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Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1er février 2012 Projet d’arrêté du … modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : capitaines de sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie B. Objet : création d’un concours externe et d’une voie de promotion interne pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le 1er mars 2013. Notice : L’arrêté modifie l’arrêté fixant les modalités d’organisation ainsi que le programme des épreuves de recrutement pour l’accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, traduisant ainsi la révision du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Est ainsi créé un concours externe dont les épreuves, complémentaires, permettent de sélectionner des cadres possédant une culture générale, une technicité et une capacité physique de nature à favoriser des parcours professionnels riches et diversifiés. L’arrêté abroge l’arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels pour faire suite à la mise en place d’un avancement au choix dans le cadre de la réforme statutaire. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours du ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du , ARRETEArticle 1L’article 1 de l’arrêté du 2 août 2001 susvisé est ainsi rédigé : « Les concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l’article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l’intérieur et publiés au Journal officiel de la République française. » Article 2 Le chapitre Ier du titre II de l’arrêté du 2 août 2001 est ainsi modifié : « Chapitre Ier : Nature des épreuves des concours externe et interne de capitaine Section 1 : Concours externe de capitaine Article 7 Le concours externe de capitaine comporte des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission. Article 8 Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1. Une dissertation sur un sujet d’actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4). Cette épreuve a pour objet d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel. 2. L’étude d’un cas se rapportant, au choix du candidat, à l'un des domaines de connaissances suivants, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours : a) Gestion des risques : sécurité et environnement ; b) Sciences et techniques de l'ingénieur ; c) Droit, économie et gestion, (durée : quatre heures ; coefficient 4). L'épreuve consiste en la résolution de cas concrets à partir de questions permettant au candidat d'utiliser ses connaissances dans la discipline choisie. Cette épreuve vise, dans le cadre du domaine choisi par le candidat, à mesurer sa capacité à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées. Le candidat confronté à des cas concrets de mises en situation doit montrer son aptitude à maîtriser ses connaissances pour répondre aux questions et à s'adapter à des situations variées. Article 9 Les épreuves d’admission comprennent : 1. Des épreuves physiques et sportives :
Ces épreuves sont notées chacune sur 20 sur le fondement d’un barème présenté en annexe. Le total de ces notes est divisé par 6. La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du coefficient 2. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. 2. Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée : trente minutes ; coefficient 5). 3. Une épreuve orale de langue vivante étrangère portant au choix sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien, le choix de la langue étant exercé au moment de l'inscription du candidat au concours. Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des situations rencontrées dans la vie quotidienne (durée : quinze minutes ; coefficient 2). Article 10 Le programme des épreuves est détaillé en annexe I au présent arrêté. Section 2 : Concours interne de capitaine » Article 3 L’article 7 du chapitre Ier du titre II de l’arrêté du 2 août 2001 est numéroté en article 11. Article 4 L’intitulé « Chapitre II : Le concours prévu à l'article 32 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé. » est supprimé. Article 5 L’article 8 du chapitre II du titre II de l’arrêté du 2 août 2001 est abrogé. Article 6 L’article 9 de l’arrêté du 2 août 2001 est numéroté en article 12. Article 7 Une annexe I est ajoutée à l’arrêté du 2 août 2001 susvisé. « Annexe I relative au programme du concours externe de capitaine. I) Le programme de la deuxième épreuve d’admissibilité est le suivant : Cette épreuve suppose que le candidat maîtrise, dans la discipline choisie, les connaissances correspondant au niveau du diplôme qui lui permet de se présenter au concours. Toutefois, cette épreuve n’a pas pour objet de contrôler ses connaissances universitaires ou professionnelles mais d’apprécier sa capacité à comprendre et à expliquer des cas concrets correspondant au domaine de connaissances choisies. Il s’agit de vérifier l’aptitude du candidat à comprendre un ensemble d’hypothèses relevant de ce domaine et qui permettront d’apprécier son adaptation à des situations variées. La méthode permettant de parvenir à cet objectif consiste à faire traiter sur le plan pratique un dossier portant sur les disciplines choisies. Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont le plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires. En raison de la diversité des missions confiées aux capitaines de sapeurs-pompiers, trois options sont proposées. La première option correspond à un type particulier de filière universitaire faisant référence à des connaissances diverses adaptées à un objectif de sécurité. Les deux dernières font référence à un champ universitaire de connaissances suffisamment large pour ne pas correspondre à une filière unique. Le candidat doit faire appel à des connaissances variées mais qui participent d’une même culture. Les programmes prévus n’exigent pas forcément du candidat un niveau de spécialité important. Le candidat doit à la fois maîtriser son domaine de compétence et de prédilection et se situer dans des domaines voisins. Pour l’ensemble de ces options, le candidat doit traiter des sujets sous forme de cas concrets (un, deux, voire trois cas). Chaque cas sera suffisamment complexe pour nécessiter la résolution de plusieurs problèmes particuliers se rapportant chacun à des parties de programmes différentes. A) Programme de gestion des risques : sécurité, environnement Cette étude vise à la détermination, la classification et la quantification des risques sur un site industriel (usine chimique, stockage, …) ou un autre type d’établissement (commercial, artisanal, entrepôt, …). Elle porte sur la mise en place des différents systèmes de prévention. Cette épreuve a pour objet de mesurer l’aptitude du candidat à synthétiser et à identifier les risques principaux en un temps limité. Analyser ces risques de manière qualitative et quantitative puis proposer des possibilités de prévention. Le point de départ de cette épreuve est l’étude d’un dossier complet de présentation du site accompagné de documents nécessaires à la modélisation quantitative des risques (abaques sur les explosions, formules de calculs de débit de fuite, …) et des moyens de prévention (ventilation, évacuation, …). 1) Réglementation - Etablissements recevant du public (ERP) - Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Directive SEVESO - Etablissement recevant des travailleurs (code du travail, …) - Immeubles de grande hauteur (IGH) - Règles de l’assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages (APSAD) 2) Risque incendie - Aspects fondamentaux de l’incendie (généralités, capacité calorifique, propagations, classes de feux, …) - Prévention (origine, réactions au feu, compartimentage, désenfumage, …) - Gestion d’une intervention (systèmes d’extinction, …) - Feux spéciaux (hydrocarbures, principales notions de lutte) 3) Risque explosion - Aspects fondamentaux (déflagration, détonation, caractéristiques, …) - Natures : physique, chimique, … - Boiling Liquid Vapor Cloud Explosion (BLEVE) : principe général, conséquences - Unconfined Vapor Cloud Explosion (UVCE) : principe, conséquences - Effets des explosions (hors modélisation) ; effet biologique 4) Risques industriels - Sécurité industrielle
- Etudes prévisionnelles
- Risques chimiques et transports de matières dangereuses
- Rayonnements ionisants et radioprotection
5) Risques divers - Risques domestiques : habitations, loisirs - Risques de la circulation (accidents de la route, …) - Risques électriques 6) Risques naturels - Inondations - Avalanches - Mouvements de terrain - Séismes - Foudre - Cartographie des risques - Moyens de prévision et de prévention - Feux de forêts 7) Médecine - Physiologie - Médecine du travail - Nuisances (poussières, chaleur, vibrations, rayonnements ionisants, éclairage, …) Toxicologie (toxiques, intoxications) B) Programme de sciences et techniques de l’ingénieur Les connaissances demandées portent sur des domaines spécifiques mais interdépendants concernant la physique, la mécanique, la résistance des matériaux, la chimie et les mathématiques. Elles doivent être solides, correspondre à une bonne assimilation des principes et des concepts essentiels et rester orientées vers les applications concrètes. Le candidat doit savoir proposer une modélisation d’un problème pratique et en trouver une solution réaliste. L’intérêt des mathématiques est ici de :
Les notions de mathématiques ne concernent que des points essentiels pour lesquels il n’est pas demandé de développements théoriques poussés. Certains résultats peuvent être justifiés sans nécessiter de démonstration très élaborée. 1) Mécanique physique - Introduction : point, masse, vitesse, accélération, mouvement périodique - Mesures : unités, systèmes d’unités, calcul d’erreurs 1-A) Statistique - Les forces : notion de force, action et réaction, pression - Composition des forces, couples : équilibre, réduction d’un système de forces, couple, moment 1-B) Mouvements du point et des solides - Principe fondamental de la dynamique : F=my, inertie, centre de gravité, quantité de mouvement - Travail, puissance : énergie cinétique, énergie potentielle, conservation de la masse et de l’énergie - Rotations : force centrifuge, force de Coriolis, théorème de Huygens, conservation du moment cinétique - Frottements, chocs élastiques : résistance de frottement - Mouvements périodiques : période, fréquences, mouvement circulaire, mouvement sinusoïdal 1-C) Mécanique des fluides - Hydrostatique : fluide parfait, pression dans un fluide - Tension superficielle, capillarité - Pression dans les gaz : compressibilité - Dynamique des fluides parfaits : loi de Bernoulli, Venturi, flux - Dynamique des fluides visqueux : viscosités, pertes de charge, notions de turbulence - Pompes : types, principes de fonctionnement, conditions d’utilisation 1-D) Résistance des matériaux - Appuis : simples, rotules, encastrements - Eléments de réduction : effort normal, effort tranchant, moment fléchissant - Elasticité, plasticité : Essais mécaniques, loi de Hook - Sollicitations simples : traction, compression, flambage, cisaillement, flexion simple, flexion circulaire - Coefficient de sécurité : contrainte élastique, contrainte admissible 2) Thermodynamique 2-A) Notions sur les transformations thermodynamiques : Température, chaleur 2-B) Dilatations : solides, liquides, gaz 2-C) Thermométrie : notions 2-D) Calorimétrie : échanges de chaleur, chaleurs spécifiques, chaleur latente, conduction, convection 2-E) Premier principe : Energie interne, système isolé, enthalpie, gaz parfait 2-F) Deuxième principe : transformations : irréversible, réversible, adiabatique, isotherme, entropie, énergie et enthalpie libres 2-G) Système divariants : relations thermodynamiques et équation d’Etat relatives à un gaz parfait 3) Structure de la matière 3-A) Généralités - Structures atomiques et moléculaire : noyau, atome, isotopes, molécules - Radioactivité : principes, types, périodes, unités, actions sur la matière - Théorie cinétique des gaz parfaits : notions - Etat solide : métaux et alliages, polymères, céramiques : liaisons, polymorphisme, organisation des solides : cristaux et amorphes 3-B) Changements d’état, mélanges - Equilibres physico-chimiques : phases, constituants, mélanges, règles des phases - Changement de phase des corps purs : principales transformations, lois - Mélanges gazeux : propriétés - Solutions : liquides, vaporisation, liquéfaction, mélanges de solides, diagramme des phases 3-C) Applications - Rayonnement : gaz, corps noi, loi de Planck - Combustion : chauffages - Moteurs à combustion interne : allumage commandé, diesel, turbines - Machines frigorifiques, pompes à chaleur : principes - Météorologie : notions 4) Electricité 4-A) Electrocinétique - Générateurs, courants, f.é.m., résistance : relations, loi d’Ohm - Energie électrique, réseaux de conducteurs : Joule, Kirchhoff, Thévenin 4-B) Courants dans les divers milieux - Liquides : électrolyse - Solides : notions : isolant, conducteur, semi-conducteur - La diode semi-conductrice : principe, applications - Générateurs électrochimiques : piles, accumulateurs 4-C) Magnétisme - Courants et champs magnétiques : aimant, Biot et Savar, Laplace, conducteur rectiligne, solénoïde, Ampère - Courants induits : bobine, transformateur, électroaimant 4-D) Courants électriques - Généralités : effets divers, importance du signal sinusoïdal - Calcul des circuits : résistance, self, capacité, régime quelconque, régime sinusoïdal - Le transformateur parfait : principes, relations - La distribution du courant : intérêt du courant sinusoïdal et du triphasé, champ tournant - Génératrices : alternateur, dynamo - Moteurs : continus : série, parallèle, alternatifs : universel, synchrone, asynchrone 4-E) Les télécommunications - Propagation des ondes hertziennes : ionosphère, influence de la fréquence - Principes de la modulation : amplitude, fréquence et phase, radio - Le téléphone : principes, réseau commuté, réseaux spécialisés 5) Chimie 5-A) Chimie générale - Propriétés chimiques : liaisons, réactions, équilibres - Les principales fonctions : acide, base, sel, alcool, aldéhyde, cétone - Notion de Ph - Oxydoréduction 5-B) Chimie minérale - Généralités : classification - Propriété de corps : H2, O2, C, S, CI, F, H2O, CIH, SO4H2, NH3, NaOH 5-C) Chimie organique - Généralités : les hydrocarbures, polymérisation, nomenclature - Propriétés de corps : CH4, C2H6, C3H8, C2H4, C2H2, C6H6 6) Mathématiques 6-A) Trigonométrie : fonctions, relations 6-B) Séries : définitions et propriétés des développements limités, suites, séries 6-C) Etudes des fonctions : polynomiales, exp, log, hyperboliques 6-D) Dérivation, intégration : définitions et applications aux fonctions précédentes 6-E) Nombres complexes : introduction, représentation, applications 6-F) Calcul vectoriel Vecteurs : somme, produits, applications 6-G) Equations différentielles : premier et second ordre 6-H) Séries de Fourier : définition, développement de fonctions, spectre 6-I) Probabilités - Notions - Grandeurs caractéristiques : moyennes, écarts types, variance - Exemples de lois : Gauss, Bernoulli, Poisson - Moindres carrés : introduction, régression linéaire C) Programme de droit, économie, gestion Cette épreuve consiste en la résolution de cas concrets. Elle exige du candidat qu’il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit, de l’économie et de la gestion. 1) Droit 1-A) Droit public 1ère partie : droit constitutionnel, droit communautaire et droit administratif général - La constitution de 1958 : Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; fonction législative et fonction réglementaire - L’Union européenne : les grandes étapes de la construction européenne ; les organes de l’Union (conseil, commission, parlement) ; les actes (règlements, directives, résolutions, …) - Présentation du droit administratif : sources, caractères, principes généraux - La juridiction administrative et le contentieux administratif - L’organisation administrative : décentralisation et déconcentration ; l’administration de l’Etat (administration centrale, services déconcentrés) ; l’administration territoriale (région, département, commune) ; autres personnes morales de droit administratif - Théorie générale des activités de l’administration : polices, services publics - Les actes de l’administration : actes unilatéraux, contrats ; le principe de légalité - La responsabilité de l’administration et de ses agents 2ème partie : droit administratif spécial - Les agents publics ; statut général de la fonction publique - La domanialité publique ; domaine public et domaine privé ; modes de gestion des éléments du domaine public - Les travaux publics ; critère des opérations de travaux publics ; les marchés de travaux publics ; la responsabilité du fait des travaux publics - Expropriation ; réquisition - Urbanisme - Aménagement du territoire 1-B) Droit pénal - Les infractions : crimes, délits, contraventions - La poursuite des infractions ; le ministère public près des différentes juridictions répressives et ses attributions - La police judiciaire ; officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle sur l’activité des officiers de police judiciaire par l’autorité judiciaire - Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire - L’instruction préparatoire (principes généraux) ; l’information par le juge d’instruction - Les juridictions répressives : cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police - Les voies de recours ordinaires et extraordinaires 1-C) Droit de l’environnement et des risques - Définition et champ d’application du droit de l’environnement ; les sources ; les grands principes - Le droit de la nature : le régime de la faune et de la flore ; les bois et les forêts ; les sites, paysages et milieux naturels - Le droit des pollutions et des nuisances : - les instruments généraux de lutte contre les pollutions : la police municipale, le règlement sanitaire national, départemental et communal ; la police des installations classées ; les risques naturels et les risques technologiques majeurs - les instruments sectoriels de lutte contre les pollutions : pollutions des milieux, nuisances acoustiques ; nuisance des produits ; les centrales nucléaires ; environnement du travail - Le droit des ressources naturelles : l’eau ; les mines et les carrières - La surveillance de l’état de l’environnement 2) Economie 2-A) L’analyse économique 1ère partie : l’activité économique - Le système élargi de la comptabilité ; les agents ; les opérations ; les tableaux de synthèse - Les mécanismes internes : l’offre et la demande ; les prix, l’emploi, les revenus, l’épargne ; nature, émission, marchés monétaires, marchés financiers - Les relations économiques internationales : les conditions de l’échange international (théories) ; balance des paiements, système monétaire international ; régulation des échanges 2ème partie : les politiques économiques
2-B) Histoire des faits économiques - Les systèmes économiques : libéral, keynésien, communiste - La France depuis 1945 - Les pays développés à économie de marché : les européens (UE+autres), les américains (USA+autres), les asiatiques (Japon+autres) - Les tiers-mondes - Les organisations économiques internationales (OCDE, OMC, FMI, banque mondiale,…) 3) Gestion privée 3-A) Connaissance de l’entreprise - Le système entreprise - Typologie des entreprises - Place et rôle de l’entreprise dans la vie économique - La vie de l’entreprise : création, fonctionnement, développement - Les établissements et services publics 3-B) Le fonctionnement de l’entreprise - Gestion comptable et financière : comptabilité générale (compte de résultat, bilan, …) ; comptabilité analytique ; gestion financière (analyse financière, gestion de trésorerie, financement des investissements, décision financière,…) - Eléments de contrôle de la gestion : gestion budgétaire (budgets, tableaux de bord, analyse des écarts, …) ; contrôle de gestion (contrôle de la fabrication, des stocks, des services, des ventes, …) - Gestion des approvisionnements : importance des approvisionnements ; analyse du marché amont ; la couverture du risque ; la gestion des stocks (gestion comptable, matérielle, économique) - Gestion de ressources humaines : législation du travail ; gestion du personnel (recrutement, carrière, …) ; politique de rémunération ; politique de formation - Le développement de l’entreprise : l’entreprise et son environnement ; progrès technique – innovation ; stratégie de l’entreprise (diagnostic, analyse stratégique, choix stratégiques : spécialisation, diversifications, internationalisation, alliances, …) 4) Finances publiques 4-A) L’approche globale des finances publiques a) Les grands principes juridiques : - hiérarchie des normes et sources juridiques ; - principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ; - principes fiscaux : légalité de l’impôt, égalité et impôt, nécessité de l’impôt ; - principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables). b) Les concepts relatifs aux recettes : - catégories de recettes publiques ; - prélèvements obligatoires ; - les dépenses fiscales. c) L’endettement public : - définition, structure, évolution ; - gestion et financement. d) Processus et acteurs des finances publiques : - les administrations financières ; - gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ; - organismes et systèmes de contrôles des finances publiques. e) Pilotage des finances publiques : - incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ; - l’approche consolidée des finances de l’Etat, des finances locales et des finances sociales ; - maîtrise de la dépense publique ; - évaluation des politiques publiques ; - gouvernance et transparence des finances publiques. 4-B) Les finances de l’Etat : a) Les lois de finances : - genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ; - les catégories de lois de finances ; - contenu et structure des lois de finances ; - préparation, examen et vote des projets de lois de finances ; - mise en œuvre et modification des lois de finances. b) Les ressources de l’Etat : - les ressources fiscales ; - les ressources patrimoniales et diverses ; - la gestion et le financement de la dette de l’Etat. c) Les dépenses de l’Etat : - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ; - les budgets annexes et comptes spéciaux ; - portée de l’autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d’engagement, crédits de paiement, plafonds d’emploi ; - justification des crédits et des dépenses au premier euro ; - présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance). d) La gestion opérationnelle du budget : - responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ; - le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ; - la gestion déconcentrée des crédits ; - le processus d’exécution des dépenses. 4-C) Les finances locales : - Principes généraux - Le budget des collectivités territoriales - Ressources et dépenses des collectivités territoriales - Elaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales - Aspects économique et social du budget des collectivités territoriales |
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