PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SOUS- PRÉFECTURE DU RAINCY
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Aulnay-sous-Bois le 09/10/15
APPEL A PROJETS POLITIQUE DE LA VILLE
« FICHE INFO » SUR LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les « crédits spécifiques » de la politique de la ville sont des subventions c’est à dire des sommes d’argent qui peuvent être demandées à l’Etat pour mener des projets, sous plusieurs conditions. La présente fiche décrit l’ensemble de ces conditions.
Qui peut demander ?
Les « porteurs de projets » peuvent être de différente nature juridique :
En priorité, les associations déclarées en Préfecture (loi 1901), qu’elles soient à portée nationale ou locale,
Les services de la ville,
Les bailleurs sociaux (entreprises et offices HLM).
Pour quel type de projet ?
Les projets doivent bénéficier en majorité aux habitants des quartiers en politique de la ville. Depuis la réforme dite de la « géographie prioritaire », et le décret n°2104-1750 du 31 décembre 2014, ces quartiers sont à Aulnay-sous-Bois les suivants : Rose des vents, Etangs-Merisiers, Cité de l’Europe, Balagny, Mitry-Ambourget et Gros Saule. Il est possible que des habitants « hors quartiers prioritaires » soient concernés, notamment lorsqu’une mixité des publics est recherchée, mais ils doivent demeurer une minorité au regard des habitants en quartier prioritaires,
Les projets doivent s’inscrire dans la stratégie définie par le nouveau Contrat de ville. Cette stratégie se présente en trois « piliers » :
Pilier 1 : « Construire la ville de demain « (cadre de vie et renouvellement urbain),
Pilier 2 : « Créer des synergies » (développement de l’activité économique et de l’emploi),
Pilier 3 : « Permettre la réussite de chacun » (cohésion sociale),
Chacun des piliers se décline en enjeux, « axes stratégiques » et « objectifs opérationnels ». Les projets doivent préciser en quoi ils répondent à un ou plusieurs axes stratégiques et autant que faire se peut, croiser différents objectifs de chacun des trois piliers.
En effet, pendant longtemps, la politique de la ville a fonctionné de manière imperméable, séparant l’urbain du social. Désormais, les projets doivent être « intégrés », c’est-à-dire être capables de démontrer qu’ils s’inscrivent dans un environnement urbain, social et économique.
Les projets doivent également préciser comment ils prennent en compte un ou plusieurs des cinq « axes transversaux obligatoires » que sont :
La lutte contre les discriminations,
L’égalité femmes-hommes,
La jeunesse,
La citoyenneté,
L’environnement et le développement durable.
Enfin, l’Etat et ses partenaires peuvent chaque année apporter des précisions complémentaires, en fonction des contextes et des actualités. Ces précisions figurent dans la « lettre d’éligibilité », co-signée par le Maire et le sous-Préfet. Elle indique notamment le calendrier exact de l’appel à projets, avec les échéances de réponse et dépôt des demandes de subventions.
Quelles sont les modalités de financement ?
Les crédits politique de la ville constituent des « crédits d’amorçage », c’est-à-dire qu’ils permettent d’aider au lancement d’un projet, qu’il s’agisse d’une innovation, d’une expérimentation ou d’un accompagnement ponctuel. Ils ne doivent en aucun cas être considérés comme une source de financement pérenne ou durable. Les projets peuvent cependant être renouvelés, pour les besoins de la réalisation.
Les demandes de financement sont faites sur la base d’une année civile, c’est-à-dire que les projets doivent se dérouler entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une même année.
Les projets doivent présenter un « budget prévisionnel » équilibré, c’est-à-dire que les dépenses doivent être égales aux recettes. Ce budget doit être distinct du budget prévisionnel de l’association ou de la structure porteuse du projet. Il doit être composé de deux types de charges :
les charges directes qui sont directement imputables à la mise en place et au déroulement de l’action : achat de fournitures et matériels consommables (non amortissables), prestations de services d’intervenants extérieurs. Ces charges peuvent être couvertes par les crédits spécifiques,
les charges indirectes qui concernent les dépenses liées à l’administration et à l’organisation de l’association ou de la structure porteuse attribuées à la mise en place et au déroulement de l’action : salaires, loyers, assurances, matériels. Ces charges ne peuvent pas être couvertes par les crédits spécifiques.
Les porteurs doivent d’emblée rechercher au maximum des « cofinancements » pour leurs projets, c’est-à-dire que les crédits politique de la ville ne peuvent constituer la seule source de recettes. La part des crédits spécifiques ne pouvant s’élever qu’à 80 % maximum du coût total de l’action. Les autres sources de recettes peuvent être : des ressources propres (cotisations, produits de ventes, etc.), des subventions obtenues auprès d’autres institutions (collectivités – mairies, intercommunalités, départements, régions – services ou opérateurs de l’Etat – DRAC, Education nationale, CPAM, CAF, Pôle Emploi, etc.), des valorisations de participations d’autres institutions (mises à disposition de matériel ou de salariés), des financements privés (entreprises, fondations).
Si les projets démontrent leur utilité et leur efficacité, ils doivent progressivement être inscrits dans le « droit commun », c’est-à-dire trouver des sources de financement durables auprès des services de l’Etat, des collectivités ou des opérateurs de l’Etat.
Les demandes de subventions ne peuvent être inférieures à 3 000 €. Les porteurs sont ainsi incités à « mutualiser » leurs projets avec d’autres structures lorsque les projets sont similaires. Si les projets nécessitent des sommes inférieures à 3 000 €, dans le cas où les porteurs sont des associations, une demande de subvention spécifique peut être faite au Fonds d’initiatives associatives (FIA, voir plus bas « les différents types de crédits spécifiques »).
Comment déposer une demande ?
Les crédits spécifiques de la politique de la ville sont versés par l’Etat.
Le Préfet missionne différentes administrations pour l’examen et l’instruction des demandes :
L’équipe politique de la ville de la mairie assure la collecte et la complétude des dossiers, ainsi que l’information aux porteurs de projets et l’organisation de l’examen des dossiers (notamment l’audition des porteurs de projets en commission CLIP),
La sous-Préfecture du Raincy (Bureau de la cohésion sociale et territoriale) assure l’instruction des dossiers et la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) la mise en paiement,
La déléguée du Préfet veille à la légalité et la transparence du fonctionnement, facilite la communication entre les différents interlocuteurs et intervient en cas de difficulté.
Une « conférence locale politique de la ville » est organisée chaque année par la mairie et la préfecture à l’automne afin de lancer l’appel à projets et de répondre aux questions des porteurs de projets. Un délai de réponse à l’appel à projets court ensuite pendant quelques semaines (de 4 à 8, en fonction des années) afin que les porteurs puissent déposer leurs demandes. Aucune demande ne peut être prise en compte après le délai fixé dans l’appel à projets.
A compter de 2016, les porteurs de projets doivent saisir leur demande de subvention, ainsi que leur bilan (si l’action est reconduite), sur le site extranet de l’Acsé (Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances), puis imprimer ce ou ces document(s) en trois exemplaires, faire signer en bleu et tamponner, par leur représentant légal et déposer le tout au service politique de la ville de la mairie.
Pour les nouveaux porteurs (n’ayant jamais perçu aucune subvention de l’Acsé), ceux-ci, doivent saisir leur action sur un dossier Cerfa « classique » téléchargeable à l’aide du lien : http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml et fournir les pièces suivantes :
Les statuts de l’association, régulièrement déclarés, en un seul exemplaire,
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil d’administration, du bureau, …),
Le relevé d’identité bancaire de l’association, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET, ou SIREN,
Le récépissé le plus récent, de déclaration (ou de modification) de l’association en sous Préfecture,
Le numéro RNA (Répertoire national des associations), qui est attribué à l’occasion des enregistrements de création ou modifications en préfecture,
La référence de la publication de l’association (sur le site Internet des Journaux Officiels),
Le plus récent rapport d’activité approuvé (si le porteur en dispose),
Les comptes approuvés du dernier exercice clos (si le porteur en dispose),
Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou plus de 153 000 euros de subventions.
Les porteurs de projets sont auditionnés en hiver lors d’une commission (appelée « CLIP », Commission locale interprofessionnelle), composée des élus de la ville, de l’équipe politique de la ville, des représentants de la sous-Préfecture, des membres du Conseil citoyen et de certains services et opérateurs de l’Etat. A l’issue de cette commission, une « programmation » de l’ensemble des projets retenus est signée au printemps, par le Maire et le sous-Préfet, et les porteurs de projet reçoivent un courrier signé du Maire les informant de la décision finale des instances réunies (réponse positive ou négative). L’Acsé transmet à son tour en été, une notification du versement de l’argent aux porteurs retenus pour bénéficier d’une subvention.
Le bilan de chaque action doit être fourni au plus tard le 30 juin de l’année suivante, si le projet n’est pas reconduit. Si le projet est reconduit, le bilan doit être fourni en tout début d’année, dans la foulée de la nouvelle demande de subvention. Ce bilan doit lui aussi être saisi en ligne, et édité, tamponné et signé en 3 exemplaires originaux, transmis au service de la politique de la ville.
Une aide à la démarche en ligne peut être demandée auprès du service de la vie associative ou auprès du service politique de la ville.
Les différents types de crédits spécifiques
Une « enveloppe », issue du « BOP 147 » (Budget opérationnel de programme de l’Etat n°147), est définie chaque année par la Préfecture et attribuée aux quartiers prioritaires d’Aulnay-sous-Bois. En 2014 elle s’élevait à environ 350 000 €. En 2015 elle s’élevait à environ 680 000 €. Sur cette enveloppe globale, sont ponctionnées des sommes affectées à l’ingénierie et au financement de trois projets pilotés par la mairie :
financement du poste de coordination de l’Atelier santé ville (ASV),
financement des postes de coordination de l’équipe politique de la ville,
financement des postes de coordination et des projets du Programme de Réussite Educative (PRE).
En 2015, passés ces prélèvements, près de 580 000 € ont été affectés à des projets présentés par des associations, services de la ville et bailleurs sociaux.
Parmi ces projets, certains sont financés sur une ligne spécifique appelée « Fonds d’initiatives associatives » (FIA). Elle permet à des associations de faire une demande de subvention inférieure à 3 000 €, pour des projets d’ampleur plus modeste. Les associations bénéficiaires ne sont ainsi pas obligées d’en passer par la procédure de saisie en ligne de la demande : un formulaire simple est mis à leur disposition par l’équipe politique de la ville, et la subvention correspondant à leur projet, leur est reversée par la ville, après examen des projets en commission réduite (équipe politique de la ville et déléguée du Préfet). A partir de 2017, la gestion de ce fonds devra être transférée à une association indépendante de la ville et de l’Etat.
Il existe d’autres types de crédits spécifiques, avec des enveloppes de moindre importance, issus de Budgets opérationnels de l’Etat, différents de ceux affectés à la politique de la ville :
L’enveloppe Ville Vie Vacances (« VVV ») : elle permet de financer des projets bénéficiant aux enfants et jeunes, filles et garçons, de 11 à 18 ans, se déroulant pendant les vacances scolaires. Au-delà de la tranche d’âge allant de 11 à 18 ans, il est préconisé que le public visé s’élargisse aux enfants de 9 à 11 ans, dans une proportion allant jusqu’à 20 % des jeunes concernés. La mixité de genre demeure un critère majeur d’appréciation et de sélection des projets.
L’enveloppe du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (« FIPD ») : elle permet de financer des projets de « prévention secondaire », c’est-à-dire de suivis individuels de jeunes de 12 à 25 ans, fortement exposés aux risques de délinquance (désocialisés, en rupture scolaire, ne parvenant pas à décrocher un premier emploi). Cette enveloppe permet aussi de financer des projets de « prévention tertiaire », c’est-à-dire de lutte contre la récidive. Cette dernière est abordée dans le cadre des mesures de réparation pénale suite à une condamnation (travaux d’intérêt général, stages de citoyenneté) ou des placements sous main de justice (avec ou sans détention). L’accompagnement des jeunes peut aussi être mené dans le cadre d’aménagements de peine ou de suivi des sortants de prison. Enfin, l’enveloppe du FIPD peut financer des projets d’aide aux victimes et de prévention des violences intrafamiliales ou de violences faites aux femmes, là encore seulement lorsqu’il s’agit de suivis individuels. Il est à noter que contrairement aux autres enveloppes, la demande de subvention au titre du FIPD ne peut excéder 50% du coût total du projet (et non plus 80%),
L’enveloppe des actions d’intégration des étrangers en situation régulière (dite « BOP 104 ») : elle permet de financer des projets d’accueil et d’accompagnement des personnes étrangères venant d’arriver en France. Ces projets peuvent consister en des cours de Français, un soutien à l’insertion professionnelle ou une formation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines pour les personnes signataires d’un Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) depuis moins de cinq ans. Ces actions peuvent aussi consister en un accompagnement des personnes âgées immigrées, notamment celles vivant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale.
Des sources de financement sur appel à projets viennent compléter celles citées précédemment :
La Région Ile-de-France lance des appels à projets dans le cadre d’une enveloppe « Animation sociale des quartiers ». La subvention ne peut excéder 50% du coût total du projet. Elle finance des projets favorisant :
le développement économique, l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle,
la réussite éducative et le soutien à la parentalité,
les valeurs de la République, la jeunesse, la citoyenneté et la promotion de la laïcité (participation citoyenne, prévention, ateliers sociolinguistiques, santé).
Le département de la Seine-Saint-Denis réceptionne les programmations annuelles des Contrats de ville et y apporte des compléments, en fonction des priorités d’intervention qu’il se donne.
Enfin, en fonction de l’actualité ou de décisions intermédiaires du Gouvernement, des compléments ponctuels d’enveloppe peuvent être dirigés par l’Etat vers la politique de la ville. Des appels à projets sont ainsi lancés en cours d’année. Par exemple, en 2015, un appel à projets a été lancé sur la citoyenneté, suite au Comité Interministériel pour l’Egalité et la Citoyenneté (CIEC).
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