assiette et Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles doivent obligatoirement figurer au plan de financement du projet et être liées à l’exécution de l’opération éligible. Les dépenses doivent concourir au soutien à la mise en œuvre de projets, de la phase amont (étude de faisabilité ou Assistance à Maitrise d’ouvrage) à la phase réalisation (aides à l’investissement).
Ces dépenses doivent répondre aux critères fixés par le décret d’éligibilité des dépenses pour les crédits FEDER et aux règles générales d’attribution partenaires pour les crédits relevant du CPER ou des fonds propres de l’ADEME :
Aides à la décision et AMO
Investissements et main d’œuvre nécessaires à la réalisation et à la mise en service du système solaire thermique. Ces dépenses sont plafonnées à 1200€/m².
Système d’instrumentation de suivi des performances plafonné à 4000 €.
Secteur concurrentiel: l’assiette éligible est déterminée par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l'environnement, qui aurait été plausible en l'absence d'aide, la différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l'utilisation d'énergies renouvelables et constitue les coûts admissibles.
Secteur non concurrentiel : Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement nécessaires pour promouvoir la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
La notation des projets
Les critères de notation des projets sont présentés en Annexe 1
taux d’INTERVENTION
Les taux d’aide définis ci-après sont des maxima mobilisables sur ces types d’opérations pour cet appel à projet, les taux applicables sur l’assiette éligible sont donnés à titre indicatif.
Les aides apportées respecteront les systèmes d'aide et les règles associées applicables à chacun des partenaires, au moment de l’examen du dossier en comité de gestion du PRODEME et/ou du Comité Régional de Programmation des Aides (respect des critères de la convention alors en vigueur et des règles relatives au Fonds Chaleur ainsi du PO FEDER 2014-2020 et du DOMO). En tout état de cause, les aides octroyées seront conformes avec les règlements communautaires mobilisés.
Le taux d’intensité est spécifique à chaque projet, ce taux peut varier en fonction de la nature du projet, des taux de cofinancement contrepartie nationale, des montants maximums d’aide autorisés par les règlements communautaires mobilisés, pas les règles de cumul imposées par la réglementation communautaire et nationale, de la méthode de détermination de l’assiette éligible.
Aide à la décision
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Intensité maximum de l’aide
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Plafond
de l’assiette
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Bénéficiaire
activité économique
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Bénéficiaire
activité non économique
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PE
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ME
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GE
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Études de diagnostic
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70 %
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60 %
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50 %
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70 %
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50 000 €
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Les études devront être réalisées sur la base du cahier des charges mis à disposition des maîtres d’ouvrage par l’ADEME et l’AAUC.
Les demandes de subventions pour ces études sont à déposer avant leur commande auprès de l’AAUC et ces dossiers seront instruits au fil de l’eau.
Les prestations d’AMO nécessaires à la bonne réalisation de projets structurants et complexes pourront bénéficier d’un accompagnement financier.
Aide à l’investissement
Par ailleurs, l’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués, pour le secteur concurrentiel, aux coûts admissibles :
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Intensité maximum de l’aide
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Plafond
de l’assiette
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Bénéficiaire
activité économique
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Bénéficiaire
activité non économique
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PE
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ME
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GE
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Développement des EnR
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70 %
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60 %
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50 %
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70 %
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1 200 €/m²
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* PE = petite entreprise, ME = moyenne entreprise, GE = grande entreprise
Nota :
Pour les installations supérieures à 25m², l’aide pourra être calculée en fonction de la quantité d’énergie produite et une analyse économique pourra être réalisée à partir des données financières qui devront obligatoirement être renseignées sur demande.
Les dossiers dont l’aide est inférieure à 20 000€ ne pourront pas bénéficier de crédits FEDER
Les aides de l’ADEME ne sont pas cumulables avec les Certificats d’Economie d’Energie.
Les entreprises hôtelières pourront bénéficier du dispositif « Avance Remboursable » de l’ATC.
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