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EXECUTION DE LA MISSION DU MAITRE D’ŒUVRE APRES LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX




A) COUT DE REALISATION DES TRAVAUX



Le coût de réalisation des travaux est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux issus de la procédure d’appel d’offres (ou négociée suite AO infructueux).

Le maître d’œuvre s’engage à respecter ce coût.

Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu dans le dossier de consultation des entreprises tous les travaux nécessaires à la réalisation du projet.

B) CONDITIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT



Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 fixé dans l’acte d’engagement des marchés de travaux.

C) TOLERANCE SUR LE COUT DE REALISATION DES TRAVAUX



Le coût de réalisation est assorti d’un taux de tolérance de 1%.

D) SEUIL DE TOLERANCE SUR LE COUT DE REALISATION DES TRAVAUX



Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué dans le présent document.

E) COMPARAISON ENTRE REALITE ET TOLERANCE



Le coût constaté déterminé par le maître de l’ouvrage après achèvement des travaux est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, avenants, décision de poursuivre, commande hors marchés intervenus pour la réalisation des travaux hors révisions ou actualisations de prix.

Ce coût s’entend hors travaux supplémentaires ou modificatifs éventuellement décidés par le maître de l’ouvrage en cours d’exécution du chantier et non prévus dans le programme initial.

F) PENALITES POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE



Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance défini dans le présent document, le maître d’œuvre supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci après.

Ce taux est égal au taux de rémunération « t » fixé dans le présent document multiplié par 2.

Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération du maître d’œuvre correspondant aux éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

MESURES CONSERVATOIRES



Si en cours d’exécution des travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmentés des travaux non prévus (hors travaux supplémentaires ou modificatifs demandés par le maître d’ouvrage) dépasse le seuil de tolérance défini dans le présent document, des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître d’ouvrage par fraction réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission restant à exécuter.

ORDRES DE SERVICE



Dans le cadre de l’élément « Direction de l’Exécution des marchés de Travaux », le maître d’œuvre est chargé d’émettre tous les ordres de service à destination des entrepreneurs titulaires des marchés de travaux.

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés par le maître d’œuvre, adressés par celui-ci à l’entrepreneur, dans les conditions précisées à l’article 3.8 du CCAG applicable aux marchés de travaux.

Une copie des ces ordres de service sera communiquée à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.
Cependant, en aucun cas le maître d’œuvre ne peut notifier les ordres de service relatifs à :

- la notification de la date de commencement des travaux

- la modification des délais d’exécution des travaux

- la modification dans la nature ou le volume des travaux

- la réalisation de travaux non prévus
sans avoir recueilli au préalable le visa écrit du maître de l’ouvrage.


PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL



Conformément à l’article 6 du CCAG PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d’œuvre, d’hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.

DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX



La direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre qui est l’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification.

UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS



L’option retenue concernant l’utilisation des résultats des prestations et précisant les droits respectifs du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l’option B telle que définie au chapitre 25 du CCAG PI.

ARRET DE L’EXECUTION DE LA MISSION



Conformément à l’article 20 du CCAG PI, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution du marché à l’issue de chacune des phases techniques.

La décision d’arrêter l’exécution du marché à l’issue de ces phases ne donne lieu à aucune indemnité pour le maître d’œuvre et entraîne la résiliation du contrat.

L’arrêt éventuel du marché à l’issue de la première phase interviendra sans formalités autres que la notification de cet arrêt.

ACHEVEMENT DE LA MISSION



La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de garantie de parfait d’achèvement (article 44.1, 2ème alinéa du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision de réception établie sur la demande du maître d’œuvre par le maître de l’ouvrage dans les conditions de l’article 27 du CCAG PI, et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

RESILIATION



Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 du CCAG PI avec les précisions suivantes.


A) RÉSILIATION DU FAIT DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE



Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d’œuvre à titre d’indemnisation, le pourcentage prévu à l’article 33 du CCAG PI est fixé à 5 % du montant hors TVA de la partie résiliée du marché.

B) RÉSILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE



Par dérogation à l’article 32 du CCAG PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés traités dans les limites du seuil de tolérance fixé du présent document ou bien, dans le cas d’une consultation infructueuse, lorsque le maître d’œuvre ne pourrait mener à bien les études ou les négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel.

Le marché pourra également être résilié dans les conditions de l’article 32 du CCAG PI en cas de carences manifestes du maître d’œuvre dans l’accomplissement de sa mission constatée par le maître d’ouvrage.





C) REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES



Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.

Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article 37 de la loi.

En cas de réponse négative, ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée.

Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci, si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de la décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou de résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

ARTICLE 15 – RECOURS



Instance chargé des procédures de recours :

Tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45 000 Orléans

Tel : 02.38.77.59.00
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Greffe du Tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45 000 Orléans

Tel : 02.38.78.07.07

ARTICLE 16 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX


Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci après du document unique valant Acte d’Engagement (AE), Règlement de la Consultation (RC), Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) sont apportées aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles :

Dérogation à l’article 13.3 du CCAG PI, Dérogation à l’article 14 du CCAG PI, Dérogation à l’article 26 du CCAG PI,

Dérogation à l’article 27 du CCAG PI, Dérogation à l’article 32 du CCAG PI

FAIT EN UN SEUL ORIGINAL
à le Mention manuscrite "lu et approuvé"
Signature et cachet de l'entreprise

ACCEPTATION

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement

à le Pour le pouvoir adjudicateur,

Le Président de la Communauté de Communes

Sauldre et Sologne


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