Adresse : 26 Boulevard Hausman
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| LES ASSURANCES ___________________________________________ GENERALITES: LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCES Adresse : 26 Boulevard Hausman 75009 PARIS 01 42 47 90 00 La FFSA a été créée en 1937 et regroupe 229 entreprises soit 90% du marché français de l’assurance. Ses missions : - Préserver l’ensemble du champs économique et du champs social en relation avec les activités assurantielles, - Représenter l’assurance auprès des pouvoirs publics, des institutions et des autorités administratives, - Offrir un lieu de concertation et d’analyse des questions financières, techniques, juridiques, - Fournir les données statistiques essentielles à la profession, - Informer public et medias, - Promouvoir les actions de prévention, - Promouvoir la place de l’assurance dans le monde académique et de la formation. LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE Adresse : Département Information 255, rue de Vaugirard 75719 Paris cedex 15 01 40 43 30 30 webmail@mutualité.fr La FNMF a pour rôle d’animer la vie démocratique de ses instances. Elle favorise la définition et l’évolution des orientations politiques du mouvement mutualiste lors des assemblées générales, des congrès : Elle veille à ce que toutes ses composantes puissent s’exprimer et coordonne les unions régionales de la Mutualité Française. Afin de promouvoir les valeurs et les principes mutualistes, la Fédération assure la promotion du mouvement mutualiste et promeut le modèle d’entreprise des mutuelles qui constituent une composante majeure de l’économie sociale et solidaire. Elle conçoit et met en œuvre des campagnes de communication et d’information pour faire connaître les valeurs des organismes mutualistes auprès du grand public ; Elle coordonne et contribue à des actions de prévention et de sensibilisation dans les domaines de la santé et de la protection sociale. La Fédération accompagne le développement des mutuelles en leur proposant : - une expertise et des services dans le domaine du droit, de la fiscalité, de l’assurance, de l’économie et de la concurrence, - un accompagnement dans l’exercice de leurs différents métiers, assurance santé, services d’aide à la personne, prévention, - des actions de formation qui permettent aux administrateurs mutualistes d’exercer leurs fonctions électives. La Fédération représente les mutuelles dans l’espace public sur toutes les questions de protection sociale, de santé et de solidarité. Elle défend les intérêts des adhérents des organismes mutualistes et coordonne l’activité des représentants du mouvement mutualiste dans les instances publiques et notamment celles de gestion de l’assurance maladie obligatoire. La Fédération accompagne les mutuelles dans leur développement, notamment les plus petites d’entre elles en mettant à leur disposition des services personnalisés et propose aux mutuelles des formations, des documents d’information, des guides pratiques, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle d’obligations légales et règlementaires. L’ARGUS DES SSURANCES Adresse : 92160 Antony Son fonds documentaire est entièrement dédié aux professions de l’assurance et à leurs partenaires. On y trouve entre autres, - les codes de l’Argus commentés, - les ouvrages techniques et juridiques sur les assurances de personnes, de dommages, la gestion, - l’annuaire des assurances, - les innovations en matière d’assurances -------------------------- LA LOI HAMON Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance et notamment les assurances auto et les assurances habitation, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l’anniversaire de son contrat. Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement. Réforme : Les principaux changements instaurés par cette loi sont les suivants : La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des Assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service. L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut aussi s’adresser à son futur assureur qui agira à son compte. En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liées à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur et celui-ci doit s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation. L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. L’ancien assureur doit donc adresser le remboursement du solde à l’assuré sous 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat. Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance conformément à la loi Hamon (si l’assuré l’adresse lui-même à son assureur il est préférable de l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception) : Nom, prénom, adresse à ……………………le……………….. Objet : résiliation de mon contrat d’assurance n° …. Coordonnées de l’assureur Madame ou Monsieur, Je suis titulaire du contrat d’assurance n°………, souscrit le (date) portant sur mon véhicule marque…. type……, n° d’immatriculation…..(ou sur mon habitation sise (adresse complète). Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées à l’article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre. Formule de politesse. Signature Exemple de lettre de résiliation à la date de l’échéance du contrat, à adresser obligatoirement 2 mois avant cette date d’échéance (lettre recommandée avec accusé de réception) : Nom, prénom, adresse à ……………………le……………….. Objet : résiliation de mon contrat d’assurance n° …. Coordonnées de l’assureur Madame ou Monsieur, Je suis titulaire du contrat d’assurance n°………, souscrit le (date) portant sur mon véhicule marque…. type……, n° d’immatriculation…..(ou sur mon habitation sise (adresse complète). Je vous prie de résilier ce contrat à compter de sa prochaine date d’échéance, soit le …(date) Formule de politesse. Signature L’ASSURANCE AUTO Une voiture, même inutilisée, doit être assurée. Si un assureur refuse d’établir un contrat après avoir pris connaissance des antécédents du client, prendre contact avec le Bureau Central de Tarification (adresse : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) qui établira le montant de la cotisation d’assurance et confiera le dossier à l’assureur. Garantie Responsabilité Civile : Elle est obligatoire et couvre la responsabilité civile du conducteur, de toute personne autorisée au non, conduisant le véhicule et de celle de tous les passagers, sauf si les dommages sont causés volontairement (faute intentionnelle), si l’âge minimal du conducteur n’est pas requis ou en cas d’absence de permis de conduire. Si le véhicule n’est pas assuré au minimum au tiers (responsabilité civile) des sanctions pénales sont prévues.. Le Vol, l’Incendie, le Bris de glace : En cas de vol, l’indemnité est versée dans un délai fixé dans les conditions du contrat (souvent après un mois minimum de délai). Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai imposé et du versement de l’indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs sont remboursés. L’assureur peut exiger une alarme ou des vitres gravées. En cas de vol ou d’incendie, l’indemnité est calculée selon les précisions notées au contrat, et correspond soit à la valeur du véhicule au jour du sinistre soit à la valeur conventionnelle précisée dans le contrat. En ce qui concerne le bris de glace, il s’agit des dommages faits au pare-brise mais selon les contrats cette garantie peut s’appliquer aux vitres latérales, arrière, de toit, aux phares et aux rétroviseurs. Le Dommage Collision : L’assuré sera remboursé s’il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal si le piéton, le propriétaire de l’autre véhicule ou de l’animal sont identifiés. Ainsi, s’il y a délit de fuite de l’autre véhicule non identifié ou si l’animal est sauvage il n’y aura pas de remboursement. Le Dommage Tous Accidents ou Tous Risques : La garantie « Tous risques » prévoit le remboursement au propriétaire assuré de tous les dommages subis par son véhicule, quelque soit le type d’accident ou la responsabilité du conducteur. Les autres garanties proposées : - Tempête : Indemnisation des dégâts causés par une tempête. - Catastrophe naturelle : véhicule assuré en cas de tremblement de terre, avalanche, inondation, raz-de-marée… L’application de cette garantie dépend de la parution au Journal Officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. - Catastrophe technologique : définition : accident survenu dans une installation classée dangereuse pour la protection de l’environnement (usine, dépôt, chantier…). L’application de cette garantie dépend de la parution d’une décision de l’autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages. Dans ce cas, pas de franchise à régler par l’assuré. - Dommages subis par le conducteur du véhicule : cette garantie permet d’être indemnisé si le conducteur fautif est blessé pendant un accident ou s’il n’y a aucun responsable désigné et permet la prise en charge, selon les dispositions du contrat, des frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de prothèses, l’incapacité temporaire, l’invalidité, le décès. - Garantie contenu du véhicule : indemnisation prévue en cas de dégradation ou de disparition d’objets transportés dans le véhicule accidenté. - Garantie de services : certaines garanties accessoires peuvent être proposées, notamment la Protection juridique ou l’assistance dépannage. - Cas particuliers : - Si le véhicule personnel assuré est utilisé à titre professionnel, en dehors des trajets domicile-travail, une déclaration doit être faite auprès de l’assureur qui peut refuser la prise en charge de cette garantie complémentaire ou accepter sous condition d’une majoration de cotisation. - Si le véhicule est prêté à un autre conducteur ce dernier doit être en possession du permis de conduire valide, des papiers du véhicule et de l’attestation d’assurance pendant la période de prêt. Si le véhicule est utilisé dans les conditions prévues au contrat d’assurance, ce véhicule sera assuré mais le contrat peut limiter les garanties et majorer la franchise si le véhicule est impliqué dans un accident responsable. La Franchise : La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre ; elle ne sera donc pas remboursée par l’assurance. Le contrat doit préciser pour chaque situation la façon dont la franchise est calculée et s’il s’agit d’une franchise Relative ou Absolue. La franchise Absolue : Indemnisation seulement dans le cas où le montant du sinistre est supérieur à la franchise ; Si c’est le cas, l’assuré ne recevra que la différence entre le montant du sinistre et la franchise. Exemple : la franchise est de 150 euros et le sinistre est de 100 euros, pas d’indemnisation. Si le sinistre est de 200 euros, seule la différence de 50 euros sera remboursée. La franchise Relative : dans ce cas, l’assuré ne sera indemnisé que si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise. Exemple : si la franchise est de 150 euros l’assuré ne recevra aucun remboursement si le sinistre est de 100 euros. En revanche, pour un sinistre de 200 euros l’assuré sera remboursé intégralement. Calcul de la franchise : 3 possibilités : - soit une somme fixe (exemple 150 euros), - soit un pourcentage du montant de l’indemnisation - soit la combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage de l’indemnisation avec plafond de 300 euros. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est de 380 euros. Textes de références : Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 ; L125-1 à L1256- . L122-1 à L122-8 ; L128-1 à L128-4. L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION Les Biens assurables : - Les bâtiments : appartenant à l’assuré ainsi que les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans détériorer la construction, - Le mobilier personnel : meubles et objets appartenant à l’assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et à toute personne résidant ou se trouvant momentanément dans les lieux assurés, - Les biens à usage professionnel : meubles, outils, instruments utilisés pour les besoins de la profession de l’assuré, Le locataire d’un logement non meublé est contraint par la loi de s’assurer au minimum contre les risques locatifs, c’est-à-dire contre les dommages causés au logement qu’il occupe par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. - La Garantie Incendie-Explosion : il s’agit d’une garantie de base qui prend en charge les dommages résultant d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion, de la chute de la foudre ainsi que les dégâts provoqués par l’extinction d’un feu. Peuvent aussi être pris en charge les dommages ménagers consécutifs à un excès de chaleur (exemple : dommages provoqués par un fer à repasser). Une franchise est pratiquement toujours appliquée. - La Garantie Dégâts des Eaux : elle couvre les conséquences d’un dégât des eaux mais n’a pas pour objet l’indemnisation des réparations des parties de la construction ou de l’appareil à l’origine des dommages (infiltrations dans une toiture, douche, etc…). Les contrats peuvent aussi couvrir les dommages des infiltrations provoquées par des joints d’étanchéité d’installations sanitaires, de carrelages, de balcons, le renversement de récipients, les débordements. La Garantie Vol : elle prend en charge la disparition la destruction, la détérioration de biens mobiliers résultant d’un vol, d’une tentative de vol, de vandalisme, commis dans les circonstances prévues au contrat et dont l’assuré doit apporter la preuve (usage de fausses clés, introduction clandestine, ruse…) et avoir déposé plainte. Certains biens tels que bijoux, espèces, objets de valeurs peuvent être garantis selon un montant limité. En ce qui concerne la garantie vandalisme, lorsqu’elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue en général qu’à l’intérieur des locaux si les malfaiteurs sont entrés par l’un des moyens cités au contrat au titre de la garantie Vol : effraction, escalade, fausses clés… Les assureurs suspendent leurs garanties au-delà d’une certaine période d’inhabitation fixée en général à 90 jours. - La Garantie Bris de glace : il s’agit de la prise en charge des bris et fissures subis par vitres, fenêtres, baies vitrées, velux, garde-corps, parois séparatives de balcons, verre et glaces du mobilier. - La Garantie Catastrophe naturelle : garantie légale obligatoire ; en assurant ses biens contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux, l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (définition : intensité anormale d’un agent naturel). Il est recommandé de bien lire les conditions fixées au contrat pour cette garantie ou de demander une information complète à l’assureur. Une franchise dont le seuil est fixé par voie règlementaire, est déduite du montant de l’indemnité. Comme pour l’assurance auto, la garantie de l’assureur est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel, qui détermine la zone géographique touchée, la période considérée et la nature du dommage. - La Garantie Tempête et autres évènements climatiques : les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages incendie et autres dommages à des biens situés en France couvrent obligatoirement les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans, cyclones. Une garantie « Grêle » est associée (poids de la glace et de la neige sur les toitures). L’assureur peut refuser la prise en charge de bâtiments vétustes ne présentant pas une résistance suffisante au vent violent même si ces bâtiments sont assurés contre l’incendie. - La Garantie Catastrophe technologique : (voir définition dans la rubrique « assurance auto) ; elle couvre les victimes de ce type de catastrophe après constatation faite par l’autorité administrative. La loi prévoit le versement de l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise à l’assureur de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de constatation si celle-ci est postérieure à la remise de l’état estimatif. - L’Assurance des risques terroristes ou d’attentats commis sur le territoire national : sont garantis les conséquences de crimes de droit commun commis avec la volonté de susciter intimidations ou terreur au sein de la population, afin de troubler gravement l’ordre public. - Les contrats multirisques habitation peuvent garantir également les dommages causés par des émeutes et des mouvements populaires. Les Responsabilités assurables : La Responsabilité civile « occupant » est une responsabilité contractuelle et délictuelle pour les propriétaires ou locataires qui occupent l’habitation. - La Responsabilité civile contractuelle : - du locataire à l’égard du propriétaire contraint par la loi de s’assurer pour les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux), perte de loyers et troubles de jouissance - du propriétaire à l’égard du locataire pour défaut d’entretien du bâtiment assuré. - La Responsabilité civile délictuelle – la Responsabilité civile vie privée: responsabilité civile du locataire ou du propriétaire à l’égard des voisins et des tiers encourue suite à des dommages corporels ou matériels causés à des biens au cours de la vie privée. Depuis le 24 mars 2014 (loi Alur), si un locataire n’est pas assuré pour les risques locatifs, le propriétaire du logement peut souscrire une assurance limitée à la couverture « responsabilité locative », récupérable auprès du locataire. La Protection juridique : Elle fait l’objet d’un contrat ou d’un chapitre distinct dans le contrat. Elle consiste à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture juridique, en cas de différent opposant l’assuré à un tiers, à défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou à obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. L’Assistance à domicile : Cette garantie couvre le transport à l’hôpital, la garde d’enfants, d’animaux, suite aux accidents subis par l’assuré à son domicile, les frais d’hébergement, de gardiennage, de déménagement, d’aide ménagère suite aux conséquences d’un sinistre frappant le domicile de l’assuré. Certains contrats accordent une assistance spécifique concernant la scolarité des enfants. |
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