Papeete, le 03 octobre 2012








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POLYNéSIE FRANçAISE

Le Président



Papeete, le 03 octobre 2012


  1. COM /PR




GOUVERNEMENT DE POLYNESIE FRANCAISE

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EN DATE DU 03 OCTOBRE 2012

    Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 1 03 octobre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 17h .


Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :
Tournée d’information administrative du gouvernement
«  TE MANA O TE RIMA »
TAIARAPU-OUEST – TAIARAPU EST – MOOREA - TEVA I UTA - PAPARA – PAEA – PUNAAUIA – HITIAA O TE RA– MAHINA - FAAA


1/Le cadre :
La récession économique nous oblige à revoir notre choix de société, le modèle de développement que nous voulons léguer aux futures générations. Et chacun d’entre nous dispose de moyens ou d’idées importants. Le souhait du Président, c’est de PARTAGER ET D’ECHANGER.
Le gouvernement de la Polynésie française souhaite pour cela aller à la rencontre du peuple polynésien afin de l’informer sur la situation réelle du Pays (économique, financière et sociale) et lui exposer les alternatives qui s’offrent à lui. En effet, les populations des communes éloignées de l’agglomération de Papeete souffrent d’un manque de communication à leur égard.
Le but est également d’amener la population à reconsidérer le secteur privé et la création d’activités de production ou de service dans le secteur primaire (agriculture, pêche…), mais également le secteur touristique.
Il est nécessaire de rappeler les dispositifs d’insertion ou d’accompagnement à la création d’entreprise existant. Il est aussi important de les sensibiliser sur leurs droits sociaux et les dispositifs de solidarité existants afin de réduire les impacts de la précarité.

Pour ce faire, les services et établissements publics ainsi que certains organismes privés sont associés à cette tournée.
Chaque citoyen pourra ainsi s’informer pleinement, c’est-à-dire non seulement écouter mais ensuite, questionner, s’exprimer, proposer pour être entendu au sein de ces tables-rondes. Le Président souhaite par cet échange amener les populations à réagir et faire des propositions.
2/ La programmation de la tournée


  • Taiarapu Est : Lundi 8 octobre 2012, de 9h à 17h

Salle omnisport de Taravao près du lycée.

  • Taiarapu Ouest : Mardi 9 octobre 2012, de 9h à 17h

Salle omnisport de Vairao derrière la mairie.
Pour les communes ci-après : les lieux de réunions seront communiqués ultérieurement


  • Teva i Uta & Papara : Mardi 16 octobre

  • Hitia o te Ra  & Mahina : Mardi 23 octobre

  • Paea & Punaauia : Mardi 30 Octobre

  • Faaa  : Mardi 6 novembre

  • Moorea : Mardi 13 novembre 




3/ Déroulé type :
08h30 : Accueil du gouvernement
09h00 : Discours du président en charges des relations internationales et régionales, du tourisme et des transports aériens internationaux : M. Oscar Manutahi TEMARU

09h15 : Exposé du vice-président, en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication, des relations avec les institutions de la PF, porte-parole du gouvernement : M. Antony GEROS

09h30 : Exposé du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique : M. Pierre FREBAULT
09h45 : Parole au public

10h00 : Exposé du ministre de l’équipement, des transports terrestres en charge des ports et aéroports : M. James SALMON

10h15 : Exposé du ministre des ressources marines en charge de la perliculture, de la pêche et de l’aquaculture et des technologies vertes : M. Temauri FOSTER

10h30 : Exposé du ministre de l’éducation de la jeunesse et des sports, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie associative : M. Tauhiti NENA
10h45 : Parole au public
11h00 : Exposé du ministre de l’aménagement et du logement en charge des affaires foncières et de l’urbanisme : M. Louis FREBAULT

11h15 : Exposé du ministre de l’environnement, de l’énergie et des mines : M. Jacky BRYANT

11h30 : Exposé du ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale généralisée :

M. Charles TETARIA
11h45 : Parole au public
12h00 : Exposé du ministre de la culture, de l’artisanat, de la famille en charge de la condition féminine : Mme Chantal TAHIATA
12h15 : Exposé du ministre de l’agriculture, de l’élevage en charge des biotechnologies :

M. Kalani TEXEIRA

12h30 : Exposé du ministre des archipels et des transports interinsulaires en charge de la régénération de la cocoteraie : M. Daniel HERLEMME
12h45 : Parole au public
13h00 : PAUSE DEJEUNER 


14h00 à 17h00 : les 4 ateliers thématiques.
Des ateliers réuniront ensuite le public des demandeurs et les référents des organismes concernés ainsi que les rapporteurs. Ils ont pour objectifs :

  • de recueillir les problèmes directs des personnes : la récurrence des doléances et des cas à traiter permettront d’avoir une visibilité sur les actions urgentes à mettre en place

  • de répondre aux urgences lorsqu’elles peuvent être réglées in situ (information sur les procédures, les services adéquats….et les contacts fiables)


ATELIER 1 : EMPLOI – FORMATION – CREATION D’ACTIVITES
PR : Tahiti Tourism Authority – TTA pour la petite hôtellerie (pension de famille)

Les métiers liés au tourisme
MEF : Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle SEFI

Emploi, formation, insertion professionnelle, CFPA

Direction générale des affaires économiques DGAE

Direction du travail
MRM : Direction générale des ressources marines (Pêche, perliculture, aquaculture)

IFMPC
MEJ : Institut de la jeunesse et des sports IJSPF

Direction des enseignements : primaires et secondaires

(Bourses d’études primaires et secondaires ; Transports scolaires)
MCA : Service de l’artisanat - ART

Centre des métiers d’art CMA

Service de la culture - SCP
MAE : Service de développement rural – SDR

Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire
MDA : Programme de régénération de la cocoteraie

Direction des affaires maritimes
ATELIER 2 : LOGEMENT – FONCIER – AMENAGEMENT
MAA : Office polynésien de l’habitat – OPH

Service de l’urbanisme – SAU

Direction des affaires foncières - DAF

(Antennes DAF de Taravao)

ATELIER 3 : SANTE - SOLIDARITE
MSS : Direction de la santé DSP

Direction des affaires sociales DAS

Caisse de prévoyance sociale CPS : 4 référents : cotisations - santé – famille – vieillesse

(+ Antenne DAF de Taravao)

Les métiers dans le secteur de la solidarité
ATELIER 4 : COMMUNES
PR : Mise en place des comités du tourisme dans les communes
VP : Délégation pour le développement des communes – DDC
MET : Direction de l’équipement – DEQ

Infrastructures Pays-Communes

Transports terrestre
MEM : Direction de l’environnement – DIREN

Code des postes et télécommunications : dispositions relatives à la mise en oeuvre de la portabilité des numéros




PRÉAMBULE



En 2003, le Code des postes et télécommunications en Polynésie française ouvrait à la concurrence le secteur de la téléphonie mobile et de la fourniture d'accès à Internet et permettait 1'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs de télécommunications.
Ainsi, dans le secteur de la téléphonie mobile, des autorisations d'opérateurs ont pu être accordées par le gouvernement et permettent à ces nouveaux entrants d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public et de fournir au public des services de télécommunication.
Le législateur a toutefois souhaité que le gouvernement veille à une concurrence effective et loyale au bénéfice des usagers (Article D.212-2 2° du Code des postes et télécommunications).
Dans ce sens, parmi les mesures qui concourent à une concurrence effective, le législateur a prévu, par l'article D.212-20 du Code, la possibilité pour un usager de conserver son numéro en cas de changement d'opérateur.
Pour information, le processus qui permet à tout client d'un opérateur de télécommunications de changer d'opérateur tout en conservant le même numéro est désigné sous le vocable « portabilité des numéros ». L'opérateur donneur est 1'opérateur que 1'abonné quitte. L'opérateur receveur est 1'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat

La portabilité des numéros est donc une obligation reposant sur 1'ensemble des opérateurs et doit se comprendre comme un droit pour tout client d'un opérateur de télécommunications.
Il convient sur ce premier point de savoir que les dispositions actuelles du Code encadrent sa mise en œuvre aux seules limites technologiques des équipements de télécommunications et des capacités qu'elles permettent. Ces dispositions ne permettent donc pas, en l'état, de prendre les mesures réglementaires appropriées pour la mise en place de cette fonctionnalité.
De même, il est aisé de considérer que la portabilité des numéros constitue un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché polynésien. Il apparait pour un nouvel entrant que la portabilité est une nécessité commerciale pour conquérir des clients, et ce d'autant plus que le marché est relativement développé. En effet, si la portabilité ne peut garantir, à elle seule, un jeu concurrentiel effectif, celui-ci ne· saurait exister dans un marché mature, tel qu'aujourd'hui en Polynésie française, sans portabilité efficace.

L'ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE



Le principe de la conservation des numéros est posé dans l'article D.212-20 du Code des postes et télécommunications dans les termes qui suivent : « Tout abonné peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la limite des technologies mises en œuvre et des capacités qu'elles permettent. ».
Cette disposition, offrant à tout abonné la possibilité de conserver son numéro au travers du processus de portabilité des numéros, est bornée dans la limite des technologies pouvant être mises en œuvre et apparait ainsi comme peu précise au regard du marché concurrentiel.
À ce jour, les processus et mécanismes de portabilité ont pu être éprouvés au niveau national, comme international, et sont mises en œuvre de façon effective dans plusieurs pays.
Ainsi, la limite imposée par les technologies, et fixée par cette disposition, n'est plus aujourd'hui une contrainte majeure. Il convient donc de la lever.
De même, si la possibilité est donnée à l'usager de conserver son numéro, aucune condition se rapportant à 1'ouverture à la concurrence souhaitée par le législateur ne 1'accompagne. Il apparait ainsi nécessaire de fixer dans la loi, puis au niveau réglementaire, quelques principes et modalités d'application qui puissent encadrer la mise en œuvre de cette fonctionnalité.
Cette disposition n'est donc pas suffisante en l'état.


LES OBJECTIFS PRINCIPAUX




11 ressort des éléments présentés ci-avant les objectifs suivants :


      • Le cadre législatif doit contenir des principes clairs et précis qui constitueront et imposeront le cadre dans lequel doit être mis en œuvre la portabilité des numéros au bénéfice de l'usager;




      • Considérant que la portabilité est élément décisif du jeu concurrentiel, le cadre réglementaire doit permettre la mise en application effective de la portabilité des numéros dans des délais réalistes les plus brefs possible ;




      • Le cadre réglementaire doit permettre un jeu concurrentiel effectif tout en protégeant l'usager de tout abus, ou contrainte des opérateurs, qui puisse le dissuader de changer d'opérateur;




      • Le cadre réglementaire doit prévoir un processus de portabilité souple, rapide et simple pour 1'abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d'opérateur ;



LES ÉTAPES DU PROJET



Au regard des objectifs fixés, il est proposé :


      • De retenir les principes de mise en œuvre de la portabilité. C'est l'objet du présent projet qu'il conviendra de présenter à l'Assemblée de la Polynésie française.




      • De définir les modalités d'application afférentes aux principes retenus par le législateur. Ces modalités ont été soumises à 1'avis des opérateurs sur la base d'éléments que j'ai pu retenir comme pertinents et acceptables en terme de droit pour l'usager et d'obligations pour les opérateurs.




      • De définir les conditions techniques de réalisation du processus de portabilité. Il convient de savoir à ce niveau que le processus de portabilité s'appuie sur un mécanisme à la fois « administratif », s'entendant comme 1'ensemble des démarches relatives à une demande de portabilité, vu du côté usager comme de celui de l'opérateur, et «technique », s'entendant comme l'architecture technique mise en place en conséquence de la mise en œuvre de la portabilité des numéros.




        • La définition des conditions précitées fait 1'objet actuellement d'une concertation avec les opérateurs. Il sera également proposé une date réaliste de mise en application du processus dès lors qu'elle aura pu faire l'objet d'un consensus sur les plans techniques, juridiques et administratifs.


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, M. Pierre Frébault, le conseil des ministres, réuni le mercredi 3 octobre 2012, a pris plusieurs arrêtés portant sur :

    1. la mise en place d’amendes administratives en matière économique ;

    2. les comptes exécutés de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) pour l’exercice 2011 ;

    3. la nomination aux fonctions notariales de MM  Norbert MOUROT, Patrick MITTE, Alain RAUCOURT et Frédéric DENIS ;

    4. l’ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la Toussaint 2012, les fêtes de fin d’année 2012 et de la Saint Valentin 2013.


Mise en place d’amendes administratives en matière économique 



La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française prévoit que la Polynésie française peut instituer des sanctions administratives en matière économique.

Le conseil des ministres peut prévoir des sanctions administratives aux infractions à la réglementation économique pour les matières relevant de sa compétence : organisation des foires et marchés, prix, tarifs et commerce intérieur notamment.

Ainsi, il a validé un arrêté modifié instaurant une sanction administrative dénommée « taxation à la baisse » qui permet notamment d’imposer à un commerçant ayant vendu des produits à un prix plus élevé que le prix réglementaire, de vendre pendant 7 à 15 jours ces produits sans marge commerciale, à leur prix de revient.

Cet arrêté a été modifié afin d’instaurer des amendes administratives pour des manquements à la réglementation économique différents d’une hausse illicite de prix.
A- La mise en œuvre des amendes administratives

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

1- notification à l’intéressé des manquements constatés, des sanctions auxquelles il s’expose et sollicite ses remarques et observations en défense dans le délai de 1 mois.

2- à l’expiration du délai fixé, et en fonction des éléments fournis par l’intéressé, notification soit de l’arrêt des poursuites, soit de la poursuite partielle ou totale de la procédure ainsi que le montant de l’amende encourue. A ce stade, en cas de notification d’amende, les modalités et délais de recours sont indiqués.

3- en cas d’amende prononcée, la direction générale des finances publiques établit un ordre de recette que le payeur est chargé de recouvrer.

Pour ces amendes administratives et par délégation de pouvoir du ministre en charge de l’économie, l’autorité administrative compétente est le directeur des affaires économiques.

B- La mise en place d’amendes administratives dans certains textes de la réglementation économique

Il est proposé d’instaurer des amendes administratives dans 14 textes – arrêtés ou décisions – relevant de la réglementation économique de la compétence du conseil des ministres, et de réduire le montant de certaines amendes instaurées en 2011 sur les prestations de services.

Les amendes proposées, entre 20 000 et 100 000 F CFP, sont fixées de manière proportionnée aux manquements relevés, et sont toujours inférieures au maximum des amendes pénales actuellement prononçables.

Le montant des amendes fixées et les manquements auxquels elles se rapportent sont classés de la manière suivante :

Montant de l’amende

Types de manquements sanctionnés

20 000 F

-Vente de pain à un poids inférieur au poids réglementaire
- Absence de balance pour peser le pain
- Non-respect des dispositions concernant la vente de la viande de porc par un charcutier ou un boucher.

30 000 F

- Dans le cas des PPN, absence de dépôt de prix à la DGAE, de déclaration de stock ou de décompte
- Non dépôt et non fourniture de listes d’exposants lors de manifestation commerciale
- Absence de contrôle technique dans un garage d’occasion ou contrôle technique non conforme
- Calcul du PRE erroné par un importateur
- Pour les œufs et le pain : absence de mise en vente d’un produit réglementé si mise en vente d’un produit libre.

50 000 F

- Revalorisation de prix ou tarifs sans dépôt préalable à la DGAE
- Absence de visa pour les navires de commerce interinsulaires vendant des PPN à l’aventure
- Non délivrance de facture en cas de demande ou facture non conforme
- Non-conformité de la publicité des prix du pain et des PPN
- Non-conformité d’un contrat de démarchage à domicile
- Absence de délivrance d’un bon commande lorsqu’un produit payé ne peut être délivré sur le champ.

100 000 F

- Pratique de prix sans homologation préalable par le ministre
- Non-conformité de la publicité des PPN sur les navires de commerce interinsulaire, de la publicité des prix en général, de l’information du consommateur, de la publicité en cas de vente en liquidation
- Dans le cadre des foires commerciales, absence d’information du service de contrôle et non-respect des conditions de vente des produits (produits neufs, produits usagés).

Dans la plupart des cas, les sanctions pénales ont également été conservées pour les infractions à la réglementation en vigueur : il est toutefois prévu que les agents de contrôles sanctionnent préférentiellement par les sanctions administratives, le recours à la sanction pénale ne devant avoir lieu qu’en cas de récidive ou bien lorsque l’infraction a été constatée en même temps que certaines autres infractions ne relevant que du pénal.

D’un point de vue réglementaire, il est possible de cumuler amende pénale et amende administrative sachant toutefois que le prévenu ne pourra pas être condamné, en cas de prononcé des deux amendes pour la même infraction, à une amende globale dépassant la plus élevée des deux amendes prévues.


Comptes exécutés de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) pour l’exercice 2011.



Les comptes prévisionnels 2011 s’établissaient tant en recettes qu’en dépenses, à la somme de 722,3 millions de F CFP.

Or, à l’approche de la fin de l’année 2011, les prévisions budgétaires se sont avérées trop optimistes notamment pour l’activité de formation. Le budget de l’année 2011 a été par conséquent réajusté à la baisse. Les montants des recettes et des dépenses prévisionnelles ont été ainsi ramenés à 695,33 millions de F CFP. Cette modification a été également approuvée de facto puisqu’aucune décision contraire du conseil des ministres n’est intervenue dans le délai de trente jours réglementaire.

Le fait marquant de l’année 2011 est l’officialisation de la nouvelle organisation administrative de la CCISM, simultanément à la mise en service des extensions de bâtiment de la chambre consulaire. Les sept anciens secteurs analytiques (le siège, le centre de formation, le centre des formalités des entreprises, le commerce extérieur, les antennes, les ateliers relais, le dock) sont désormais réorganisés autour de deux principales fonctions :

  • administrative qui regroupe la « direction » et le pôle « administratif et financier » ;

  • soutien et assistance aux ressortissants, correspondant aux principales missions de la CCISM :

    • « pôle entreprise » : assurant notamment la gestion du centre de formalités des entreprises, l’assistance de conseil, de suivi, d’information aux chefs d’entreprises et/ou porteurs de projets, etc.

    • « pôle activité » : regroupant la gestion des ateliers relais, du dock flottant et des chambres froides de l’aéroport ;

    • « pôle formation » est la nouvelle appellation de l’ancien centre d’activité « CCISM – FORMATION » (anciennement CEFOR) ;

    • « pôle commissions » : reprend les interventions des différentes commissions internes de la chambre consulaire.


Le bilan :

L’exécution des comptes de l’année 2011 aboutit aux constats suivants :

  • l’arrêt des comptes fait ressortir un excédent de 1,4 millions de F CFP.

  • la réorganisation administrative effective depuis septembre 2011 révèle la volonté de la chambre consulaire à vouloir redynamiser ses actions en faveur de ses ressortissants.


Un projet de réforme des dispositions réglementaires relatives à l’organisation et aux dispositions budgétaires et comptables de la chambre consulaire est actuellement en cours de finalisation. Mon ministère restera vigilant pour ce qui concerne les réformes incombant à la CCISM.

Les comptes exécutés 2011 de la CCISM sont réguliers et ont été validés par le conseil des ministres. Ils donnent une image fidèle du résultat de sa gestion, de son patrimoine et de sa situation financière.


Nomination aux fonctions notariales de MM  Norbert MOUROT, Patrick MITTE, Alain RAUCOURT et Frédéric DENIS 



Aucune étude de notaire n’existant dans les archipels des MARQUISES, des TUAMOTU-GAMBIER et des AUSTRALES, le conseil des ministres a acté les nominations aux fonctions notariales de MM :

  • Norbert MOUROT, affecté à HIVA-OA, vient en remplacement de l’adjudant-chef Robert TOMA dont les fonctions ont pris fin le 13 août 2012 ;

  • Patrick MITTE, affecté à HAO, vient en remplacement de l’adjudant Claude HUMBERT dont les fonctions ont pris fin le 02 août 2012 ;

  • Alain RAUCOURT, affecté à RIKITEA, vient en remplacement de l’adjudant James THOMAS affecté à la Brigade de gendarmerie de Punaauia depuis le 29 août 2012 ;

  • Frédéric DENIS, affecté à TUBUAI, vient en remplacement de l’adjudant Michel FISCHER dont les fonctions ont pris fin le 17 août 2012.



Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour la Toussaint 2012, les fêtes de fin d’année 2012 et de la Saint Valentin 2013.



Sur proposition du ministre de l’économie, M. Pierre Frebault, le conseil des ministres a validé l’ouverture d’un quota spécifique d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion des fêtes de la Toussaint 2012, des fêtes de fin d’année 2012 ( Noël et nouvel An) et de la Saint Valentin 2013.
Ce quota est fixé après avis de la Commission des fleurs coupées qui s’est réunie les 28 août et 12 septembre 2012. Ses membres ont pris connaissance des prévisions de production de fleurs locales, établies par le Service du Développement Rural.
Afin de permettre à l’horticulteur basé à Tubuai d’écouler sa production prévue de 10 000 œillets pour la Toussaint et 6 000 œillets pour les fêtes de fin d’année, il est proposé de limiter les importations pour ces périodes.

Ainsi, les quotas globaux alloués pour les fêtes sont arrêtés de la manière suivante :

  • Pour la Toussaint (01 novembre 2012) : 25 760 tiges de fleurs coupées (dont 6 000 tiges maximum d’œillets)

  • Pour la fête de Noël (25 décembre 2012) et le nouvel An (31 décembre 2012) : 10 145 tiges de fleurs coupées (dont 1 000 tiges maximum d’œillets)

Pour la fête de la Saint Valentin 2013 (14 février 2013) : 12 820 roses

Travaux pour l’amélioration de l’habitat des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), réparations, agrandissement d’un logement…. : le gouvernement débloque des aides pour les ménages




En réponse à des besoins exprimés par les familles, Louis Maheono FREBAULT, le ministre en charge du logement, a présenté au conseil des ministres, qui l’a approuvé, un projet d’arrêté permettant de financer les aides à l’amélioration de l’habitat individuel accordées aux ménages.

Les travaux portent obligatoirement sur la résidence principale du bénéficiaire qui doit en être propriétaire et dont le revenu mensuel moyen (RMM) et la moyenne économique journalière (MEJ) est différente selon leur nature.


Nature des travaux

RMM Plafond

MEJ Plafond

Sécurité, salubrité, solidité, étanchéité, durabilité, agrandissement

3,5 SMIG

4 900

Adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite (PMR)

5 SMIG

5 333

Réparation après sinistre lié à un incendie ou calamité naturelle

5 SMIG

5 333

Le taux maximum de subvention publique pouvant être octroyé est de 600.000 Fcfp sauf en cas d’adaptation d’un logement PMR (pour les personnes à mobilité réduite), en cas de sinistre lié à un incendie ou à une calamité naturelle : il peut alors être porté à 2 millions de Fcfp pour les îles de Tahiti et Moorea et à 2.650.000 Fcfp pour les autres îles, compte tenu des frais de transport.

Recherche, réunion du comité national de l’IFRECOR du 15 au 19 octobre prochain



Lors du conseil des ministres qui s’est tenu le mercredi 3 octobre, M. Tauhiti NENA, ministre notamment de la recherche, a informé ses collègues de la tenue d’une réunion du comité national de l’IFRECOR, du lundi 15 au vendredi 19 octobre 2012, en Polynésie française.
Créé en 1999, l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) poursuit depuis plus d’une dizaine d’années, une politique constante de promotion afin de répondre à son objectif de protection, de préservation et de gestion durable de cet écosystème marin. Pour cela, IFRECOR met en œuvre un plan d’actions quinquennal élaboré par un comité constitué de l’ensemble des acteurs concernés par la protection et la gestion durable des récifs coralliens : parlementaires, représentants des ministères, représentants des administrations et services techniques, scientifiques, socio-professionnels et représentants des associations.
Ce comité se réunit tous les 2 ans afin d’examiner l’avancement des actions menées en faveur des récifs coralliens, en alternant les sites de réunion dans les trois océans ; c’est ainsi qu’il s’est réuni en mai 2006, en Nouvelle Calédonie (Océan Pacifique), puis en avril 2008 en Martinique (Océan Atlantique) et enfin en décembre 2010, à la Réunion (Océan Indien).
Suivant cette alternance de sites de réunions, le comité national de l’IFRECOR tiendra sa prochaine réunion, du lundi 15 au vendredi 19 octobre 2012, en Polynésie française.
Une quarantaine de participants extérieurs, membres du comité national feront le déplacement pour ce grand rendez-vous, parmi lesquels il convient de signaler la présence du sénateur Christian COINTAT, des représentants des ministères nationaux de l’outre-mer, de l’écologie, de la pêche, du tourisme et de la recherche et d’un représentant du Secrétariat général de la Commission du Pacifique en la personne de M. Olivier AUGUIN. En outre, l’administrateur supérieur des TAAF, Pascal BOLOT sera également présent et participera à ce colloque.
Le temps fort de ces échanges aura lieu le lundi 15 octobre 2012 avec la tenue de mini-conférences ouvertes à tous, dans le hall de la mairie de Punaauia. La commune a remporté la palme IFRECOR en 2011 pour son opération de restauration écologique du lagon par la lutte contre la prolifération du poisson jardinier « Haro ». L’ouverture officielle est prévue à 8h00.









Oscar, Manutahi TEMARU


B.P. 2551 , 98713 Papeete – TAHITI, Polynésie française – bâtiment Tarahoi, – 24 avenue Dupetit-Thouars
Tél. : (689) 47 20 00 - Fax. : (689) 47 22 10 - Email : capr@presidence.pf - http://www.presidence.pf



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