Adresse Téléphone
télécharger 121.48 Kb.
|
ARTICLE 8 - ASSURANCE ANNULATIONEn cas d’annulation due à son fait et ce quelles qu'en soient les causes le Client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par (NOM ENTREPRISE) à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. (NOM ENTREPRISE) conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au contrat. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉEn aucun cas (NOM ENTREPRISE) ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client. (NOM ENTREPRISE) n’est pas responsable notamment en cas : - de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive au matériels, équipements et locaux, du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusives du Client, - d’accidents corporels ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l’intervention du prestataire concerné, - des vols ou pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution de la (des) prestation (s), - de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés, - d’indisponibilité du prestataire concerné à la date d’exécution de la (des) prestation (s) notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de (NOM ENTREPRISE) en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités. (NOM ENTREPRISE) conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et (NOM ENTREPRISE) que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation (s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de (NOM ENTREPRISE) ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire (s) concerné (s). ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ - DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATIONToutes les informations transmises par le Client à (NOM ENTREPRISE) seront tenues confidentielles. (NOM ENTREPRISE) rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation (s) et l’établissement de la facture y afférente. Les données divulguées par le Client sont conservées par (NOM ENTREPRISE) et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de : (NOM ENTREPRISE) 24 rue St-Gervais 14700 Falaise. Tél. : 02.31.40.08.30, mail : contact@my-special-event.fr |
similaire:
 | «bague adresse» (adresse personnelle, ou d’association, voir un N° de téléphone à jour). La notion «relâchez-moi», n’est pas considérée... |  | |
| | ||
| | ||
| | ||
| |