Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le statut juridique d’auto entrepreneur permet à tout un chacun actif mais aussi retraité ou
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| Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le statut juridique d’auto entrepreneur permet à tout un chacun (actif mais aussi retraité ou même étudiant) de créer son entreprise. La seule condition pour bénéficier du statut consiste à réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros si l’on exerce une activité commerciale, 32 000 euros si l’on exerce une activité libérale ou une prestation de services. Ce statut se caractérise par une grande facilité d’exercice : il suffit de s’inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité (il n’est pas nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés). Les charges sont réduites : l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité libérale ou 23 % pour les activités de service. Il ne doit acquitter aucune autre taxe : ainsi, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise. Enfin, s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Ce régime a connu un vif succès : le nombre de créations d’entreprises a affiché une hausse spectaculaire de plus de 34,7 % dès le mois de janvier 2009 (le dispositif de l’auto entrepreneur étant entré en vigueur le 1er janvier 2009) pour atteindre 33 624 créations en janvier 2009 contre 24 954 créations en décembre 2008. On comptait ainsi : - 145 300 personnes sous statut d’auto-entrepreneur en avril 2009 (dont 8 % étaient des retraités) ; - 182 000 inscriptions recensées au mois de juillet 2009 ; - sur les trois premiers mois de l’année 2010, on dénombre 110 788 demandes de créations d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur (soit plus d’une création d’entreprise sur deux). On compte actuellement environ 440 000 aujourd’hui. Bilan des créations d’entreprises sous le statut d’auto-entrepreneur (source : INSEE) : 320 019 créations en 2009 Répartition géographique : 65 648 en Île-de-France 38 652 en région PACA 32 059 en région Rhône-Alpes 18 613 en Aquitaine Répartition par secteurs : 78 701 créations (secteurs du commerce, des transports, de la restauration) 78 151 créations (soutien aux entreprises) 55 827 créations (activités de services diverses) 40 604 créations (secteur de la construction) 26 873 créations (secteurs de l’enseignement, de la santé, de l’action sociale) |
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