Chapitre I clauses techniques








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ACCORD Collectif sur le développement durable à dimension économique sociale et environnementale


Accord signé en juillet 2012 par FO, CGC et CFTC.

La CFDT a exercé son droit d’opposition à cet accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants Code du travail.


MOTIVATION ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans un contexte économique particulièrement difficile, l'adaptation permanente et suffisante de l'entreprise aux nouvelles contraintes qu'elle subit et à son environnement est devenue un véritable enjeu de pérennité.

Dans le même temps, la direction confirme son attachement à la responsabilité sociétale de l'entreprise conformément au modèle et à l'esprit coopératif qui l’anime.
Dans cet esprit et en prenant en compte l'ensemble de ces dimensions les parties sont convenues de négocier un accord innovant de développement durable.
Les parties rappellent ainsi leur attachement à un objectif général de développement durable, c'est-à-dire d'assurer un développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, qui constituent les trois piliers de cet accord, en permettant à chaque salarié d'agir positivement sur ces enjeux qui seront de surcroît pris en compte par de nouveaux critères d'intéressement associant ainsi directement les salariés, aux effets bénéfiques de la performance économique, sociale et environnementale de l'entreprise.

D'un point de vue technique, cet accord intégrera également les réponses adaptées aux obligations légales relative aux thèmes d’égalité professionnelle, de bien-être et de santé au travail (sécurité – pénibilité), mais surtout devra permettre de marier développement durable, compétitivité et innovation.

Ces thèmes seront développés en allant au-delà de la seule réponse aux obligations légales afin d'en faire un véritable levier de construction de la performance sociale de l'entreprise tout particulièrement en ce qui concerne le bien-être et la santé au travail.
Cette nouvelle démarche et cette différenciation stratégique aura également pour vocation de rendre l'entreprise plus attractive en termes à la fois de recrutement et de fidélisation de ses salariés dans une approche durable de l'emploi.
L'objectif est donc d'impliquer l'ensemble des collaborateurs, quel que soit leur métier ou leur niveau hiérarchique afin de rendre compatibles le développement économique de l'entreprise en prenant mieux en compte les exigences sociales et la protection de l'environnement, dans un véritable projet d'entreprise intégrant une stratégie de changement sociétal.


CHAPITRE I CLAUSES TECHNIQUES


ARTICLE 1- 1 champ d'application
Les dispositions de cet accord concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise COOPERL ARC ATLANTIQUE.


ARTICLE 1- 2 : DUREE – DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Côtes d’Armor ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Par contre, concernant les dispositions de l’article 3-4 relatives à la pénibilité, celles-ci sont conclues pour une durée de 3 ans. Il est convenu entre les parties que celles-ci se réuniront au plus tard dans les 6 mois précédant le terme de chaque période triennale d’application des mesures prévues afin de faire un point général sur ces dernières. Sur la base de cet état des lieux, les parties jugeront des dispositions qu’il convient de renouveler ou de réadapter en fonction des analyses qui seront faites.

Enfin, concernant les dispositions de l’article 6-4 relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures identifiées par des domaines d’action et des indicateurs de suivi des objectifs retenus sont conclus pour une durée de 3 ans. Il est donc convenu entre les parties que celles-ci se réuniront au plus tard dans les 6 mois précédant le terme de cette période triennale afin de faire un point général et de convenir des mesures qu’il convient de renouveler ou de réadapter au sein d’un nouvel engagement triennal

.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

ARTICLE 1- 3 : REVISION – DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.




  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.




  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.




  • Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.


Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

  • La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

  • La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.


CHAPITRE II DIALOGUE SOCIAL


La reconnaissance de l'importance de la représentation du personnel dans la vie de l'entreprise et la prise en considération de la contribution des représentants du personnel dans le fonctionnement et le développement de celle-ci, sont à l'origine des dispositions arrêtées au sein du présent chapitre entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales.
Il est proposé en effet que cette nouvelle approche de développement durable, tout particulièrement en ce qui concerne le domaine social, s’accompagne d’un engagement améliorant les dispositions légales applicables et rénovant certaines pratiques ou moyens en vigueur au sein de l’entreprise afin de mieux accompagner l’évolution de l’entreprise sur les bases d’un dialogue social rénové.

Il vise donc à permettre, par les moyens accordés, un meilleur fonctionnement des instances syndicales et représentatives, à favoriser le dialogue social ainsi qu’une meilleure conciliation entre l’exercice des mandats, l’activité professionnelle et l’évolution de carrière des intéressés.
Il est convenu par ailleurs que les dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent chapitre, existantes ou futures, qui seraient globalement plus favorables, se substitueraient alors aux dispositions instituées , sans pouvoir en aucun cas se cumuler.


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