Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
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| SEANCE DU 10 FEVRIER 2017 Le Conseil Municipal de Berneuil en Bray dûment convoqué le 03 février 2017 s’est réuni en séance ordinaire le vendredi 10 décembre à vingt heures trente sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis VANDEBURIE, 1er adjoint. Ordre du jour :
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : VANDEBURIE Jean-Louis GRAS Sébastien LETELLIER Christine GUEULLE Christophe MULLER Simon JULIEN Eddy NEBOUT Bruno FORTUNA Marie-Christine PENEAU Sébastien BARBARAS Loïc BARES Frédérique Absents excusés : Jacky PETIT donne son pouvoir à Jean-Louis VANDEBURIE, Frédéric GRAIRE, Gilles LECNIK, Amandine BENARD Secrétaire de séance : Sébastien GRAS ******* Le conseil municipal adopte le procès- verbal du 02 décembre 2016 Délibération 2017/001 Ouverture des crédits d’investissement sur budget primitif 2017 : Par anticipation au budget primitif 2017, le conseil municipal décide à l’unanimité
Délibération 2017/002 Maintien de la compétence communale en matière de plan local d’urbanisme Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR en particulier l’article 136, Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, EXPOSE DES MOTIFS Considérant que l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de plein droit à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » pour l’exercer à la place des communes. Considérant que la loi a fixé un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR pour que ce transfert de compétence ait lieu de plein droit, soit à compter du 27 mars 2017. Considérant toutefois que les communes membres ont la faculté de s’opposer automatique en 2017, uniquement dans les 3 mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017. Pour cela, les communes doivent réunir les deux conditions cumulatives suivantes :
Considérant la fusion avec la CCRB au 1er janvier 2017 et le défi que représente l’élargissement du périmètre de la communauté d’agglomération sur un territoire étendu à 44 communes sur peu plus de 450 km², et avant d’envisager la prise de nouvelle compétence, la priorité doit être donnée à la mise en œuvre de nos compétences actuelles (Scot, PLH, ADS etc) à l’échelle d’une agglomération élargie à 44 communes. Considérant que dans l’attente d’un transfert qui pourra être réexaminé en 2020 après renouvellement des assemblées communales et communautaire (comme le prévoit expressément la loi en cas d’exercice de la minorité de blocage), l’échelle communale est adaptée à la gestion des parties urbanisées des communes et à la préservation des coupures d’urbanisation d’autant qu’il n’y a pas de conurbation constituée entre les zones agglomérées du territoire, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Louis VANDEBURIE 1er adjoint et en avoir délibéré à l’unanimité Le conseil municipal décide :
Délibération 2017/003 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel Le Régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 06 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire, elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l’Etat. Le RIFSEEP a pour vocation :
Après avoir entendu l’exposé sur la mise en place du RIFSEEP, le conseil municipal décide à l’unanimité
Délibération 2017/004 Demande de fonds de concours à la CAB pour le chemin du Boër : Le conseil municipal sollicite à l’unanimité auprès de la CAB, la prise en charge au titre du fonds de concours du financement des travaux d’extension du réseau pluvial chemin du Boër, le montant prévisionnel des travaux s’élève à 7 296,75 € HT, le coût pour la commune étant de 3 648,38 € Délibération 2017/005 Demande de subvention à la CAB pour la réfection de chaussée VC n° 1 dite les grands et petits Niards : Le conseil municipal sollicite à l’unanimité auprès de la CAB, une subvention au titre du fonds de concours pour le financement des travaux de réfection de chaussée VC n°1 dite les grands et petits Niards, le montant prévisionnel des travaux s’élève à 21 721,37 € HT. Délibération 2017/006 Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réfection de chaussée VC n° 1 dite les grands et petits Niards : Le conseil municipal sollicite à l’unanimité auprès du Conseil Départemental, une subvention d’un montant de 30 % de la dépense HT pour le financement des travaux de réfection de chaussée VC n°1 dite les grands et petits Niards, le montant prévisionnel des travaux s’élève à 21 721,37 € HT. Délibération 2017/007 Demande de subvention à la CAB pour la réfection de chaussée VC n° 3 dit chemin de Bizancourt : Le conseil municipal sollicite à l’unanimité auprès de la CAB, une subvention au titre du fonds de concours pour le financement des travaux de réfection de chaussée VC n°3 dit chemin de Bizancourt, le montant prévisionnel des travaux s’élève à 24 633,82 € HT. Délibération 2017/008 Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réfection de chaussée VC n° 3 dit chemin de Bizancourt : Le conseil municipal sollicite à l’unanimité auprès du Conseil Départemental une subvention de 30 % de la dépense HT pour le financement des travaux de réfection de chaussée VC n°3 dit chemin de Bizancourt, le montant prévisionnel des travaux s’élève à 24 633,82 € HT. Questions diverses :
La séance est levée à 21h50 |
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