Secrétariat du Grand Conseil
Projet présenté par les députés :
Lisa Mazzone, Christian Frey, Jocelyne Haller, Jean-Luc Forni
Date de dépôt : Date de dépôt
|
M Numéro d’objet
|
Proposition de motion
pour mettre fin au recours aux abris de protection civile pour héberger des demandeurs d’asile
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
les plus de 150 demandeurs d’asile hébergés actuellement dans deux abris de protection civile et un foyer organisé en grands dortoirs ;
les conditions de vie extrêmement difficiles dans les abris de protection civile, caractérisées en particulier par une promiscuité extrême, le manque d’air, la lumière allumée en permanence et le faible nombre de toilettes et de douches par rapport au nombre d’occupants ;
la durée de séjour imposée dans ce type d’hébergement qui se prolonge désormais régulièrement au-delà de six mois, voire d’une année ;
les atteintes à la santé physique et psychique des demandeurs d’asile hébergés dans ces conditions, qui engendrent tensions, risques sanitaires et de sécurité ;
le coût de ce type d’hébergement nettement plus élevé que celui de centres ordinaires ;
la propagation d’épidémies causées par l’extrême promiscuité et les conditions d’hygiène inadaptées ainsi que les dépenses supplémentaires liées à leur éradication ;
la recommandation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés recommandant aux gouvernements d’offrir « asile et possibilité de rétablissement » à ceux-ci ;
le fait qu’une partie non-négligeable de ces demandeurs d’asile sera reconnue en tant que réfugiée et, à ce titre, est déjà protégée par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ;
l’article 76, alinéa 1, de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) spécifiant que « les locaux dont le plancher se trouve au-dessous du niveau général du sol adjacent ne peuvent servir à l’habitation » ;
invite le Conseil d’Etat
à évaluer en urgence les besoins en places d’hébergement des demandeurs d’asile à Genève et, en fonction du contexte international, à planifier autant que faire se peut les besoins pour les cinq années à venir;
à mettre en place des solutions provisoires permettant, dans le délai le plus court possible, de reloger dans des conditions dignes les demandeurs d’asile actuellement hébergés dans des abris de protection civile depuis plusieurs mois ;
à élaborer un plan de mesures permettant de garantir des conditions d’hébergement dignes aux demandeurs d’asile, en planifiant l’attribution de nouveaux espaces et abandonnant le recours aux abris de protection civile pour un hébergement de plus de trois mois.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
Le 26 janvier dernier, cent dix-sept demandeurs d’asile ont adressé un courrier à l’Hospice général pour demander de meilleures conditions d’hébergement. Si les associations de défense du droit d’asile s’expriment régulièrement pour faire part de telles revendications, c’est la première fois que les réfugiés eux-mêmes prennent la parole, se trouvant habituellement dans une position de faiblesse ou craignant les représailles. Il faut y voir le signe que le seuil du tolérable et de l’humain a été largement dépassé avec la banalisation du recours aux abris de protection civile comme lieux d’hébergement.
La situation actuelle, en regard des dix dernières années, n’est pourtant pas exceptionnelle, puisque l’on comptabilise un nombre de demandes d’asile situé dans la moyenne. Toutefois, au milieu des années 2000, la Confédération a expressément demandé aux cantons de réduire leur capacité d’accueil. En outre, certains centres ont été fermés à Genève ces dernières années pour différentes raisons, notamment le chantier du CEVA ou des projets immobiliers.
L’accueil des réfugiés ne fait pas l’objet d’une planification et le recours aux abris de protection civile, qui devrait être exceptionnel et provisoire, se banalise. Pourtant, ce type d’hébergement coûte bien plus cher que les centres ordinaires alors même qu’il engendre des conditions de vie déplorables.
Aujourd’hui, plus de cent demandeurs d’asile, après avoir traversé d’éprouvantes expériences et fui leur pays d’origine – principalement l’Erythrée et la Syrie – pour sauver leur vie, sont logés dans des abris de protection civile, dans des conditions extrêmement difficiles : promiscuité, manque de lumière naturelle, exposition constante à de l’air recyclé, mauvaise hygiène, impossibilité de cuisiner et de choisir sa nourriture, lumière artificielle allumée en permanence ou encore manque de toilettes et de douches par rapport au nombre d’occupants. L’abri de protection civile d’Annevelle compte par exemple quatre douches et six toilettes pour environ septante-cinq résidents.
Cette situation est extrêmement pénible et porte atteinte à la santé physique et psychique des demandeurs d’asile. Ces personnes souffrent de problèmes oculaires, de maladies de la peau, de troubles digestifs, de troubles anxieux, manquent de sommeil et sont épuisées, ce qui engendre des risques sanitaires et de sécurité (tensions, rixes). Dans ce contexte de promiscuité extrême couplée à un défaut d’hygiène de base, les épidémies se propagent et sont difficiles à éradiquer. Une épidémie de gale s’est déclarée l’été passé et a nécessité de traiter plus de cent cinquante résidents dans deux structures, impliquant une coordination complexe et coûteuse (lavage de draps, remplacement des matelas, location d’un autre abri PC pendant 48 heures). Il leur a été difficile d’obtenir des conditions d’hygiène, en ayant notamment accès à des douches chaudes et à des vêtements propres, permettant d’en venir à bout.
Parmi ces personnes, de nombreux réfugiés resteront durablement en Suisse, ne pouvant retourner dans leur pays sans se mettre en danger. Or, un long séjour en abri de protection civile représente une expérience d’exclusion marquante et engendre des problèmes médicaux qui retardent leur processus d’intégration. C’est l’ensemble de la société qui se trouvera à terme atteinte par le traitement réservé à ces demandeurs d’asile. Les enfants de ces réfugiés seront probablement un jour citoyens suisses et porteront les stigmates de cet accueil désastreux.
Enfin, les personnes qui sont orientées vers ce type d’hébergement ignorent totalement quand elles seront à nouveau transférées « en surface », ce qui ajoute une difficulté psychologique supplémentaire. Par ailleurs, la liste des contre-indications médicales à ce type d’hébergement n’a pas été explicitement établie, une lacune pouvant s’avérer dangereuse pour la santé des personnes concernées.
Alors que Genève se targue d’être un haut-lieu de défense des droits humains, ces pratiques doivent être abandonnées dans le délai le plus court possible. Rappelons que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés recommande aux gouvernements, dont la Suisse, d’offrir tant l’asile que la possibilité de rétablissement. Dans les abris de protection civile ou les dortoirs de grande capacité, les conditions mises à disposition des demandeurs d’asile ne permettent en aucun cas à ceux-ci de se rétablir, pas plus qu’elles sont propices à leur intégration, à terme. Comment peut-on apprendre le français lorsqu’on manque cruellement de sommeil ?
Enfin, l’article 76, alinéa 1, de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) spécifie que « les locaux dont le plancher se trouve au-dessous du niveau général du sol adjacent ne peuvent servir à l’habitation ». Nous estimons ainsi qu’il n’est pas possible d’habiter sous terre. Or, nous hébergeons les demandeurs d’asile sous terre. Nous sommes certains qu’aucun membre de ce parlement ne considère qu’il existe des catégories parmi les êtres humains qui justifierait de traiter les réfugiés comme des personnes de seconde zone. Dès lors, nous demandons que le Conseil d’Etat agisse de toute urgence afin que les normes prescrites pour les habitations s’appliquent également aux demandeurs d’asile et qu’on utilise les abris atomiques dans le sens de leur conception : un usage de dernier recours en cas de guerre ou de catastrophe atomique.
Par cette motion, nous demandons au Conseil d’Etat de mettre fin au recours aux abris de protection civile pour l’hébergement de requérants d’asile. Pour cela, nous l’invitons à :
- de toute urgence, recenser le nombre de places nécessaires pour l’accueil des réfugiés et, en fonction du contexte international, planifier autant que faire se peut les besoins pour les cinq années à venir;
- mettre en place des solutions provisoires pour reloger, dans le plus court délai, les personnes actuellement hébergées dans des abris de protection civile depuis plusieurs mois;
- à élaborer un plan de mesures permettant de garantir des conditions d’hébergement dignes aux requérants d’asile, en planifiant l’attribution de nouveaux espaces et abandonnant le recours aux abris de protection civile pour un hébergement de plus de trois mois.
Nous vous invitons chaleureusement, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à cette motion pour mettre fin au recours aux abris de protection civile pour héberger des demandeurs d’asile.
Merci d’utiliser les styles disponibles dans l’onglet « Députés » pour saisir votre texte. |
