Section 1 Identification du pouvoir adjudicateur








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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Commun à tous les lots

MARCHE PUBLIC
Groupements de commande viande et charcuterie du lycée Marcel Mezen
PROCEDURE ADAPTEE
OBJET DU MARCHE :
Fourniture de denrées alimentaires

Date et heure limites de réception des offres :
25 mars 2016 à 12 heures

Sommaire





Sommaire 2

Section 1 - Identification du pouvoir adjudicateur 3

Section 2 - Objet du marché 3

Section 3 - Forme du marché  4

Section 4 - Lieu et horaire de livraison 5

Section 5 - Variantes  5

Section 6 - Prestations divisées en lots  6

Section 7 - Durée du marché  7

Section 8 - Cautions et garanties exigées 7

Section 9 - Modalités de paiement  7

Section 10 - Type de prix 7

Les prix du marché sont révisables selon les dispositions figurant dans le CCAP. 7

Section 11 - Avance 7

Section 12 - Groupement d’entreprises 8

Section 13 - Langue de rédaction des propositions 8

Section 14- Critères de sélection des candidatures 8

Section 15 - Critères d’attribution  9

Section 16 - Négociation des offres 10

Section 17 - Type de procédure 10

Section 18 - Remise d'échantillons/ de matériels de démonstration 11

Section 19 - Contenu et retrait du dossier de consultation des entreprises 12

Section 20 – Présentation des candidatures et des offres 13

Section 21 – Modalité d’envoi ou de remise des plis 15

Section 22 – Renseignements complémentaires 16



Section 1 - Identification du pouvoir adjudicateur



Lycée Marcel Mezen

25 rue Marcel Mezen

61000 Alençon

Tél. : 02-33-29-49-61

Fax : 02-33-29-62-84

Mail : int.0610004y@ac-caen.fr

Plateforme de dématérialisation : http://site.aji-france.com/



Représentant du pouvoir adjudicateur : Avice Evelyne - Proviseure
Renseignements administratifs : Dupuis Benjamin - gestionnaire
Renseignements techniques : Dupuis Benjamin - gestionnaire

Section 2 - Objet du marché



Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de viande et charcuterie pour les établissements adhérents au présent groupement de commandes :


  • Lycée Alain à Alençon

  • Lycée Mezen à Alençon

  • Collège Balzac à Alençon

  • Collège St Exupéry à Alençon

  • Collège Racine à Alençon

  • Collège Louis Grenier au Mêle sur Sarthe

  • Lycée AGRICOLE de Sées et Alençon


Chaque membre du groupement reste responsable de sa gestion.
Un pourcentage de remise pourra être proposé sur les produits figurant au catalogue mais non répertoriés dans les lots.

Section 3 - Forme du marché 



Il s’agit d’un marché public à bons de commandes au sens du droit français.



Lot

Désignation

Montant minimum

en € HT

Montant maximum

en € HT

1


Viande Bovine





40 000

1b


Viande Bovine issue de l’Agriculture Biologique ou équivalent




800

2

Viande Ovine





4000

3


Steak haché frais






5500

5


Volaille et Lapin





25 000

6


Charcuterie





25 000

7


Saucisserie et chair





20 000

8


Viande fraîche de porc issue de circuits courts de commercialisation





10 000



Le marché est conclu avec un seul titulaire par lot.

Chaque adhérent reste ensuite responsable de sa gestion (passages bons de commandes, réclamations, règlements factures)




Section 4 - Lieu et horaire de livraison


Pour chaque adhérent :
Adresse de livraison :

  • Lycée Alain - 27 boulevard Mezeray - 61000 Alençon

  • Lycée Mezen - 25 rue M.Mezen - 61000 Alençon

  • Lycée agricole Auguste Loutreuil - rue du 11 Novembre 1918 - 61500 Sées

  • Collège Balzac - 5 rue Honoré de Balzac - 61000 Alençon

  • Collège Racine - 75 place du champ du roi - 61000 Alençon

  • Collège St Exupéry - rue Gay Lussac – 61000 Alençon

  • Collège Louise Michel - 36 rue Letacq - 61000 Alençon

  • Collège Louis Grenier - rue du collège - 61170 Le Mêle sur Sarthe

  • Collège N J Conte – 1 rue du 11 Novembre - 61500 Sées


Horaire de livraison : le matin entre 6h00 et 9h00

Section 5 - Variantes 



Les variantes ne sont pas autorisées.

Section 6 - Prestations divisées en lots 




Le présent marché se décompose en 9 lots :
Lot n° 1 : viande bovine

Classification CPV : 03321100-6

Lot n° 1B : viande bovine issue de l’agriculture biologique ou équivalent

Classification CPV : 03321100-6

Lot n°2 : viande ovine

Classification CPV : 15115000

Lot n°3 : steack haché frais

Classification CPV : 15131640-3

Lot n° 4 : viande porcine

Classification CPV : 15113000

Lot n° 5 : volaille et lapin

Classification CPV : 03325100-4

Lot n° 6 : charcuterie

Classification CPV : 15131120-2

Lot n° 7 : saucisserie et chair

Classification CPV : 15131130-5 et 15131100-6

Lot n° 8 : viandes fraiches issues des circuits courts

Classification CPV : 15110000-2

L’opération sera traitée en lots séparés, les opérateurs économiques pouvant répondre pour un ou plusieurs lots.
Dans le cas où l'opérateur économique souhaite répondre pour plusieurs lots, voire l’ensemble des lots, il devra remettre une offre pour chacun des lots qui l’intéresse. Les offres de rabais en cas de lots groupés sont interdites (pour rappel l’article 10 du code des marchés publics interdit aux candidats de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus).

Section 7 - Durée du marché 



Le marché sera conclu pour une période de 1 an et 3 mois à compter de sa notification (fin programmée en juillet 2017).
Le marché pourra être reconduit 60 jours avant la date anniversaire de la notification par écrit pour une durée de 1 an maximum sur notification (1/01/19-31/12/2020)

Section 8 - Cautions et garanties exigées



Aucune caution ni retenue de garantie ne sera exercée.

Section 9 - Modalités de paiement 



Le financement est assuré sur les crédits du pouvoir adjudicateur.

Les fournitures seront réglées au moyen d'une facture et par application des prix figurant dans le bordereau des prix unitaires.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Le règlement sera effectué par mandat administratif.

Chaque bon de commande fera l'objet d'un paiement partiel définitif.

Section 10 - Type de prix




Les prix du marché sont révisables selon les dispositions figurant dans le CCAP.




Section 11 - Avance



Aucune avance ne sera consentie préalablement à la livraison.

Section 12 - Groupement d’entreprises



Les candidats peuvent se présenter en groupement d’entreprises.

Le mandataire du groupement conjoint est solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Section 13 - Langue de rédaction des propositions



La langue de rédaction des propositions et de toute documentation est le français.

Section 14- Critères de sélection des candidatures



Les candidats ne présentant pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes seront éliminés.

Les candidatures irrecevables au regard des dispositions légales et réglementaires seront éliminées.

Section 15 - Critères d’attribution 



Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectuera en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :


Critères

Pondération

Critère « Prix »

Apprécié à travers les indications portées dans le bordereau des prix unitaires et dans le détail estimatif non contractuel (ou commande fictive).

60 %

Critère « Qualité du service »

Apprécié à l’aide des indications portées dans le mémoire technique du candidat

20 %

Critère « Qualité des échantillons produits »

Apprécié à l’aide des échantillons fournis par le candidat

20 %


Les modalités d’appréciation des critères se présentent de la manière suivante :


  • Le critère du prix :

Il sera jugé à partir du montant total d’une commande fictive. Ce montant sera comparé à la proposition financière la plus basse reçue dans le cadre de ce lot.

La formule de notation se présente ainsi :
NOTE = [Prix le plus bas / prix du candidat] x Coefficient de pondération



  • le critère « Qualité du service » :

Il sera apprécié en prenant en compte l’organisation que le candidat s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché, les engagements du candidat en terme de livraison, les engagements en terme de réactivité en cas de commande urgente.



  • Le critère « qualité des échantillons produits » :

Il sera apprécié à partir du mémoire technique et des échantillons produits par le candidat et en fonction des qualités gustatives et organoleptiques (outre le goût, prise en compte de l’odeur, de l’aspect, de la couleur et de la consistance), ainsi qu’en fonction des qualités d’usages des échantillons (comportement cuisson, rendement, conservation, temps de préparation, conditionnement – praticité stockage, facilité désinfection, gestion des déchets).


Application de l'article 53-IV du Code des Marchés Publics : Oui

Section 16 - Négociation des offres



Les candidats sont invités à remettre d’emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par le pouvoir adjudicateur, celui-ci se réserve la possibilité d’engager une phase de négociation.
En cas de négociation, celle-ci sera engagée avec au maximum les trois candidats les mieux classés à l’issue de la première analyse des offres, au vu des critères de jugement énoncés ci-dessus. Les offres jugées insuffisantes sur le plan technique et financier et les offres inappropriées seront écartées sans négociation par le pouvoir adjudicateur.
Les négociations porteront sur les éléments techniques de l’offre ainsi que sur le prix.

À l’issue des négociations, ces candidats seront invités à remettre leur offre définitive. C’est cette offre définitive qui sera prise en compte pour le jugement final des offres Les modalités de négociation respecteront le principe d’égalité de traitement des candidats. Les nouvelles propositions seront appréciées sur la base des mêmes critères de jugements que les offres initiales.

Section 17 - Type de procédure



Procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés Publics


Section 18 - Remise d'échantillons/ de matériels de démonstration



Dans le cadre de la présente consultation, il est prévu après la date limite de remise des offres une dégustation de certains produits. Un comité composé de représentants du pouvoir adjudicateur aura en charge de juger la qualité organoleptique (goût, odeur, aspect, couleur et consistance) des produits proposés par les candidats.
La liste des produits concernés par cette dégustation est la suivante :


  • Lot 1 -> bœuf bourguignon sauté frais sous-vide

  • Lot 1b -> bœuf bourguignon sauté AB qualitatif sans os frais sous-vide

  • Lot 2 -> Agneau sauté standard sans os frais sous-vide

  • Lot 3 -> bœuf bifteck frais sous-vide

  • Lot 4 -> porc cotes ultra frais en vrac sous fil alimentaire

  • Lot 5 -> poulet découpe standard cuisse de poulet déjointées sous-vide

  • Lot 6 -> porc jambon supérieur découenné dégraissé sous-vide

  • Lot 7 -> porc chipolata nature boyau naturel non étuvé sans colorant vrac sous atmosphère

  • Lot 8 -> porc saucisse de Toulouse boyau naturel



La livraison des échantillons sera effectuée par les candidats à l’adresse suivante : lycée Marcel Mezen 25 rue Marcel Mezen 61000 Alençon.
Attention l’établissement sera fermé du 10 au 21 février
Les colis porteront les mentions :

- « échantillons »

- numéro du lot concerné

- coordonnées du fournisseur
Ces échantillons seront remis à titre gratuit et ne seront pas restitués. Ils permettront d’analyser la qualité organoleptique des produits.

Les produits proposés doivent obligatoirement correspondre à ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires.

Le candidat s’engage, en cas d’attribution du marché, à ce que les produits fournis en cours d’exécution du marché soient d’une qualité équivalente aux échantillons présentés.

Section 19 - Contenu et retrait du dossier de consultation des entreprises



Le dossier de consultation comprend les documents suivants :


  • L’acte d’engagement (DC3) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, un par lot

  • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi.

  • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont l’exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi.

  • Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009

  • Le présent règlement de consultation

  • Le mémoire technique (condition de livraison, organisation de la traçabilité des produits)

  • Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est ainsi disponible à l’adresse électronique suivante : http://mapa.aji-france.com/mapa/marche/

Les candidats peuvent en cours de consultation poser des questions, celles-ci devront parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de remise des offres sur la plate-forme de dématérialisation ou par mail à l’adresse suivante : int.0610004y@ac-caen.fr.

Une réponse sera alors adressée au plus tard 2 jours avant la date limite des offres à tous les candidats via la plateforme de dématérialisée ou par messagerie ou par écrit.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront alors être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Section 20 – Présentation des candidatures et des offres



Les plis devront comprendre :


  • Les documents relatifs à la candidature suivants :

Dans le cas où une entreprise souhaiterait se porter candidates pour plusieurs lots, elle pourra remettre une seule enveloppe contenant les renseignements relatifs à sa candidature commune à tous les lots :

  • Une lettre de candidature ou formulaire DC1 dont la dernière version est disponible sur le site du MINEFI à l’adresse :

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1.doc

En cas de groupement la lettre de candidature doit faire état de l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l’offre n’est pas signée par l’ensemble des entreprises groupées 

  • Une déclaration du candidat (pour chaque cotraitant le cas échéant) ou formulaire DC2 dont la dernière version disponible sur le site du MINEFI à l’adresse :

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2.doc


  • Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (extrait KBIS et délégation de pouvoir le cas échéant) (pour chaque cotraitant le cas échéant).

  • Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (pour chaque cotraitant le cas échéant);

  • Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (pour chaque cotraitant le cas échéant)

  • Déclaration concernant le chiffre d’affaire, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

  • Déclaration indiquant les moyens humains et matériels du candidat

  • Pour information, présentation d’une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

  • Une description de l’équipement technique et des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité

  • Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.

Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Les pièces relatives à la candidature exigées ci-dessus peuvent être transmises conformément à l’article 45 VI al1, soit via un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel soit à un espace de stockage numérique sous réserve que le candidat les modalités détaillées d’accès direct et gratuit.

  • Les documents à fournir relatifs à l’offre :




  • L'acte d'engagement (DC3) à dater et à signer par la personne ayant pouvoir, avec un relevé d'identité bancaire (RIB), et ses annexes pour chacun des co-contractants (le cas échéant);

  • La répartition des fournitures par co-contractant (pour les groupements d’entreprises) le cas échéant ;

  • Le CCTP complété, daté et signé

  • Le mémoire technique précisant notamment les éléments suivants :r

  • Les mesures à caractère sociales et environnementales mises en place par l’entreprise afin de prendre en compte les objectifs de développement durable tout en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.

  • les échantillons pour les produits suivants : La liste des produits concernés est indiquée dans la section 18.


Section 21 – Modalité d’envoi ou de remise des plis



Les dossiers devront être transmis, sous format papier ou électroniquement, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité avant la date limite de remise des offres figurant sur la page de garde du présent document.


  • Transmission sous support papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

CONSULTATION : MARCHE VIANDE ET CHARCUTERIE

NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D'OUVERTURE DES PLIS

LOT N°
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

  • Adresse de l’établissement : À préciser

  • Horaires d’ouverture : À préciser


Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.


  • Transmission sous support électronique

L’établissement accepte les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : int.0610004y@ac-caen.fr.
En ce concerne les plis électroniques, il ne sera pas exigé de signature électronique pour ces plis mais il sera demandé ultérieurement au candidat retenu de signer les documents.

Conformément à l’article 56 V du code des marchés publics une copie de sauvegarde de l’offres électronique peut être envoyée à l’adresse de l’établissement (adresse de dépôt des offres), elle doit être réceptionnée avant la date limite de réception des offres.

Section 22 – Renseignements complémentaires



Pièces à fournir par le candidat proposé pour l’attribution du marché :
En cas d’attribution du marché, le candidat devra fournir

  • L’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat. Une nouvelle attestation est à demander tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat




  • La preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale:

o Par la fourniture des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger

o Ou par la production de l’état annuel des certificats : formulaire NOTI2 complété et signé par la DGE (si le candidat relève de la direction des grandes entreprises), compété et signé par la direction régionale ou départementale (si le candidat ne relève pas de la DGE)
À noter que pour faciliter les démarches des candidats aux marchés publics, la Direction générale des finances publiques et le réseau des URSSAF proposent les services en ligne suivants :

  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr/.




  • toutes les entreprises peuvent également obtenir, de manière dématérialisée, le certificat social délivré par le réseau des URSSAF à partir de leur espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/. En fonction de sa situation sociale, l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents.


Chaque candidat a la possibilité de fournir les documents précités dès la remise de son offre.
Le délai maximal de production de ces attestations et certificats est fixé à huit (8) jours calendaires à compter de la réception par le candidat retenu du courrier lui demandant la présentation de ces documents.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son offre serait exclue et le Pouvoir adjudicateur présenterait la même demande au candidat suivant.
En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, le Pouvoir adjudicateur pourra demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la présentation des originaux.
Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Précisions sur les recours :

  • Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN - Téléphone : 02 31 70 72 72 - Télécopie : 02 31 52 42 17




  • Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN - Téléphone : 02 31 70 72 72 - Télécopie : 02 31 52 42 17


En cas de litige, la loi française est seule applicable, la juridiction mentionnée ci-dessus est seule compétente même en cas d’intervenant étranger.



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