Question 2 : Expliquer pourquoi le secteur bancaire et financier est l’un des plus encadrés et des plus contrôlés
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| Question 2 : Expliquer pourquoi le secteur bancaire et financier est l’un des plus encadrés et des plus contrôlés Le secteur bancaire reçoit les dépôts du public, le secteur financier fait appel public à l’épargne. Dans les deux cas l’ordre public est concerné et le risque de trouble à l’ordre public est essentiel. La perte des moyens monétaires et financiers pour le déposant et l’épargnant est une catastrophe économique qui peut devenir systémique si l’on n’y prend garde. La tutelle et le contrôle des secteurs bancaires et financiers visent à la fois à éviter ce type de crise et à créer les conditions de la confiance du public. Nous ferons dans un premier temps un rappel sur l’encadrement et les contrôles du secteur nous verrons ensuite l’intérêt de ses contrôles et encadrement. I / Comment sa traduit l’encadrement et le contrôle bancaire et financier
Aucune banque, ni établissement de crédit, ni entreprise d’investissement ne peut exercer son métier sans avoir au préalable obtenu l’agrément du CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) : Chargé de donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice ; établir et tenir à jour la liste des établissements de crédit et prestataires de service d’investissement exerçant en France. Ce Comité doit communiquer ces listes aux états membres de la CE dans le cadre du principe de libre établissement et libre prestation de service (et inversement) ainsi qu’à l’AMF. L’AMF (L’autorité des marchés financiers) exerce également un contrôle a priori en veillant à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à l’épargne publique. Elle veille à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers et apporte son concours à la régulation des ces marchés aux échelons européen et international. L’AMF dispose d’un pouvoir de sanctions.
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle veille à la qualité de leur situation financière, au respect des règles de bonnes conduite, propose et demande la mise en œuvre de fonds de garantis. Ses pouvoirs de sanctions sont importants (de l’avertissement à la radiation ; sanction pécuniaire également). L’AMF dispose de la capacité d’ouvrir des enquêtes, fruits d’anomalies relevées lors de la surveillance des marchés, du suivi de la vie des sociétés ou de plaintes. Si elle dispose d’un pouvoir de sanction, on distingue : les manquements traités directement (de l’avertissement à l’interdiction d’exercice voire la sanction pécuniaire) et les actes constitutifs d’un délit transmis au procureur. Notons donc que des manquements graves à la loi, aux règles de la profession et à la déontologie exposent non seulement la banque mais aussi personnellement les acteurs à des sanctions pénales. La banque de France assure une mission de contrôle en veillant au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiements, au système de compensation, aux missions d’intérêt général tels que le surendettement et le FICP et à la mise en place des missions de contrôle de la commission bancaire. II / Nous verrons maintenant à quoi servent cet encadrement et ces contrôles : Pourquoi de tels contrôles et encadrement ? *Eviter les crises systémiques : scandales financiers ou perte de confiance La raison d’être des politiques de prévention et de gestion des crises financières est directement liée au fait que la stabilité du système bancaire et financier est un bien public au sens où celle-ci profite à l’ensemble des agents économiques. Les défaillances bancaires sont, à cet égard, exemplaires. Elles peuvent être à l’origine d’un risque systémique dont le coût global échappe au calcul micro économique. Les banques sont en effet des acteurs vulnérables car leurs structures de bilan sont asymétriques : celles-ci ont des engagements liquides dont la valeur nominale est fixe (les moyens de paiement), tandis que leurs créances (les crédits bancaires) sont peu liquides et difficiles à valoriser. Par ailleurs, les banques sont étroitement liées entre elles, dans la mesure où une part importante de leurs opérations est interbancaire. La santé de chaque banque dépend de la santé des autres banques. Cette asymétrie de bilan rend les banques vulnérables en cas de crise de confiance, surtout lors des paniques bancaires : une banque peut être mise en difficulté si sa clientèle procède à des retraits massifs à la suite d’un mouvement de défiance. Et l’interbancarité peut amener les défaillances bancaires individuelles à se propager, ce qui induit un risque de crise systémique. L’analyse des crises financières montre qu’elles peuvent avoir un coût économique et social important : il s’agit du principal fondement des politiques de prévention et de gestion des crises * La banque doit faire face à différent type de risque. Le risque de liquidité qui correspond à une insuffisance des actifs pour faire face à un remboursement des ressources (ex : retrait d’espèce), pouvant conduire au risque systémique. Ce risque entraînerait une panique générale qui se répercuterait sur les autres banques Le risque opérationnel est une situation créée par des déficiences liées au système d’information, aux procédures et contrôles internes qui peuvent contribuer à une perte inattendue. Le risque de crédit est le risque que l’emprunteur ne rembourse pas sa dette à l’échéance fixée, ce risque est en effet lourd de conséquences pour la banque, toute dette non remboursée correspond économiquement à une perte sèche. Cette dernière étant supportée par le créancier. Le risque de marché est le risque de perte qui résulte des fluctuations des prix des instruments financiers qui compose un portefeuille. Le risque peut porter sur le cours des actions, les taux d’intérêt, les taux de change, les cours des matières premières etc… Le blanchiment d’argent est un élément des techniques de la criminalité financière. C’est l’action de dissimuler la provenance de l’argent acquis de manière illégale afin de le réinvestir dans des activités légales par exemple le financement dans l’immobilier. La liste des pays sensibles est référencée au GAFI. Le noirciment l’inverse du blanchiment * Homogénéiser les conditions d’exercice de l’activité bancaire Il s’agit là encore de renforcer le principe de sécurité de l’usagé et de traiter le risque de leur propre défaillance. La plus grande homogénéisation des conditions d’exercice des banques tient également aux efforts mis en œuvre par les instances internationales et européennes pour instaurer des normes réglementaires communes. À cet égard, le Comité de Bâle 1 a joué un rôle fondamental. Ses travaux ont abouti à la mise au point en juillet 1988 d’un ratio international de solvabilité, dit ratio « Cooke », consistant à proportionner les risques supportés par les établissements de crédit au niveau de leurs fonds propres. Ce ratio a joué un rôle fondamental dans la structure financière des établissements de crédit en raison de l’importance que lui ont immédiatement donné les investisseurs, les agences de notation et globalement les marchés financiers. Protection du consommateur - Mc Donough » : nouveau ratio de solvabilité Loi MAF : modernisation des activités financières Directive MIF : information financière… Conclusion La réglementation bancaire et financière a évolué avec les divers scandales et crises financières (Barings…) que le système bancaire et financier a connu. Les organismes de tutelle et de contrôle sont là pour faire évoluer le système afin d’assurer la sécurité de l’usager et de la régulation économique en général. Nous avons constaté récemment que ces contrôles ne sont pas exhaustifs et que des moyens de contourner la réglementation persiste (SG). Cependant, n’oublions pas l’impact de ces changements pour un établissement financier (au niveau organisationnel que financier) qui l’oblige sans cesse à trouver des activités à forte création de valeurs pour compenser… Pour aller plus loin : détail crises amenant vague réglementaire : La crise des années 1930, dont l’ampleur est liée aux défaillances bancaires, a été le point de départ d’une importante vague de réglementation bancaire initiée aux Etats-Unis (Banking Act, 1933). De même, la crise du système monétaire international et l’instabilité des taux de change au début des années 1970, qui ont amené des faillites bancaires en chaîne (banque Herstatt et Franklin National Bank en 1974), ont conduit à la création du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en décembre 1974. La Loi bancaire de 1984 soumet l’ensemble des établissements de crédits à un cadre juridique commun. Puis 1999 loi sur l’épargne et la sécurité financière...Le secteur bancaire est le moteur des économies modernes. Face à sa réglementation accrue, les établissements se sont dotés de service juridique. Comment peut on expliquer un tel encadrement et un tel contrôle des pouvoirs publics ? L’activité bancaire se distingue des autres secteurs par cette stricte réglementation. Nous verront dans un premier tant que les banques présentent des activités spécifiques obligeants à une réglementation et à un contrôle puis nous présenteront les obligations auxquelles elles sont exposés. Version 2 : Le secteur bancaire est le moteur des économies modernes. Face à sa réglementation accrue, les établissements se sont dotés de service juridique. Comment peut on expliquer un tel encadrement et un tel contrôle des pouvoirs publics ? L’activité bancaire se distingue des autres secteurs par cette stricte réglementation. Nous verrons dans un premier temps que les banques présentent des activités spécifiques obligeant à une réglementation et à un contrôle puis nous présenterons les obligations auxquelles elles sont exposées. I. Les activités spécifiques aux banques A. Le contrôle de la masse monétaire Rappel : L’intermédiation bancaire consiste à garantir aux déposants la sécurité du dépôt et sa restitution , et à l’emprunteur qui bénéficie momentanément du dépôt précédent , la mise à disposition du prêt jusqu’aux échéances convenues ; autrement dit à l’un et l’autre, la banque est fournisseur de liquidité, et s’y engage quoi qu’il arrive à l’un ou à l’autre. Cette sécurité absolue offerte aux deux clients est connue sous dénomination de transformation des risques, des échéances et de l’information. (deux spécificités additionnelles à l’intermédiation bancaire : la création monétaire et le fonctionnement du système des paiements ) La banque est créatrice et destructrice de monnaie par la distribution de crédits et les remboursements de ces derniers. Le niveau de la masse monétaire à des effets sur la croissance économique d’un pays : Elle peut permettre le redémarrage de l’économie, ou au contraire la freiner. Car cela peut générer de l’inflation ou de la déflation ==> c’est pour cette raison que les pouvoirs publics veulent donc garder la maîtrise de la création monétaire via les taux directeur et les réserves obligatoires. B La Prestation de services connexes et La Prestation de services d’investissement La prestation de services connexes concerne partiellement la banque de détail. Elle peut exister indépendamment du solde du compte. Elle englobe les opérations de vente et de conseils ainsi que les locations simples et les prises de participations. La vente concerne les actifs qui s’achètent en l’état et sont revendus moyennant une marge commerciale, le conseil englobe les opérations sur fortunes privées et ou institutionnelles et ou d’entreprises (asset management) mais aussi le conseil en ingénierie . La location simple se distingues du crédit bail et de la location avec option d’achat dans la mesure ou ces deux derniers sont assimilés à des opérations de crédit. La prestations de services d’investissement concerne partiellement la banque de détail et regroupe les opérations sur actifs financiers cotés dédiées aux émetteurs ou aux souscripteurs ainsi que pour compte propre. Les opérations aux émetteurs concernent les 3 syndicats ( directions d’émission , garantie d’émission, placement d’émissions) tandis que les opérations dédiées aux souscripteurs recouvre d’une part le traitement des ordres ,d’autre part le traitement des titres. II. Les obligations de surveillance A. Protection du consommateur Le système bancaire joue un rôle économique et social les agents économiques lui confiant la quasi-totalité des disponibilités nécessaires à leur règlements courants et une grandes partie de leur épargne. Une mauvaise gestion peut conduire un établissement financier à ne pas honorer ses engagements et par conséquent désorganiser l’économie d’un pays. Afin d’éviter de tels inconvénients, les pouvoirs publics ont mis en place des règles prudentielles, organisé un contrôle des dirigeant et actionnaires, édicté des règles organisant la protection des consommateurs, institué des fonds de garanties des dépôts. A titre d’illustration, on peut énoncer : Code Civil, Code du commerce, Code de la Consommation, Loi Murcef B. Surveillance du risque systémique La défaillance d’un établissement de crédit ne met pas seulement en cause la sécurité des déposants qui bénéficient des garanties déjà évoquées. Une telle faillite peut déstabiliser l’ensemble du système bancaire national, voir international. En effet les banques sont liées entre elles par une multitude d’opération notamment par des crédits qu’elles s’accordent les unes aux autres : les montants peuvent être extrêmement importants. Ainsi la défaillance d’un établissement peut provoquer la défaillance de plusieurs autres qui ne peuvent alors honorer leur propres engagements vis-à-vis d’autres établissements de crédit et ainsi de suite jusqu'à ce que l’ensemble du système bancaire international s’écroule (effet dominos). Cette défaillance en chaîne s’appelle le risque systémique et cette préoccupation est à l’origine de la réglementation actuelle de l’établissement de crédit. C Du fait de la concentration des risques. Le risque de liquidité qui correspond à une insuffisance des actifs pour faire face à un remboursement des ressources (ex : retrait d’espèce), pouvant conduire au risque systémique. Ce risque entraînerait une panique générale qui se répercuterait sur les autres banques Le risque opérationnel est une situation créée par des déficiences liées au système d’information, aux procédures et contrôles internes qui peuvent contribuer à une perte inattendue. Le risque de crédit est le risque que l’emprunteur ne rembourse pas sa dette à l’échéance fixée, ce risque est en effet lourd de conséquences pour la banque, toute dette non remboursée correspond économiquement à une perte sèche. Cette dernière étant supportée par le créancier. Le risque de marché est le risque de perte qui résulte des fluctuations des prix des instruments financiers qui compose un portefeuille. Le risque peut porter sur le cours des actions, les taux d’intérêt, les taux de change, les cours des matières premières etc… Le blanchiment d’argent est un élément des techniques de la criminalité financière. C’est l’action de dissimuler la provenance de l’argent acquis de manière illégale afin de le réinvestir dans des activités légales par exemple le financement dans l’immobilier. La liste des pays sensibles est référencée au GAFI. Le noirciment l’inverse du blanchiment Conclusion Le secteur bancaire reçoit les dépôts du public, le secteur financier fait appel public à l’épargne dans les deux cas l’ordre public est concerné et le risque de trouble à l’ordre public est essentiel. La perte des moyens monétaire et financiers pour le déposant et l’épargnant est une catastrophe économique qui peut devenir systémique si l’on n’y prend pas garde. La tutelle et le contrôle des secteurs bancaires et financiers visent à la fois à éviter ce type de crise et à créer les conditions de confiance du public. Eu égard à leur activité particulière, et comptes tenu de l’implication des banques dans l’économie, tant au plan national qu’au plan international. Les autorités monétaires de tous les pays craignent le Krach d’un grand établissement qui entraînerait la perte de toute l’économie. Des dispositions et des mesures visant à réglementer ce secteur sont en perpétuelles évolutions. Celles-ci passent par plusieurs mesures telles que BÂLE 1 et BÂLE 2. Version 3 : En bref La spécificité du secteur bancaire est qu’il fait commerce de l’argent. A ce titre, de nombreuses précautions doivent être prises et sont répertoriées dans un cadre réglementaire stricte. A) Les activités spécifiques aux banques Activités de transformation et de distribution -Distribution de crédits sur l’épargne collectée : aider à une répartition équitable entre les agents économiques (ratio de division des risques), - Lutte contre le blanchiment : déceler d’éventuelles opérations de blanchiment au travers des sommes collectées, suivi et attention particulières vis-à-vis des opérations internationales ( listes des pays du GAFI ) - Moralité des objets de financements Création monétaire - Exclusivité des banques (et de l’ Etat) dans la création de monnaie. Objectif économique et monétaire : contrôler la masse monétaire afin de limiter les risques d’inflation. Risque systémique - Défaut dans une banque entraîne des conséquences sur les autres banques voire dans d’autres secteurs. B) Les autres obligations de surveillance Protection du consommateur : Mouvement consumériste en développement, information du consommateur (loi Murcef), appréciation de ses compétences bancaires ou financières (loi Debré) Surveillance du risque opérationnel : Quand une faute extérieure se produit du fait d’une défaillance d’un matériel, d’un événement météorologique ou une faute d’un membre du personnel. Obligation d’avoir un Plan de Continuité des Activités : Externalisation des données stockées : « data ware house » pour une meilleure sécurisation. Conclusion : Afin d’aider les banques à exercer un encadrement et un contrôle adéquats, mise en place de divers ratios : - de solvabilité : fonds propres prudentiels / Ensemble des risques pondérés supérieur à 8 % - de liquidité : liquidités / éléments exigibles à CT, supérieur ou égal à 100 % - de transformation : Emplois à + 5 ans / Ressources à + 5 ans, supérieur ou égal à 60 % L’encadrement et le contrôle des activités sont sans cesse renforcés notamment via les Accords de Bâle II : 3 piliers : - exigence minimale en fonds propres tenant en compte le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel - processus de surveillance prudentielle - discipline de marché, transparence et exhaustivité de l’information |
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