Cahier des Clauses Administratives Générales travaux








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Association des Juristes Spécialisés en Contrats Publics




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www.contrats-publics.com


Cahier des Clauses Administratives Générales

TRAVAUX



Documentation AJSCP 2009-2010




Marchés publics de travaux
SOMMAIRE

Table des matières du C.C.A.G.

Cahier des clauses administratives générales

TABLE DES MATIERES

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

CHAPITRE 1er Généralités

Article 1er - Champ d'application

Article 2 - Définitions

Article 3. - Obligations générales des parties

3.1 Forme des notifications et informations

3.2 Modalités de computation des délais d’exécution des prestations

3.3 Représentation du pouvoir adjudicateur

3.4 Titulaire

3.5 Cotraitance

3.6 Sous-traitance

3.7 Bons de commande

Ordres de service

Convocations du titulaire. ― Rendez-vous de chantier

Article 4. - Pièces contractuelles

4.1 Ordre de priorité

4.2 Pièces à remettre au titulaire. ― Cession ou nantissement des créances

Article 5. - Confidentialité. ― Mesures de sécurité

6.1 Obligation de confidentialité

6.2 Protection des données à caractère personnel

6.3 Mesures de sécurité

Article 6. - Protection de la main-d'œuvre et conditions du travail

Article 7. - Protection de l'environnement

Article 8. - Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale

Article 9. - Assurance

CHAPITRE II Prix et règlement des comptes

Article 10. - Contenu et caractère des prix

10.1 Contenu des prix

10.2 Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires

10.3 Décomposition et sous-détails des prix

10.4 Variation dans les prix

Article 11. - Rémunération du titulaire et des sous-traitants

11.1 Règlement des comptes

11.2 Prix des travaux

11.3 Approvisionnements

11.4 Actualisation ou révision des prix

11.5 Rémunération en cas de tranches conditionnelles

11.6 Rémunération en cas d'entrepreneurs groupés

11.6 Rémunération de sous-traitants payés directement

Article 12. - Constatations et constat contradictoires

Article 13. - Modalités de règlement des comptes

13.1 Demandes de paiement mensuelles

13.2 Acomptes mensuels

13.3 Demande de paiement finale

13.4 Décompte général. ― Solde

13.5 Règlement en cas d'entrepreneurs groupés

Article 14 - Règlement du prix des prestations
supplémentaires ou modificatives

Article 15 - Augmentation du montant des travaux

Article 16 - Diminution du montant des travaux

Article 17 - Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage

Article 18 - Pertes et avaries

CHAPITRE III Délais

Article 19. - Fixation et prolongation des délais

19.1. Délais d'exécution

19.2. Prolongation des délais d'exécution

19.3. Prolongation ou report des délais en matière de tranches conditionnelles

Article 20.- Pénalités, primes et retenues

CHAPITRE IV Réalisation des ouvrages

Article 21. - Provenance des matériaux et produits

Article 22. - Lieux d'extraction ou d'emprunt des matériaux.

Article 23. - Qualité des matériaux et produits. - Application des normes

Article 24. - Vérification qualitative des matériaux et produits. - Essais et épreuves

Article 25. - Vérification quantitatives des matériaux et produits

Article 26. - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché

Article 27. - Plan d'implantation des ouvrages et piquetages

27.1 Plan général d'implantation des ouvrages

27.2 Piquetage général

27.3 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés

27.4 Procès-verbaux de piquetage. - Conservation des piquets

27.5 Piquetages complémentaires

Article 28. - Préparation des travaux

28.1 Période de préparation

28.2 Programme d'exécution ― Calendrier d'exécution

28.3. Sécurité et protection de la santé des travailleurs

28.4. Gestion de la qualité

28.5. Registre de chantier

Article 29. - Études d'exécution .

29.1 Documents fournis par l'entrepreneur

29.2 Documents fournis par le maître d'oeuvre

Article 30. - Modifications apportées aux dispositions contractuelles

Article 31. - Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers

31.1 Installation des chantiers de l'entreprise

31.2 Lieux de dépôt des déblais en excédent

31.3 Autorisations administratives

31.4. Sécurité et hygiène du chantier et mesures d'ordre

31.5. Lutte contre le travail dissimulé

31.6. Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique

31.7. Maintien des communications et de l'écoulement des eaux

31.8. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés

31.9. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens

31.10 Démolition de constructions

31.11. Emploi des explosifs

31.12. Cas des travaux allotis

Article 32. - Engins explosifs de guerre

Article 33. - Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers

Article 34. - Dégradations causées aux voies publiques

Article 35. - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution

Article 36. - Gestion des déchets de chantier

Article 37. - Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi

Article 38. - Essais et contrôles des ouvrages

Article 39. - Vices de construction

Article 40. - Documents fournis après exécution

CHAPITRE V Réception et garanties

Article 41. - Réception

Article 42. - Réceptions partielles

Article 43. - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages

Article 44. - Garanties contractuelles

44.1. Délai de garantie

44.2. Prolongation du délai de garantie

CHAPITRE VI Résiliation du marché. - Interruption des travaux.

Article 45 - Principes généraux

Article 46. - Cas de résiliation du marché


46.1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché

46.2. Résiliation du fait du représentant du pouvoir adjudicateur ou de son mandataire

46.3. Résiliation pour faute du titulaire

46.4. Résiliation pour motif d'intérêt général

Article 47. - Opérations de liquidation

47.1. Modalités d'exécution

47.2. Décompte de liquidation

Article 48. - Mesures coercitives

Article 49. - Ajournement et interruption des travaux

49.1. Ajournement des travaux

49.2. Interruption des travaux

CHAPITRE VII Différends et litiges

Article 50. - Règlement des différends et des litiges

50.1. Mémoire en réclamation

50.2

50.3. Procédure contentieuse

50.4. Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable

50.5. Recours à la conciliation ou à l'arbitrage

50.6. Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints

Article 51 - Liste récapitulative des dérogations au CCAG

CHAPITRE 1er

GENERALITES

Article 1er

Champ d'application

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.

 

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Article 2

Définitions 

 

Au sens du présent document :

 

Le « maître de l’ouvrage » est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice.

 

Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l’ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l’engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l’exécution du marché.

 

Commentaires :

Le « représentant du pouvoir adjudicateur » peut être soit un agent du maître de l’ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

 

Le « maître d’œuvre » est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou son mandataire, afin d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l’assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. Les documents particuliers du marché mentionnent le nom et l’adresse du maître d’œuvre. Si le maître d’œuvre est une personne morale, il désigne la personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service.

 

Le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté par son mandataire.

 

La « notification » est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. La date et l’heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.

 

L’ « ordre de service » est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché.

 

La « réception » est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG. 

 

Article 3

Obligations générales des parties 

 

3.1. Forme des notifications et informations :

 

La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite :

 

― soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;

 

― soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;

 

― soit par tout autre moyen permettant d’attester la date et l’heure de réception de la décision ou de l’information.

 

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

 

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.

 

3.2. Modalités de computation des délais d’exécution des prestations :

 

3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

 

Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations.

 

3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

 

Commentaires :

Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service. Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

 

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

 

3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

 

3.2.5 Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

 

3.3. Représentation du pouvoir adjudicateur :

 

Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.

 

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.

 

3.4. Titulaire :

 

3.4.1. Représentation du titulaire.

 

Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché.

 

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.

 

3.4.2. Notification des modifications portant sur la situation juridique ou économique du titulaire.

 

Le titulaire est tenu de notifier sans délai au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :

 

― aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;

 

― à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

 

― à sa raison sociale ou à sa dénomination ;

 

― à son adresse ou à son siège social ;

 

― aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement,

 

et, de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.

 

Commentaires :

Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par les documents particuliers du marché notamment pour certains marchés concernés par des dispositions restrictives en matière d’intervention d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.

 

3.5. Cotraitance :

 

Commentaires :

Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics.

 

3.5.1. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire, si les documents particuliers du marché le prévoient, de chacun des autres opérateurs du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l’égard du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu’à la date, définie à l’article 44.1, à laquelle ces obligations prennent fin.

 

Commentaires :

Lorsque le maître de l’ouvrage institue une règle de solidarité pour le mandataire du groupement, il doit le préciser dans les documents particuliers du marché.
3.5.2. En cas de groupement solidaire, chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l’un d’entre eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des entrepreneurs, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur et du maître d’œuvre, pour l’exécution du marché.

 

3.6. Sous-traitance :

 

Commentaires :

Le CCAG travaux explicite dans cet article certaines dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.

 

Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, que le représentant du pouvoir adjudicateur l’ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du code du travail.

 

3.6.1. Sous-traitance directe.

 

3.6.1.1. Le « sous-traitant direct » est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d’entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l’un des membres du groupement.

 

3.6.1.2. Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

 

La notification portant acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de son paiement précise qu’il doit adresser ses demandes de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au maître d’œuvre désigné par le marché.

 

Le représentant du pouvoir adjudicateur peut demander que le montant des prestations du sous-traitant soit présenté selon une décomposition en correspondance avec celle du marché du titulaire.

 

3.6.1.3. Dès que l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement ont été obtenus, le titulaire fait connaître au maître d’œuvre le nom de la personne physique qui le représente pour l’exécution des prestations sous-traitées.

 

3.6.1.4. Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire à l’application des mesures prévues à l’article 46.3. Il en est de même si le titulaire a fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts à l’appui de sa demande de sous-traitance.

 

3.6.1.5. Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au représentant du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. Si, sans motif valable, il n’a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 1/1 000 du montant HT du marché ; en outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance un mois après cette mise en demeure expose le titulaire à l’application des mesures prévues à l’article 46.3.

 

3.6.2. Sous-traitance indirecte.

 

Commentaires :

Le code des marchés publics ne distingue pas les différents niveaux de sous-traitance. Il est nécessaire de préciser les conséquences de certaines des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.

 

3.6.2.1. Le « sous-traitant indirect » est le sous-traitant d’un sous-traitant, dénommé « entrepreneur principal du sous-traitant indirect ».

 

3.6.2.2. Un sous-traitant ne peut sous-traiter l’exécution de la partie du marché qui lui a été sous-traitée qu’à la condition d’avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l’acceptation de ce sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

 

3.6.2.3. En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, l’entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire une déclaration comportant l’ensemble des informations exigées pour la déclaration d’un sous-traitant direct.

 

3.6.2.4 L’exécution des travaux par le sous-traitant indirect ne peut intervenir avant que le représentant du pouvoir adjudicateur ait accusé réception au titulaire d’une copie de la caution personnelle et solidaire mentionnée à l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, ou avant la signature, par le représentant du pouvoir adjudicateur de l’acte par lequel l’entrepreneur principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par ce dernier.

 

3.6.2.5. Si le paiement du sous-traitant indirect est garanti par une caution personnelle et solidaire, une attestation du titulaire, indiquant qu’il en a reçu copie, est jointe à l’envoi de la caution.

 

3.6.2.6. En cas de délégation de paiement, l’entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire, aux fins de remise au représentant du pouvoir adjudicateur, l’acte par lequel l’entrepreneur principal donne délégation au représentant du pouvoir adjudicateur pour paiement à son sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par ce dernier. Cet acte, qui doit être remis au représentant du pouvoir adjudicateur contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comporte l’ensemble des informations mentionnées à l’article 114 du code des marchés publics.

 

3.6.2.7. Les transmissions mentionnées aux articles 3.6.2.3 et 3.6.2.6 sont effectuées par l’intermédiaire de tous les entrepreneurs principaux successifs éventuels jusqu’au sous-traitant direct concerné.

 

3.7. Bons de commande :

 

3.7.1. Les bons de commande sont notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire.

 

3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

 

3.7.3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.

 

3.7.4. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au représentant du pouvoir adjudicateur.

 

3.8. Ordres de service :

 

3.8.1. Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée.

 

3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article 3.2.

 

3.8.3. Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet de réserves de sa part, à l’exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1.

 

3.8.4. Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

 

3.8.5. En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

 

3.9. Convocations du titulaire. ― Rendez-vous de chantier :

 

Le titulaire ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d’œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis. Il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants.

 

En cas de groupement, l’obligation définie à l’alinéa qui précède s’applique à tous ses membres. 

Article 4

 

Pièces contractuelles 

 

4.1. Ordre de priorité :

 

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après :

 

― l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;

 

― le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;

 

― le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi conformément aux dispositions de l’article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;

 

― le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;

 

― le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

 

― le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

 

― les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;

 

― les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire.

 

Commentaires :

Les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :

l’état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;

sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;

les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.

Le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel tout ou partie de l’offre technique du titulaire, sous réserve d’avoir annoncé son intention dans le règlement de la consultation.

 

4.2. Pièces à remettre au titulaire. ― Cession ou nantissement des créances :

 

La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, du CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

 

Le représentant du pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.

 

Commentaires :

Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles 106 et suivants du code des marchés publics.

Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics. 

Article 5

Confidentialité. ― Mesures de sécurité 

 

5.1. Obligation de confidentialité :

 

5.1.1. Le titulaire, le pouvoir adjudicateur, ainsi que son représentant, qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment à l’objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire, du pouvoir adjudicateur, ainsi que de son représentant, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

 

5.1.2. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché.

 

5.1.3. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

 

5.2. Protection des données à caractère personnel :

 

5.2.1 Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.

 

5.2.2. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant.

 

5.2.3. Pour assurer cette protection, il incombe au représentant du pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.

 

5.3. Mesures de sécurité :

 

Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité, indiquées dans les documents particuliers du marché, s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, le titulaire est tenu de respecter ces mesures.

 

Il ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat.

 

5.4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.

 

Commentaires

Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction (art. 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal). 

Article 6

Protection de la main-d’œuvre et conditions du travail 

 

6.1. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par les documents particuliers du marché.

 

Commentaires :

Les huit conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par la France sont :

la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C 87, 1948) ;

la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C 98, 1949) ;

la convention sur le travail forcé (C 29, 1930) ;

la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;

la convention sur l’égalité de rémunération (C 100, 1951) ;

la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958) ;

la convention sur l’âge minimum (C 138, 1973) ;

la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).

 

6.2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de la main-d’œuvre et des conditions de travail en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant.

 

6.3. Le titulaire peut demander au représentant du pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

 

6.4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables. Il reste responsable du respect de celles-ci pendant toute la durée du marché. 

Article 7

Protection de l'environnement

7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur.

A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les déchets produits en cours d'exécution du contrat, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines.

7.2. En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d'un avenant.

Article 8

Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale 

 

8.1. Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l’emploi lui est imposé par le marché. Il appartient au représentant du pouvoir adjudicateur d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.

 

Les stipulations de l’alinéa précédent ne sont pas applicables si le marché spécifie que les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce ont été proposés par le titulaire.

 

8.2. En dehors du cas prévu au premier alinéa de l’article 8.1, le titulaire garantit le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d’œuvre contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l’exécution du marché.

 

Il appartient au titulaire d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires. Le représentant du pouvoir adjudicateur a le droit, ultérieurement, de procéder ou de faire procéder par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires. 

 

Article 9

 

Assurance 

 

9.1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale.

 

9.2. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

 

A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

 

Commentaires :

Le recours à une police d’assurance complémentaire collective de responsabilité décennale peut être prévu par le maître de l’ouvrage, notamment dans le cadre de travaux allotis. Les documents particuliers du marché doivent alors mentionner le montant estimé du coût de l’opération, honoraires compris, les plafonds fixés pour les assurances individuelles, les modalités de souscription et préciser qui doit être le souscripteur de la police collective. 

 
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