MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Maître d’ouvrage
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE SAONE CHALARONNE
1 place Georges Agniel – 01140 – Saint Didier sur Chalaronne
Tel : 04-74-04-94-37 / Fax : 04-74-04-94-66
Email :
com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr
Maître d’œuvre
Calad’études
70 Rue des Chantiers du Beaujolais
69400 LIMAS
Tel : 04 74 03 98 70
Fax : 04 74 03 98 71
Email :
caladetudes@caladetudes.com
Objet du marché
Travaux d’assainissement Moulin Neuf à Saint Didier sur Chalaronne
Marché à Procédure Adaptée passé en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de Février 2013 (mois zéro).
Date du Marché
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Date limite de remise des offres :
Jeudi 21 février 2013 à 17 heures
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Montant (en euros TTC)
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Imputation budgétaire
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(Réservé pour la mention d’exemplaire unique du marché)
Représentant légal de la collectivité
MADAME LA PRESIDENTE DE LA CCVSC
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics
MADAME LA PRESIDENTE DE LA CCVSC
Ordonnateur
MADAME LA PRESIDENTE DE LA CCVSC
Comptable public assignataire des paiements
MADAME LE RECEVEUR DE LA TRESORERIE DE THOISSEY
Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros (€).
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières comporte 13 feuillets.
SOMMAIRE
Article 1 : Objet du marché, dispositions générales 3
Article 1.1 : Objet du marché : Emplacement des travaux, domicile de l'entrepreneur 3
Article 1.2 : Tranches et lots 3
Article 1.3 : Maîtrise d'œuvre 3
Article 1.4 : Coordonnateur de sécurité 3
Article 1.5 : Contrôle des prix de revient 3
Article 2 : Pièces constitutives du marché 3
Article 2.1 : Pièces particulières 3
Article 2.2 : Pièces générales 4
Article 3 : Prix et mode d’évaluation des ouvrages 4
Article 3.1 : Répartition des paiements 4
Article 3.2 : Tranche(s) Conditionnelle(s) 4
Article 3.3 : Option(s) 4
Article 3.4 : Variantes 4
Article 3.5 : Contenu des prix, mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes, travaux en dépenses contrôlées et régie 4
Article 3.6 : Variation dans les prix 5
Article 3.7 : Paiement des sous-traitants 6
Article 3.8 : Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels, décomptes définitifs partiels et du décompte final. 7
Article 4 : Représentation de l’entrepreneur 8
Article 5 : Pénalités 8
Article 6 : Délai d’exécution 9
Article 6.1 : Calendrier prévisionnel d'exécution 9
Article 6.2 : Calendrier détaillé d'exécution 9
Article 7 : Clause de financement et de sûreté 9
Article 7.1 : Retenue de Garantie 9
Article 7.2 : Avance forfaitaire 9
Article 7.3 : Avance sur le matériel 10
Article 8 : Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits 10
Article 8.1 : Provenance des matériaux et des produits 10
Article 8.2 : Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 10
Article 8.3 : Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d'Ouvrage 10
Article 9 : Préparation, coordination et exécution des travaux 10
Article 9.1 : Période de préparation, programme d'exécution des travaux 10
Article 9.2 : Mesures d'ordre social, application de la réglementation du travail 10
Article 10 : Nantissement 11
Article 11 : Contrôle et réception des travaux 11
Article 1 : Objet du marché, dispositions générales
Article 1.1 : Objet du marché : Emplacement des travaux, domicile de l'entrepreneur
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent les travaux d’assainissement sur la commune de Saint Didier sur Chalaronne – Moulin Neuf.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
A défaut d'indication dans l'acte d'engagement, du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant seront valablement faites à au siège de la Communauté de Commune Val de Saone Chalaronne jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au pouvoir adjudicateur, l'adresse du domicile qu'il aura élu.
Article 1.2 : Tranches et lots
Sans objet.
Article 1.3 : Maîtrise d'œuvre
La Maîtrise d'Oeuvre est assurée :
Pour tous les lots par le cabinet Calad’études, 70 Rue des chantiers du Beaujolais – 69400 LIMAS.
Article 1.4 : Coordonnateur de sécurité
Sans objet
Article 1.5 : Contrôle des prix de revient
Le présent marché est soumis au contrôle des prix de revient tel que défini par l'article 54 de la Loi
N° 63.156 du 23 Février 1963.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Article 2.1 : Pièces particulières
Le présent marché est constitué des pièces particulières suivantes :
L’Acte d’Engagement (AE)
le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
le Règlement de Consultation (RC) ;
le dossier de plans d’exécution;
le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
Détail quantitatif et estimatif des prix et bordereau des prix unitaires ;
Article 2.2 : Pièces générales
Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l’article 3.5.2.
Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux passés au nom de l'état, approuvé par le décret 93-1164 du 11 Octobre 1993 modifié.
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par l’arrêté du 8 Septembre 2009.
Article 3 : Prix et mode d’évaluation des ouvrages
Article 3.1 : Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants.
Article 3.2 : Tranche(s) Conditionnelle(s)
Sans objet
Article 3.3 : Option(s)
Sans objet
Article 3.4 : Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Article 3.5 : Contenu des prix, mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes, travaux en dépenses contrôlées et régie
Article 3.5.1 : Contenu des prix
Par le seul fait de soumissionner, l'entrepreneur reconnaît :
qu'il a pris connaissance de la totalité des pièces constitutives du marché de tous les lots si l'opération en comporte ;
qu'il s'est rendu sur place et a apprécié toutes les sujétions normalement prévisibles.
Les prix sont réputés comprendre :
toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer à l'entrepreneur une marge pour risques et bénéfices ;
toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et lieux ou s'exécutent les travaux ;
les pertes, avaries et dommages dans les conditions de l'article 18 du CCAG ;
Il est précisé au CCTP si ces installations font l'objet d'un prix particulier ou si les frais sont à inclure dans les prix de l'entreprise.
les frais d'assurance mentionnés à l'article 10.3 du présent CCAP ;
les frais d'établissement, d'après les pièces contractuelles, des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tel que les plans d'exécution, notes de calcul, étude de détail, dans les conditions définies à l'article 29.1 du CCAG. Ces documents sont soumis à l'approbation du Maître d'Oeuvre avant tout début d'exécution ;
les frais d'établissement des attachements écrits et figurés dans les conditions définis à l'article 3.3.3. du présent CCAP ;
les frais de coordination et de contrôle par l'entrepreneur de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles ;
les frais d'établissement des documents fournis après exécution par les titulaires du ou des lots mentionnés à l'article 5.4 du présent CCAP.
Article 3.5.2 : Règlement des prix
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés au bordereau de prix. Toutefois, pour les ouvrages ou parties d'ouvrages non prévus dans l'état des prix forfaitaires ou le bordereau des prix unitaires et pour lesquels, un ordre de service aura été délivré par la personne responsable du marché, leurs prix seront établis dans la mesure du possible, par analogie avec les prix de l'état des prix forfaitaires ou avec le bordereau des prix unitaires.
Article 3.5.3 : Constatation des qualités exécutées
En complément de l'article 12 du CCAG, l'entrepreneur a la charge d'établir tous les documents nécessaires à la constatation des quantités d'ouvrages exécutées, les attachements écrits et figurés comportant toutes les informations utiles pour l'établissement des décomptes.
Article 3.5.4 : Travaux en régie
Sans objet.
Article 3.6 : Variation dans les prix
Les dispositions du décret n° 79.992 du 23 Novembre 1979 et de la circulaire de la même date, complétées par l'arrêté n° 81.53 A du 30 Décembre 1981, sont applicables aux marchés régis par le présent CCAP.
Article 3.6.1 : Modalité de variation des prix
Les prix sont réputés fermes actualisables suivant les modalités fixées au 3.6.3 et au 3.6.4
Article 3.6.2 : Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise des offres, ce mois est appelé "mois zéro". (Février 2013)
Article 3.6.3 : Choix de l'index de référence
L'index de référence I, choisi en raison de sa structure pour les modalités d'actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché, est le mois de la remise des offres.
Article 3.6.4 : Modalités d’actualisation
Les prix seront actualisés conformément aux dispositions de l'arrêté 82.98 A du 4 Janvier 1984.
L'actualisation des prix s'effectuera par application d'un coefficient donné par la formule :
Cn = I (d-3) / Io.
dans laquelle I =
DESIGNATION
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INDICES
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Tous les prix
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TP10a
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Io et I(d-") sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence I du marché.
Sous réserve que le mois "d" du début du délai contractuel d'exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois Mo.
Article 3.6.5 : Modalités de révision
Sans objet
Article 3.6.6 : Procédure d'actualisation ou de révision provisoire
Lorsqu'une procédure d'actualisation ou de révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre procédure d'actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
Article 3.6.7 : Application de la T.V.A.
Les montants de l'acompte mensuel et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements correspondants.
Article 3.7 : Paiement des sous-traitants
Article 3.7.1 : Désignation des sous-traitants en cours de marché
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu de la personne responsable du marché, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet au pouvoir adjudicateur contre récépissé, ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration mentionnant :
la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ;
les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de chaque sous-traité. Sont précisés notamment la date d'établissement des prix, le régime des avances, des acomptes, des réfections, des primes, des pénalités.
Lorsque le sous-traitant a droit au paiement direct :
le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ainsi que les modalités de règlement de ces sommes.
Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours (21) à compter de la date de réception des documents sus mentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsqu'un sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation, d'établir que le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.
Article 3.8 : Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels, décomptes définitifs partiels et du décompte final.
Article 3.8.1 : Décomptes mensuels
Avant le 10 du mois suivant le mois d'exécution des travaux, l'entrepreneur envoie au cabinet Calad’études, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet, son projet de décompte, accompagné d’une demande de paiement sur papier à entête comportant les indications ci-dessous :
la référence à l’article 96 du code des marchés publics ;
la désignation des parties contractantes du marché (titulaire et le Maître de l'Ouvrage) et, le cas échéant, celle des sous-traitants payés directement (nom, prénom s'il s'agit d'une personne physique ou raison sociale complète, s'il s'agit d'une personne morale) ;
les références du marché et du lot et, éventuellement, de chacun des avenants et des actes spéciaux ;
l'objet succinct du marché ;
la période au cours de laquelle ont été exécutés les travaux qui font l'objet de la demande de paiement.
Article 3.8.2 : Décomptes définitifs partiels
La non production de ce décompte définitif partiel entraîne la suspension du paiement du premier décompte de la série suivant les trois décomptes antérieurs pour lesquels il est demandé un décompte définitif partiel.
Article 3.8.3 : Transmission des demandes d'acompte
Les demandes d'acomptes mensuels ou finaux seront adressées au cabinet Calad’études, par envois recommandés, en 3 (trois) exemplaires.
Article 3.8.4 : Délai de mandatement
Le mandatement de l'acompte mensuel intervient trente (30) jours au plus tard après la date à laquelle le projet de décompte est remis par l'entrepreneur au cabinet Calad’études.
Le mandatement du solde doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du décompte général pour les marchés dont le délai contractuel d'exécution est inférieur ou égal à six (6) mois. Ce délai est de deux mois pour les marchés dont le délai contractuel est supérieur à six (6) mois.
Article 4 : Représentation de l’entrepreneur
Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique habilitée à le représenter pour les besoins d’exécution du marché (article 3.4.1 du CCAG).
Les autorisations administratives et privées ou d'autres natures, devront être réalisées par l'entrepreneur titulaire du marché, sans que ses sujétions n'entraînent d'incidence sur les conditions du marché.
Article 5 : Pénalités
Du simple fait de la constatation d’un retard par le maître d’œuvre, l’entrepreneur encourt la retenue journalière provisoire indiquée ci-après.
Cette pénalité pourra être appliquée en cas de retard en cours d’exécution des travaux constaté par référence au calendrier détaillé d’exécution élaboré pendant la période de préparation de chantier. Cette provision est constituée à partir du premier retard constaté et jusqu’à extinction éventuelle de ce retard.
Cette retenue peut être transformée en pénalité définitive, applicable à la situation suivant le constat du retard par le maître d’œuvre, si l’une des deux situations suivantes est constatée :
l’entrepreneur n’a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d’exécution propre à son marché ;
l’entrepreneur, bien qu’ayant terminé ses travaux dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des travaux relatifs aux autres marchés.
Montant des pénalités et retenues :
MONTANTS en € HT
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de la retenue journalière provisoire
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de la pénalité journalière
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100 €
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50 €
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Enfin, le Maître d’œuvre aura à sa disposition, sous son appréciation, la possibilité d’appliquer les pénalités forfaitaires suivantes (montants en € HT) :
absence à la réception des travaux (300 €) ;
absence à une réunion de chantier ayant fait l’objet d’une convocation écrite ou retard supérieur à une heure (300 €) ;
retard dans la remise de documents graphiques, écrits ou photographiques, et dans la présentation des échantillons (300 €).
Article 6 : Délai d’exécution
Article 6.1 : Calendrier prévisionnel d'exécution
Le délai d'exécution est fixé à 1 mois, y compris la préparation du chantier conformément à l'article 5.5 de l'acte d'engagement, à compter de la date fixée par l’ordre de service.
Article 6.2 : Calendrier détaillé d'exécution
Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le Maître d'Oeuvre après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots, dans le cadre du calendrier prévisionnel d'exécution visé au 6.1.
Le délai d'exécution propre à chacun des lots commence à courir à la date d'effet de l'ordre de service prescrivant à l'entrepreneur concerné de commencer l'exécution des travaux lui incombant.
Article 7 : Clause de financement et de sûreté
Article 7.1 : Retenue de Garantie
Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements.
Elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire.
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants.
Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
Article 7.2 : Avance forfaitaire
Pour les lots dont le montant initial en prix de base est au moins égal à 50 000,00 € HT conformément à l’article 87 du code des marchés publics, une avance forfaitaire est versée à l'entrepreneur sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Son montant est, en prix de base, égal à cinq pour cents (5%) du montant initial du marché.
Le mandatement de l'avance forfaitaire interviendra dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution.
Le remboursement de l'avance forfaitaire commencera lorsque le montant des travaux, régie exclue, et des approvisionnements existants sur le chantier, qui figure à un décompte mensuel, atteindra soixante cinq pour cent (65 %) du montant initial du marché. Le remboursement par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. Le précompte s'effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint quatre vingt pour cent (80 %) du montant du marché.
Article 7.3 : Avance sur le matériel
Aucune avance sur le matériel de chantier n'est versée à l'entrepreneur.
Article 8 : Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits
Article 8.1 : Provenance des matériaux et des produits
Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.
Article 8.2 : Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG et CCTG concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
Article 8.3 : Prise en charge, manutention et conservation par l'entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d'Ouvrage
Le CCTP désigne les matériaux, produits et composants de construction qui sont fournis par le Maître de l'Ouvrage et précise les lieux et cadences de leur prise en charge, ainsi que les modalités de leur manutention et de leur conservation à assurer par l'entrepreneur.
Ces opérations font l'objet d'une rémunération spéciale de l'entrepreneur : sur prix portés au bordereau complémentaire.
Article 9 : Préparation, coordination et exécution des travaux
Article 9.1 : Période de préparation, programme d'exécution des travaux
Sans objet
Article 9.2 : Mesures d'ordre social, application de la réglementation du travail
Article 9.2.1 : Ouvriers étrangers
La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux.
Article 9.2.2 : Ouvriers d’aptitudes physiques restreintes
La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).
Article 9.2.3 : Règlement judiciaire et liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent découlent de la loi n° 85.98 du 25 Janvier 1985 et déroge à l'article 46.1.2 du CCAG.
Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché.
Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi du 25 Janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée.
Ce délai d'un mois peut être prolongé en raccourci si, avant l'expiration du dit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur, une prolongation ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois mentionné ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.
Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
Article 10 : Nantissement
Le marché pourra être mis en nantissement suivant les prescriptions des articles 106 à 110 et
114 du code des marchés publics.
Article 11 : Contrôle et réception des travaux
Article 11.1 : Réception
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Le maître d'œuvre procède, le titulaire et le maître d’ouvrage ayant été convoqués, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, aux opérations de réception.
Article 11.2 : Délais de garantie
Le délai de garantie, conformément à l'article 44.1 du CCAG, est fixé à un an à compter de la date d'effet de la réception.
Article 11.3 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les sous-traitants doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux et d'une assurance couvrant les responsabilités résultant de principe dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Article 12 : Taxe d’apprentissage
Sans objet.
Article 13 : Dérogations
Les dérogations explicitées dans les articles ci-après du CCAP sont apportées aux articles suivant des documents ci-après :
dérogations à l’article 13 du CCAG apportées par l'article 3.7 du CCAP
dérogations à l’article 20 du CCAG apportées par l’article 5 du CCAP
Le prestataire (date, cachet, signature)
Accepté le ............... / ............... / ..............................
Merci de parapher chaque page
du présent CCAP
 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES –Travaux d’assainissement Moulin Neuf à Saint Didier sur Chalaronne |
