Journée du 24 novembre 2009
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Grenelle : aménagement, urbanisme, logement, quelle implication des acteurs de l’habitat?
PROJET DE TRAME DE LA TABLE RONDE
Version 5 du 06 novembre 2009
1- Rappel de la composition de la table ronde
Dominique BRAYE, Sénateur des Yvelines, Président de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines
Benjamin DUBERTRET, Directeur des Prêts et de l’Habitat, Caisse des Dépôts et Consignations
Michèle PAPPALARDO, Commissaire générale au développement durable, Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer
Thierry REPENTIN, Sénateur de Savoie, Président de l’Union sociale pour l’habitat
Philippe TOSTAIN, Conseiller municipal délégué de Lille,
Vice-Président de l’Association AMORCE
Table-ronde et échanges animés par Alain GRAESEL, Professeur à l’École des Mines de Nancy
2- Rappel des contraintes horaires
Début de la table ronde : 10H30
Fin de la table ronde : 12H30
Soit une durée totale de 2h00 mais qui doit inclure des temps d’échanges avec la salle
Soit une durée effective d’environ 1H30 de réponses aux questions / sollicitations directes de l’animateur et de 30 minutes d’échanges avec la salle qu’il est souhaitable de scinder en deux selon le découpage ci-après proposé.
3- Rappel des « contraintes » sur le sujet proprement dit
Deux grandes dimensions doivent être abordées : l’échelle du « bâti » (la performance énergétique du logement social) et l’échelle « urbaine ». Dans un souci de clarté, on suggère de scinder nettement les questionnements de la table ronde en deux grandes séquences correspondant à ces deux échelles
Un exposé préliminaire aura été fait par deux intervenants « techniciens », spécialistes de la question (un sur le bâti, l’autre sur l’urbain). De ce fait et eu égard au statut des personnes invitées à la table ronde, on n’attend donc pas de celles-ci des informations ponctuelles mais plutôt une vision politique du problème (le financement global actuel et à venir du dossier, les partenariats à mettre en place et le rôle de chacun des grands acteurs, ce qui semble déjà réglé dans le dossier et ce qu’il reste à régler, les attentes de chacun des trois grands acteurs : organismes HLM, collectivités locales, Etat, …)
Par ailleurs, s’agissant d’une manifestation du Réseau des acteurs de l’habitat, par définition inter-acteurs, la table-ronde devrait s’efforcer de cerner quelles nécessités de coordination entre Hlm, Collectivités locales et Etat les nouvelles exigences entraînent dans les différents domaines évoqués.
4- Trame de questionnements
« le bâti » (la performance énergétique du logement social)
La question du financement
Les programmes d’amélioration thermique sont légitimement ambitieux eu égard aux enjeux forts du développement durable (800 000 logements sociaux à traiter sur 12 ans, dont 100 000 logements sur 2009 – 2010, annonce de JL Borloo au Congrès HLM du souhait de voir traiter 1,5 million de logements supplémentaires de la classe D ; obligation, pour le neuf cette fois-ci, de la RT 2012 au 01 janvier 2013 et par anticipation pour l’ANRU).
Des avancées ont d’ores et déjà été obtenues pour contribuer au financement du programme (dégrèvement de TFPB et éco-prêt logement social de la CDC à taux bonifié de 1,9 % en 2009 – 2O10 qui représentent une subvention moyenne de 20 % du montant des travaux, enveloppe de 320 millions du FEDER pour la France qui représente 20 à 30 % des coûts éligibles, mise en place de prêts à taux très réduits par le secteur du bâtiment, possibilité de déposer des certificats d’économie d’énergie, production et cession d’énergie photo-voltaïque).
Cela étant, peut-on dire que les financements sont à la hauteur des besoins et sont-ils suffisamment pérennisés sur plusieurs années, sachant que le programme de travaux sera de longue haleine et que des travaux autres que de la thermique seront réalisés.
N’y-t-il pas certaines inquiétudes en la matière et d’autant plus que :
les fonds propres et les capacités d’emprunt des organismes ne sont pas inépuisables dans la mesure où ils doivent en parallèle maintenir voire intensifier leurs efforts sur beaucoup d’autres activités aussi essentielles (développement de l’offre neuve, très coûteuse notamment en raison des exigences environnementales fortes, poursuite des programmes ANRU, maintenance courante du parc et qualité de service, adaptation du parc au vieillissement des populations, au handicap, …)
les finances des collectivités locales sont fragilisées (nombreux transferts de charges ces dernières années, effet de la crise, incertitudes sur l’avenir de recettes essentielles comme la taxe professionnelle, …)
Les questionnements possibles :
Quel est le sentiment général des acteurs sur l’équation coûts / financements du programme ? A-t-on une bonne connaissance des surcoûts qu’engendrent ces nouvelles exigences ? Ne doit-on pas travailler à des outils communs d’évaluation des coûts ?
Des financements complémentaires sont-ils attendus ? Travaille-t-on sur la pérennisation des avancées déjà obtenues ? Quelle pourra être la participation des locataires (augmentation de loyer ou « troisième ligne de la quittance ») et avec quel impact ?
Cette question intéresse a priori au plus haut point à la fois l’Etat, l’USH, la CDC et les deux représentants des collectivités locales de la table ronde.
La question de la capacité technique à faire
Les programmes on l’a vu sont ambitieux. Au-delà de la question du financement, se pose également la question de la capacité à mettre en œuvre le programme. N’y a-t-il pas ici un possible goulot d’étranglement ?
Quelle est la capacité de l’ensemble de la filière (maîtrise d’œuvre, industriels, entreprises, producteurs de service, …) à faire face et d’autant plus qu’elle doit répondre également aux investissements à réaliser dans le secteur privé. Le sujet concerne aussi bien :
la formation (un partenariat a été mis en place récemment avec les fédérations professionnelles - Capeb, FFB… - afin de former 120 000 professionnels à l’horizon 2012)
que la capacité organisationnelle, financière, en main-d’œuvre, en outillage et méthodes … des branches concernées.
La problématique ne se pose-t-elle d’ailleurs pas différemment, en termes de métiers, de compétences, de tissus d’entreprises, …, selon que l’on parle de la construction neuve ou d’interventions sur l’existant ? De nouvelles manières de travailler entre acteurs ne doivent-elles pas être mises en œuvre ?
Quelle est la vision nationale de la question (question posée à l’Etat) et comment peut-elle se décliner localement (question posée aux deux élus locaux). Quel est le sentiment de l’USH sur le sujet ?
Puis peut-être trois questions plus spécifiques
La question des réseaux de chaleur urbains
Les réseaux de chaleur ont une place importante dans le Grenelle car ils sont l’un des principaux vecteurs de la chaleur « renouvelable ». Les bailleurs sociaux sont leurs principaux abonnés. Des quartiers entiers, à forte composante de logement social, sont équipés de réseaux de chaleur. La loi prévoit et aide le développement de ces réseaux dès lors qu’ils utilisent majoritairement les ENR : des obligations de raccordement sont instituées par la loi.
Les enjeux financiers et politiques de cette question sont très importants.
Or, les réseaux de chaleur ne représentent pas toujours une solution économiquement performante, et c’est d’autant plus pénalisant que les clientèles sont captives et sont parfois précaires financièrement (débat au Sénat).
Ne pas oublier que les réseaux de chaleur sont par ailleurs un acteur économique important.
Toutefois, des démarches partenariales sont en cours pour améliorer la situation : des schémas directeurs pour les réseaux de chaleur sont en cours d’élaboration et seront testés en 2010. Une implication forte des organismes Hlm est souhaitée dans ces tests.
Par ailleurs des indicateurs de performance ont été définis par l’Institut de la Gestion déléguée et publiés début 2009.
Pour l’USH et les deux élus locaux
comment se pose la problématique aujourd’hui des réseaux de chaleur et de leur évolution,
quel cadre partagé de travail possible entre collectivités locales et organismes sur le sujet (technique, juridique, économique) et à quelle échelle de temps ?
quel pourrait être un système d'indicateurs de performance des réseaux de chaleur dont la généralisation pourrait être étudiée pour plus de transparence en la matière
en matière de gestion, comment s’assurer que les économies d’énergie ne soient pas annihilées par des abonnements (parties fixes) que l’on voit augmenter de manière importante depuis quelques mois dans le cadre d’avenants aux délégations de service public ?
Quel est le point de vue de l’Etat sur le sujet.
Les certificats d'économie d’énergie
Le Sénat a élargi le champ des personnes morales pouvant effectuer le dépôt des certificats. A la demande de l’USH, la Secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a indiqué qu’en toute hypothèse, le gouvernement souhaite que le secteur HLM soit inclus dans le champ de la Loi. Ce point est essentiel car seul le dépôt de certificats représentatifs d’économies d’énergie réalisées par les organismes leur permettront de les négocier auprès des fournisseurs d’énergie et donc d’améliorer l’équilibre des opérations d’amélioration thermique par les recettes de leur vente.
Selon les acteurs :
où en est-on de ce dossier ?
au-delà de la Loi, comment va se passer la mise en œuvre opérationnelle ? comment s'assurer que la réglementation suive et ne limite pas les avancées législatives? Dans quel délai ?
Le développement de l’électricité photovoltaïque
Sur proposition de l’USH, le champ des personnes morales pouvant produire et céder cette électricité a été élargi et inclut désormais le secteur HLM ce qui lui permettra de faciliter l’amortissement des travaux d’installation.
Pour les acteurs :
que penser du développement de cette filière ?
quelle est sa part relative ? de par l’importance relative du parc HLM, celui-ci va-t-il avoir un effet d’entraînement majeur ?
« l’urbanisme»
Trois grandes questions
La « refonte » des documents d’urbanisme
Quelles conséquences attendre de la nouvelle façon d’élaborer et de piloter les documents d’urbanisme ; cf:
préférence accordée à un PLU intercommunal même si la compétence « PLU » reste de plein droit aux communes, qui sont libres de la déléguer ou non,
PLU intercommunal qui couvrirait cette fois-ci sans exception l’ensemble du territoire de toutes les communes membres mais avec toutefois des possibilités de plans de secteurs pour préserver les prérogatives communales en matière de droit des sols,
fusion dans le cas de PLU intercommunal des PLU, PLH, PDU,
nouvelle façon de concevoir les ScoT : ils seront beaucoup plus "programmatiques" demain en matière de logement ; les SCoT pourront également conditionner l'ouverture à l'urbanisation de zones ou imposer des normes minimales de densité urbaine en fonction de la présence d'équipements de transport, ….
Quid également et de façon transversale de la question de la compétence des intercommunalités en matière de PLU ? La disposition selon laquelle les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants se verraient attribuer la compétence en matière de PLU n’est pas intégré au projet de loi portant réforme des collectivités territoriales : cela n’amoindrit-il pas la portée des dispositions du Grenelle 2 ?
Quel est le point de vue de l’USH, des élus locaux, mais aussi de l’Etat sur la question ?
Au-delà de la question du « verdissement » et de la « refonte » des documents d’urbanisme, les nouvelles orientations sont elles vraiment à même de mieux concilier la politique locale de l’habitat qui se définit sur l’ensemble d’un territoire et les inévitables « égoïsmes » communaux en matière de foncier, d’aménagement, de politique de construction, de peuplement, … Les choses vont-elles vraiment changer en la matière ? (Transformation de beaucoup – et de vrais – PLU intercommunaux ?).
L’association de représentants d’organismes Hlm à l'élaboration des documents d'urbanisme
Quels enjeux, quelle pertinence et quelles modalités d'association des représentants d’organismes Hlm à l’élaboration des documents d’urbanisme:
dans les ScoT,
mais également dans les PLU, pour lesquels la loi ne les autorise aujourd'hui qu'à donner un avis en aval.
Quel est le point de vue de l’USH, des élus locaux sur la question. Comment organiser concrètement cette association ?
Les mesures spécifiques destinées à faciliter la densité, la construction « durable » et par voie de conséquence le développement de l’offre de logements sociaux ; cf :
dépassement des règles de densité pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable,
possibilités de densités minimales proches des lieux de transport,
élargissement aux immeubles bâtis de la possibilité pour l’Etat de céder des biens fonciers avec une décote de 35 %,
règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments inopposables aux demandes d'installation de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable, en-dehors des secteurs protégés institués (type site classé ou ZPPAUP) et de zones délimitées de manière ad-hoc par les communes,
Quel est le point de vue de l’USH, des élus locaux, de l’Etat sur la question ? Quel impact réel attendu de ces mesures ?
Ces nouvelles pratiques n’incitent-elles pas à engager une réflexion encore plus approfondie sur les formes urbaines sur lesquelles elles ont des conséquences ?
La CDC et l’USH ont envisagé d’associer leurs efforts pour développer des opérations exemplaires de logements sociaux (locatif, accession) notamment la conduite de démarches d’éco-quartiers appliqués aux opérations nouvelles ou à la rénovation urbaine, dans un esprit de promotion de la mixité sociale dans ces éco-quartiers. Quelle est l’actualité de ce travail commun ? Comment aller plus loin ?
Et enfin, une question un peu iconoclaste ? La généralisation des exigences environnementales ne va-t-elle pas conduire in fine à une nouvelle forme de standardisation de la production neuve (mêmes orientations des parcelles, traitement des enveloppes extérieures, matériaux, …) ?
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