Dates de remise des candidatures








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Les principales exclusions


Ne sont pas éligibles les projets :

  • qui consistent en un remplacement de matériel

  • permettant l’atteinte du niveau de performance énergétique réglementaire (RT 2012….), ainsi que les études réglementaires dans le cas de dépôt de permis de construire notamment.

  • qui ne produisent par un minimum de 450 kWh/m².an

  • pouvant bénéficier du crédit d’impôt développement durable ou éco-prêt à taux zéro

  • dont les aides et les secteurs sont exclus par le règlement d’exemption 651/2014 du 17 juin 2014

  • les aides et secteurs exclus par le règlement d’exemption SA 40 405

  • les coûts non liés directement à une augmentation du niveau de protection de l’environnement



principaux criteres d’ELIGIBILITE


Les principaux critères d’éligibilité sont présentés ci-dessous et détaillés dans les fiches règlements jointes en annexe.

PRINCIPALES conditions d’ACCES

  • Le projet doit être réalisé en Corse et porter sur une installation nouvelle sur bâtiments neufs (si l’installation n’est pas nécessaire à l’atteinte d’un niveau énergétique réglementaire) ou existants.

  • Avant la réalisation du projet, pour les installations supérieures ou égales à 25 m² une étude technique préalable (pouvant bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du CPER) doit être menée suivant le cahier des charges de l’ADEME et de la CTC.

  • Les études doivent être obligatoirement réalisées par des bureaux d’études indépendants présentant des références dans la filière visée.

  • La réalisation d’une campagne de mesure des besoins en eau chaude pour les bâtiments existants, doit être réalisée sauf si l’étude de faisabilité comprend des relevés de consommations d’eau chaude ;

  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté et doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales

  • Pour les bénéficiaires soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les dépenses doivent être engagées en conformité avec la réglementation de la commande publique dans le cas d’un financement FEDER. (les pièces constitutives du marché devront alors être communiquées au service instructeur)

  • Respect des obligations inhérentes à la réalisation du projet (déclarations préalables de travaux, autorisations….)


ELIGIBILITE temporelle -FEDER

  • Pour le secteur concurrentiel, la date de démarrage des travaux2 doit être postérieure au dépôt de demande de subvention ou de dépôt de candidature et les travaux ne doivent pas être terminés au moment de l’accusé réception de dossier complet (pour le FEDER).

  • Pour le secteur non concurrentiel, les travaux ne doivent pas être terminés au moment de l’accusé réception par le service instructeur du dossier type. (pour le FEDER)

  • Le démarrage effectif du projet devra s’effectuer dans l’année suivant la décision d’attribution de l’aide, la durée des travaux soutenus ne devra pas excéder 36 mois sauf cas exceptionnel dument justifié et validé par le Comité Régional de Programmation des Aides sur présentation du service instructeur.

  • Dans le cadre du PO FEDER, les dépenses éligibles doivent être engagées par le bénéficiaire et payées, selon les modalités prévues par l’acte attributif, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023.


principaux criteres d’ELIGIBILITE TECHNIQUE

Dispositions générales

  • Les capteurs installés doivent être certifiés CSTBat, SolarKeymark ou équivalent 

  • Recours à des prestataires disposant de plusieurs références récentes et de la qualification RGE (RGE études, Qualisol collectif, OPQIBI ou équivalent dans le domaine considéré)

  • un schéma de principe de l’installation conforme à un des 6 schémas SOCOL

Installation ≤ 25 m²

Installation >25 m²

  • Une note détaillée précisant la surface utile des capteurs et les caractéristiques du matériel proposé

  • les hypothèses de consommation d’eau chaude retenues,

  • la feuille de calcul de dimensionnement de l’installation

  • la mise en place d’un commissionnement est fortement recommandée

  • il pourra être demandé une instrumentation de suivi des performances

  • une étude de faisabilité technico-économique

  • La mise en place d’un commissionnement sur le modèle proposé par le collectif du type SOCOL ou similaire.

  • Ces installations devront faire l’objet d’une instrumentation de suivi des performances

  • pour les bâtiments existants, une campagne de mesure des besoins en eau chaude, sauf si l’étude de faisabilité comprend des relevés de consommations d’eau chaude ;




  • Les opérations doivent permettre une production d’énergie à partir de sources renouvelables.

  • Seules les installations nouvelles peuvent être soutenues.

  • Les entreprises ne doivent pas être en difficulté et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales

  • Pour les bénéficiaires soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les dépenses doivent être engagées en conformité avec la réglementation de la commande publique dans le cas d’un financement FEDER. (les pièces constitutives du marché devront alors être communiquées au service instructeur)

  • Respect des obligations inhérentes à la réalisation du projet (déclarations préalables de travaux, autorisations,…)

principaux criteres d’ELIGIBILITE FEDER

  • Les dépenses doivent être conformes au décret n°2016-279 du 08 mars 2016 fixant les règles d’éligibilité des dépenses FEDER pour la période 2014-2020.

  • Les projets supérieurs à 20 000 euros sont sélectionnés par Appel à Projets.

  • Opérations et dépenses postérieures au 1er janvier 2014


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