Conseil Economique, Social et Culturel de Corse
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Conseil Economique, Social et Culturel de CorseProjet d’avis relatif au Projet de Padduc (Plan d'Aménagement et de Développement DUrable de la Corse) soumis au CESC par l’Exécutif de Corse.----- Préambule • La loi du 22 janvier 2002 (n°2002-92), relative à la Corse (article 12) confie à la Collectivité territoriale de Corse la responsabilité de l'élaboration du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. « Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement ». À ce titre : - Il précise les grandes orientations de la Collectivité Territoriale de Corse. - Il vaut schéma régional des transports, et schéma de mise en valeur de la mer. - Il définit les principes de localisation des grands équipements et infrastructures. - Ce plan a rang de Directive territoriale d'aménagement. - Il est opposable aux tiers et les documents d'urbanisme devront être mis en compatibilité avec lui. • La définition du Développement durable retenue par la France est celle proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Brundtland : « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Il suppose la réalisation des équilibres environnementaux, sociaux et économiques sans suprématie d’une composante sur l’autre. Du point de vue humain, ce développement doit demeurer équitable (intra et intergénérationnel), vivable et viable. Trois axes porteurs viennent donc étayer cette définition : la dimension économique, la dimension sociale avec plus particulièrement la prise en compte des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et la dimension écologique avec l’idée précise des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et futurs. • Le projet de Padduc a été mis en chantier en 2003 par le Conseil exécutif. • Le projet de Padduc a été arrêté par le conseil exécutif le 24 juillet 2008. • L’importance et la transversalité du sujet traité a imposé la mobilisation de l’ensemble des six commissions du CESC, dont la synthèse des travaux et des contributions multiples amène aux conclusions suivantes. Considérant les points suivants La dimension économique Des carences par rapport aux exigences légales Dans le Padduc, on peut lire que:
Le projet de Padduc ne fixe pas véritablement d’objectifs dans les secteurs économiques évoqués. Un objectif suppose que l’on fixe un but à atteindre. Or, sur ce point, le document se contente d’indiquer, de manière très lapidaire (alors que certaines descriptions sont parfaitement inutiles, notamment au chapitre du SMVM), que la solution se trouve dans le libéralisme économique avec l’ouverture de la Corse sur le monde extérieur. D’autre part, ces objectifs aux contours flous pâtissent d’un défaut d’inversion chronologique. En effet, ce document, aux sources incertaines et parfois datées, survient dans le débat sur le développement futur de la Corse alors que les programmations financières susceptibles de mettre en œuvre ces orientations sont d’ores et déjà et depuis plusieurs mois adoptées : Contrat de projets Etat / Région, Fonds européens, aides aux entreprises, au tourisme, plans de formation, etc. Or, si la loi indique que la Collectivité Territoriale a compétence pour l’élaboration du Padduc, elle précise aussi logiquement que cette élaboration doit s’effectuer avant l’arrêt, entre autres, des documents de programmation financière contractualisés avec l’Etat ( article L4424-14). Le taux de croissance affiché de 5% par an, sans rapport avec les réalités de l’économie mondiale Le Padduc repose principalement sur une hypothèse chiffrée (p.51) : un taux de croissance de 5% par an. C’est un objectif sans rigueur et déconnecté des réalités française, européenne et internationale. Avec la proclamation de cet objectif, c’est toute la crédibilité du Padduc qui est remise en cause. Quelques chiffres : En 2006, la France enregistrait une hausse du PIB de 2,2%. En 2007, alors que le gouvernement visait entre 2 et 2,5%, la hausse s’est limitée 1,9%. Pour 2008, la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a tout d’abord pronostiqué (fin 2007) un vague « autour de 2%. ». Avec plus de précisions, elle a ensuite avancé le chiffre 1,7%, pour enfin se résoudre à avouer un petit…1%. Ces données issues du Ministère de l’Economie ont en outre été rendues publiques avant le « déclenchement » de la crise économique et financière actuelle et doivent donc très probablement être réévaluées à la baisse. Ces déclarations fragiles sont par ailleurs à reconsidérer intégralement dans la mesure où certains responsables politiques initialement partisans de politiques libérales ont récemment et publiquement affiché leur volonté de prendre des mesures telles que la nationalisation des banques et la « régulation du marché ». En Allemagne, le taux de croissance a été de 2,9% en 2006 et de 2,5% en 2007. Pour 2008, la prévision est de 1,5% et de 1% en 2009. En Italie, le taux de croissance en 2006 a à peine dépassé 1% ; en 2007 il approchait 1,5%. En 2008 et 2009, il végétera à 0,3%. L’Espagne, pourtant portée par l’immobilier, a atteint 3,7% en 2006, pour voir ce taux s’effondrer par la suite. Aux Etats-unis, le taux de croissance était de 4% en 2006 et 3,9% en 2007. Le Fonds monétaire international (FMI) prévoit qu’il tombera à 2,6% en 2008 et à 2,5% en 2009. Plus globalement, le FMI prévoit dans son Rapport semestriel sur les perspectives de la croissance mondiale en 2008 et 2009 que la croissance des économies avancées reculerait de 2,9% en 2006 à 1,4% en 2009. La croissance des économies émergentes passerait quant à elles de 7% en 2006 à 5,21% en 2009. Comment, dans de telles conditions, et sans compter les dégâts structurels et profonds déjà causés par la crise financière mondiale actuelle, la Corse arracherait-elle un 5% de taux de croissance par an dans la période 2007/2013 ? Un développement basé sur le développement de l’économie résidentielle et sur une mono-activité touristique, activité saisonnière par excellence. Le projet de Padduc précise : "La Corse doit mieux exploiter le potentiel qui est le sien" (p.44). Le mot tourisme, s'il est absent du sommaire de ce projet, connaît 55 occurrences, disséminées dans tout le projet. Le Padduc (p. 32) affirme vouloir développer l’économie résidentielle. Dans de nombreuses communes littorales, le taux de résidences secondaires existantes par rapport aux résidences des habitants permanents dépasse déjà 40%. Cela pose en outre la question d’une distinction claire entre résidences principales et résidences secondaires. Le développement planifié du nombre de ces dernières pose la question du développement démographique de la Corse ; or, le Padduc précise que « le dynamisme démographique de la Corse est dû presque entièrement au solde migratoire, le solde naturel y contribue beaucoup moins » (p. 18). Pourquoi ne trouve-t-on dans le document aucune allusion aux conséquences d’un tel essor démographique sur une société corse déjà fragilisée ? Toute île étant un espace confiné, on y constate souvent une condensation des effets néfastes et les pressions exercées sur l’espace insulaire en sont d’autant plus fortes. |
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