Introduction I evolution historique
télécharger 271.2 Kb.
|
DROIT BANCAIRE ET DU CREDITIntroductionI EVOLUTION HISTORIQUEL’activité bancaire est très ancienne, l’élaboration du droit bancaire est récente. 19° siècle, grande banques : pas de législation spécifique. Entre deux guerres, premiers textes pour éliminer des indésirables. Banque de France 1800, Caisse des dépôts et Consignations 1816. Gouvernement de Vichy a légiféré pour organiser sur un mode corporatiste de nombreuses professions. La Banque : les 13 et 14 juin 1941. Contrôle par l’Etat du système bancaire. Reprise des lois. 2 décembre 1945 : nationalisation de la BDF, Crédit Lyonnais, Sté Générale... La loi de 45 a subsisté jusqu'à la loi bancaire de 1984. En 1945, idée de mettre en place un régime de droit commun : Banques : activités de généralité : opérations de crédit, recevoir des fonds en dépôt. Inscription sur liste des banques tenue par une commission nationale du crédit. Distinction : * banque de dépôts (opérations de crédit à court terme) et * banque d’affaires (vocation à prendre des participations dans les entreprises, crédits de ces entreprises...). *1946 : banque de crédit à long terme : crédit à plus de 2 ans, dépôts de fonds à plus de 2 ans (moyen et long terme). Etablissements financiers : pas le droit de recevoir des dépôts de fonds du public Conseil national du crédit Rôle : proposition auprès du Gouvernement, consultation, pouvoir réglementaire. Organe de contrôle : Commission de contrôle des banques : contrôle des banques et des stés financières, fonction disciplinaire, juridictionnelle. Organes de représentation : association française des banques, des établissements bancaires. Ce système n’a pas fonctionné : - rigidité. Pression de la concurrence, évolution économie française, cloisonnement de 45 ne convenait plus. - sous couvert de droit commun des établissements bancaires, la législation s’appliquait à une minorité : les banques inscrites sur la liste des banques ne représentaient que 40 % des dépôts à vue et crédits à l’économie. En France, grand problème de financement, le législateur a tendance à créer une institution spéciale, des règles dérogatoires. Quand le besoin spécifique a disparu, le réseau spécial survit, le législateur élargit son domaine d’activité. Dans les années 70, 80, de nombreux réseaux dérogatoires ont survécu et augmenté leur domaine d’activité, et pas soumis au droit commun. Pour les autres banques : “ concurrence déloyale ” car ces établissements ont des régimes fiscaux plus favorables. Pressions de la CEE : directives européennes. Loi du 24/01/1984 abolit la législation de 45. La législation bancaire est destinée à mettre en place un organe réglementaire pour produire des normes internes à la profession. Objectifs : moderniser la profession bancaire, chaque établissement devant fonctionner dans des conditions comparables. Notion d’établissement de crédit (EC): tout établissement de crédit doit être soumis à la loi de 84 : véritable droit commun. - réformer en tenant compte de ce qui existait. Les établissements ayant leur propre législation seront soumis à la loi de 84 et demeureront soumis à leur propre législation. - rénover le dispositif institutionnel : nouveau Conseil National du Crédit. Création de la commission bancaire (pouvoirs augmentés : contrôle et surveillance). Création d’un Comité de la Réglementation Bancaire (édicter les règlements de la profession). Société Française des Etablissements de Crédit (rôle de représentation). - modifier les relations entre les utilisateurs et les établissements de crédit : Comité Consultatif. Définition de l’EC : Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. Opérations de banque : - réception des fonds du public - opérations de crédit - mise à disposition des clients de moyens de paiement ainsi que la gestion des moyens de paiement. Droit bancaire : droit qui régit les opérations de banque et les personnes qui les gèrent à titre professionnel. II - LE DROIT POSITIFLe droit bancaire est avant tout un droit professionnel qui se rattache au droit commercial. Le droit bancaire fait partie du droit économique : il participe au crédit (influence le crédit), protection des utilisateurs, organisation de la profession. Le droit bancaire a une originalité par rapport au droit commercial: accomplissement d’un très grand nombre d’opérations répétitives. Contrat d’adhésion, plus très informatisé (importance de la forme liée à l’informatique). Le droit intègre ces exigences de forme parfois. Informatique : le système bancaire fonctionne principalement avec lui. Le droit bancaire a été fortement influencé par l’internationalisation. Influence du droit européen, acte unique, création d’un marché unique, retranscrit en droit interne. Réforme BDF le 4 août 1993 : but faire apparaître un conseil de la politique monétaire indépendant du gouvernement. Surveiller la masse monétaire et ses contreparties. Les établissements de crédit ont tenté de se rapprocher des établissements bancaires étrangers : exemple affacturage : acclimatation au droit français d’un mécanisme anglo-américain le factoring, faire des réseaux, mobiliser des crédits : le mécanisme de la subrogation personnelle, avoir un système souple et efficace (avant 1690 Ccivil) le bordereau Dailly n’a rien changé à la pratique de la subrogation personnelle. III LES SOURCES DU DROIT BANCAIREUsages sont très importants, peuvent déroger à des dispositions d’ordre public (1154 Ccivil). Droit européen, conventions internationales. Importance du droit bancaire : établissement de crédit est indispensable à la vie économique. Il déclenche la cessation des paiements, quand le banquier soutient l’entreprise, pas de cessation des paiements. Pour les particuliers, crédits à la consommation s’est développé. Le législateur a imposé une bancarisation de la société : obligation de recourir aux établissements de crédit (but fiscal).² Dans les années 50 à 70, phénomène de généralisation des activités, de concentration des établissements de crédit. Système bancaire, ; grand nombre de guichets, pas seulement en France. Faible rentabilité : législation récente pour le renforcement de la protection des déposants (création d’un fonds pour garantir les risques de problèmes de la Banque). |
similaire:
 |  | ||
| «Ordonnancement» et le «Lancement» : Gestion des stocks : réapprovisionnement | | |
| | «parti», sur ses homonymes et en élargissant aux expressions contenant le mot «parti» et le mot «part». En effet, historiquement,... | |
| | «ubi societas, ibi ius». Aujourd’hui, on a l’impression que la globalisation est également juridique en plus d’être économique. Ces... | |
| «font parler» les fossiles des êtres vivants retrouvés dans les entrailles de la Terre et retracent ainsi l’histoire de l’évolution... | | «Evolut.» = Evolution par rapport à l’année signalée au dessus du terme «Evolut. (idem pour la colonne «Evol», plus loin où là on... |