Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris
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 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS 01 44 01 06 00 - fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org Circulaire du ministère de la santé sur le FIR 2013 Dans sa circulaire sur le FIR (Fonds d’Intervention Régional), publiée le 28 mai dernier, la Ministre des Affaires sociales précise les ressources et les dotations régionales, ainsi que les orientations de ce fonds au titre de l'année 2013. Ces fonds seront octroyés par les directeurs généraux d’ARS aux établissements à condition que ceux-ci s’inscrivent le cadre défini par la circulaire, c’est à dire, notamment répondre à des critères de performance et de restructurations hospitalières. 1- Dans la logique d’une régionalisation accrue, promue par le gouvernement, le montant du FIR double en 2013 Dans sa logique de maintien de la loi HPST et de ses ARS, le gouvernement renforce la « marge de manœuvre » des agences en lui déléguant des fonds qui se voient doublés par rapport à 2012. Cette année, les crédits FIR se montent à 3,3 milliards d'euros contre 1,5 milliard l’an dernier. L’arrêté du 3 mai (JO du 29.05.13) fixe le montant des crédits attribués à chaque ARS pour 2013. La circulaire précise en préambule que "le fonds doit permettre aux ARS d'améliorer la performance du système de santé et d'optimiser la dépense". Les ressources du FIR au titre de l'année 2013 sont constituées par :
Comme pour la campagne tarifaire et budgétaire 2013, le gouvernement a décidé de geler une partie des crédits. Le fonds fait l'objet de deux types de gel :
Concernant les dotations attribuées aux ARS pour 2013, il est indiqué qu'elles résultent de la reconduction des crédits 2012. La circulaire indique que "pour 2014, la détermination de principes et de clés de répartition sera recherchée afin d’améliorer l’adéquation des moyens aux besoins et objectifs régionaux". 2- Élargissement important des missions et des crédits En 2013, le FIR poursuit sa logique par un "élargissement important des missions et des crédits alloués". La présente circulaire vient préciser les dix nouvelles Missions d'intérêt général (MIG). Parmi les orientations nationales, il est indiqué la création d'une ligne "permanence des soins en établissements de santé privés, hors médecins libéraux" pour permettre une meilleure traçabilité de l'utilisation des crédits. Il est également fait mention d'un appui pour les démarches de fiabilisation et certification des comptes et d'un soutien pour le déploiement du programme Performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE), notamment par la création de groupements de commandes. Une attention particulière, est-il précisé, devrait être portée à l'organisation de l'évaluation des projets de Groupement de coopération sanitaire (GCS) et à la production d'un rapport d'activité. 3- Concernant les conditions de travail des personnels et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé Commentaire FO : compte tenu de l’impact de la politique budgétaire de rigueur qui est imposé aux hôpitaux, au nom de la réduction des dépenses publiques et du maintien de l’enveloppe fermée, nous citons ci-dessous, sans les partager bien évidemment, de larges extraits de cette circulaire traitant du chapitre relatif à « l’accompagnement social des restructurations » !! Tout indique que la situation dans les établissements sanitaires et médico-sociaux va se tendre de plus en plus. Les suppressions de postes, les remises en cause des acquis sont déjà à l’œuvre. Face à contexte, les personnels avec leurs syndicats, FO en tête, se mobilisent dans de nombreux établissements pour défendre leurs droits et les postes. C’est pourquoi, la Fédération vient de décider de prendre une initiative nationale au mois de septembre afin de coordonner l’ensemble des revendications et des mobilisations en cours. 3.1 Accompagnement social des restructurations Le ministère attire l’attention des ARS « sur l’importance de veiller à ce que les projets de restructurations comportent systématiquement un volet ressources humaines. En effet, ces opérations, qui revêtent une complexité toute particulière et impliquent des changements pouvant être choisis, mais aussi parfois subis par les agents, nécessitent dans les deux cas un accompagnement spécifique. L’accompagnement social pourra utilement privilégier les aides individuelles visant au maintien de l’emploi (aides à la mobilité, aides à la reconversion professionnelle) au sein de l’établissement, mais également sur une échelle territoriale ou régionale. Cet accompagnement s’appuiera sur les démarches de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences (GPMC) en cours ou à développer (cf. l’annexe 3 de la circulaire DGOS du 8 juin 2012). Cette démarche déterminante pour la conduite et la réussite des opérations. Elle permet en effet de définir la durée optimum des opérations de modernisation eu égard aux caractéristiques des personnels concernés (démographie, taux de rotation des effectifs, évolution des qualifications...) ainsi que la nature des mesures à mettre en œuvre. Lorsque l'opération revêt une certaine importance et concerne un nombre significatif d’agents (plus d’une vingtaine), il peut être conseillé de créer une CLASMO (*) spécifique pour accompagner les personnels dans de bonnes conditions. » 3.2 Concernant les CLACT, ceux-ci peuvent s’inscrire dans deux grands axes : - d’une part le soutien aux projets de prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la politique nationale de sensibilisation (Instruction n°DGOS/RH3/2012/300 du 31 juillet 2012 relative à l’appel à candidatures auprès des ARS pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé) ; - d’autre part, le soutien aux projets innovants, notamment ceux pouvant associer plusieurs structures ou établissements. Cet axe devra permettre de démultiplier l’impact des actions d’amélioration des conditions de travail en encourageant les actions collectives et en exploitant les possibilités de coopérations locales ou régionales. Dans ce cadre, 3 types d’actions peuvent être priorisées :
Les actions à privilégier seront ciblées sur le repérage et la prévention des facteurs de RPS et organisationnels afin d’améliorer les relations et les conditions de travail dans les unités et les pôles de travail. Les actions pourront se combiner entre elles pour intégrer un plan large de prévention du risque psychosocial. Il pourra notamment être fait appel à des prestations d’assistance-conseil, d’audits, de formation-action en ergonomie, en psychologie du travail ainsi qu’à des actions d’ingénierie ;
Commentaire FO : ne cachons pas notre vive réticence à ces types d’action, notamment « l’amélioration des relations dans les unités ou les pôles », « l’amélioration des rythmes d’activité » ou les « processus expérimentaux d’organisation du travail » (les 12 heures par exemple !) ou encore « l’accompagnement des mobilités fonctionnelles et professionnelles » qui visent à faire accompagner la baisse des budgets hospitaliers. Une fois encore, et il faut le répéter, la question de l’amélioration des conditions de travail, passe par une augmentation des effectifs ! 4- Enfin, les missions financées par le FIR, les règles générales d'attribution des crédits par les ARS ainsi que les modalités de suivi des dépenses sont également précisées dans cette circulaire, qui comprend plus de 34 pages. Les 6 annexes sont les suivantes : Annexe 1: Document – type de demande d’appel de fonds auprès de la CNAMTS Annexe 2: Répartition par région des mises en réserves opérées sur le FIR Annexe 3: EPRD - type Annexe 4: Modèle de décision attributive de financement au titre des missions du FIR Annexe 5: Modèle possible de décision attributive de financement au titre des missions du FIR Annexe 6: Attestation de contrôle de service fait et ordre de paiement Le secrétariat fédéral Paris le 25 juin 2013 (*) CLASMO : cellule locale d'accompagnement sociale pour la modernisation des hôpitaux |
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