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date de publication08.10.2017
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Demande d’accréditation

Régime d’assurance de la qualité de Langues Canada









LISTE DE CONTRÔLE




Demande remplie




Acompte (moitié des droits initiaux d’accréditation conformément au barème des droits) – par chèque certifié ou mandat


Veuillez noter qu’Orion ne peut accorder l'accréditation à moins que le demandeur n'ait été approuvé par Langues Canada. Pour plus de renseignements, veuillez contacter : info@languagescanada.com



Veuillez faire parvenir le tout à l’adresse suivante :

Orion Assessment Services of Canada Inc.

2207 Queen Street East, Suite 201

Toronto, Ontario, Canada, M4E 1E8
Téléphone : (877) 494-0477

Télécopieur : (416) 352-5076

www.orioncan.com

info@orioncan.com




Date de la demande :

     

A : Coordonnées





Établissement :


     

Adresse :

Rue


     

Ville

     

Province

     

Code postal


     

Site Web


     



















Personne-ressource :










Titre


     

Numéro de téléphone


     

Adresse électronique


     













Langue d’enseignement




Anglais  Français 



















Si plus d’un établissement nécessite une accréditation, veuillez fournir leurs noms et adresses à l’annexe A





















Nombre approximatif d’étudiants inscrits à temps plein au cours de la dernière année :








Trimestre

Nombre d’étudiants







Automne

     







Hiver

     







Printemps

     







Été

     







TOTAL

     















Plein temps

Temps partiel




Combien d’enseignants enseignent des programmes de langues?


     

     




Dans combien de salles de classe vos programmes sont-ils offerts?

     





Veuillez préciser où se déroulent les activités suivantes. Si vous comptez des établissements satellites, veuillez aussi remplir l’annexe A.




Siège social



Établissement satellite




Admission des étudiants





Services aux étudiants





Personnel enseignant et dossiers (diplômes, certificats, etc.)





Programme d’études (plans de cours, résultats d’examens, etc.)





Marketing et recrutement





Administration








Nous vous remercions de votre demande. Veuillez signer ci-dessous et joindre les droits pour signifier que vous acceptez la présente demande ainsi que les modalités ci-jointes.



Approuvée par :




Date :

     







     























NOTA : Veuillez joindre la moitié des frais de demande, plus les taxes applicables. Ces frais seront déduits des droits de la première année.














Droits








Accréditation initiale

(première année)

Accréditation annuelle

(de la 2eà 4e année)

Veuillez cocher les cases appropriées

Nombre de salles de classe


Un établissement (y compris examen préliminaire et visite sur place)

Plusieurs établissements (à plus de 15 minutes en voiture de l’établissement principal)**


Un établissement

Autres établissements (à plus de 15 minutes en voiture de l’établissement principal)



1 – 15


2 975 $

Ajouter 1 700 $ par établissement

1 050 $

Ajouter 1 050 $ par établissement




16 – 40


4 375 $

1 400 $



Plus de 40


4 375 $

1 575 $



Nota :



  • L’accréditation de plusieurs établissements exige habituellement une journée par établissement. Veuillez confirmer le coût auprès d’Orion.




  • Des frais supplémentaires sont exigés pour l'examen sur place si l'établissement se trouve à plus de deux heures de Toronto, Montréal, Vancouver, Edmonton ou Halifax. Dans de tels cas, le temps de déplacement sera facturé à 50 $ l’heure et le kilométrage, à 0,46 $ le kilomètre.




  • Les clients accrédités après le 31 août seront facturés en juin pour leur accréditation annuelle. Les autres seront facturés en janvier.


** Des rabais pour plusieurs établissements ne seront accordés que si les programmes, les politiques et les procédures sont gérés de façon centralisée par l’intermédiaire d’un bureau du siège social. En vertu de cette disposition, les établissements satellites instaurent et suivent les procédures du siège social.

ANNEXE A – Fournissez, le cas échéant, des renseignements sur tout autre établissement.





Nom de l’établissement

Adresse

Personne-ressource

Téléphone

1

     

     

     

     

2

     

     

     

     

3

     

     

     

     

4

     

     

     

     


Veuillez préciser les relations entre le siège social et les établissements satellites dans le tableau suivant.


Normes

Description

Fonctions gérées et administrées par le siège social




Politiques établies par le siège social, mais administrées par l’établissement satellite

Fonctions entièrement gérées et administrées par l’établissement satellite

C.1

Admission et inscription







C.2

Dossiers des étudiants







C.3

Conseils sur l’immigration







C.3

Politique sur l’assurance maladie







D.2.2

Politique sur la résolution de problèmes







D.4

Contrats de programmes d’accueil







D.4

Formulaire de rétroactions de l’étudiant sur le programme d’accueil







E.1

Orientation des nouveaux enseignants







E.4

Évaluations du rendement des enseignants







E.4

Formulaire de rétroactions de l’étudiant sur le programme







E.4

Perfectionnement professionnel







F.4

Programme d’études







F.4

Examen du programme d’études







G.1

Marketing et recrutement







G.2

Agents et contrats







G.3

Production de matériel publicitaire







H.4

Manuel de politiques et procédures pour le personnel









H.5

Programme d’orientation pour les nouveaux employés (sauf les enseignants)







H.6

Conditions d’emploi







H.7

Examen du programme







l







MODALITÉS

La présente demande d’agrément du (demandeur) concerne les services d’agrément de la société Orion Assessment Services of Canada Inc. (Orion) en vertu des modalités suivantes.


1.0 Conditions générales




1.1

Dans le cadre de cette entente, les termes suivants ont les significations ci-dessous :








Orion

Orion Assessment Services of Canada Inc. ou ORI.








Demandeur

Entreprise faisant une demande auprès des services d’accréditation d’Orion.








Accréditation

Décision d’Orion selon laquelle le demandeur satisfait aux exigences de la norme.








Examen préliminaire

Examen de la documentation du système qualité pour en cerner les points forts et les faiblesses.








Examen sur place

Examen sur place afin de déterminer l’acceptabilité de la satisfaction des exigences précisées.








Évaluation de maintien

Évaluations habituellement effectuées la deuxième année suivant l’accréditation initiale.








Réaccreditation

Évaluation du demandeur au cours de la quatrième année.








Norme

Norme en fonction de laquelle le demandeur est évalué.








Programme

Ensemble d’exigences ou de principes non reconnus à titre de norme. Exemples : HACCP ou Sarbanes-Oxley.








Certificat

Document délivré à la suite de l’accréditation conformément aux exigences de la norme précisée.








Système qualité

Mesures documentées, appliquées et maintenues pour satisfaire aux exigences de la norme.

















1.2

Un demandeur qu’Orion évalue et juge satisfaire aux exigences de la norme ou du programme a droit d’être titulaire d’un certificat. Les certificats expirent le 4e anniversaire de leur date de délivrance.













2.0 Exigences




2.1

Chaque établissement agréé doit :




a

posséder des documents qui portent sur la norme ou le programme applicable;





b

tenir à jour la documentation en vertu de la norme;





c

effectuer un examen interne de la norme applicable avant l’évaluation sur place et chaque année et garder un rapport de constatation;





d

permettre à Orion d’avoir accès à tous les établissements agréés durant les heures normales de travail afin d’examiner la mise en œuvre de la norme ou du programme;





e

informer Orion par écrit de toute modification importante apportée au programme (p. ex. propriété, structure de gestion, changements des capacités de production, changement d’emplacement);





f

employer l’accréditation conformément aux exigences d’Orion énoncées dans les exigences d’accréditation d’Orion. L’original du certificat d’agrément appartient à Orion;





g

au terme de l’accréditation, cesser de faire mention de l'accréditation dans tout matériel publicitaire ou autres documents. Le demandeur doit informer les entreprises de la cessation de l’accréditation. L’accréditation ne sera pas utilisée comme preuve d’homologation, de promotion ou d’approbation de produits;





h

tenir à jour un dossier de toutes les plaintes concernant les produits ou les services;





i

permettre aux organismes d’accréditation et de réglementation l’accès à l’évaluation d’Orion par des témoins et aux programmes de surveillance d’Orion;





j

respecter les règlements sur l’accréditation.





2.2

Orion doit :







a.

effectuer des examens préliminaires, des examens sur place et des évaluations de maintien tels qu’ils s’appliquent aux exigences du manuel et des procédures en matière de qualité d’Orion;





b.

tenir à jour et rendre accessible une liste des programmes accrédités sur laquelle figure les noms des entreprises, leur emplacement, l’accréditation et la date d’expiration du certificat. Ces renseignements pourraient aussi être fournis aux organismes d’homologation;





c.

tenir confidentiels tous renseignements concernant le demandeur (sauf ceux précisés à l’alinéa 2.2b) et ne divulguer aucune information sans la permission par écrit du demandeur, sauf en vertu des exigences du programme ou comme tenu par la loi.





2.3

Autres exigences







2.3.1

Sur demande, le demandeur doit rembourser Orion du coût de toutes les activités, où qu’elles se déroulent, comme le précise la présente demande d’accréditation, en fonction des prix fixes d’Orion ou d’un barème des droits inclus dans la présente et qui pourrait être modifié de temps à autre. Le demandeur convient que les dépenses engagées par Orion en vue du recouvrement de tout compte en souffrance du demandeur comprendront des honoraires d’avocat raisonnables et des intérêts moratoires de 1,5 p. 100 par mois pour tout solde impayé de plus de 60 jours à compter de la date de facturation, ainsi que les frais de recouvrement.





2.3.2

Les factures présentées conformément au paragraphe 2.3.2 seront payées dans les 15 jours de la date de facturation. Tout compte non payé dans les 60 jours de la date de facturation entraînera la révocation de l’accréditation. Les certificats d’accréditation ne seront pas délivrés avant qu’Orion ne reçoive le paiement pour l’examen des documents et l’évaluation de l’accréditation.








2.3.3

Ni le demandeur ni Orion ne seront responsables de tout retard ou inexécution en vertu du paragraphe 2.1 ou si de tels retards ou inexécutions sont imputables à des attentats à la bombe, des invasions ou autres actes de guerre, que ce soit des forces armées du Canada ou de toute autre nation ou nations, une insurrection, une grève, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou catastrophe naturelle ou l’incapacité d’obtenir des fournitures ou du personnel pour la prestation de services ou d’autres conditions hors du contrôle raisonnable d’Orion ou du demandeur, que ce soit du genre précisé dans la présente ou autre.





2.3.4

LE DEMANDEUR CONVIENT D’EXONÉRER ORION ET SES MEMBRES, CADRES, EMPLOYÉS, COURTIERS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DE TOUTE RÉCLAMATION POUR LÉSION CORPORELLE, DÉCÈS, DOMMAGE MATÉRIEL OU TOUTE PERTE ET DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS ET PUNITIFS OU BLESSURE DE TOUTE NATURE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS ASSOCIÉES AU PROCESSUS D’ACCRÉDITATION.





2.3.5

PAR LA PRÉSENTE, LE DEMANDEUR DÉGAGE ORION, SES MEMBRES, CADRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, COURTIERS, REPRÉSENTANTS OU MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS LE DEMANDEUR, À L’ISSUE OU À PROPOS DE L’ACCRÉDITATION, DE L’APPROBATION OU DU REFUS DE L’ACCRÉDITATION OU DE SA RÉVOCATION OU DE SON ANNULATION EN VERTU DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE. CETTE DISPOSITION INCLUT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS, TOUTE PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE IMPUTABLE À LA SEULE SIMPLE OU GRAVE NÉGLIGENCE D’ORION ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE D’UNE FAÇON GÉNÉRALE.





2.3.6

Si le demandeur est lésé par toute décision, détermination ou action d’Orion, de n’importe quelle façon liée à l’accréditation ou au refus d’accréditation à la suite de la présentation de la demande, le demandeur doit en informer le président d’Orion dans les soixante (60) jours. En l’absence de résolution, le demandeur peut en appeler à l’organisme d’accréditation et de réglementation.





2.3.7

En dépit de toute loi de prescription, le demandeur convient expressément de renoncer à son droit de faire, ou de se défendre contre, toute réclamation, revendication ou procédure judiciaire, qu’elle soit soumise à l’arbitrage ou autre, à moins que : (a) Orion ne reçoive un avis dans les trente (30) jours après que le demandeur prend connaissance ou devrait raisonnablement avoir pu prendre connaissance du fondement de telles réclamations; (b) l’arbitrage, le cas échéant, concernant une telle réclamation ou revendication, quelle qu’en soit la nature, est amorcé au cours de l’année suivant l’avis donné à Orion.





2.3.8

Cette demande deviendra un contrat entre le demandeur et Orion à la suite de son acceptation dans l’espace ci-dessous, par le principal propriétaire d’Orion, étant mutuellement convenu que cet instrument, après son acceptation, contient la totalité de l'accord conclu entre Orion et le demandeur, et qu’aucun courtier ou agent ou représentant de l’une ou l’autre partie n’a fait aucune déclaration, assertion ou entente, verbalement ou par écrit, qui modifie, contredit ces modalités ou y ajoute. Toute modification apportée à cette demande sera faite par écrit et signée par le demandeur et Orion.





2.3.9

Sauf indication contraire dans la présente, Orion et le demandeur peuvent résilier cette entente, sans motif, sur avis écrit d’une telle résiliation donné à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la date d’une telle résiliation, sauf que les charges constatées seront payables conformément aux conditions énoncées dans la présente. Orion accepte, par la présente, la demande ci-jointe et convient des conditions énoncées.






LCF01 Demande d’accréditation Rev6


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