15.6 Gîte touristique (bed and breakfast)
Le service de gîte touristique est autorisé aux conditions suivantes :
le bâtiment où se déroule l’activité doit appartenir à la classe d’usage H-1;
aucun usage commercial ne peut y être jumelé;
l’apparence extérieure du bâtiment ne peut être modifiée de façon à lui faire perdre son caractère d’habitation unifamiliale;
les chambres doivent faire partie intégrante du bâtiment principal et ne peuvent être spécialement construites ou réaménagées à des fins locatives;
l’établissement ne peut opérer plus de 4 chambres offertes aux clients;
aucune chambre n’est permise dans un sous-sol ou au-delà du deuxième étage;
les chambres et autres lieux réservés aux clients ne peuvent excéder plus de 50% de la superficie de plancher du bâtiment;
seul le petit déjeuner peut être servi et ne doit s’adresser qu’aux clients qui logent et utilisent les chambres;
l’affichage autorisé doit respecter les normes régissant les enseignes commerciales énumérées à l’article 11.2.2.
15.7 Déplacement d’un bâtiment
Le déplacement de tout bâtiment principal d’un terrain à un autre doit s’effectuer en respectant les normes et conditions suivantes :
le déplacement doit s’effectuer à la date, à l’heure et selon l’itinéraire apparaissant au certificat d’autorisation ou à la demande dûment approuvée;
les fondations devant recevoir le bâtiment doivent être érigées avant la date prévue du déplacement;
les fondations sur lesquelles était érigé le bâtiment doivent être nivelées dans les 7 jours de la date du déplacement; dans l’intervalle, celles-ci doivent être barricadées de façon à empêcher toute personne d’y avoir accès;
les travaux de réparation extérieure relatifs au toit, aux galeries, aux escaliers, aux rampes, aux fenêtres, etc., doivent être complétés dans les 60 jours du déplacement.
15.8 Normes particulières applicables à l’implantation de nouvelles habitations à l’intérieur d’une zone forestière
Dans une zone forestière (F), l’implantation de toute nouvelle résidence doit être érigée sur un terrain ayant une superficie minimale de 4 hectares et une largeur minimale de 100 mètres mesurée sur la ligne avant.
Malgré ce qui précède, une nouvelle résidence peut être implantée sur un terrain ayant une superficie et/ou une dimension inférieure à celle édictée au premier alinéa si le terrain sur lequel la construction est projetée faisait déjà l’objet d’un ou plusieurs lots distincts à l’entrée en vigueur du présent règlement ou est décrit par tenants et aboutissants dans un ou plusieurs actes publiés à cette date.
15.9 Normes minimales relatives à l’implantation de certains usages à proximité d’une source de contraintes
Les normes minimales sont applicables aux habitations, aux immeubles recevant du public ou tout immeuble de récréation.
Les distances à respecter à l’égard d’un lieu d'élimination des matières résiduelles ou d'un site d'extraction se calcule à partir des limites de l'aire d'exploitation telle que décrite au certificat d'autorisation émis par le ministère. En l'absence d'autorisation gouvernementale, le rayon de protection est déterminé en fonction de l'aire en exploitation au moment de la demande. Dans le cas où l'exploitant d'une carrière ou d'une sablière a obtenu un certificat d'autorisation en vertu de l'article 12 du Règlement sur les carrières et sablières, les distances édictées pour l'implantation d'usages à proximité peuvent être réduites.
Source de contraintes
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Habitation
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Immeuble recevant du public
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Immeuble de récréation
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Lieu d’élimination des matières résiduelles
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Lieu d’enfouissement sanitaire
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200 m
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200 m
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150 m
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Incinérateur
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200 m
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200 m
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150 m
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Lieu de récupération de déchets solides
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200 m
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200 m
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150 m
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Usine de compostage de déchets solides
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300 m
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300 m
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150 m
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Usine de pyrolyse
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200 m
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200 m
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150 m
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Dépôt en tranchée de déchets solides
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500 m
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500 m
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300 m
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Poste de transbordement de déchets solides
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200 m
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200 m
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150 m
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Extraction des ressources minérales
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Carrière
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600 m
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600 m
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600 m
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Sablière
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150 m
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150 m
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150 m
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Traitement des eaux usées
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Lieu de traitement des boues
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500 m
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500 m
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500 m
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Étang d’épuration
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150 m
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150 m
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150 m
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Manipulation et entreposage de matières dangereuses
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Fabrique de pâtes et papiers et lieu de gestion des déchets
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200 m
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200 m
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150 m
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Lieu de traitement, d’élimination et de recyclage de matières dangereuses résiduelles
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300 m
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300 m
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300 m
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Entreposage de matières dangereuses résiduelles sur le lieu même de production
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100 m
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100 m
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300 m
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Centre de transfert de matières dangereuses résiduelles
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300 m
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300 m
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300 m
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Usine de béton bitumineux
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300 m
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150 m
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150 m
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Autre usine, industrie ou équipement
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200 m
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200 m
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200 m
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15.10 Normes relatives à l’implantation d’un établissement servant à l’élevage, à la garde ou au dressage de chiens (chenils)
Tout endroit spécialement aménagé et destiné à l’élevage, à la garde ou au dressage de chiens est autorisé uniquement dans la zone 16-H aux conditions suivantes :
a) L’usage doit être localisé à une distance minimale de 500 mètres de toute habitation voisine, en excluant l’habitation du propriétaire;
b) L’usage doit être localisé dans la cour arrière d’une habitation, à une distance minimale de 15 mètres de l’emprise d’une rue et de 10 mètres des lignes latérales et arrière du terrain;
c) Les animaux reliés à un tel établissement doivent être gardés à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un enclos ceinturé d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres.
16.0 PROCÉDURE, SANCTION ET RECOURS
16.1 Généralités
Les dispositions concernant les infractions, sanctions et recours contenues dans le règlement relatif à la gestion des règlements d’urbanisme numéro 311-14 s’appliquent pour valoir comme si elles étaient ici au long reproduites.
17.0 DISPOSITIONS FINALES
17.1 Abrogation et remplacement
Le présent règlement remplace toutes les dispositions des règlements antérieurs concernant le zonage. Sans limiter ce qui précède, est remplacé le Règlement de zonage numéro 122 ainsi que ses amendements.
17.2 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
AVIS PUBLIC D’ENTRÉE EN VIGUEUR PUBLIÉ le __________
ENTRÉE EN VIGUEUR le __________
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Denis Racine, maire
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Josée Brouillette, directrice générale et secrétaire trésorière
Version 02
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