RÉsumé du mois
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Comptes 175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -
RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : Exonération des CEE pour les bailleurs sociaux – La valeur d’un bien est avant subvention – Le déduction n’est pas refusée pour une erreur - TVA : Hors champ pour une opération économique si elle est faite par exercice de l’autorité publique - Locaux : Réduction de taxe foncière des logements sociaux – Idem pour la taxe d’habitation – Cotisation minimale de CFE - TS : Taxe sur les salaires pour les rémunérations des dirigeants - Divers : Rien à signaler 2- Comptabilité Publique : Rien à signaler Privée : Les comptes d’Action Logement - 3- Réglementation Textes : Rien à signaler Réponses : Rien à signaler Jurisprudence : Même exercé par une SEM concessionnaire, le droit de préemption est soumis au contrôle de légalité - Divers : Rien à signaler 1- Fiscalité 1.1 Impôt sur les sociétés Exonération des bailleurs sociaux – Elle recouvre désormais les produits provenant de la cession des certificats d’économie d’énergie. 05/07/2017 : IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5 Valeur d’un bien et subvention – Ne pas confondre la valeur d’un bien avec son financement. En bref, une subvention d’investissement ne réduit pas la valeur d’un immeuble. CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 395452 Le droit à l’erreur est reconnu – La reprise d’une provision constituée par erreur est bien déductible. CE 9e-10e ch. 19-6-2017 n° 391770, Sté Spie Batignolles 1.2 TVA Champ d’application de la TVA – Si l’on fait des affaires dans le cadre de sa mission d’autorité publique, l’on est hors du champ d’application de la TVA TA Amiens 2-2-2017 n° 1403846, Cne de S 1.3 Impôts locaux Taxe foncière des bailleurs sociaux – Les commentaires pour les réductions provenant de la localisation de logements. 05/07/2017 : IF - TFB - Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, art. 47 ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 86 et 156) Taxe d’habitation des bailleurs sociaux – Exonération, dès 2017, pour les logements vacants depuis plus de 2 ans, mais seulement si ce sont bien des logements sociaux. 05/07/2017 : IF - TH - Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 96) Contribution foncière des entreprises – Les précisions relatives à la cotisation minimale et pour ceux qui se promène. 05/07/2017 : IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193) 1.4 Taxes sur les salaires Rémunération des dirigeants – Ces rémunérations entrent bien dans l’assiette de la taxe sur les salaires et la chose vaut pour les membres d’un directoire. CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 406064, SAS ICMI 1.5 Divers Rien à signaler 2- Comptabilité 2.1 Comptabilité publique Rien à signaler 2.2 Comptabilité privée ANC – Les comptes d’Action Logement. Règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement - Note de présentation 3- Réglementation 3.1 Textes Rien à signaler 3.2 Réponses ministérielles Rien à signaler 3.3 Jurisprudence Droit de préemption – Décision soumise au contrôle de légalité, même s’il s’agit d’une SEM concessionnaire d’aménagement. CE 24-5-2017 n° 397197 3.4 Divers Rien à signaler Réforme de la codification des instructions 13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS » Les actualités
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