en vertu du présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur pour la somme suivante, tous vos droits, titres et intérêts dans la propriété hypothéquée (tel que ce terme est défini ci-après) :
La « Propriété hypothéquée » comprend tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit :
et si la propriété décrite à l’annexe I est une unité de copropriété divise, ce qui suit, fait également partie de la propriété hypothéquée :
Toute référence dans le présent Acte à la propriété ou à la propriété hypothéquée inclura en tout ou en partie cette propriété ou propriété hypothéquée. Les hypothèques consenties en vertu du présent Acte constituent une sûreté continue malgré toute fluctuation du montant de l’endettement ou des obligations garanties en vertu du présent Acte, et peu importe si vous avez payé en tout ou en partie le montant de l’endettement, jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par écrit par nous. Ainsi, toute obligation future garantie en vertu du présent Acte sera considérée être une obligation supplémentaire pour laquelle vous serez réputé vous être obligé à nouveau en vertu du présent Acte. Vous pourrez nous emprunter des montants additionnels garantis en vertu de cet Acte, pourvu que le montant de l’endettement impayé à tout moment plus tels emprunts additionnels n’excède jamais le montant de l’hypothèque principale. Vous reconnaissez que nous pourrons refuser votre demande d’emprunt additionnel pour quelque raison que ce soit. Les modalités et conditions applicables à ces emprunts additionnels devront être établies dans une convention écrite entre vous et nous. Les emprunts additionnels seront également garantis en vertu de cet Acte. Les hypothèques garantissant ces emprunts additionnels auront le même rang et subsisteront malgré toute réduction de ces emprunts additionnels, jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par écrit par nous. Vous convenez de signer tout document requis pour donner plein effet aux hypothèques consenties en vertu du présent Acte et s’assurer qu’en tout temps elles puissent être opposables aux tiers. En particulier, si nous l’exigeons, vous devez signer tout avis de renouvellement pour les hypothèques consenties en vertu du présent Acte. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
