Rapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»








titreRapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»
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2.1.3. EURL S : intermédiaire en bâtiment et projet en développement



L’associé unique C a établi la SARL unipersonnel S en juillet 2010 avec pour objet la mise en relation des particuliers et entreprises pour la coordination et l’accomplissement de travaux se rapportant au bâtiment. Neuf mois plus tard, il a été procédé à une adjonction de l’activité initiale en y ajoutant l’activité «  vente, négoce de carrelages et produits dérivés auprès de professionnels et particuliers, travaux d’électricité et de plomberie ». Cette décision prise en AGE, fait état de la motivation de l’associé pour la mise en œuvre de moyens dans le but de développer l’entité.

Il a été très agréable de travailler sur ce dossier du fait des qualités d’organisation et de gestion de la gérante. En cherchant à comprendre l’organisation comptable, sociale et administrative, elle adopte une attitude profitable à la bonne gestion de l’entreprise. Ceci m’a permis d’appréhender la pédagogie au cœur de l’accompagnement du chef d’entreprise. C’est au travers de ce type d’expérience, bénéfique au développement de compétences relationnelles, que j’ai ressenti l’impact sur mes aptitudes à l’accueil telles que l’écoute et le conseil.

Au niveau fiscal, cette entreprise n’est pas concernée par les mesures d’exonération d’imposition sur les bénéfices, le choix d’imposition s’est donc porté sur l’IS. Les rémunérations du gérant restent ainsi déductibles dans le calcul du résultat fiscal. La société est assujettie à la TVA sur les encaissements et disposent d’un nombre restreint de factures, par simplicité, je calculais la TVA à partir des relevés de banque. On peut également utiliser la méthode suivante :

Ventes encaissées du trimestre concerné = Ventes globales de l'exercice+Dû clients N-1-Total CA3 (les ventes déclarées en fait)-Dû clients du trimestre concerné.

Après un premier bilan légèrement déficitaire pour le premier exercice réduit à 6 mois, sur lequel la société avait recours à un prestataire externe, l’embauche d’un salarié sur l’exercice 2011 a été mise en place. Cette option semble plus rentable au vu de l’extension de l’activité et des exonérations de charges sociales patronales dont peut bénéficier l’entreprise (dispositif d’aide à l’embauche dans les TPE).

Pour simplifier les démarches administratives, il a été procédé à une demande d’adhésion au télé-règlement de la TVA comme pour la majorité de la clientèle du cabinet.

2.1.4. EI VC, LOUEUR VS et EI VS : commerces, location-gérance et bail commercial



L’entreprise individuelle VC est un commerce de proximité qui exploite via un contrat de location-gérance un fonds de commerce d’alimentation générale, fruits et légumes, épicerie, produits laitiers et dépôt de pain. Ce contrat a été consenti par le loueur VS, en sus d’un contrat de bail. Ces deux contrats ont permis à VC, compte tenu de son jeune âge, de se mettre à son compte sans avoir à investir immédiatement dans l’achat des éléments onéreux du fonds. Le loueur VS peut, lui, conserver la propriété du fonds, maintenir son exploitation et s’assurer un revenu.

Des risques de dépréciation ou inversement d’appréciation de la valeur du fonds sont à prendre en considération pour chaque partie. Ces dernières ont des obligations réciproques et doivent se conformer aux dispositions inscrites dans les contrats (ex : une clause de non-concurrence limite le droit de rétablissement pour les deux parties). Ces contrats sont soumis à une législation stricte mais doivent faire l’objet d’une négociation notamment quand à l’application de certaines clauses (les charges autres que l’exécution des grosses réparations sont ici supportées par le locataire).

Concernant l’EI VS, elle exploite le même type de commerce tout en étant propriétaire du fonds. Ces deux entreprises individuelles disposent d’une enseigne au travers d’un contrat et doivent donc respecter un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de leur activité. Ce document n’était pas à ma disposition mais il précise généralement le champ et les conditions d’exclusivité. Enfin, le loueur de fonds, conserve la qualité de commerçant, ce qui implique la tenue d’une comptabilité régulière faisant apparaître, d’une part, les éléments d’actif et de passif et, d’autre part, les produits (loyers,…) et les charges (amortissements, honoraires …).

Fiscalement, les redevances et loyers ainsi perçus sont soumis à la TVA qui est déductible chez VC. Pour le bailleur de fonds les bénéfices sont imposables dans la catégorie des BIC, les déficits ne peuvent être imputés sur son revenu global. Mais l’époux du loueur VS, propriétaire de l’entreprise individuelle VS, dispose de revenu relevant des BIC sur lesquels peuvent être imputés les déficits éventuels et inversement. Concernant les revenus du bail commercial, ils seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Pour le locataire-gérant, les redevances sont déductibles de son bénéfice, lequel sera imposé dans la catégorie des BIC.

La gestion de ces trois dossiers m’a permis d’appréhender, par leurs liens, les impacts comptables et fiscaux de la location-gérance et du bail commercial au sein d’une même famille composée de deux ménages. Ils m’ont également apporté une vision concrète de la dimension juridique qui s’impose aux entrepreneurs. La difficulté sur ces dossiers apparaissait lors du règlement de la TVA, assimilée comme pour la majorité des entrepreneurs à une charge.

2.1.5. EI G, SCI T et SARL O : un commerce spécialisé et organisé




L’EI G exploite un commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. Parallèlement à cette entreprise et pour bénéficier de certains avantages, la gérante est associée dans une SCI en vue de la gestion de son patrimoine professionnel. En plus de simplifier la gestion sur le long terme, cette structure s’est avérée utile suite à la procédure de divorce engagée par Mme G et son époux, associé dans la SCI. Les droits de propriété de chacun des associés portant sur des parts, les situations de blocage peuvent être évitées, tout comme les risques liés à l’activité de la société qui occupe les locaux, ou encore les démembrements éventuels.

La SARL O, dont les pouvoirs de gérance ont été mis à l’entière disposition de Mme G suite à la démission et à la cession des parts de la cogérante au cours d’une AG mixte, exploite également une activité du secteur médical. La cession s’est faite au profit d’associés, ils ont donc été dispensés d’agrément. La rigueur apportée dans l’organisation administrative de la gérante et ses exigences en termes de gestion constituaient un gain de temps considérable pour la saisie des opérations. Je tenais donc en parallèle un échéancier des règlements sous EXCEL pour prévenir d’éventuels impayés.

Au niveau fiscal, j’ai dû m’imposer au fil des mois une rigueur en raison du dépôt des déclarations CA3 au 16.

2.1.6. SARL L : artisan et commerçant du bâtiment



La SARL L créée en 2009 a pour objet l’achat, la vente en gros, en détails de tout matériaux, produits et articles se rapportant au bâtiment ; et accessoirement la sous-traitance de tout chantiers y afférent. Les statuts ont prévu la prolongation du premier exercice comptable jusqu’au 31 décembre 2011 afin de s’aligner sur l’année civile et d’apurer les pertes éventuelles générées par le début de l’activité. Le premier exercice « ne peut être prorogé au-delà de la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel la société s’est constituée » (soit 24 mois).

S’agissant de ma mission, la saisie des opérations et la régularisation des comptes d’attentes, a fait apparaître un grand nombre de factures manquantes. Pour nous permettre d’établir les états financiers, un courrier listant les éléments manquants a été adressé au gérant. Resté sans réponse, j’ai fixé un entretien avec le responsable pour faire un état des lieux en vue de la collecte des justificatifs sans quoi la société conservait à son compte un montant important de TVA et d’IS à payer. D’autant que le capital non entièrement libéré ne permettait pas de bénéficier du taux réduit. Les associés ne maîtrisant pas entièrement la langue française, j’ai exposé le plus clairement possible leurs obligations comptables et fiscales ainsi que les conséquences du non respect de ses dernières (sanctions civiles mais également pénales en tant que contraventions de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1500 euros d’amende en vertu des dispositions du code de commerce).

Par la suite, les associés nous ont consultés quand aux procédures et modalités à suivre pour la mise en suspend de l’activité. L’option envisagée est appelé «mise en sommeil», c’est ainsi la situation dans laquelle se trouve une société dont les associés ont décidé qu’elle interromprait toute activité, pour une période le plus souvent indéterminée. Elle ne doit pas excéder une durée de deux années à compter de l’inscription modificative (inscription au RCS et formalités de publicité suite à la réunion d’une AGE). Pour une simplification des démarches, le gérant peut s’adresser directement à son CFE compétent, en l’espèce la CCI de Lyon. Bien entendu, cette situation ne dispense pas d’honorer ses dettes, ni de respecter ses obligations administratives, sociales, fiscales et comptables. A ce jour, après explication des formalités à exécuter, les associés ne sont plus joignable… la sieste a pris l’avantage sur le respect des obligations !

A cet égard, il convient de rappeler que l’expert-comptable doit prendre toutes les précautions pour se prémunir de certains risques qui pourraient engager sa responsabilité civile et pénale. En l’espèce, le devoir d’information, de mise en garde et d’exigence ont été respecté. L’expert-comptable s’est assuré de la mise en œuvre de son obligation de moyen au regard de la lettre de mission conforme aux règles de déontologie.

2.1.7. EURL F : commerce et sandwicherie : particularités d’une ZRU



L’EURL F instituée en octobre 2008 a pour objet la fabrication et la commercialisation de pains, de viennoiseries et de sandwichs, ainsi que l’achat et la vente de marchandises. Cette société a la particularité de se situer en Zone de Redynamisation Urbaine et bénéficie donc de diverses exonérations :

  • Exonération de CFE d’une durée de 5 ans,

  • Exonération de l’impôt sur les bénéfices (à 100% du 1er au 24ème mois, 75% du 25ème au 36ème mois, 50% du 37ème au 48ème mois et 25% du 49ème au 60ème mois) avec un plafond établi à 225 000 euros par période de 36 mois.

  • Exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un CDD ou d’un CDI d’au moins 12 mois et dans la limite de 1,5 SMIC par salarié.

  • Exonération des cotisations sociales personnelles « maladie » pendant 5 ans.


La mission comptable sur ce dossier m’a permis d’aborder l’ensemble des travaux de comptabilité en raison de la clôture de l’exercice au 31/12. La reprise du dossier chez un confrère a impliqué le rapprochement des grands livres et de la balance et un contrôle de la régularité des enregistrements. Une fois les comptes d’attente et de virements internes soldés, le rapprochement des balances, grands livres et journaux effectué, j’ai réalisé une première analyse de chaque cycle et enregistré les opérations de clôture. En termes de méthodologie, l’analyse par les cycles peut être résumée ainsi : à chaque compte de bilan correspond en théorie des comptes de charges à vérifier en même temps (liste non exhaustive) :
▪ Cycle Capitaux Propres classe 1 (on peut aussi contrôler les C/C associés)
▪ Cycle trésorerie classe 5, 16 , 455, 495, 66, 62
▪ Cycle Immobilisations classe 2, 6063, 615, 68
▪ Cycle Fournisseurs classe 40, 60 , 61 , 62
▪ Cycle Clients classe 41, classe 7 491
▪ Cycle Stocks classe 3 et 603 71 49
▪ Cycle Personnel classe 42, 43, 64, 631 633
▪ Cycle Impôts et Taxes 44, 63
▪ Cycle Autres Comptes 46, 47, 48, 496
▪ Cycle Résultat exceptionnel 67, 77

Le contrôle de la régularité formelle, de l’ensemble des cycles et de la similitude des marges avec celles du secteur ainsi qu’une analyse des charges avec l’expert-comptable a permis de finaliser la mission. J’ai enfin assisté à l’entretien de bilan au cours duquel a été décidée l’affectation des résultats, faisant suite aux conseils en matière fiscal de l’expert-comptable. J’ai pu ici m’apercevoir que les retombées bénéficiaires sont fortement appréciées par les clients.

CALCUL IS 2010 ET SIMULATION IR 2011 :

Il s'agit d'un cas simple, sans déficit antérieur avec pour seule réintégration extra comptable l'IS lui-même et pour seule déduction l'exonération d'impôt sur les bénéfices lié au statut d'entreprise nouvelle définit par l'art 44 sexies du CGI.


BENEFICES IMPOSABLES

 

 

 







 

Produits

 

 

129 223







 

Charges

 

 

105 421







 

 

 

 

 







TOTAL

 

 

 

23 802



























 

 

 

 

 

PRORATA

RESULTAT COMPABLE avant impôt




23801

 

Exonération à 100% (oct 2009 à sept 2010)

17850

9mois/12

Exonération à 75% (sept à déc 2010)




4463

3mois/12

TOTAL EXONERATION 2010

 

22313

 




IS 

Plafond IS pour l'exercice

 

38 120

 

38 120 €




Dépassement plafond ?

 

FAUX

 

 

 

Sous plafond

 

 

23 802

 

 

 

Au dessus plafond

 

0

 

 

 

Entreprise nouvelle ?

 

22 213

 

 

 

Montant IS T1

 

223

 

15,00%

 

Montant IS T2

 

0

 

33,33%

 

TOTAL IS

 

 

223

 

 

BENEFICES – IS

 

 

23 579

 

 




RESERVES

 

 

 

 

 

 

 

Seuil réserve légale (10% du capital)

200

 

10,00%

 

Réserve légale (5% bénéfices sous seuil)

-

 

5,00%

 

 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau / Réserves

31 935

 

 

 

Autre reserves

 

13 579

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL RESERVES

 

45 514

 

 




DIVIDENDES

Dividendes bruts

 

10 000

 

 

 

Prélèvement libératoire ?

 

NON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CSG

 

 

820

 

8,20%

 

Prélèvement sociale

 

220

 

2,20%

 

Contribution additionnelle

 

30

 

0,30%

 

RSA

 

 

110

 

1,10%

 

Contribution dette sociale

 

50

 

0,50%

 

Prélèvement libératoire

 

0

 

18,00%

 


Total

 

 

1 230

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DIVIDENDES APRES IMPOSITION

 

8 770

 

 






















BENEFICES APRES DIVIDENDES

13 579 €








CALCUL DETAILLE DE L’IR 2011 DU GERANT MAJORITAIRE
Le calcul de l'IR de 2011 est une simulation simplifiée pour la déclaration 2012, on prendra une rémunération identique à celle de 2010, en considérant que les cotisations sociales ont déjà été déduites. Le client est marié et les enfants sont au nombre de 2.

La parution du barème se faisant courant septembre, les calculs sont faits sur la base des tranches d'imposition 2011.


Rémunération : calcul du net imposable

 







 

Rémunération nette versée

 

12 000







 

CSG-CRDS non déductible

 

348







 

Avantages en nature

 

-







 

 

 

 

 







 

Rémunération nette imposable

12 348




























Dividendes : calcul du net imposable

 

 

 

 

 

Abattement

 

 

7 050

3 050

40,00%

 

Crédit Impôt (intégré dans le calcul d'IR)

230

 

 

 

Dividendes imposables

 

2 130

 

 






















IR

Imposable Conjoint

 

0

 

 

 

Imposable Gérant (Rémunération)

12 348

 

 

 

Imposable Rémunération (gérant + conjoint)

12 348

 

 

 

Après abatement

 

11 113

 

10,00%

 

Dividendes inclus

 

13 243

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ramené à 1 tranche

 

4 414

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tranches

Base

Taux

Complète ?

 

 

 

T1

5 964 €

0,00%

FAUX

0

 

 

T2

11 897 €

5,50%

FAUX

0

 

 

T3

26 421 €

14,00%

FAUX

0

 

 

T4

70 830 €

30,00%

FAUX

0

 

 

T5

 

40,00%

 

0

Taux marginal

-

 

 

 

TOTAL

0

Tranche

T1

 

Tranches réelles

 

 

0

 

 

 

Crédit impôts

 

 

230

 

 

 

TOTAL IR

 

 

-230

Taux IR / Base

-1,74%






















TRESORERIE GERANT

 

 

21 000 €








NB : aucun dividende n'ayant été versé sur l'exercice 2009, il n'y a pas de CSG déductible au titre de l'impôt sur le revenu. La simulation au niveau de l'IR ne tient pas compte de tous les paramètres, elle est donc sous-évaluée. Cependant l'option pour le prélèvement libératoire ne présente pas d'avantage sur le plan fiscal pour un contribuable qui n’est pas soumis au taux marginal supérieur du barème de l’impôt sur le revenu, soit 40 %. Même dans ce cas, il convient de percevoir des dividendes d’un montant suffisamment élevé pour bénéficier du dispositif. Ainsi, en-dessous d’un montant de dividendes distribués de 19 700 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, le choix du prélèvement libératoire n’est pas fiscalement avantageux.

J’ai enfin effectué pour le compte de l’épouse du gérant une demande d’option au statut de conjoint collaborateur auprès de la CCI. Cette dernière exerce au sein de l’EURL une activité régulière et non rémunérée ; en parallèle, elle dispose d’un contrat à temps partiel chez un autre employeur et cotise ainsi au régime général. Afin de bénéficier de l’affiliation au régime d’assurance vieillesse et compte tenu du coût engendré par les autres options possibles (conjoint salarié ou conjoint associé), le statut de conjoint collaborateur semble être le dispositif le mieux adapté.

2.1.8. SARL P et SCI J : agent commercial et marchand de bien



La SARL P, associé dans la SCI J, exerce les activités de conseil en gestion et développement de clientèle, agent commercial et marchand de bien. Ces sociétés pour lesquels je tenais la comptabilité me sont apparues trouble au premier abord. D’une part concernant l’activité de marchand de biens, réformée en mars 2010, elle concerne les personnes qui « habituellement achètent en leur nom certains biens (immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre et dont la rémunération consiste dans l'excédent de prix qu'elle réalise à la revente ». Elle relève aujourd’hui du régime du droit commun et non plus de la TVA immobilière. Deux options sont possibles :

▪ Marge taxable = (montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives – prix d’achat)/ (1+Taux d’imposition) (en général pour les cas où le bien n’avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant). Les prix sont donc à retenir HT.

▪ TVA sur le prix total (lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de l’acquisition)

Pour les exercices 2010 et 2011, la SARL P n’a réalisé aucune vente. La transaction future porte sur un immeuble construit par le marchand de bien. Les biens, s’ils sont vendus plus de 5 ans après leur inscription au bilan, pourront être exonérés de TVA. En contrepartie la TVA antérieurement déduite (frais de négociation) devra être reversée. De même, les droits d’enregistrements seront dus au taux de droit commun en cas de non respect de l’engagement dans le délai de 4 ans (s’il le marchand de biens avait bénéficié du taux réduit de 0,715% lors de l’acquisition).

D’autre part, le marchand de biens ne peut récupérer que la TVA déductible afférente aux opérations soumises à TVA lors de la vente. Au niveau comptable, l’immeuble ainsi que tous les frais d’acquisition avaient été comptabilisés en tant que stock. Pour ma part, j’enregistrais en stock les dépenses comprises dans le coût de production (travaux de gros œuvre,…) selon la règle de l’inventaire permanent ; puis j’enregistrais les autres dépenses (entretien, honoraires,…) en charge de la période. D’autre part, concernant l’activité de conseil, exercée dans le cadre d’une personne morale, elle est ici imposable à l’IS et soumise à la TVA sur les commissions perçues. Les résultats de la SCI répartis entre les associés sont enfin rattachés au résultat de l’exercice et imposés au titre de l’IS. Ce dossier amène donc à établir 3 déclarations de TVA (une pour la SCI, une pour l’activité de marchand de bien et une pour l’activité de conseil). Il m’a permis d’aborder la comptabilité et la fiscalité du métier spécifique de marchand de bien que je ne maîtrisais pas auparavant.

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