1 precisions administratives sur la periode fiscale








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1 PRECISIONS ADMINISTRATIVES SUR LA PERIODE FISCALE



a) DATE DE DEPOT DES FORMULAIRES FISCAUX 2035 ET 2042 POUR LIS ADHERENTS D'UNE ASSOCIATION AGREEE

REPORT DE DELAI :
Comme pour les déclarations 2035 (DECLARATION CONTROLEE) des exercices antérieurs, les 2035 de l'année 1996 verront leur date de dépôt reportée systématiquement au 30 AVRIL (Réponse MADELIN -JO AN du 07.09.92).
ATTENTION : l'Administration Fiscale a rappelé que l'Attestation délivrée par votre ASSOCIATION AGREEE est impérativement à joindre à votre 2035 lors de l'envoi de ce formulaire aux Services Fiscaux.
En conséquence, et pour éviter tout délai dans la délivrance et l'acheminement postal de votre attestation, nous vous demandons instamment de veiller à ne pas saturer votre ASSOCIATION AGREEE, de déclarations 2035 pendant les derniers jours, et nous vous demandons de vous conformer, dans l'intérêt de tous, adhérent d'une part, et ASSOCIATION AGREEE d'autre part, au calendrier qui vous sera communiqué par l'ASSOCIATION.
Si, dans votre foyer fiscal, l'un des conjoints est profession libérale et l'autre est salarié, la déclaration 2042 (déclaration IR - Impôt sur le Revenu -) sera à déposer le mercredi 30 avril 1997 au plus tard.
b) LIEU DE DEPOT DES FORMULAIRES FISCAUX 2035
Nous vous rappelons que :
- le formulaire 2035 accompagné de l'attestation est à envoyer au Centre des Impôts dont relève votre adresse professionnelle actuelle ;
- et que votre déclaration 2042 est à adresser au Centre des Impôts dont relève votre domicile.
Par voie de conséquence, s'il se trouve que votre domiciliation fiscale professionnelle est votre domicile, les deux formulaires seront, dans ce seul cas, à adresser au même Centre.
Si vous avez changé d'adresse professionnelle, il convient d'indiquer en page 1 du formulaire 2035 :
- d'une part, votre adresse au 1er janvier 1996
- d'autre part, votre adresse au 1er janvier 1997.
c) CONSEILS COMPLEMENTAIRES
* Si vous avez changé d'adresse en cours d'année, vérifiez à bien modifier l'adresse pré-identifiée portée sur les formulaires fiscaux que vous avez reçus.
* Si vous avez des frais mixtes (professionnels et privés) il est vivement conseillé de joindre à votre 2035 adressée aux services fiscaux un état des dits frais et la clé de répartition retenue.
* Reportez bien à la bonne rubrique sur 2042, ligne RA (ou SA) et/ou RB (ou SB), cadre IV B votre bénéfice ou votre plus-value à long terme : il s'agit là de la rubrique "activité bénéficiant de l'abattement de l'association de gestion agréée".
Pour s'être trompés de rubrique en reportant sur 2042, à une case erronée, le résultat de leur activité professionnelle, plusieurs adhérents, chaque année, se voient imposés sur leur résultat brut compte non tenu de l'abattement de l'AGA.
Il leur est bien entendu possible de déposer une réclamation pour obtenir le dégrèvement nécessaire.

2 OPTION POUR LE REGIME CREANCES-DETTES



Nous vous rappelons qu'il existe depuis le 1er février 1996 des conditions spécifiques à respecter pour les professionnels libéraux présentant pour la 1ère fois une déclaration 2035 créances/dettes.
Ce dispositif a fait l'objet de larges précisions de notre part dans les numéros 33 et 36 de la présente publication auxquels il convient de vous référer ; cependant, nous pensons utile de vous en rappeler, ci-dessous, les points essentiels :
Si vous déposez pour la 1ère fois en 1996 une déclaration 2035 établie créances/dettes :
* L'option doit avoir été faite avant le 1er février 1996.
* Elle doit avoir été effectuée et être parvenue sur papier libre, en simple exemplaire, au Centre des Impôts du lieu d'exercice de la profession, option reconductible ultérieurement par tacite reconduction.
* Sur 2035/96 :
- Les recettes doivent comprendre : les recettes acquises au cours de l'exercice augmentées des créances acquises et non encaissées au cours d'une année antérieure à l'option.
- Et les dépenses, comprendre les dépenses engagées au cours de l'exercice, diminuées des dépenses payées au cours de l'année et correspondant à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure sachant que :
* les acomptes perçus une année précédant l'option ont déjà été comptabilisés en recettes,
* les dépenses acquittées au cours d'une année précédant l'option ont été déduites.
* Vous devez joindre à votre 2035 adressée à l'Administration Fiscale un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année 1995 (modèle non connu à ce jour).
* Toutes les années de choix pour une comptabilisation créances/dettes, y compris la 1ère (1996 dans le cas présent), il devra être fourni un état actualisé au 31.12 de l'année d'imposition, des créances et des dettes nées antérieurement à la 1ère année couverte par l'option sous déduction des recouvrements et paiements qui s'y rapportent.
* Cet état actualisé doit comprendre, s'il y a lieu, une note établie sur papier libre comportant le détail des corrections opérées l'année d'option et, éventuellement, les années suivantes.
Sont à porter sur cet état :
- le nom et l'adresse des créanciers et débiteurs concernés,
- la date de l'opération constatant créance ou dette,
- le montant concerné par chaque opération

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