Rapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»








titreRapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»
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Des besoins d’informations plus étendus : la présence de l’expert-comptable pour suppléer aux insuffisances des données financières et comptables en contexte d’instabilité



Le processus de la création d’entreprise nécessite une expérience technique et professionnelle : l’accompagnement constitue un dispositif indispensable du porteur de projet.

Tout au long du projet, l’expert-comptable peut intervenir pour auditer, évaluer l’entreprise, établir un dossier de financement, des comptes prévisionnels mais également négocier avec les banquiers, le cédant du fonds et ses conseils. En sus de ses compétences comptables et financières, il est capable d’assister l’entrepreneur sur le plan juridique afin de déterminer les modalités de la reprise, de négocier et rédiger les actes et formaliser ses choix en termes de création.
    1. La recherche de fonds



La phase du business plan a permis au porteur d’évaluer la nécessité ou non de renforcer ses ressources financières. L’expert-comptable par son analyse du bilan détermine les besoins en fonds propres ou la possibilité pour le créateur de recourir à l’emprunt. Il arrive également qu’il apporte son soutien lors des entretiens, par un argumentaire objectif (sa responsabilité civile peut être mise en cause) sur les prévisions financières du projet. Il facilite ainsi la mobilisation de financement sans laquelle le projet ne peut être réalisé.
      1. Fonds propres


Des fonds apportés par le créateur et les associés jusqu’aux dons, primes et subventions, les possibilités qui s’offrent aux porteurs de projet sont nombreuses. Pour autant, des conditions sous-tendent leur attribution pour limiter les risques. Les primes et subventions peuvent être très avantageuses mais elles sont accordées sous conditions et le créateur ne doit surtout pas s’appuyer sur leur obtention pour le montage de son affaire. Le créateur peut tout d’abord solliciter des prêts bancaires personnels (il est de plus possible, sous certaines conditions, de déduire du revenu imposable à l'impôt sur le revenu les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition des titres d'une société nouvelle) mais le risque de non remboursement peut mettre son propre patrimoine en danger. Des apports effectués par des parents, amis qui souscrivent au capital de la société peuvent bénéficier d’avantages fiscaux (généralement il bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 25% du montant de leur apport). Le créateur peut encore faire appel à des « business angels » ou des sociétés de capital-risque (plus souvent réservées à des sociétés à fort potentiel). Les décideurs (investisseurs, futurs associés) contribuent fréquemment à augmenter les chances de succès d’un projet en apportant, non seulement de l’argent, mais aussi leurs réseaux de contacts, leurs expériences, un regard différent, un soutien en management ou encore simplement de l’ambition ou de l’audace pour le projet. Or comme nous l’avons vu plus haut, le business plan peut influencer leur choix. Pour autant la rencontre et l’évaluation de l’équipe seront les étapes décisives. En tout état de cause, il faudra garder à l’esprit qu’une levée de fonds conséquente peut réduire le contrôle du capital. Il s’agit souvent de choisir entre « rester seul maître à bord d’une société aux ressources limitées ou minoritaire d’une société dotée de moyens financiers importants lui permettant de se développer plus rapidement. »1.

Enfin, une méthode simple au niveau administratif pour les sociétés, et constituant souvent un placement financier avantageux, consiste en l’utilisation des comptes courants d’associés. Assimilés à des quasi-fonds propres, c’est un système souple qui ne nécessite pas de modification du statut social. Avantageux, il permet de déduire les intérêts versés aux associés des bénéfices imposables généralement sous conditions d’une libération totale du capital, du respect d’un plafond pour le montant du prêt et d’un taux maximum d’intérêt déductible. Il est aussi avantageux pour l’associé qui pourra sauf convention de blocage récupérer à tous moment ses avances et bénéficier d’un taux d’intérêt conséquent. Selon ses revenus il pourra choisir de recourir au prélèvement libératoire. On peut aussi dans cette catégorie solliciter des prêts participatifs (OSEO) dont les conditions d’obtention sont plus souples mais voient souvent leurs intérêts majorés en raison de la position de dernier rang du créancier.
      1. Prêts bancaires


L’obtention de prêts, règlementée par de nombreux ratios et généralement conditionnée par l’apport d’une garantie, repose souvent sur la relation avec le banquier (plus prudent que jamais) qu’il faudra convaincre de la viabilité du projet. L’accompagnement d’un expert-comptable, acteur reconnu de la vie économique apparait dans de nombreux cas comme un facteur décisif tout comme la préparation du dossier avec ce spécialiste. Contribuant au montage du dossier, il s’implique avec soin dans le bon déroulement des opérations et apporte aux créateurs les données quantitatives et qualitatives nécessaires pour solliciter le prêt. Il connaît les atouts financiers de la structure et peut orienter le créateur vers des institutions offrant des garanties supplémentaires (du type OSEO qui limite à 50% voir 70% le risque supporté par le banquier sur toute la durée du prêt) ou des prêts à la création avantageux, ce qui peut renforcer le pouvoir de négociation. Il peut également l’orienter vers d’autres formules comme le crédit-bail, le bien financé n’appartient pas immédiatement à l’entreprise et ne viendra donc pas alourdir ses besoins permanents.

Le financement doit être en cohérence avec la pratique des banques qui applique des principes pour les prêts à moyen ou long terme :


  • Elle ne prend pas plus de risques financiers que l’entrepreneur,

  • Elle ne finance pas les investissements incorporels (sauf le fonds de commerce) et rarement le BFR,

  • Elle ne finance pas plus de 70% du prix HT des éléments finançables,

  • L’endettement à terme ne doit pas dépasser le total des capacités d’autofinancement des 3 premières années,

  • La charge annuelle de remboursement du capital emprunté ne peut dépasser la moitié de la CAF prévisionnelle.

  • La durée de mise à disposition des capitaux prêtés doit être au moins égale à la durée de vie des investissements dont ils assurent le financement.

  • Les frais financiers liés à l’emprunt ne doivent représenter qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires (moins de 5%).




Les garanties (cautionnement, nantissement d’un bien meuble, hypothèque sur un immeuble, privilège,…) qui pourront être apportées pour justifier de l’octroi du prêt ont une grande importance tout comme la régularité et la sincérité des revenus mais aussi les engagements à obtenir du banquier. Il faut cependant rester prudent sur ces garanties qui peuvent engager le patrimoine personnel du créateur et ne pas disparaître une fois le prêt remboursé.

Dès le premier entretien, le banquier exprime son intérêt ou son refus, il peut ou non exiger un plan d’affaires. La TPE fait donc une première approche de terrain pour éviter le gaspillage de temps et d’argent engendré par la rédaction d’un plan d’affaires. Il s’agit de bien choisir son banquier en fonction du domaine d’activité et se renseigner sur les tarifs. A cet égard, une étude récente1 à montrer que « les emprunteurs obtiennent généralement des prêts à des taux d’intérêt inférieurs lorsqu’ils changent de banque, et que la banque remonte ensuite progressivement les taux appliqués pour profiter d’une rente informationnelle ».

Concernant les financements à court terme, il faut bien négocier les taux d’intérêt et commissions ; de même tous les frais annexes qui tendent à s’accroître. On pourra solliciter des crédits Dailly, escomptes, facilités de caisse ou découverts. Mais il faut bien prendre en compte leur prix relativement élevé et leurs caractéristiques propres. A titre d’exemple, il vaut mieux solliciter un découvert bancaire que d’escompter des effets dont le montant ne dépasse pas 150 euros et dont l’échéance n’excède pas 15 jours.
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