Note relative à la réunion de la «communauté hospitalière»








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Note relative à la réunion de la « communauté hospitalière »

Mercredi 12 octobre 2016
La veille de la séance importante du CA de l’ANFH, qui devait se prononcer sur les « hold up » de 300 millions d’euros sur les fonds de formation, décidé unilatéralement par le gouvernement dans le cadre du PLFSS (avant la remise officiel du rapport de l’IGAS sur l’ANFH), il avait été convenu à l’issue de la rencontre, le 29 septembre, avec le Cabinet de la Ministre de la santé, de réunir le « comité stratégique » qui réunit les organisations qui ont constitué l’OPCA/ANFH en 2006, élargi aux intersyndicats de médecins participant à la gestion du DPCM (DPC médical).
En fait, la FHF décidait d’élargir la participation à l’ensemble de ce qu’elle appelle « la communauté hospitalière », c’est à dire les représentant des différentes « conférences » des présidents de CME (CHU, CH, CHS), des directeurs généraux (CHU, CH et CHS), de l’ADPA (EPHAD),…….
Cette rencontre se tenait le mercredi 11/10 à 18 heures.
David Gruson, délégué général de la FHF, après avoir lu le courrier de la Ministre de la Santé parvenu dans l’après-midi (qui fait suite à notre demande lors de la rencontre du 29/09), tient à rappeler son opposition à un tel coup de force jamais qui n’a jamais constaté au cours d’un processus de contrôle IGAS et avant même la fin d’une phase d’une procédure contradictoire (le rapport de l’IGAS, n’est à ce stade, que provisoire). Après avoir évoqué l’éventualité d’une action juridique face à ces deux ponctions de 150 millions sur 2016 et 2017, David Gruson, propose une réaction commune, sous forme de courrier à la ministre, pour s’opposer à ces prélèvements qui vont déstabiliser le fonctionnement de l’ANFH et donner un mauvais signe aux établissements.
Dans son intervention la CGT, propose « une grande conférence de presse de toute la communauté hospitalière » pour contrer cette ponction, et s’interroge de savoir où le gouvernement prendra les 300 millions si nous obtenions gain de cause.
FO, tient tout d’abord à saluer le travail et l’investissement de la direction de l’ANFH et de ses équipes qui ont dû faire face à 6 mois de contrôle IGAS et à répondre en quelques jours aux sollicitations du Bureau National pour établir des réponses et les observations à l’intention du Cabinet pour justifier le retrait des ponctions.
Dans un deuxième temps, FO constate avec satisfaction la position de retrait formulée dès le début par la FHF, position identique à celle de notre organisation (cf. communiqué fédéral du 27/09 intitulé non au « hold up »).


Puis, FO précise le contexte actuel, marqué par une fuite en avant du gouvernement. Celui-ci, pour respecter le pacte de stabilité et son pacte de responsabilité, s’attaque aux services publics, et tape dans toute une série de caisses :


  • 300 millions d’euros de ponction sur les fonds ANFH (150 millions en 2016 et autant en 2017).



  • 50 millions en 2016 et autant en 2017 sur le FEH (fonds pour l’emploi hospitalier) financé par les établissements de la FPH pour assurer notamment les 2/3 ses surcoûts liés au travail temps partiel des fonctionnaires et agents non titulaires, le complément de l’indemnité en cas de CFP pour les agents de catégorie C ; le montant de l’engagement de servir restant dû en cas de promotion professionnelle ; les CET pour les personnels médicaux et non-médicaux, …..




  • L’annulation des 558 millions d’euros de crédits mis en réserve début 2016.




  • L’annulation de 500 millions de crédits disponibles d’ici fin 2016 pour couvrir les risques de dépassement des dépenses de ville, l’ONDAM Médico-social serait réduit de 170 millions, ainsi qu’une réduction de 36 millions du FIR




  • Plus de 4 milliards d’économies programmés par le PLFSS pour 2017.




  • Une amputation de 30 millions d’euros sur le FIPHFP (fonds d’insertion des handicapés) pour assurer la sécurité dans les universités




  • Un prélèvement de plus de 200 millions sur les fonds de la CNSA




  • Etc….


La publication du 3ème avis du « Comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM », ne fait que renforcer nos inquiétudes, puisqu’il indique que les mesures décidés dans le PLFSS ne permettront pas de respecter les engagements du gouvernement en matière d’équilibre des comptes de la sécu.
Pour FO, du fait même de la composition de la réunion, qui va bien au-delà du cadre des représentants des organisations syndicales et de la FHF qui gèrent l’ANFH (dont son Conseil d’administration décidera demain de réagir par une motion s’opposant aux ponctions), il apparaît nécessaire de faire le lien entre l’ensemble de ces attaques dirigé contre les établissements, en se positionnant clairement contre celles-ci.
Sachant par ailleurs que dans le PLF (Projet de loi de Finances), le gouvernement prévoit de « taxé » les OPCA du secteur privé en leur ponctionnant 350 millions qui seraient versés dans un fonds de concours » pour financer la formation des chômeurs.


Nous sommes bien confrontés à une politique d’ensemble, qui doit nous amener à une réaction plus générale qui englobe bien évidemment le « hold up » sur l’ANFH.
Au final, la position FO sera donc déterminée en rapport avec le contenu d’une réaction qui ne peut se limiter à condamner le détournement de 300 millions.
La CFDT et l’UNSA souhaitent attendre, avant de participer à un courrier en direction de la ministre, de voir si le Cabinet maintien le prélèvement de 300 millions sur les fonds de l’ANFH.
Le représentant de l’ADPA, abonde dans le sens de FO, en indiquant que l’on est en train d’asphyxier les établissements et de remettre en cause l’exercice de leurs missions. Il répond à la CGT que ce n’est de notre responsabilité de savoir où trouver 300 millions en remplacement de la ponction ANFH.
Le représentant de la conférence des DG de CHU, s’interroge sur le type de communication externe sur un sujet compliqué.
Le représentant d’avenir hospitalier est favorable à une expression publique.
En conclusion, nous n’avons pas eu de réponse précise de la FHF sur la nécessité de lier l’ensemble des attaques qui sont portées contre les établissements (plan ONDAM, PLFSS, ponctions diverses et variés, Loi de Santé, GHT…).
Néanmoins, par notre orientation indépendante et les arguments mis en avant sur l’ampleur des coûts portés par le gouvernement, nous avons bloquer l’idée initiale d’un courrier consensuel à la ministre portant uniquement sur l’ANFH. Ce qui aurait dégagé les responsabilités de la Ministre ainsi que celles du gouvernement Valls/Sapin sur l’asphyxie et le démantèlement du service public républicain en cours, au nom de la « territorialisation ».
Il est possible qu’une nouvelle réunion ait lieu en fonction de l’évolution du dossier.





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