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Refonte du 05.12.2013

Veuillez utiliser les mises à jour: http://www.itm.lu  rubrique „Formulaires / communication de détachement“

La CDS est à renvoyer dûment remplie sous format Word (sans mentions MANUSCRITES) à l’adresse ci-après indiquée:



Inspection du travail et des mines

„Pôle Détachement et Travail Illégal“ (PDTI)

B.P. 27

L-2010 Luxemburg

Adresse : 3, Rue des Primeurs L-2361 STRASSEN

OU par e-mail à : detachement@itm.etat.lu
Helpline : (+352) 247 – 86232

Télécopieur: (+352) 247 - 90288

Communication de détachement de salariés vers le Luxembourg („CDS“)




I. Employeur détachant




Dénomination employeur / entreprise

     

Raison sociale (S.A./ s.à.r.l./ s.p.r.l. / s.e.c.s ./ s.c.i. / s.e.n.c...)

     

Nom et prénom du dirigeant social

     

Qualité exacte du dirigeant social

(gérant, administrateur - délégué, …)

     

Domicile / Siège social juridique

Rue, Numéro

     

Code / localité

     

Etat (- membre)

     

Succursale, établissement ou filiale détachant(e) (le cas échéant)

Rue, Numéro

     

Code / localité

     

Etat (- membre)

     

Numéro de téléphone

     

Numéro de téléphone portable

     

Numéro de fax

     

Adresse e-mail (obligatoire)

 @

Nature des activités de l’employeur




Désignation de la convention collective de travail applicable dans l’Etat d’origine

 oui  non

si oui, laquelle :      

Personne en charge de la protection/ prévention au lieu de travail (sécurité et santé) pour l’employeur détachant (Dir.89/391/CE)

Nom, Prénom

     

Tél. / mobile No.

     

Numéro de TVA luxembourgeois 1

LU             -          

Matricule luxembourgeoise

                     



Accusé de réception de la déclaration préalable émis par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme.

(www.mcm.public.lu)
Reprendre svp ci-contre(*) le descriptif exact indiqué en gras sur l’accusé de réception de la déclaration préalable
Sinon ►►►


N° C                 /  
Activités prestées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg :


(*)……………………………………………………………………………

Joindre une preuve de la déclaration préalable de la prestation de services occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois au prédit Ministère,

accompagnée d’un certificat CE délivré par la Chambre professionnelle de l’Etat d’origine,

ou de toute autre pièce permettant de prouver que le déclarant y est régulièrement établi et autorisé à prester les services qu’il souhaite offrir au Luxembourg

II. Personne physique détentrice (« PPD »)





Nom et prénom(s)

     

Adresse exacte du lieu de dépôt des documents au Luxembourg

Rue & numéro

     

Localité/code PT

L-     

Téléphone No. :

     

Téléphone mobile No. :

     

Télécopieur/fax No.(le cas échéant) :

     

Adresse e-mail

     

III. Salariés détachés



 En cas d’insuffisance de place, veuillez joindre en annexe une liste reprenant au moins les mêmes informations
 Liste jointe en annexe:  oui  non (cocher s.v.p.)





Nom

Prénom

Date de naissance (jj/mm/aa)

Nationalité

Qualité à l’engagement

Profession régulièrement exercée

Activité exercée lors du détachement

1

     

     

     

     

     

     

     

2

     

     

     

     

     

     

     

3

     

     

     

     

     

     

     

4

     

     

     

     

     

     

     

5

     

     

     

     

     

     

     

6

     

     

     

     

     

     

     

7

     

     

     

     

     

     

     

8

     

     

     

     

     

     

     

9

     

     

     

     

     

     

     

10

     

     

     

     

     

     

     

11

     

     

     

     

     

     

     

12

     

     

     

     

     

     

     

13

     

     

     

     

     

     

     

14

     

     

     

     

     

     

     

15

     

     

     

     

     

     

     

16

     

     

     

     

     

     

     

17

     

     

     

     

     

     

     

18

     

     

     

     

     

     

     



IV. Détachement de salariés au Luxembourg

A) Données générales





Date du début du détachement

     

Durée prévisible

     

Type de prestation de services

     

Lieu d’exécution (chantier) Adresse complète

Dénomination :

     

Rue & numéro:

     

Localité & code:

     

B) Avez-vous directement recours aux services de salariés intérimaires détachés?



 oui  non (cocher s.v.p.) si oui:


Dénomination de l’entreprise intérimaire

Adresse, code postal et localité

Etat(-membre)

     

     

     

     

     

     


Obligation pour toute entreprise intérimaire détachante, qui met directement du personnel à disposition d’un client utilisateur au Luxembourg, de disposer d’une autorisation préalable du Ministère du travail et de l’emploi.

C) Avez-vous directement recours au prêt temporaire de main-d’œuvre détaché?



 oui  non (cocher s.v.p.) si oui:


coordonnées de l’employeur originaire occupant les salariés détachés

Adresse, code postal et localité

Etat (-membre)

     

     

     

     

     

     


Obligation pour tout employeur originaire détachant (prêteur), qui met directement du personnel à disposition d’un client utilisateur au Luxembourg, de disposer d’une autorisation préalable du Ministère du travail et de l’emploi

D) Avez-vous recours, en qualité de donneur d’ordre, à des sous-traitants détachants ?



 oui  non (cocher s.v.p.) si oui:


coordonnées de(s) (l’) entreprise(s) sous-traitante(s)

Adresse, code postal et localité

Etat (-membre)

     

     

     

     

     

     


 Prière d’informer chacun de vos sous-traitants détachants de leur obligation de notifier séparément une « CDS » complète à l’ITM.

E) Etes-vous (votre entreprise) un sous-traitant détachant ?



 oui  non (cocher s.v.p.) si oui:


coordonnées du CLIENT (donneur d’ordre):

Adresse, code postal et localité

Etat (-membre)

     

     

     


 Obligation pour tout sous-traitant détachant de notifier séparément une « CDS » complète à l’ITM, différente de celle du donneur d’ordre.

V. Liste des documents exigibles au Luxembourg



Veuillez cocher uniquement les cases correspondant aux documents effectivement déposés en copie, (de façon traçable et accessible pour les autorités de contrôle ITM & Douanes) entre les mains de la «PPD» à Luxembourg, lors de la durée entière des prestations de services détachées.
Sur demande de l’ITM, ces documents doivent être traduits en français ou allemand (langues administratives de l’Etat d’accueil).




1) CONTRATS DE TRAVAIL de l’ensemble des salariés détachés (déclarés sous III)

 Livre I Titre II du Code du travail (contrat de travail)

ou bien:



ATTESTATION DE CONFORMITE, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat-membre d’origine de l’employeur détachant. (Obligation de l’employeur d’informer les salariés détachés des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail)

 Directive 91/7533/CE



2) CONTRATS DE MISSION OU DE MISE A DISPOSITION en cas de

recours à des salariés intérimaires détachés ou au prêt temporaire de main-d’œuvre

Art. L.142-3.1 du Code du travail



3) CONTRAT(S) D’ENTREPRISE conclu(s) dans le cadre d’une SOUS-TRAITANCE



4) FORMULAIRES A1 (anciennement E101), renseignant sur l’affiliation auprès des organismes de sécurité sociale du pays d’origine

ou bien :



INDICATION PRECISE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, auxquels les salariés sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois

 Règlement 883/2004 CE et 987/2009 CE



5) ACCUSE DE RECEPTION DE LA DECLARATION PREALABLE

(en vue d’effectuer des prestations de services occasionnelles et temporaires sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tel que délivré par le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme (http://www.mcm.public.lu)

 Livre V Titre VII du Code du travail (interdiction du travail clandestin)

ou bien :






PREUVE DE LA DITE DECLARATION PREALABLE au dit Ministère, accompagnée d’un certificat CE délivré par la Chambre professionnelle de l’Etat(-membre) d’origine ou de toute autre pièce permettant de prouver que le déclarant y est régulièrement établi et autorisé à offrir les services qu’il entend prester au Luxembourg.

 Directive 2005 /36 /CE : Articles 5 & 7 & 50.1



6) CERTIFICAT MEDICAL D’APTITUDE AU TRAVAIL

délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents de l’Etat(-membre) d’origine, ou bien (à titre exceptionnel), par l’un des services correspondants agréés au Luxembourg (www.stm.lu (tous secteurs) / www.sti.lu (industrie) / www.astf.lu (finances)

 Art. L.326-1 du Code de travail



7) CERTIFICAT DE TVA

délivré par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines http://www.aed.public.lu

 Directive 2006/112/CE



8) PERMIS DE TRAVAIL / SEJOUR (pour ressortissants hors – Espace Economique Européen)

A délivrer par la « Direction de l’immigration »( http://www.mae.lu )

 Art. L.572-3 du Code du travail




Date de la « CDS »(jj/mm/aa)

     

Nom et signature de l’employeur ou dirigeant social de l’entreprise détachante ou de son représentant légal (pour « CDS » par mail : scanner svp)





Employeur détachant:       LOGO/cachet entreprise
Nom / prénom du responsable juridique:      
Signature:





1 La TVA est à régulariser au Luxembourg suivant la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Contact : Administration de l’Enregistrement et des Domaines (www.aed.public.lu/),

Bureau d’imposition 10, B.P. 31, L-2010 Luxembourg Tel: +352 44905-609 E-mail: lux.imp10@en.etat.lu

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