Colloque Régulation 2015. Atelier : at19 L’autonomie du politique à l’épreuve de l’analyse des capitalismes
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Tableau 1 : Taxonomie de la distribution du pouvoir politique
Source : Khan (2009) 1.3.3 Coalition politique et industrialisation des années 1980 : Continuité ou rupture ? La mort du président Boumediene en décembre 1978 marque une rupture dans la continuité : la nomination, par un congrès extraordinaire du parti, de Chadli Bendjedid en tant que nouveau président va avoir pour conséquence de remanier les équipes dirigeantes et d’exclure les anciens ministres de la période Boumediene. Pour dénoncer l’ancienne politique industrielle des années 1965-1978, le nouveau régime mis à contribution le FLN pour dénoncer les dérives de l’ancienne direction et promouvoir par des congrès et conférences la nouvelle politique qui tout en annonçant la volonté de poursuivre et d’approfondir la politique de développement socialiste, cherchera à opérer une alternative. En effet, lors du 4ème congrès du FLN, la politique économique prend une autre orientation : la stratégie industrialiste de l’ancienne équipe au pouvoir sera contestée et les plans de développement industriels gelés. La nouvelle politique redonne la priorité au développement de l’agriculture. Enfin, le développement du secteur privé est affirmé. La concrétisation de ce revirement de politique économique sera la mise en place en 1979 d’un nouveau plan quinquennal de développement. La nouvelle politique industrielle vise à restructurer et à rationaliser la gestion des entreprises publiques qui connaissent des déficits chroniques et un lourd endettement. Une réforme importante consistera à démanteler les entreprises publiques ayant atteint une taille critique : entre 1979 et 1983, le secteur industriel public est passé de 70 à 404 nouvelles entreprises nationales, outre la création également d’entreprises locales. Le démantèlement vise à améliorer la gestion des entreprises publiques, jusqu’alors trop coûteuse et bureaucratique, accroitre la capacité de contrôle et de regard de l’Etat sur l’emploi des crédits octroyés par le trésor public. De fait, le plan quinquennal 1980-1984 a pour but de terminer les projets en cours liés aux plans précédents, ouvrir de nouveaux programmes d’investissement dans tous les secteurs prioritaires comme l’agriculture, l’hydraulique. 2 Les années 1988-1999 : réformes économiques et instabilité politique en Algérie. Vers un régime d’accumulation rentier sous régulation concurrentielle ? La dégradation de la situation économique au milieu des années 1980 marque une nouvelle orientation de la politique économique marquée par la rigueur et la nécessité de faire une pause dans la stratégie industrialiste (remise en question par le nouveau pouvoir) et de rééquilibrer l’économie en faveur d’autres secteurs redevenus prioritaires comme l’agriculture. L’Algérie enregistre l’essentiel de ses recettes d’exportations grâce à ses ressources en hydrocarbures. Cette position de pays mono-exportateur rend l’Algérie vulnérable face à la fluctuation des prix du pétrole. La conjoncture économique se complique pour l’Algérie avec un contrechoc pétrolier conjugué avec une baisse relative de la valeur du dollar par rapport aux autres monnaies et qui constitue la devise des recettes d’exportation du brut. Les recettes d’exportation pétrolière vont donc s’effondrer de 36% entre 1985 et 1986, puis de 31% entre 1986 et 1987 et de 42% entre 1987 et 1988. Le gouvernement réoriente en conséquence sa politique économique vers plus de rigueur, ceci au cours des années 1985-1986, en diminuant les programmes d’investissement et en comprimant les importations. La réduction drastique des importations aura des conséquences négatives sur l’approvisionnement en intrants nécessaires à la production et dans une moindre mesure en biens nécessaires à la consommation : Le gouvernement de Mouloud Hamrouche (1989-1991) confirme ce choix dans sa politique économique de rigueur. Le taux de croissance annuel moyen de la production nationale, tous secteurs confondus, devient négatif à -1.2% entre 1985 et 1988, en raison de la réduction des importations en biens nécessaires à la production. Les entreprises publiques comme privées connaissent des difficultés. Notamment les entreprises étatiques pourtant en pleine restructuration en vue de les rentabiliser, connaissent des déficits et découverts bancaires croissants évalués à 42 milliards de dinars fin 1988 (Bouzidi, 1990). Les résultats financiers des entreprises publiques pèsent donc sur le budget de l’Etat dont les recettes diminuent et le déficit devient chronique et croit en passant de 12.9 milliards de dinars en 1986 à 20.7 milliards en 1988. La poursuite de la crise économique au cours de la seconde moitié des années 1980 eu des effets aussi sur la société et la vie politique algérienne : en effet, la diminution des ressources budgétaires ne permis plus à l’Etat de maintenir le niveau de ses dépenses sociales, ce qui remis en question le consensus social avec une population de plus en plus mécontente. En octobre 1988 eu lieu une révolte nationale de la jeunesse contre le régime au pouvoir. Le mouvement social ayant pris de l’ampleur, l’armée intervint pour maintenir l’ordre et tira sur la population en provoquant la mort d’une centaine de jeunes. Cet évènement social constitua un moment de rupture dans le consensus national entre la population et son armée libératrice et protectrice, et entre la population et le pouvoir politique dont l’autorité était alors contestée. 2.1 Réformes économiques et instabilité politique 1988-1991 : éloignement de l’équilibre politique institué La crise sociale et politique d’octobre 1988 traduit une rupture dans le consensus social due à la crise du milieu des années 1980 : en effet, la compression des ressources budgétaires et la réduction des dépenses de transferts notamment en 1986-1987, le taux d’inflation rognant le pouvoir d’achat des salariés et des réductions d’effectifs dans des entreprises publiques, créent un climat social tendu avec des grèves qui se multiplient dans tous les secteurs d’activité. Le syndicat UGTA soutenu par le FLN dirige ces contestations et obtient le 4 octobre 1988 des concessions sur le pouvoir d’achat et les conditions de travail. Le 5 octobre se déroulent des manifestations de jeunes dont la violence sera réprimée dans le sang. Les conséquences politiques seront importantes dans la mesure où la coalition au pouvoir du président Chadli fait l’objet de critiques depuis l’été 1988, de la part du parti FLN et de cadres influents de l’armée. En effet, le FLN a fait l’objet d’un processus de marginalisation du pouvoir et la présidence concentre de plus en plus de pouvoirs, parallèle aux attributions des ministres du gouvernement officiel, sous la houlette du directeur de cabinet Belkheir. Les réformes économiques font l’objet d’une hostilité de la part des acteurs économiques et politiques qui n’auraient pas intérêt à voir réformer le système qui leur permet de capter des rentes de monopole et de transferts, notamment au niveau des entreprises publiques. Le soutien de la coalition au pouvoir se ferait suivant une analyse des réseaux institutionnels informels de type patron-client, par une clientèle bénéficiant de rentes dans le système économique précédant les réformes. Dans la distribution du pouvoir, la lutte entre factions rivales montre une hostilité d’une faction conservatrice voulant assurer la pérennité du système de distribution de rentes et s’opposent aux réformes de libéralisation de 1988. Ces réformes font donc l’objet d’entraves politiques comme par exemple la loi sur l’exercice de monopole de l’Etat sur le commerce extérieur dont l’abrogation sera promulguée par non appliquée en 1989 puisqu’un décret d’application du monopole est maintenu.. L’autre acteur politique de poids au sein de la coalition au pouvoir est l’armée qui émet aussi des réserves sur un certain nombre de réformes économiques. C’est dans le contexte de l’élection présidentielle de 1988, que l’armée affirme son pouvoir de cooptation du candidat et appuie Chadli pour un troisième mandat à la condition qu’il nomme K. Merbah, comme chef du gouvernement. Il s’agit d’un homme politique proche de la faction militaire et soutien de la politique étatique de Boumediene, donc qui pourra faire obstacle à la conduite de réformes trop libérales ou contraires aux intérêts acquis, par une catégorie de dirigeants politiques et économiques, dans le système socialiste. La faction réformiste de la coalition se trouve donc contrebalancée par la faction conservatrice par la nomination de K. Merbah qui a été installé pour non pour mener à terme les réformes libérales mais pour réaménager le système économique étatique et répondre au mécontentement social. Néanmoins, le mécontentement social se poursuit à l’été 1989 et le gouvernement Merbah est critiqué par les faibles résultats de sa politique de relance économique. Le chef du gouvernement K. Merbah devenant un rival potentiel du président Chadli sera remercié en 1989, en même temps que le mouvement des réformes économiques va s’amplifier en 1989-1990. Sur le plan politique, l’insuffisante réforme de la constitution suite aux émeutes d’octobre 1988, de même que les obstacles politiques à la mise en œuvre effective des réformes, dénoncées par le courant réformateur dirigé par M. Hamrouche, vont conduire à l’adoption d’une nouvelle constitution, celle du 23/02/1989, dont l’impact politique majeur sera l’instauration du pluralisme politique. Pourtant cette avancée majeure du système politique vers plus de démocratie, ne sera pas le résultat d’une concertation populaire, puisque le projet de constitution ne sera pas soumis à discussion ni au niveau du parti, ni de l’assemblée nationale. Le pluralisme politique instauré par l’article 40 de la constitution, constitue une rupture majeure dans un système politique fondé sur le parti unique du FLN, institué depuis le programme de Tripoli de juin 1962 comme le front libérateur, incarnant la lutte d’indépendance et par conséquent seul représentant légitime de la nation. Le multipartisme est alors promulgué par la loi du 5 juillet 1989 relative aux associations à caractère politique qui ouvre le champ politique à une transition démocratique qui permet selon le courant réformateur qui l’a initié de rendre effectives les réformes économiques par l’abolition des contraintes et pesanteurs politiques.. 2.2 Le gouvernement Hamrouche : Émergence d’un pouvoir exécutif réformateur favorable à une régulation concurrentielle La politique économique réformatrice que nous allons développer est donc initiée sur le plan politique par le clan des réformateurs d’abord au niveau de la présidence de la république, ensuite avec la nomination de M. Hamrouche comme chef du gouvernement. Le programme de réformes présenté devant l’assemblée nationale s’annonce comme la poursuite et le renforcement des mesures opérées depuis 1988 et aussi comme une critique inédite de ses prédécesseurs en matière de retards dans la mise en œuvre des réformes déjà promulguées. Selon Hamrouche l’application des réformes ne pourra avoir lieu sans l’engagement de toutes les forces de la société civile, comprenant ses associations et organisations, dans un cadre démocratique élargi à toutes les franges de la population. Le programme économique vise la stabilisation comme préalable à la poursuite des réformes engagées en 1988 : il s’agit d’une part de maîtriser l’inflation et l’endettement extérieur comme préalable à la réforme monétaire, des prix et des changes, d’autre part de réorganiser les circuits commerciaux comme préalable à la réforme de la concurrence et de la libéralisation du commerce national et extérieur. Ces réformes seront jugées trop libérales et comme une mise sous tutelle du FMI et de la Banque Mondiale de l’économie algérienne : en effet, le programme de réformes du gouvernement Hamrouche ayant fait l’objet d’une approbation de la part du FMI lors de négociations qui aboutissent à un accord « stand-by » le 03 juin 1991, l’accusation de mettre de mettre en œuvre de manière discrète des politiques libérales, en vue de rééchelonner la dette extérieure du pays, se fait jour auprès de partis d’opposition comme le RCD. 2.2.1 Les réformes économiques de 1988 : un pas vers la libéralisation économique fondée sur des institutions de régulation marchande Face à la poursuite de la crise de la seconde moitié des années 1980, une série de réformes économique ont lieu en 1988 : La réforme de juillet 1988 concerne l’ouverture du capital dans le secteur privé local et vise à inciter à l’investissement pour les détenteurs de capitaux nationaux. La loi n°88-25 du 12 juillet 1988 relative à l’orientation des investissements économiques privés nationaux vise à mettre en place un cadre incitatif à l’investissement privé national et les modalités de son orientation dans des secteurs jugés prioritaires par la planification. Les activités industrielles et de services jugés prioritaires bénéficieront d’avantages fiscaux et de bonifications financières provisionnées par les lois de finances. Néanmoins, les investisseurs privés nationaux ne peuvent accéder aux secteurs dits stratégiques que sont le système bancaire et d’assurance, les mines, les hydrocarbures, la sidérurgie de base, les transports aériens, ferroviaires et maritimes. La loi oriente ces investissements vers les secteurs dits prioritaires correspondant aux secteurs non stratégiques correspondant à trois types de secteurs : les industries, les services et le bâtiment et travaux publics. Dans le cadre des nouvelles missions économiques de la Chambre de Commerce et d’industrie (CNC), elle fut alors chargé de mettre en application les dispositions de la loi de juillet 1988 relative à l’investissement privé national. On estime qu’en 1988 près de 2210 projets d’investissements ont eu un avis favorable correspondant à un montant de 966 millions de dinars. Ensuite, pour les années 1989-1990 la CNC a accordé un avis favorable à 1666 projets correspondant à 10,075 milliards de dinars (W. Laggoune, 1997). La CNC devient une organisation active dans la mise en œuvre des incitations à investir des entrepreneurs privés nationaux et va remplacer les fonctions d’orientations dévolues jusqu’à 1988 à l’Organisme d’Orientation de l’Investissement Privé (OSCIP) dissous le 11/10/1988. Le secteur privé n’est plus considéré comme le symbole du système capitaliste et donc néfaste à l’édification d’une économie socialiste, mais comme un partenaire économique de l’Etat. Les patrons d’entreprises privées peuvent même se regrouper en association selon la loi sur les associations de juillet 1987 sous l’appellation « Association pour la Création et la Promotion de l’Entreprise (ACPE) ». 2.2.2 La fin du monopole d’importation attribué aux entreprises nationales comme fin de captation d’une rente de monopole et libéralisation commerciale La libéralisation du commerce extérieur, d’abord dans le cadre d’une économie planifiée puis dans le cadre des réformes de 1988, a été une volonté poursuivie dès le début des années 1980. L’année 1988 constitue bien un approfondissement des réformes visant ce secteur avec le décret n°88-72 du 29/03/1988 relatif à l’octroi d’une autonomie commerciale de l’entreprise. Ce décret fut complété par le décret présidentiel n°88-201 du 18/10/1988 abrogeant toutes les dispositions réglementaires prises pour l’octroi aux entreprises publiques à caractère économique l’exclusivité sur une activité ou le monopole d’Etat sur le commerce extérieur. Cette étape marque une libéralisation plus symbolique que réelle en raison d’une libéralisation inachevée ou partielle du commerce extérieur : L’exercice du monopole se poursuit donc sous la forme d’octroi de concessions en matière d’importation et d’exportation préalablement fixées dans un cahier des charges et délivrées par contrat étatique et sous le contrôle des ministres du commerce et des finances. Le maintien du contrôle de l’Etat sur le commerce extérieur résulterait de la difficulté pour l’aile réformiste et privatiste de la coalition à faire accélérer les réformes sur un plan législatif en raison du blocage de l’aile conservatrice hostile à un changement de régime économique. La libéralisation du commerce extérieur remettrait en cause les intérêts acquis et les revenus issus de l’exercice du monopole d’Etat bénéficiant dans le cadre d’un réseau patron-client à une frange d’hommes d’affaires, de commerçants, d’entrepreneurs proches des cercles du pouvoir. La recherche et captation de rentes de monopole pourrait donc trouver des obstacles politiques à leur disparition. 2.3 L’évolution des finances publiques et notamment la mise en place d’une politique budgétaire restrictive sur la période 1986-1991: On constate sur la période un déficit budgétaire persistant de 1986 à 1989 qui se résorbe dès 1990 puis 1991 qui enregistrent un solde positif. La période de récession causée par le contrechoc pétrolier de 1986 et la baisse consécutive des ressources fiscales d’origine pétrolières produit une baisse d’activité productive qui alimente une baisse des rentrées fiscales ordinaires et produit un déficit budgétaire financé comme nous l’avons vu par un déficit du Trésor finançant l’emprunt intérieur de l’Etat. La situation se redresse donc en 1989 et le budget enregistre alors un solde positif en 1990-1991. La politique budgétaire repart ensuite à la dérive avec de nouveau un déficit sur les années 1992 et 1993 notamment. En effet, les dépenses croissent plus vite que les recettes surtout entre 1991-1992 puis en 1993. L’évolution de l’indice de la production industrielle, spécifiquement du secteur public national, connaît sur la période 1986-1993 une décroissance progressive a la fois de son indice général et de ceux des industries hors hydrocarbures et manufacturière. La décroissance des indices se poursuit d’ailleurs sur la seconde moitié de la décennie 1990, ce qui confirme une tendance structurelle affectant le secteur productif public dont les tentatives de restructuration de la fin des années 1980 n’ont pas permis une relance de la production industrielle pourtant envisagée dans les plans quinquennaux. En ce qui concerne la structure du PIB sur la période 1986-1993, on constate également une diminution de la part du secteur industriel hors hydrocarbures qui passe de 17.4% en 1986 à 13.0% en 1993, la tendance à la baisse se poursuivant dans les années 1990. La part des hydrocarbures dans la valeur ajoutée brute totale finit donc par représenter près du double de celle du secteur industriel hors hydrocarbures en 1992. La tendance à la désindustrialisation coïncide avec la volonté politique sous la présidence Chadli, de remettre en question la politique industrielle des années 1960-1970 et d’évincer les partisans politiques du courant industrialiste au sein de la coalition au pouvoir. La réforme des entreprises publiques fut ensuite poursuivie à la fin des années 1980 avec la volonté d’accorder une autonomie accrue dans la gestion de ces entreprises. Dès l’année 1988, sont votées, les lois, n°88-01 relative à l’orientation sur les entreprises publiques, n°88-03 relative aux fonds de participation et n°88-04 portant code de commerce, qui permettent une séparation de la propriété du capital de sa gestion. Ainsi, les fonds de participation agissent pour le compte de l’Etat comme propriétaire et gestionnaire de portefeuilles d’actions. Ces fonds de participation constituent une réforme inédite dans le droit de propriété en Algérie en créant des sociétés par actions dont l’objet est de gérer le portefeuille des actions émises par les entreprises publiques. La gestion des entreprises est opérée par une assemblée générale des actionnaires sous la direction du conseil des ministres, des responsables du trésor et de la Banque d’Algérie. L’innovation apportée au mode de gestion des entreprises publiques ne permet pourtant pas aux fonds de participation de les diriger selon les règles du management des entreprises privées par action et de stimuler le marché des capitaux algérien par l’absence de bourse des valeurs mobilières où pourraient s’échanger les actions émises. Cet ensemble de réformes préparent en fait les futures mesures de privation des entreprises publiques et le désengagement de l’Etat de secteurs économiques jugés non stratégiques et coûteux pour les finances publiques. La nouvelle orientation politique sur le statut des entreprises publiques est aussi marquée par la loi n°88-01 qui crée les Entreprises Publiques Economiques (EPE) en abrogeant les ordonnances, promulguées entre 1971 et 1975, relatives aux entreprises socialistes. L’EPE est définie juridiquement comme une société par action ou à responsabilité limitée. Cette loi remet l’entreprise publique dans une logique d’économie marchande et abolit le mode de gestion socialiste des entreprises. Le niveau atteint par le déficit et découvert bancaire de ces EPE ne permet pas à l’Etat au début des années 1990 de les recapitaliser et constitue une entrave au bon fonctionnement du Trésor et du système bancaire dont la loi relative au crédit et à la monnaie visait à redéfinir leurs attributions. 2.4 Les années 1990 : poursuite des réformes de libéralisation du marché contrariée par les politiques économiques et la coalition politique conservatrice Les programmes d’ajustement structurel mis en œuvre depuis l’accord « stand-by » de 1991 s’explique par les déséquilibres de la balance des paiements et l’aggravation de l’endettement extérieur du pays: la dette extérieure constitue en effet depuis les années 1980 une entrave dans le fonctionnement de l’économie algérienne en raison de la difficulté à obtenir des crédits et à financer ses approvisionnements extérieurs. Après le début des années 1980 marqué par un effort de réduction de la dette extérieure à la faveur de la hausse du cours du baril lors du second choc pétrolier, l’Algérie relâche sa rigueur dès 1983 avec une reprise à la hausse de son endettement qui passe de 13 à 26 milliards de dollars respectivement de 1983 à 1989. Dès 1986 et dans un contexte de contrechoc pétrolier réduisant les ressources budgétaires et de financement des importations, l’Algérie va recourir à des crédits commerciaux privés de court terme, au lieu de crédits à moyen et long terme plus difficile à obtenir auprès des organismes financiers internationaux qui manquent de confiance vis-à-vis de la situation dégradée de sa balance des paiements. La dette extérieure de l’Algérie se caractérise par une lourdeur dans le remboursement du service de la dette : l’indicateur service de la dette/exportations s’élève à 80% en 1988 et se maintient entre 65 et 80% entre 1991 et 1993 : Le débat politique du début des années 1990 tourne alors autour du rééchelonnement de la dette avec l’enjeu sous-jacent de la souveraineté du pays mise en question par la conditionnalité du FMI prescrite en cas d’accord de refinancement de la dette. Les gouvernements qui se sont succédé après la chute du gouvernement Hamrouche entre 1991 et 1994 ont tous refusé l’option du rééchelonnement de la dette au profit de son reprofilage consistant à rembourser la dette par le recours à un nouvel endettement de moyen terme (7-8 ans. Les programmes d’ajustement structurel produisent un rééquilibrage des indicateurs macroéconomiques postérieurement à l’accord stand-by entre 1994 et 1996 : l’inflation s’avère plus maîtrisée grâce à une politique de stabilisation des prix internes et du taux de change dont la dévaluation du dinar s’opère continument entre 1993 et 1996. Sur le plan budgétaire, la résorption du déficit se réalise entre 1996 et 1997, ce qui correspond à la période de mise en œuvre des politiques de stabilisation et d’ajustement structurel de 1994-1996. L’équilibre budgétaire reste néanmoins fragile puisque le déficit réapparait entre 1998 et 1999. La hausse de la fiscalité pétrolière concoure à réduire le déficit qu’alourdit la montée continue des dépenses de fonctionnement. La part des dépenses dans le PIB se réduit aussi drastiquement entre 1994 et 1996 en passant respectivement de 44.4% à 32.1%, pour se maintenir entre 31 et 36% entre 1997 et 2000. La fiscalité pétrolière atteint ainsi en 2000 près de ¾ des recettes budgétaires totales. Le régime d’accumulation reste donc à dominante rentière et basé sur les hydrocarbures. La réduction drastique des dépenses d’investissements publics coïncide avec la mise en œuvre des politiques d’ajustement structurel. On constate aussi que la hausse de la part de la fiscalité pétrolière de la fin des années 1990 coïncide avec une reprise des dépenses de transferts (non sociaux) correspondant en partie aux subventions accordées par l’Etat aux entreprises publiques. La recherche et captation de rentes de transfert de la part des entreprises publiques se maintient donc malgré la mise en œuvre de politiques de rigueur budgétaire sur la décennie 1990. 2.4.1 Evolution de la coalition au pouvoir : passage du gouvernement réformateur Hamrouche aux gouvernements conservateurs Ghozali, .Abdeslam et Malek La politique économique réformatrice, conduite par M. Hamrouche, fut supportée par le clan des réformateurs. Le programme de réformes visait la stabilisation comme préalable à la poursuite des réformes engagées entre 1988 et 1992: il s’agit d’une part de maîtriser l’inflation et l’endettement extérieur, puis de mener la réforme monétaire, des prix et des changes, d’autre part de réorganiser les circuits commerciaux comme préalable à la réforme de la concurrence et de la libéralisation du commerce national et extérieur. Ces réformes seront jugées trop libérales car ayant fait l’objet d’une approbation de la part du FMI lors de négociations qui aboutirent à un accord « stand-by » le 03 juin 1991, l’accusation de mettre de mettre en œuvre de manière discrète des politiques libérales, en vue de rééchelonner la dette extérieure du pays, se fait jour auprès de partis d’opposition. Sur le front politique le premier ministre Hamrouche fait face à une contestation du pouvoir politique et la montée du parti du Front Islamique du Salut (FIS). Il sera remplacé le 5 juin 1991 par Sid Ahmed Ghozali qui devra également faire face au mouvement du FIS qui va emporter l’adhésion de l’opinion publique d’abord traduite par la victoire aux élections locales du 12 juin 1990 au scrutin majoritaire à un tour , puis au premier tour des élections législatives du 26 décembre 1991 qui vont confirmer l’adhésion populaire au FIS remportant déjà 188 sièges. Sur le plan économique, le gouvernement de Ghozali a marqué un frein à la politique réformatrice de son prédécesseur Hamrouche, dans la mesure où l’urgence politique fut celle de la préparation des élections législatives dans la mesure où les réformes économiques comprenaient un coût social jugé inacceptable pour population que le nouveau gouvernement cherchait à ménager en période électorale. Les décisions économiques du nouveau gouvernement traduisent l’arrêt des réformes par le blocage de l’autonomisation des entreprises publiques et la prise en charge par l’Etat du versement des salaires de plusieurs d’entre elles en grande difficulté économique: les déficits budgétaires se perpétuent avec l’envolée des dépenses publiques, malgré une amélioration des recettes fiscales pétrolières au début de la décennie 1990 ; les déficits des entreprises publiques sont chroniques et grèvent les bilans des banques publiques ; la production industrielle se dégrade continuellement et marque un processus de désindustrialisation. La période qui s’ouvrait fut ainsi caractérisée par une crise économique, une instabilité et violence politique inédite, avec l’arrêt du processus électoral conduisant au second tour des élections législatives annonçant la victoire écrasante du FIS. S’ouvre alors une période de transition jusqu’au retour du fonctionnement normal des institutions politiques et constitutionnelles, c’est-à-dire le retour aux élections présidentielles et législatives. Le pouvoir de transition affiche également le constat d’une dépendance des ressources en hydrocarbures dans le financement de l’économie et vise au moins dans le discours à diversifier les sources de financement de l’économie comme enjeu de sécurité nationale en cas de baisse du prix du pétrole. Le nouveau premier ministre B. Abdeslam qui succède pour la période 1992-1993 au chef du gouvernement S.A. Ghozali, est hostile au courant réformateur et va avec son gouvernement remettre en cause le principe d’autonomie des entreprises publiques gérées par des fonds de participation, au profit d’une réorganisation des entreprises en groupes industriels sous tutelle du ministère de l’industrie. Sa politique économique ira à l’encontre de l’économie de marché en revenant notamment sur la libéralisation des prix et du commerce extérieur. La politique budgétaire redevenait laxiste à partir de 1992-1993 : après avoir été excédentaire en 1991, le solde budgétaire redevenait déficitaire dès 1992 et ce jusqu’à 1995. Les déficits budgétaires sous le gouvernement Abdeslam ont pu être creusés par le renforcement du soutien financier de l’Etat aux entreprises publiques, sous forme de dépenses de fonctionnement et de subventions. A la suite de l’assassinat du président Boudiaf le 29 juin 1992, est nommé à la tête du HCE Ali Kafi dont la mission est alors davantage de renforcer la lutte contre le terrorisme que de mener des réformes économiques bloquées. Le HCE est soutenu politiquement depuis la présidence Boudiaf, outre l’institution militaire, par un ensemble d’associations issues de la société civile dont le CNSA formant une assise ou plateforme populaire. Ce rassemblement dit patriotique remonte à présidence Boudiaf et était déjà considéré comme une organisation politique mais non comme un parti politique. 2.4.2 La plateforme du rassemblement : dialogue difficile avec les partis politiques : régulation des conflits entre insiders et outsiders Le dialogue avec les partis politiques débute au printemps 1993 et fait suite à l’arrêt du processus électoral de 1991 et vise à restaurer par la préparation des futures élections, l’Etat et les institutions. Le HCE va entamer un dialogue avec les chefs de cinq formations politiques ayant obtenu des scores significatifs aux élections locales et législatives de 1990 et 1991: le FLN, le HAMAS, le RCD, le FFS et ENNAHDA. La tentative de renouer au mois d’août 1995 un dialogue de consensus entre la présidence de l’Etat et les partis politiques au sujet de la loi électorale, la commission de surveillance, la transparence et la sécurité dans le déroulement du scrutin, débouche péniblement sur l’annonce de la tenue du premier tour des élections présidentielles le 16 novembre 1995 gagnée par le président sortant Liamine Zéroual. Les élections législatives de 1997 sont aussi un moment historique de formation de nouvelles coalitions politiques et inclusion de groupes sociaux émergent La période de transition politique allant de 1991 à 1997 a été instable et caractérisée par l’effondrement des institutions formelles, avec l’arrêt du processus électoral pour les présidentielles et législatives. Seul le pouvoir politique informel s’est maintenu et a été représenté par la constitution de la présidence collégiale du HCE et du parlement législatif non élu du CNT. On peut qualifier sur le plan théorique une telle période instable d’éloignement de l’équilibre économique avec une distribution du pouvoir politique non alignée sur les institutions formelles à la fois absente aux plans exécutif et législatif, et de la stimulation de la croissance et du développement économiques. . Tableau 2 : Taxonomie des compromis politiques
Source : construction inspirée de Khan (2009) La distribution du pouvoir depuis les élections législatives de 1997 témoigne de l’émergence du nouveau parti proche du pouvoir le RND, du recul du FLN comme parti représentatif de tout le spectre du pouvoir et de la montée de partis islamistes modérés s’étant substitué dans le paysage politique à l’ex-FIS. La constitution ultérieure de gouvernements va prendre en compte la nouvelle distribution du pouvoir issue de ces législatives et voir se former de nouvelles coalitions avec les partis représentés majoritairement à l’APN. Cette nouvelle structure de distribution du pouvoir législatif va se transmettre au niveau du pouvoir exécutif et constituer un compromis politique plus stable dans les années postérieures à 1997 et se renforcer lors des élections législatives ultérieures de 2002. On peut schématiser la relation entre réforme économique, institutions de privatisation et distribution du pouvoir politique dans les années 1990-2000 : |
