L’Incubateur public d’entreprises
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| ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) SEMINAIRE DE RESTITUTION DES RESULTATS DE L’ETUDE SUR LA REFORME DU FAPI ABIDJAN COTE D’IVOIRE 12.13.14 octobre 2011 Claude COUSTAN aiconsultant Exposé du 13 octobre Mise en place des incubateurs et pépinière d’entreprises, dans les Universités et les Institutions de Recherche L’Incubateur public d’entreprisesLa loi française sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 va révolutionner les modes de fonctionnement de l’enseignement supérieur et de la recherche en faisant la promotion de la valorisation économique des résultats de recherche. Parmi les moyens de cette promotion elle désigne la création « d’entreprises technologiques innovantes susceptibles de valoriser le potentiel de recherche des laboratoires publics » et institue les INCUBATEURS d’entreprises. Ce sont de nouvelles structures d’accompagnement de la création d’entreprises innovante, dont les caractéristiques principales vont être de n’accompagner que des projets de création d’entreprises issus ou en lien avec un établissement d’enseignement supérieur et de recherche. Ces incubateurs prendront bien souvent une forme associative et auront pour membres fondateurs les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire régional ou elles seront créées et des partenaires publics. L’incubateur va accompagner des projets portés par de jeunes chercheurs issus de ces établissements (Thésards), ou par des porteurs de projets d’origine extérieure mais dont le concours d’une unité de recherche d’un de ces établissements sera requis pour le développer. La fonction détection de projets n’est pas dévolue à l’incubateur mais principalement aux établissements par l’intermédiaire de leurs services de valorisation. C’est un artifice qui appelle la création de services de valorisation au sein des établissements et leur implication dans la prospection de leurs unités de rechercher pour faire émerger de nouveaux projets valorisables Une autre des caractéristique de l’incubation, est que la phase de faisabilité technique d’un projet , va se réaliser par immersion du porteur de projet (personne physique) au sein d’un établissement qui va mettre à son service des moyens technologiques, humains et logistiques . Le laboratoire dans lequel il sera accueilli, le bureau que l’on mettra à sa disposition sera le site d’incubation bien souvent improprement confondu avec l’incubateur qui est la structure d’incubation. Ainsi une structure d’incubation ou incubateur pourra avoir plusieurs sites d’incubation La structure d’incubation va détenir par recrutements spécifiques ou devra agréger par des partenariats, l’ensemble des compétences qui lui seront indispensables pour accompagner un projet d’entreprise dans les autres phases de faisabilité que sont : les faisabilités commerciale, économique et financière d’un projet. Nous venons de voir précédemment que la phase de faisabilité technique du projet serait réalisée par immersion dans une unité de recherche ou un laboratoire. La réalisation d’un projet d’entreprise depuis l’idée jusqu’à la création passe par la résolution de faisabilités : technique, commerciale, économique et financière qui doivent se conduire pour certaines (technique et commerciale) simultanément et d’une manière itérative, et pour les autres qui sont la conséquence des précédentes (faisabilité économique, faisabilité financière) comme le montre le synoptique D’autre part, la puissance de rayonnement d’un incubateur à créer sera en partie tributaire de sa capacité à fédérer autour de lui l’ensemble des acteurs économiques présents sur le territoire qu’il projette de couvrir et qui accompagnent la création d’entreprises (Chambres consulaires, structures patronales, secteur financier, collectivités territoriales, associations représentatives au service de la création d’entreprises….). Car, à toute étape de son projet, le porteur de projet devra pouvoir mobiliser la ressource partenariale de ces acteurs majeurs. D’ailleurs, on reconnaîtra une bonne structure d’incubation au fait que par son intermédiaire, elle facilitera ce type de relations. Une structure d’incubation performante disposera d’une méthode de conduite de projets éprouvée et devra bénéficier de la reconnaissance de ses partenaires économiques qu’elle pourra mobiliser chaque fois que de besoin, au bénéfice principal de ses porteurs de projets. En toute circonstance, il sera préférable pour l’incubateur d’avoir des partenaires bienveillants plutôt que des concurrents et qu’il puisse inscrire ses interventions en complément des leurs ou en partenariat avec eux. La création d’un incubateur n’échappe pas aux règles préconisées en matière de création d’entreprise (identifier son marché, dans ce marché identifier la concurrence, se positionner en mettant en avant des éléments de différentiation et de compétitivité durables…), dans le cas présent les alliances raisonnées sont recommandées. Dans sa phase opérationnelle, le premier travail de l’incubateur va consister à évaluer la faisabilité générale des projets qui lui seront présentés, et qui auront été identifiés principalement par les services de valorisation des établissements. Il devra également apprécier les capacités de leurs porteurs à s’engager dans un processus de création d’entreprises. Commence alors une phase d’observation, de conseil, d’échanges et d’assistance. Avec méthode et pour chacun d’entre eux, aux termes de quelques rencontres et d’échanges avec le porteur de projet et la remise par ce dernier de documents écrits sans formalisme défini, l’incubateur va tenter de positionner le degré technologique de l’innovation présentée et d’en apprécier son adéquation au marché. Pour cela l’incubateur va demander au directeur de l’unité de recherche qui envisage d’accueillir le porteur de projet d’évaluer le niveau scientifique du projet et d’émettre un avis d’engagement à l’aider à résoudre les problèmes qui vont se poser pour passer de l’idée à son application - phase de R&D- Il est ensuite demandé au porteur de projet une présentation écrite de son projet qui décrit principalement les étapes envisagée de sa faisabilité technique et la perception qu’il peut avoir du marché auquel il se destine. L’incubateur rédige alors une présentation du projet mettant en évidence ses points forts, ses points faibles et les étapes qu’il pense devoir accompagner pour que le projet devienne une entreprise. Pour parfaire ses connaissances du projet qu’il envisage d’accompagner, l’incubateur va faire procéder à deux études flash, l’une de positionnement technologique, l’autre de positionnement marché. En d’autres termes avant que de s’engager dans une relation contractuelle avec un porteur de projet, il s’agit pour l’incubateur, de déterminer quels sont les avantages de différentiation et de compétitivité du projet. Dans la phase d’échanges précédant l’établissement d’une relation contractuelle, l’incubateur s’est engagé à la confidentialité, à mobiliser une partie de sa ressource en temps passé et en argent dépensé pour faire réaliser les études flash sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée au porteur de projet. C’est un comité d’agrément qui va déterminer si l’incubateur doit signer avec le porteur de projet un contrat d’accompagnement. Il est donc invité à présenter son projet devant le comité d’une 20aine de personnes, présidé par le président de l’incubateur ou son directeur, et composé de l’équipe de l’incubateur, des chargés de valorisation des établissements concernés par la technologie du projet, des service de développement économique des collectivités partenaires de l’incubateur (service de l’Etat, Région…), des experts ayant conduit les études flash, du laboratoire d’accueil du porteur de projet et, de toute personne susceptible d’apporter en la circonstance son concours d’expert. On lui demande de réaliser en 20 minutes une présentation orale de son projet avec support Power Point. Il est ensuite interrogé pendant 30 minutes. Lorsque cette séance est terminée et après qu’il soit sorti, il est demandé aux experts ayant conduit les études flash de donner lecture de leurs conclusions. Un tour de table est fait et c’est à la majorité que la décision d’agrément est arrêtée. Cette décision est soumise au Conseil d’administration de l’association. C’est lui qui a pouvoir final, de signifier au porteur de projet sa décision et le cas échéant d’engager l’incubateur dans un contrat partenarial de 18 mois et d’allouer au porteur de projet les financements spécifiques qui lui sont destinés (soit environ 30 000€). Ils serviront essentiellement à financer :
C’est l’incubateur qui gère l’enveloppe attribuée et qui règle, pour le compte du porteur de projet les factures des commandes qu’il a passées avec l’accord préalable de l’incubateur. Le conseil d’administration de l’association dans certaines circonstances aux termes de la période de 18 mois, peut décider de prolonger la durée d’incubation de 12 mois sans pour cela que l’enveloppe de 30.000 € soit modifiée. La relation du porteur de projet incubé, avec l’établissement qui l’accueille dans son site d’incubation fait l’objet d’un autre contrat qui définit les modalités d’occupation des locaux et d’usage des équipements qui sont mis à sa disposition, à des conditions spécifiques à chaque établissement. Si l’Incubateur ne possède pas toujours en interne une équipe pluridisciplinaire en capacité d’assurer la totalité des prestations requises pour accompagner un projet de l’idée jusqu’à la création, elle s’agrège les compétences qui lui sont nécessaires contractuellement notamment celles de formateurs professionnels chargés d’apprendre au porteur de projet le métier d’entrepreneur décideur. Cependant son équipe interne est composée de responsables de conduite de projet supports principaux de l’édifice INCUBATEUR. Ils exercent un métier spécifique qui consiste à réaliser à toute étape du projet les apports méthodologiques nécessaires et de servir d’interface, entre le porteur de projet et tout ce qui constitue son environnement et qui lui est indispensable de mobiliser au cours du parcours d’incubation de son projet (institutions, industriels, secteur commercial, juristes, banquiers, laboratoires universitaires…). L’incubateur est la structure qui va accompagner le porteur de projet de l’idée jusqu’à la création, sur une période moyenne de deux ans. En phase de création on considère que l’entreprise est particulièrement vulnérable sur environ 40 mois à 48 mois. Au sortir de l’incubateur, le relais de l’accompagnement est assuré en France par des pépinières d’entreprises. Si à l’origine de leur création, il y a 25 ans les pépinière d’entreprises étaient principalement des structures d’hébergement pour entreprises nouvellement créées, depuis 1997, répondant à la norme AFNOR X50.770 qui les qualifie, elle répondent à présent à la définition suivante : Structures d’accueil, et d’appui aux porteurs de projets de création d’entreprises ; d’hébergement et d’accompagnement aux entreprises nouvelles de moins de cinq ans d’existence. Les pépinières d’entreprises offrent un soutien aux créateurs jusqu’au développement de leur entreprise, et favorisent leur insertion dans le tissu économique qui les environne. Elles sont des outils de développement économique local et, à ce titre elles ont une vocation de structuration territoriale. Financement des projets. L’accompagnement des entreprises en France, qui date d’environ 25 ans (Pépinières, Centre d’entreprises et d’innovations- BIC Européens-, Incubateurs issus de la loi sur l’innovation et la recherche de Juillet 1999), a suscité la mise en œuvre d’aides nombreuses et spécifiques. Exemple de budget annuel de fonctionnement de l’incubateur régional du Languedoc Roussillon. Personnel 1 directeur chargé d’affaires 2 chargés d’affaires 1 secrétaire 1chargée de communication, de l’animation du réseau des incubés et de la sensibilisation à la création d’entreprise Locaux 100M2 environ Hébergement au sein d’une université avec possibilité d’utiliser les salles de réunion et amphithéâtre selon les besoins le tout gratuitement Consommation électricité, chauffage, entretient ménage, téléphone, Internet gratuits Budget de l’incubateur 900.000 € Masse salariale 250.000 € Frais de fonctionnement 70.000 € Honoraires (expert comptable, conseiller juridique…), déplacements, téléphones portables, documentation, bureautique, informatique, formation du personnel, frais bancaires, taxes… Budget affecté aux projets 580.000 € 16 projets annuels à 30.000€ 20 études flash à 5.000 € Ressources 900.000 € Etat Ministère de la Recherche 350.000 € Région 350.000 € Autres collectivités 60.000 € Cotisation Etablissements 90.000 € FSE 50.000 € En ce qui concerne les aides à la création d’entreprises innovantes et notamment pour accompagner la création des incubateurs, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a institué il y a 12 ans un concours national de création d’entreprises innovantes annuel qui est ouvert aux projets d’entreprises dit en émergence et aux entreprises nouvelles en développement. L’année 2010 a permis de recevoir 814 dossiers. Les jurys régionaux organisés par OSEO (structure nationale régionalisée de financement de l’innovation) ont sélectionné et primés directement 82 lauréats en émergence qui ont reçu chacun une subvention d’un montant 31.000 € Les jurys régionaux ont sélectionné et adressé au jury national 133 dossiers. Le jury national a retenu 57 lauréats qui ont reçu chacun une subvention d’un montant moyen de 214.224 € La loi de finance annuellement met en œuvre des mesures de défiscalisation pour favoriser la capitalisation des entreprises innovantes, pour encourager la R&D (crédit impôt recherche)… OSEO met en œuvre une variété d’aides à l’innovation sous forme de subventions et d’aides remboursables à taux zéro Aides directes à l'innovation pour partager les risques inhérents aux programmes de Recherche-Développement des PME et favoriser ainsi l'accès aux financements privés. Accompagnement, expertises et services de mises en relation... Une mission d'intérêt général pour le compte de l'Etat et en partenariat avec les Régions. Aide au projet d’innovation stratégique industrielle - Programme ISI Soutien aux projets d'innovation collaboratifs stratégiques pour favoriser l'émergence ou le développement de nouveaux champions européens ou mondiaux. Aide au projet de recherche, développement et innovation Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation. Aide à la création d'entreprise innovante Pour valider la faisabilité du projet d'innovation sous-jacent à la création et ajuster votre business plan. Aide au Partenariat Technologique (APT) Faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux ou transnationaux, notamment dans les pôles de compétitivité. Aide Passerelle Favoriser le partenariat Grands Compte / PME en aidant une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un Grand Compte. Aide aux sous-traitants de la filière aéronautique Pour soutenir les entreprises sous-traitantes de la filière aéronautique. Aide au transfert de technologie Faciliter les coopérations technologiques entre recherche publique et entreprises. Prestation Technologique Réseau (PTR) Permettre aux PME de se familiariser avec l’innovation en intégrant une dimension technologique dans leur stratégie de développement. Aide aux jeunes pour l'innovation Développer un projet d’innovation dans le cadre de sa scolarité, avec le soutien d’un tuteur qualifié et en partenariat avec une PME. Les Régions en charge du développement économique encouragent la création d’entreprises par des aides remboursables à taux zéro (exemple des aides attribuées par la Région Languedoc Roussillon)
Toutes ces aides sont cumulables. CONCLUSIONS Les avancées en matière de promotion de l’innovation, liées à la volonté des politiques nationales depuis près de 30 ans et à travers les lois de décentralisation concédant aux Régions Française la responsabilité du développement économique, sont nombreuses et contribuent au développement des entreprises. Les pépinières et incubateurs sont des outils qui pérennisent les entreprises en création particulièrement vulnérables dans les premières années d’existence et qui assoient les bases de leurs développements futurs. Les entreprises technologiques innovantes qui bénéficient de ce type d’accompagnement ont un taux de pérennisation à 7 ans de 83% Mettre en œuvre ce type d’outil, ne peut s’envisager qu’en termes de stratégie territoriale d’investissement. Ce sont des structures budgétivores qui ne trouvent pas de retour d’investissement par l’exploitation, il est nécessaire de beaucoup les aider, avant qu’elles ne produisent des résultats. Les résultats envisageables en cas de succès aux termes de 6 à 7 ans d’existence sur un territoire donné s’expriment en création d’entreprises pérennes qui contribuent à la structuration et à l’attractivité territoriale, à la création d’emplois durables, et qui paient des impôts. Seuls les pouvoirs publics et les collectivités territoriales sont à même de les mettre en œuvre et d’assurer leur pérennité, en légiférant, en étant maître d’œuvre sur leur territoire, ou bien, en confiant à une structure représentative t’elle l’OAPI la mise en œuvre et la gestion de ces outils de développement territoriaux. |
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