Du Programme d’Appui à la Compétitivité en Tunisie (pac)
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CONTRAT-CADRE BENEFICIAIRE EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N°11 DEMANDE N° 2008/167782 TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES Assistance Technique pour le Suivi Du Programme d’Appui à la Compétitivité en Tunisie (PAC) Convention de Financement N° MED/2006/18438 Octobre 2008 1. INFORMATIONS GENERALES ET CONTEXTE La Commission européenne est engagée depuis près de 15 ans dans un effort soutenu d’appui aux réformes structurelles en Tunisie, visant à la libéralisation de l’économie et au renforcement de sa compétitivité dans la perspective de son insertion dans la zone de libre échange avec l’Union. Les liens avec l’Accord d’association, signé le 17 juillet 1995 et mis en vigueur le 1 mars 1998, puis avec le Plan d’action adopté en juillet 2005 dans le cadre de la nouvelle Politique de Voisinage constituent un ancrage essentiel des programmes en cours et à venir. Ce soutien a connu deux phases avec d’abord deux Programmes d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (1992-1994) cofinancé avec la Banque Mondiale pour un montant de 40 millions d’euros, suivi d’un second programme similaire (1995-1996) d’un montant de 20 millions d’euros. S’agissant des lignes MEDA, les montants engagés sont considérables avec un cumul de 338 millions d’euros sur les quatre premières « Facilité d’ajustement structurel » FAS. Ces quatre FAS ont également été engagées conjointement à des prêts d’appui budgétaire de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement (BAD). Pour la Tunisie, il importe d’accélérer la modernisation économique et sociale qui permettra de renforcer la compétitivité des productions tunisiennes sur les marchés extérieurs et sur le marché local, d’une part, et d’accroître l’attractivité du pays auprès des investisseurs étrangers, d’autre part. Le XIème Plan reprend ces priorités ainsi que la continuation de la modernisation de l’administration et l’amélioration de la gouvernance. Dans ces domaines, il est important de noter qu’aussi bien le programme présidentiel 2004-2009 que les orientations du XIème Plan et de la prochaine décennie (2007-2016) ont prévu de poser les bases de la gestion budgétaire par objectif et de développer l’administration électronique au service des citoyens et du secteur privé. La restructuration et la dynamisation du secteur public constitue un élément important de la politique du Gouvernement tunisien depuis plusieurs années. En effet, dans ses efforts de modernisation et de restructuration du secteur public et de libéralisation des circuits économiques, qui se sont intensifiés depuis la signature de l'Accord d'association, le Gouvernement tunisien a mené différentes actions qui ont été accompagnées par des soutiens de l’UE, de la Banque mondiale et d’autres organismes de financement régionaux. Dans ce contexte, la Communauté Européenne a décidé de continuer son soutien aux réformes structurelles entreprises par les autorités tunisiennes vers une économie de marché fonctionnelle et compétitive à travers une nouvelle opération d’appui budgétaire général (Programme d’appui à la compétitivité, PAC). 1. Le programme d’appui de la Communauté : Programme d’appui à la compétitivité (PAC). La contribution financière de la Communauté est de € 41 millions d’Euros, et comprend une subvention en appui direct non ciblé au budget de l’Etat d’un montant de € 38 millions, et une aide complémentaire de € 3 millions destinée à financer un appui institutionnel (dont € 1 million destiné à accompagner la réforme de la « gestion budgétaire par objectifs »). La Convention de Financement Spécifique (CdF) du PAC a été signée par la Commission Européenne et par les autorités tunisiennes le 8 octobre 2007. La durée du programme est de 51 mois à partir de la signature de la convention de financement et se déroule en deux phases opérationnelles, chacune impliquant un décaissement d'une tranche. La subvention sous la modalité d’appui budgétaire est prévue pour être déboursée en trois tranches, couvrant l’ensemble du programme. Le décaissement de la première tranche a été effectué après la signature de la Convention, en novembre 2008. Le versement de la seconde et troisième tranche sera conditionné par une évaluation positive des services de la Commission du respect des critères de performance afférents dans les DTAs annexées à la CdF.
L’objectif général du PAC est le renforcement de la compétitivité de l’économie tunisienne pour favoriser son intégration dans la Zone de Libre Echange avec l’Union européenne et son intégration dans l’économie mondiale.
L’objectif spécifique du programme est l’amélioration des performances de l’Administration publique qui s’articule autours de deux grands axes, à savoir : i) l’amélioration des performances de l’Administration, via le développement de l’administration électronique et la gestion de la qualité dans les administrations, et ii) la restructuration et la dynamisation du secteur public, via la libéralisation des filières agro alimentaires, la restructuration/privatisation d’entreprises publiques, et le développement des partenariats publics – privés (PPP).
Les activités soutenues par le programme sont indiquées dans la matrice des conditionnalités qui est annexée à la Convention de Financement du PAC. Les principaux axes d’interventions sont listés ci-dessous par volet d’intervention : A. Volet amélioration de l’administration publique : Sous volet 1 : Administration électronique i) Mise en œuvre de trois projets :
Les premières structures administratives concernées sont notamment le Premier Ministère, le Ministère des Finances et particulièrement les Douanes et les Impôts, le Ministère du Commerce et de l’Artisanat, le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère du Développement et de la Coopération Internationale. ii) Activités de communication, de sensibilisation et de formation à l’administration électronique En cours de phase I il a été prévu que l'administration affecte tous les moyens humains et matériels nécessaires pour réussir les phases suivantes. Une formation à l’administration électronique a été ainsi prévue. En particulier une formation de formateurs a été prévue à l’attention des responsables et intervenants dans le programme d'administration électronique. Au cours de la première phase du programme, il a été convenu de planifier et d’organiser toutes les activités de communication, de sensibilisation et de formation nécessaires pour assurer le succès des phases II et III. Si nécessaire, une formation complémentaire pour les formateurs de l’administration tunisienne pourrait être organisée. Dans chaque Ministère, les « responsables formation » doivent veiller, en particulier, à former suffisamment d’experts tunisiens pour assurer la pérennité des travaux après le départ des consultants internationaux. Il a été prévu que les prestataires de services informatiques organisent des séminaires de travaux pratiques et d’entraînement des utilisateurs de tous les matériels et logiciels impliqués dans les trois projets. Pendant la troisième phase du programme, les responsables, dans chaque Ministère, effectueront diverses actions de communication, en particulier, certaines actions de communication institutionnelle, à l’attention du grand public, afin de donner une bonne visibilité au programme d’administration électronique (Télévision, Radiodiffusion, Affichage, CD-Rom…). Le gouvernement met à la disposition des administrations concernées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce sous-volet, suivant les besoins identifiés par le plan d’action et approuvé par le Gouvernement Sous volet 2 : Développement de la gestion de la qualité des services administratifs Ce sous volet comprend : i) la réalisation des projets suivants : - L’élaboration d’indicateurs relatifs à la qualité - La mise en place d’une unité de documentation sur la qualité - La formation des fonctionnaires chargés de la qualité. - L’élaboration d’une Charte de l’usager - L’élaboration d’une Charte de l’Administration - La mise en place d’un système de Contrôle des performances - La mise en place d’un système de Contrôle de la qualité - La simplification et la rapidité des circuits administratifs -Le développement et l’amélioration des structures d’écoute des usagers déjà existantes. Les premières structures administratives concernées sont le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des technologies de communication, le Ministère de l’Enseignement supérieur, les services de la Formation professionnelle relevant du Ministère de l’Education et de la Formation, le Ministère de l’Agriculture et des ressources hydrauliques, le Ministère du Commerce de l’Artisanat, le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME et le Ministère des Finances. ii) Des activités de communication, de sensibilisation et de formation à la gestion de la qualité : Il a été prévu de mettre en place un système d’échange de documentation et d’information afin de développer la capacité de recherche d’information sur les bonnes pratiques (abonnements auprès d’organismes normalisateurs, utilisation de logiciels de suivi de la qualité…). L’unité de coordination interministérielle du programme doit élaborer les plans de communication, sensibilisation et formation à la gestion de qualité. Elle doit également veiller à assurer la formation des formateurs et à concevoir les cycles pédagogiques et veillera aussi à lancer des actions promotionnelles à destination du « grand public » à travers les grands media, ainsi que par la publication de brochures explicatives. Le Gouvernement met à la disposition des administrations concernées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce sous-volet, suivant les besoins identifiés par le plan d’action et approuvé par le Gouvernement |
