Rapport carrez juillet 2011
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| SOUS–PARTIE 3 : LES NOUVEAUX OUTILS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE RAPPORT CARREZ JUILLET 2011 I.– DES MESURES DIVERSIFIÉES DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE, D’INCITATION À LA RÉGULARISATION ET DE SANCTION DE LA FRAUDE 2 A.– LA CELLULE DE RÉGULARISATION DES AVOIRS NON DÉCLARÉS 2 B.– L’EXPLOITATION DE LA LISTE HSBC 3 C.– LA CRÉATION D’UNE BRIGADE D’ENQUÊTE FISCALE, POUR LES CAS LES PLUS COMPLEXES 4 D.– LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX 5 E.– LA LUTTE CONTRE L’ÉCONOMIE SOUTERRAINE 7 II.– UN PREMIER BILAN TRÈS POSITIF 7 A.– RENDEMENT DE LA CELLULE DE RÉGULARISATION 7 B.– L’EXPLOITATION DES LISTES 9 C.– LES DÉBUTS DE LA BRIGADE D’ENQUÊTE FISCALE 10 D.– LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX 11 E.– LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L’ÉCONOMIE SOUTERRAINE 13 III.– OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES 14 A.– AU NIVEAU NATIONAL 14 B.– AU NIVEAU INTERNATIONAL 14 La lutte contre la fraude fiscale, dont l’objectif est à la fois civique et budgétaire, a connu une relance dans les années récentes, les mesures nationales s’inscrivant dans un contexte européen et international de crise économique violente, qui rendait plus insupportable la fraude, mais aussi l’évasion fiscales. Le ministère du Budget a fait de la lutte contre la fraude une priorité stratégique en raison de son impact sur les finances publiques, mais aussi pour des raisons d’équité sociale, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. Le Gouvernement est encouragé dans cette voie par de nombreux travaux, en premier lieu du Parlement et de la Cour des comptes. Dans son rapport de mars 2007 consacré à « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le Conseil des prélèvements obligatoires estimait que la fraude fiscale prive globalement l’État d’au moins 25 milliards d’euros de recettes par an. Cette estimation, basse, repose sur une extrapolation des résultats des contrôles fiscaux. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes a étudié plus précisément « Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal ». Selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, dans son rapport d’activité paru en février 2011, l’ensemble de la fraude aux finances publiques représenterait chaque année en France entre 25 et 39 milliards d’euros pour les seuls prélèvements, sans compter les fraudes aux prestations. Dans la partie de son rapport public annuel 2010 consacrée aux « méthodes et les enjeux du contrôle fiscal », la Cour des comptes a chiffré les enjeux en cause : 52 000 contrôles fiscaux externes ont été réalisés en 2008, dont 47 800 vérifications d’entreprises (1,4 % des entreprises recensées) et 4 200 examens de situations fiscales personnelles (0,013 % des ménages). Les contrôles sur pièces se comptent en centaines de milliers et sont deux fois plus nombreux sur l’impôt sur le revenu que sur l’impôt sur les sociétés et la TVA. Ces contrôles ont mobilisé 12 400 agents de la DGFiP (sur un total de 127 000). Les droits rappelés et les pénalités appliquées se sont élevés en 2008 à 9,6 milliards d’euros pour le contrôle externe et 6,1 milliards pour le contrôle sur pièces, soit 15,7 milliards d’euros au total ou 4,1 % des impôts et taxes prélevés par l’État et les collectivités locales. Toutefois, une part très importante de ces montants n’est pas recouvrée. Le coût du contrôle fiscal est estimé à 1,3 milliard d’euros, soit 27 % du coût de gestion des impôts et 0,4 % des recettes fiscales. Les droits et pénalités se montent à 15,6 milliards d’euros, et même en tenant compte d’un taux de recouvrement de l’ordre de seulement 40 %, le contrôle fiscal est financièrement très rentable pour l’État. En 2009, selon le rapport d’activité de la DGFIP, les contrôles de bureau ont permis le rappel de 4,8 milliards d’euros. Les contrôles sur place ont concerné 51 615 affaires, aboutissant à 939 plaintes pour fraude fiscale ; 7,6 milliards d’euros de droits ont été rappelés, et les pénalités infligées ont atteint 2,3 milliards d’euros. Les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont été largement débattues lors des débats sur les projets de loi de finances, notamment sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le bilan de quatre d’entre elles, particulièrement emblématiques, est examiné ici : – la cellule de régularisation des avoirs non déclarés et l’exploitation de la liste HSBC ; – la publication d’une liste noire des paradis fiscaux et l’adoption d’une fiscalité pénalisante ; – une taxation dite du train de vie dans le cadre de la lutte contre l’économie souterraine ; – la création d’une brigade d’enquête fiscale. |
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