Instruction des autorisations d’urbanisme








titreInstruction des autorisations d’urbanisme
date de publication05.06.2017
taille50 Kb.
typeInstruction
l.21-bal.com > documents > Instruction
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 FEVRIER 2015
L’an 2015, le lundi 2 février, à 20 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard FAUREAU, Maire.
Etaient présents : FAUREAU Bernard - COLLINET Robert - BUVIN Nicole - HOLIERHOEK Rudolf – PERRIER Yves - SAUVETTE Christophe – PASQUET Yolande – CAMPO Gilbert - BERNARD Jean-Marc – BERGONHE-POIROT Emilie – NAUDEY James - ROGNON Catherine - BASTARD Jacques – GRAVIER Charles.
Secrétaire de séance : Christophe SAUVETTE
1– APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 19 DECEMBRE 2014
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2- APPROBATION DES STATUTS DE L’A.T.D.A.
Extrait de la délibération
Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, l’ATDA propose à ses membres :

  • Au titre des missions de base :

    • Une assistance informatique,

    • Une assistance en matière de développement local,

    • Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

    • Une assistance financière.



  • Au titre du service optionnel :

    • Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ;

    • Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

    • Une assistance à la gestion de la voirie,

    • Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

Lors de sa réunion du 8 décembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de compléter ces différentes prestations en proposant un service urbanisme.

Ce service optionnel comprend :

  • Une animation du réseau des services instructeurs : formation, réunion d’information, veille juridique et jurisprudentielle, assistance juridique, assistance pour l’instruction de dossiers complexes.



  • Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents. Les collectivités bénéficient dans le cadre de ce service, des prestations énoncées ci-après :

    • Formations et journées d’actualité,

    • Veille juridique et jurisprudentielle,

    • Instruction des autorisations d’urbanisme,

    • Contrôle de l’achèvement et de la réalisation des travaux,

    • Constatation des infractions pénales et police de l’urbanisme : préparation des projets d’arrêté interruptif de travaux,

    • Assistance en matière de recours gracieux,

    • Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de recours contentieux.



  • Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

    • Conduite d’étude pour l’élaboration, la modification et la révision d’un document d’urbanisme,

    • Préparation des dossiers de modifications simplifiées et de révisions simplifiées des documents d’urbanisme,

    • Assistance en matière de recours gracieux,

    • Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de recours contentieux,

    • Assistance pour les questions connexes au document d’urbanisme.




  • Une assistance pour les outils d’aménagement sous forme notamment de conduite d’étude.




  • Une assistance pour la mise en œuvre des outils d’action foncière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les statuts de l’ATDA modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2014.

Remarques : M. Faureau rappelle que l’art. 134 de la loi “ALUR” réserve, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme uniquement aux communes dotées d’un document d’urbanisme et appartenant à une communauté de communes de moins de 10 000 hab., ce qui est le cas pour Hérisson qui dispose d’un P.L.U. et d’une Z.P.P.A.U.P.

Il précise également que le P.L.U. de la commune devra certainement être dans un avenir proche en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (S.CO.T.) élaboré par le Pays de la Vallée de Montluçon, ce qui signifie qu’il faudra le modifier.

Il pense donc que l’assistance de l’A.T.D.A en matière d’urbanisme peut être utile dans ce cadre. Il suggère à l’assemblée d’attendre les conditions tarifaires de cette mission et d’étudier cette possibilité lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Les élus sont favorables à cette proposition.

3 – CONSULTATION DE LA S.A. D’HLM FRANCE LOIRE POUR LA VENTE D’UN PAVILLON LOCATIF SIS 22, CLOS DE LA SABLIERE

Délibération

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 13 décembre 2014 de la Direction Départementale des Territoires d’Yzeure demandant l’avis du Conseil Municipal sur le projet de vente d’un pavillon locatif social vacant appartenant à la SA d’HLM France Loire sis 22, Clos de la Sablière.

Monsieur le Maire précise que l’article 443-7 du Code de la Construction prévoit que la commune d’implantation du logement social soit consultée sur ce projet. Il rappelle que l’assemblée s’est déjà prononcée favorablement le 20/06/2014 pour la vente du pavillon sis 16, Clos de la Sablière.

Il demande donc aux élus de se prononcer sur ce projet.

L’assemblée, décide, à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur la vente du pavillon locatif sis 22, Clos de la Sablière.

4- COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de la Sous-Préfecture de Montluçon concernant la délibération du 25 novembre 2014 sur la composition de la commission d’appel d’offres (C.A.O).
Ce courrier précise que l’art. 22 du Code des Marchés Publics ne prévoit aucune possibilité de « renouvellement partiel » de la C.A.O par l’élection d’un seul ou de quelques membres. Les seules procédures envisagées sont donc, soit le remplacement du titulaire, empêché, par le premier suppléant inscrit sur la même liste, soit un renouvellement intégral de la C.A.O.
Dans le cas suivant, s’agissant d’une « liste unique », la démission d’un des membres suppléants, n’a pas pour effet d’entraver le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. La place de suppléant laissée vacante par Mme Estrella Perez, revient ainsi au suppléant inscrit de suite après, c’est-à-dire M. Charles Gravier. Ainsi, la C.A.O. de la commune doit, à ce jour, être composée d’un président, de trois membres titulaires et de deux membres suppléants.
La délibération du 25 novembre dernier ayant trait à la désignation de Mme Bergonhe, en qualité de membre suppléant de commission d’appel d’offres, en remplacement de Mme Estrella Perez, est entachée d’illégalité.

Délibération
Monsieur Le Maire rappelle que selon l’article 22 du code des marchés publics, la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) doit se composer :

  • du Maire ayant fonction de : Président,

  • de son suppléant qui doit être un adjoint dans l’ordre du tableau (article L2122-17 du CGCT) : le suppléant du Président,

  • de trois membres titulaires et de trois membres suppléants


M. Faureau précise que suite à la démission de Mme Estrella Perez, le Conseil Municipal, dans sa séance du 25 novembre 2014 avait décidé d’élire Mme Emilie Bergonhe-Poirot, membre suppléante de la C.A.O. en remplacement de Mme Perez.
Considérant l’illégalité de cette délibération constatée par la Sous-Préfecture de Montluçon en date du 23 décembre 2014 qui rappelle que l’art. 22 du Code des Marchés Publics ne prévoit aucune possibilité de « renouvellement partiel » de la C.A.O par l’élection d’un seul ou de quelques membres.
Les seules procédures envisagées sont donc, soit le remplacement du titulaire empêché, par le premier suppléant inscrit sur la même liste, soit un renouvellement intégral de la C.A.O.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide de ne pas renouveler intégralement la C.A.O. et de conserver les membres suivants :

Membres titulaires :

  • M. James NAUDEY

  • Mme Nicole BUVIN

  • M. Jean-Marc BERNARD

Membres suppléants :

  • M. Charles GRAVIER

  • Mme Yolande PASQUET


5- REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELECTRICITE 4, PLACE JOSEPH LESAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que M. José Dubois a signé un bail professionnel le 15/07/2014 afin d’installer une école de peinture au 4, Place Joseph Lesage, au-dessus du musée.
Une gratuité de loyer d’une année lui a été accordée en contrepartie de travaux de peinture du logement, les charges d’eau, d’électricité et de chauffage restant à sa charge.
Il précise que trois factures d’électricité s’élevant à 264.50 € n’ont pas été réglées par M. Dubois qui n’a pas fait le nécessaire pour que les factures soient envoyées directement à son domicile. C’est donc la municipalité qui a pris en charge celles-ci.
Afin de réclamer ce montant à M. Dubois, l’assemblée doit prendre une délibération qui sera transmise au Centre des Finances Publiques.
L’assemblée accepte à l’unanimité de demander à M. Dubois le règlement de la somme de 264.50 € correspondant à ces consommations d’électricité depuis le 15/07/2014.

6- DESAFFECTATION ET VENTE DE CHEMINS RURAUX

Délibération
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Considérant que les chemins ruraux ou les portions de chemins ruraux, décrits au paragraphe subséquent et dont les plans sont joints en annexe, ne sont plus ou pas utilisés par le public pour les raisons suivantes :

  1. Portion du chemin rural des Ingarands à Bouillet : tracé ayant disparu et enclavé dans une propriété privée




  1. Portion du chemin rural des Chauvissards au chemin départemental n°157 : portion enclavée dans la propriété du GAEC et le chemin rural




  1. Portion du chemin rural du Sac aux Cassons : terrain enclavé dans le chemin rural et desservant une propriété privée. Cette desserte menace la sécurité du riverain demandeur. Par ailleurs, la cession envisagée permettra à l’acheteur d’assurer l’accès aux personnes à mobilité réduite pour un établissement recevant du public (cabinet infirmier).

Considérant les offres d’acquisition desdits chemins,

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Constate

La désaffectation des chemins ou portions de chemins ruraux mentionnés ci-dessus.

Décide

De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code Rural ;

Et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

7- MODIFICATION DES TARIFS DE PRESTATIONS DE SERVICES ET LOCATION DE SALLES COMMUNALES

Afin d’étudier au mieux les augmentations de tarifs des forfaits de chauffage des salles communales en fonction des dépenses réelles d’électricité de la commune, M. Faureau propose de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.
Mrs Collinet, Campo et Bernard sont chargés d’effectuer ce travail.

8- QUESTIONS DIVERSES
Travaux d’assainissement rue Davenière :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux d’assainissement de la rue Davenière doivent débuter le 9 février par la création d’un poste de refoulement Place Harpignies. Une réunion de chantier est prévue chaque vendredi matin, sur site. Ms Patin, Campo, Collinet et Bernard assisteront à celle-ci.

Convention avec Footsbarn pour l’organisation du festival de théâtre :
Mme Bergonhe donne lecture du projet de convention qui va être soumis à Footsbarn lors de la prochaine réunion fixée au 3 février.

M. Faureau souligne que l’association Footsbarn a signé une convention avec l’Etat, la Région et le Département conclue pour les années 2013, 2014 et 2015. Pour soutenir la compagnie au même titre que les autres partenaires, il propose de continuer à subventionner cette association cette année pour le festival de cet été.

Extension du réseau d’assainissement collectif :
M. Faureau informe l’assemblée qu’il a reçu M. Combas et Mme Rousset, acquéreurs d’un terrain à « Bel Air », concernant une demande d’extension de réseau d’assainissement collectif sur leur future propriété.

Selon les indications fournies par le S.I.V.O.M. de Vallon-en-Sully, la longueur de l’extension à réaliser est égale à 130 mètres. Le montant des travaux s’élèvent donc à 9 781,00 € H.T.
M. Faureau rappelle à l’assemblée qu’une taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations de construction a été fixée par le Conseil Municipal en 2012 à 5 % sur cette zone constructible. L’assiette de la taxe est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations. Pour ce projet, le montant estimatif de la taxe perçue par la commune s’élèverait à environ 9 000 €.
M. Faureau précise que si la commune demande l’extension de réseau à la place de M. Combas et de Mme Rousset, le coût sera de 4 890,50 € H.T. à la charge de la commune et de 4 890,50 € H.T. à la charge du demandeur. En contrepartie, M. Combas, entrepreneur dans les travaux publics, se chargera de réaliser une voie permettant de desservir sa propriété. La municipalité participera à l’achat des matériaux.
M. Faureau ajoute que l’extension du réseau permettra une valorisation des parcelles constructibles voisines.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de financer l’extension du réseau collectif pour un montant de 4 890,50 € H.T.

TOUR DE TABLE
M. Collinet signale des trous dans l’Allée Jean Macé depuis l’ouverture de la maison de l’école à l’accueil des artistes.

Ce problème sera évoqué à la réunion de personnel.
M. Holierhoek informe l’assemblée qu’un nettoyage de parcelles de chênes est prévu en 2016.
M. Bastard annonce une cérémonie au château le 30 mai prochain à 10 h 00 au sujet des travaux prévus.

M. Faureau propose d’associer M. Pierre Lachassagne à cette cérémonie afin qu’il présente les coqs des clochers qu’il a restauré.
M. Bernard fait un bilan de l’enquête « ordures ménagères » réalisée lors de la parution du bulletin municipal : 114 personnes ont répondu, 108 personnes sont favorables à un seul ramassage par semaine au lieu de 2, et 5 sont contre.

Les administrés demandent également une diminution relativement conséquente de leur facture mais pour l’instant la réduction est moindre, le coût s’élevant à 78 €/pers. pour un ramassage et 95,02 €/pers. pour deux ramassages.

M. Bernard précise également qu’une réunion d’information se tiendra mi-février.
En ce qui concerne le Centre Social de Meaulne, M. Faureau informe les élus de l’arrivée d’une nouvelle directrice, Madame Dominique OLIVON, qui a pris ses fonctions le 19/01/2015.


L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 15.


Conseil Municipal du 2 février 2015 /

similaire:

Instruction des autorisations d’urbanisme iconCompte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2015
...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconInstruction des autorisations d'urbanisme, approbation des conventions...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconL’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et la protection du littoral
«littoral» prévalent sur les dispositions des plans locaux d’urbanisme pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconD’application de l’ordonnance n° 2014- du déterminant le cadre juridique...
«énergie», une autorisation de défrichement et une dérogation espèces protégées. La procédure en vue de l’instruction de la demande...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconRÉunion du conseil municipal du 1
«Plan Local d’Urbanisme (plu), document d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale» par la Communauté d’Agglomération du Niortais...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconL’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant...

Instruction des autorisations d’urbanisme icon13 Date de la convocation : 02/01/2017 date d’affichage : 02/01/2017
«planification», c’est-à-dire l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les Plan Locaux d’Urbanisme (plu) ou les Cartes Communales...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconInstructeur (-rice) des autorisations du droit des sols ads – Cat c ou b (H/F)

Instruction des autorisations d’urbanisme iconPont-aven revise son plan local d’urbanisme
«Grenelle» de 2009 et 2010, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi alur) de mars 2014, Loi d’Avenir pour l’Agriculture...

Instruction des autorisations d’urbanisme iconInstruction dgcs/dhos du 07/01/10 et instruction dhos du 23/02/2010








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com