Lettre ouverte des délégués de la mgefi








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date de publication16.07.2017
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Lettre ouverte des délégués de la MGEFI mgefi - mutuelle générale de l\'economie, des finances et de l\'industrie - retour à l\'accueil

à Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics

à Emmanuel MACRON, Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique

Dans quelques semaines sera lancée au sein des Ministères économiques et financiers la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire.

Réunis en Assemblée Générale, les délégués de la MGEFI viennent de prendre connaissance de la circulaire qui l’encadre.

Alors que le référencement doit favoriser le « service d’une meilleure couverture sociale complémentaire des agents publics », nous nous indignons de constater, dans ce texte, que l’employeur public « devra veiller à ce que les offres que les organismes candidats déposeront n’incluent pas de contrat dépendance obligatoire ».

Cette écriture en l’état nous paraît :

  • Insensée alors que le vieillissement, l’allongement de l’espérance de vie et la progression des affections de longue durée à tous les âges de la vie rendent plus que nécessaire la prise en charge de la perte d’autonomie ;

  • Incompréhensible alors que les dispositifs de financement publics laissent encore un reste à charge important pour les personnes dépendantes. De plus, le retrait de l’agenda politique du projet de création d’une cinquième branche de Sécurité sociale a mis fin à l’idée d’une prise en charge ouverte à tous les Français et financée de manière solidaire par les prélèvements obligatoires. En outre, la loi sur le vieillissement ne vient pas pallier cette situation ;

  • Inacceptable dès lors qu’elle met fin au dispositif annuel obligatoire proposé librement par les mutuelles de fonctionnaires depuis près de 20 ans. Elle offrait, ainsi, à près de 3,5 millions de Français, dont plusieurs centaines de milliers au sein de nos Ministères, une couverture dépendance de qualité, dont le coût sera à minima multiplié par 10 dans un cadre facultatif.

Pourquoi « s’acharner » à vouloir supprimer des dispositifs qui fonctionnent parfaitement et qui ont démontré leur pertinence économique et leur plus value sociale au bénéfice des agents les plus modestes ?

  • Inimaginable en tant qu’elle recommande de privilégier les contrats viagers et non les contrats annuels en cas de garantie dépendance facultative oubliant le coût de ces premiers. Elle donne, de surcroît, à l’employeur public un rôle bien au-delà de celui de conseil.

Si de telles dispositions sont maintenues dans le cahier des charges qu’élaboreront nos ministères, sans préjuger du choix d’opérateur que vous effectuerez, nous affirmons qu’elles représenteraient une véritable régression des droits sociaux pour près de 90 % des agents actifs et retraités, régression d’autant plus grave que ces derniers sont loin de bénéficier, en matière d’aide à l’accès à la complémentaire santé, des mêmes avantages que la plupart de nos concitoyens.

Dans la continuité des actions que nous menons avec les Fédérations Syndicales dans nos Ministères pour la défense de la protection sociale, nous attirons fermement votre attention sur le ressenti de vos agents. Ils ne comprendraient pas que ne soit pas rendu possible ce qui l’avait été lors de la première itération du référencement.

Face à cette situation, nous alerterons nos adhérents des conséquences négatives en termes de couverture dépendance et nous n’hésiterons pas à marquer les responsabilités et à identifier les responsables.


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