Emergence d'un nouveau foyer d'informations à disposition des représentants du personnel
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| Emergence d'un nouveau foyer d'informations à disposition des représentants du personnel Modifié le 17-01-2014 | Juritravail Le partage et l'équilibre de l'information entre, d'une part, les élus, membres du CE, délégués du personnel et salariés représentant les organisations syndicales, et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions et générer un climat de suspicion. La loi de sécurisation de l'emploi porte une avancée en instaurant une base de données renfermant des informations actualisées sur l'entreprise et la vie sociale qu'elle abrite. L'origine de la création de la base de données économique et sociale (BADES) La loi du 14 juin 2013 (1) a renforcé l'information et la consultation du comité d'entreprise sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l'entreprise. L'institution d'une base de données unique a vocation à optimiser les conditions d'accès à l'information préalable à cette consultation, laquelle nécessite la connaissance d'éléments comptables, financiers et économiques. Le CE peut d'ailleurs à ce titre, pour compléter ses informations et s'il le souhaite, faire appel aux services d'un professionnel compétent tel qu'un expert. Mise en place du dispositif La mise en place effective du dispositif s'effectue à des dates distinctes selon l'effectif de l'entreprise :
Le décret (2) mettant en œuvre ces dispositions est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. L'utilisation de la base de données Les informations contenues dans la base de données doivent favoriser une vision d'ensemble de la répartition de la valeur générée par l'activité de l'entreprise et de la formation mise en place au bénéfice des salariés. Avec la base de données économique et sociale les informations sont compilées au sein d'un même document. La pratique de ces nouvelles dispositions permettra de juger de leur réelle efficacité. La base est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique. Les représentants du personnel concernés sont informés par l'employeur des modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base de données (3). La mise à disposition actualisée des éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise vaut communication(4). Les informations qui figurent dans ce document portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (5). Références : (1) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi (2) Article 2 du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 (3) Article R2323-1-7 du Code du travail (4) Article R2323-1-9 du Code du travail (5) Articles R2323-1-3, R2323-1-4 et R2323-1-5 du Code du travail La base de données prévue à l'article L2323-7-2 du Code du travail (BADES) La loi 2013-504 du 14 juin 2013 a récemment renforcé l’information et la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise par la mise en place d’une base de données unique qui préparera cette consultation. La nouvelle base de données permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’ensemble des informations de la base de données doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Les employeurs doivent mettre en place cette base de données à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 mettant en ½uvre ses dispositions est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. La pratique de ces nouvelles dispositions permettra de juger de leur réelle efficacité. Le texte innove notamment sur le fait que l’entreprise devra mettre à disposition les informations sur l’année en cours, les deux années précédentes et « telles qu’elles peuvent être envisagées » sur les trois années suivantes. Ce seront également aux comités d’entreprise d’utiliser à bon escient les nouvelles possibilités que la loi lui offre. |
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