Comite de la reglementation comptable règlement n°2003. 07 du 12 décembre 2003








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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n°2003.07 du 12 décembre 2003


modifiant l’article 15 du règlement n°2002.10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs



Le Comité de la réglementation comptable ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le règlement n°99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n°99-08 et n°99-09 du 24 novembre 1999, n°00-06 du 7 décembre 2000 et n°2002-10 du 12 décembre 2002 ;

Vu l’avis N°2003- E et sa note de présentation du 9 juillet 2003 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement N°2002-10 du CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

Vu l’avis n°2003-F du 5 décembre 2003 du Comité d’urgence du CNC approuvant le projet de règlement modifiant l’article 15 du règlement n°2002-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.

Décide

Article 1

L’article 15-1 " Date et conséquences de la première application " du règlement n°2002.10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs est modifié comme suit :

" Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Toutefois les entreprises et entités peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Tous les changements résultant de la première application de ce règlement sont traités selon les dispositions générales de l’article 314-1 du règlement n°99.03 du CRC relatif au plan comptable général, à savoir :

" Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective. Ainsi, les changements de méthodes conduisant à inscrire à l'actif des frais de recherche et de développement ne peuvent être appliqués que de manière prospective, c'est-à-dire aux nouveaux projets.

L’impact du changement déterminé à l’ouverture, après effet d’impôt, est imputé en " report à nouveau " dès l’ouverture de l’exercice sauf si, en raison de l’application de règles fiscales, l’entreprise est amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat ".

Dans ce cadre, l'effet à l'ouverture des changements, y compris pour les changements de plan d'amortissement et de modalités de calcul de la valeur d'usage résultant de la première application du règlement n°2002-10 du CRC, peut dans tous les cas être estimé de façon objective. La méthode prospective ne peut donc pas être appliquée. En revanche, les changements de plan d’amortissement et de modalités de calcul de la valeur d’usage résultant d’événements postérieurs à la date de première application du règlement constituent des changements d’estimation qui doivent être traités de manière prospective.

Pour l’application des dispositions de l'article 531-1 du règlement n°99-03 du CRC, stipulant de mentionner en annexe les effets sur le résultat et les capitaux propres des exercices précédents, compte tenu des difficultés d'estimation au delà d'un exercice, les informations comparatives ne sont pas obligatoires en ce qui concerne les nouvelles modalités de calcul de la valeur d'usage et leurs conséquences sur la dépréciation. "

Article 2

L’article 15-2 " Mesures transitoires" du règlement n°2002.10 du CRC est modifié comme suit :

" Mesures transitoires relatives à la comptabilisation des actifs par composants pour les grosses réparations, prévues par le règlement n°2000-06 du CRC sur les passifs, applicables jusqu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

  1. S’agissant des dépenses de première catégorie, c’est à dire des dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs :

  • Si les entreprises constataient auparavant des provisions pour grosses réparations, elles doivent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2003, maintenir le traitement antérieur ;

  • Si les entreprises ne constataient pas de provisions pour grosses réparations auparavant, elles ne doivent pas en constituer pendant la période transitoire.

Si ces entreprises ont constaté pour la première fois des provisions pour grosses réparations lors de l’établissement de leurs comptes intermédiaires au 30 juin 2003, elles peuvent soit maintenir ce traitement, soit annuler par capitaux propres les provisions constatées à la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été constatées, et ce de manière identique dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés.

Dans tous les cas, les entreprises peuvent opter pour la méthode de comptabilisation par composants. Cette option suppose d’appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles comptabilisées sous forme de composants, à l’exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, et dans le cadre de cette option jusqu’au 31 décembre 2004, l’élément d’une immobilisation corporelle remplaçable inscrit en tant que tel à l’actif est amorti selon les critères propres à son utilisation, amortissement qui peut être différent de celui résultant des bases retenues jusqu’alors.

Quand l’entreprise opte pour la méthode de comptabilisation par composants, aucune provision pour grosses réparations ne doit être constatée pour les dépenses susvisées.

  1. S’agissant des dépenses de deuxième catégorie, c’est à dire des dépenses qui font l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement,

les entreprises doivent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2003 :

  • soit constituer des provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;

  • soit appliquer la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Cette option suppose d’appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles comptabilisées sous forme de composants, à l’exception de celles prévues en matière de dépréciation ; en particulier, et dans le cadre de cette option jusqu’au 31 décembre 2004, l’élément correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions inscrit en tant que tel à l’actif est amorti selon les critères propres à son utilisation, amortissement qui peut être différent de celui résultant des bases retenues jusqu’alors.

Quand l’entreprise opte pour la méthode de comptabilisation par composants, aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions ne doit être constatée pour les dépenses susvisées.

c) Pour les exercices clos ou en cours au 31 décembre 2002, les entreprises devront maintenir les traitements comptables antérieurs. "

Article 3

Les termes " provisions pour grosses réparations ou grandes révisions " sont remplacés par les termes "  provisions pour gros entretien ou grandes révisions " à l’article 322.3 du règlement N°99-03 du CRC modifié par le règlement N°2002-10.

Les termes " provisions pour grosses réparations " sont remplacés par les termes " provisions pour gros entretien ou grandes révisions " à l’article 432.1 (compte 1572) du règlement N°99-03 du CRC.

Article 4

Les dispositions du présent règlement sont applicables dès la date de sa publication.



©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, décembre 2003

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