Rapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»








titreRapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»
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Le choix de la structure juridique

  1. La prise en compte des critères de choix


C’est le projet d’activité qui doit déterminer le choix juridique. Il est important de fixer à priori ses choix en termes de risques financiers, ses perspectives d’évolution, d’association, de développement et de revente.



Difficultés potentiels des associés

Profession règlementé

Volonté d’indépendance

Ressources financières nécessaires

Fiscalité de la cession ultérieure




PROJET

Structure juridique

?

Régime fiscal optionnel




Coût du fonctionnement




Imposition des bénéfices



Cotisations sociales du dirigeant

Accès de nouveaux associés au capital




Statut social du dirigeant


      1. De l’entreprise individuelle à la société, personne morale


Les possibilités sont nombreuses sur le plan théorique : entreprise individuelle, EURL, EIRL, SARL, SNC, SA, SAS,…etc. Cependant en fonction des caractéristiques de chaque formule, des incidences fiscales, sociales et patrimoniales sont à prendre en compte. En France, les TPE commerçantes de type traditionnel exercent leurs activités pour la moitié sous forme d’entreprise individuelle (attachement des français pour l’EI : le chef d’entreprise n’a « de compte à rendre à personne ») et pour 40% en SARL (forme de société la plus répandue). Ces structures semblent les plus adaptées aux petites entreprises mais connaissent néanmoins des limites. Sans présenter de manière exhaustive les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de la SARL, nous relèverons leurs avantages et inconvénients qu’il convient de relativiser en fonction des caractéristiques de chaque projet et de la vision personnelle que s’en fait l’entrepreneur.




ENTREPRISE INDIVIDUELLE


SARL (compromis entre souplesse et formalisme d’une part et entre société de personne fermée et société de capitaux)

AVANTAGES

● pas de minimum de capital

● frais (généralement ˂ à 100€) et formalités de création réduites (dossier à déposer au CFE ou procédure d’immatriculation en ligne).

● Simplicité et liberté dans la gestion. Sous réserve, le cas échéant, de l’adoption d’un régime de séparation de bien ou de l’option pour une convention matrimonial appropriée.

● dispositions fiscales avantageuses (si CA ≤ 81500 € pour les ventes de marchandises et 32600 € pour les prestations de services)

● possibilité de bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise :

● Franchise de TVA (attention pas de TVA à collectée mais pas de TVA déductible)

● Régime simplifié d’imposition : abattement forfaitaire pour le calcul du résultat (intéressant si niveau de frais faible)

● meilleur protection, toute relative soit-elle, en cas de procédures collectives (il peut bénéficier de l’effacement des dettes)

● obligations comptables simplifiées

● demande de prêt facilité par l’étendue de sa responsabilité.

● Capital librement fixé par les statuts et contrôle des comptes seulement au-delà de certains seuils. Attention comme nous l’avons vu dans la première partie, pour réaliser un projet et s’assurer de sa pérennité la libre fixation du capital reste une mesure à relativiser dans ses termes, toute création de société impliquant une structure financière suffisamment équilibrée.

● régime fiscal généralement plus avantageux (IS)

Rémunération gérant déductible du résultat fiscal.

● dispositif de protection sociale plus protecteur pour gérant égalitaire ou minoritaire (régime salarié et assimilé salarié). Les régimes des minoritaires et des majoritaires sont désormais très proches (distinction essentielle : assurance chômage) ; on peut opter pour le statut de gérant salarié plus protecteur mais il implique un coût en termes de charges sociales.

● responsabilité limitée aux apports sauf faute de gestion et fraude ou cautionnement

● responsabilité seulement sur le plan civil sauf en cas de faute ou de fraude dans l’exercice de ses fonctions.

● structure évolutive facilitant le partenariat

INCONVENIENTS

● peu propice au développement du commerce

● n’ouvre pas droit aux avantages d’une structure sociale (distinction patrimoine personnel et professionnel). Depuis 2003, tout entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri de tout créancier professionnel par une déclaration notariée.

● le bénéfice net de l’entreprise, imposable au titre de l’IR subit la progressivité du barème

● les prélèvements ne doivent pas dépasser le montant des bénéfices générés par l’activité : ceci implique pour l’exploitant rigueur, sagesse et lucidité même en cas de difficultés.

● régime de couverture sociale peu favorable (mais cotisation déductible du résultat)

● ne facilite pas l’entrée de nouveaux fonds

● responsabilité civile et pénale

● organisation et fonctionnement régie par la loi, conformément à des statuts : lourdeur de fonctionnement. Inconvénient en termes de souplesse et de liberté mais avantage considérable en cas de conflit ou dysfonctionnement dans l’organisation (possibilité d’intégrer des clauses supplémentaires pour formaliser les relations interne).

● procédure à respecter pour cession de parts sociales.

● frais et formalisme de constitution

● étendue des pouvoirs du gérant liée à sa participation dans le capital.

● majoritaire : quasi irrévocabilité mais responsabilité dans une proportion plus importante

● minoritaire : position instable par nature en termes de maintien dans la société (la révocation doit toutefois être motivée et des clauses peuvent la conditionner), pouvoirs limités dans les AGE (détenir au moins ¾ des parts pour faire passer une décision).

● égalitaire : déconseillé (la majorité des décisions est prise à la moitié des voix plus une), peut entraîner des situations de blocage voir de paralysie impliquant une procédure judiciaire pour dénouer la situation.


Adaptation de la SARL, l’EURL permet de créer une société avec un associé unique, le plus souvent gérant. En tant qu’entreprise unipersonnelle, la rémunération du gérant est fixée par l’associé unique mais attention si elle est excessive, il peut être sanctionné pénalement pour abus de bien social. L’associé au niveau social relève de la catégorie des travailleurs non salariés. Cette structure accorde liberté et simplicité dans la gestion en raison de « l’autogestion » (les décisions importantes sont retranscrites sur un registre coté et paraphé), mais des formalismes juridiques sont à respecter (droit de communication, tenue des assemblée). En théorie, la responsabilité est limitée aux apports mais en pratique la protection reste très relative. Le statut fiscal est très avantageux (IR avec possibilité d’option pour l’IS) et les formalités de gestion simple (comptes annuels, utilisation d’un compte bancaire particulier). Cependant, il faut tout comme pour la SARL ne pas prendre au mot la possibilité de créer une EURL sans capital minimum. En effet, l’existence d’un capital faible rend le recours aux prêts difficile voir impossible. De plus, « la jurisprudence considère comme une faute et peut sanctionner le fait de ne pas augmenter son capital initial si ce dernier est insuffisant pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales et que le gérant poursuit l’activité sans prendre les mesures pour y remédier.».

Instauré par la loi du 15 juin 2010 et s’adressant à toute entrepreneur individuelle sur simple déclaration, l’EIRL est censé permettre la création d’un patrimoine professionnel séparé. Applicable depuis le 1er janvier 2011, les créanciers de l’exploitant disposent pour seul gage le patrimoine affecté. Bien que constituant un facteur de sécurité et une saine limitation du risque entrepreneurial, ce statut est largement controversé :

▫ Les coûts de constitution du patrimoine affecté et de fonctionnement sont plus élevés qu’en EI.

▫ Les possibilités de développement sans garanties suffisantes seront restreintes

▫ Les textes de loi pas suffisamment clairs seront susceptibles d’interprétations multiples

▫ Fiscalement assimilé à l’EURL, l’exploitant bénéficie l’avantage fiscal et social d’être taxé uniquement sur la rémunération de son travail (si les capitaux restent dans l’entreprise). Cependant ce régime favorable est compensé par une obligation en termes de formalités très lourde afin de garantir la traçabilité des différents biens du commerçant et de tous les mouvements de fonds qu’il effectue. De plus en cas de manquement un grand nombre de sanction a été prévu dont certaines remettent en cause l’inopposabilité des recours des créanciers.

Concernant la reprise par rachat de fonds de commerce, les spécialistes préconisent certains montages. A titre d’exemple il est parfois avantageux de créer une société ad’hoc pour la reprise du fonds, l’endettement pris en charge par la société est alors déductible intégralement des frais financiers. L’immatriculation sous entreprise individuelle a également ses avantages

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