Direct° generale des services (JP)








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REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR

DIRECT° GENERALE DES SERVICES (JP)


PRESENTS :
Christiane HUMMEL, Sénateur Maire,

Jacques COUTURE. Thierry ALBERTINI (procuration jusqu’à 15 H 20 à Jacques COUTURE). Isabelle BOURGEOIS. Sylvie LAPORTE (procuration à 17 H à Henri-Jean ANTOINE). Daniel LESAGE. Claude ARNAUD. Jean-Claude MARIANI. Solange CHIECCHIO. Jean-Claude GRACIANO. Adjoints,

Henri-Jean ANTOINE. Josiane BESSET. Philippe BOTELLA. Virginie BRISSY. Stéphane CHAMP. André CHIDIAC. Didier LE BRIS. Marie-Dominique GOFFINET. Laurence HOLLIGER. Patricia JUSTINIANO. Lucien LESUR. Jean-Marc LUCIANI. Michel MAGNASCO. Jacqueline MENARD. Rémy MESQUIDA. Roselyne MOULARD. Maria OMNES. Jean-Pierre PONZEVERA. Guillaume ROBAA. Bernard ROUX. Carmen SEMENOU. Conseillers Municipaux,
AVAIT DONNE PROCURATION (cf. loi du 06.09.1947) :
Mme Marie-Louise CASSAR à Mme Claude ARNAUD

Mme Evelyne JARDILLIER à M. Guillaume ROBAA

M. Michel REYNAUD à M. Jean-Pierre PONZEVERA

Mme Aline TURCO à M. Philippe BOTELLA

__________________________________________________________________________
La séance est ouverte à 15 H sous la Présidence de Mme Christiane HUMMEL, Sénateur Maire.
M. Jacques COUTURE, Premier Adjoint, procède à l’appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées.
Mme le Sénateur Maire précise que M. Thierry ALBERTINI, élu Conseiller Départemental, a été convié à une réunion au Conseil Général, et arrivera donc un peu plus tard.
Validation Compte Rendu séance Conseil Municipal du 16/02/2015
Mme le Sénateur Maire demande à l’Assemblée délibérante si des observations sont à formuler sur le Compte Rendu de la précédente séance du Conseil Municipal - 16 février 2015.
Aucune remarque n’étant formulée, le COMPTE RENDU est considéré comme ADOPTE.
Délibération 2015/842 INSTALLATION au CONSEIL MUNICIPAL de M. Didier LE BRIS (remplacement Mme Marie-Jeanne PUJOL, démission le 09/03/2015)
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-4, au Code Electoral et L.270, et aux résultats des élections du 23/03/2014 ; le Conseil Municipal a pris acte de :


  • la démission de Mme Marie-Jeanne PUJOL de son mandat de Conseiller Municipal par courrier du 09/03/2015

  • l’installation de M. Didier LE BRIS dans ses fonctions de Conseiller Municipal qui a accepté cette nomination par courrier du 12/03/2015

  • et autorise le Sénateur Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération


Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour et adressé à M. le Préfet du Var le 09 mars 2015.
Hommage rendu par Mme le Sénateur Maire aux familles et victimes du crash de l’avion « A 320 », mardi 24/03, sur la montage des « Trois Evêchés »(Alpes Françaises)
Mme le Sénateur Maire fait part d’événements tragiques et difficiles à supporter pour la France et les pays qui ont eu à subir des décès de leurs ressortissants, lors du crash d’un avion qui s’est écrasé sur la montagne des «Trois Evéchés ».
En leur mémoire, Mme le Sénateur Maire demande à l’Assemblée délibérante d’observer une minute de silence.
Par ailleurs, Mme le Sénateur Maire rend hommage à :

  • M. Louis MARINO, ancien Conseiller municipal, élu de 1983 à 1989, décédé le 23/02/2015

  • et Mme Josette RAFFI, Agent en retraite, décédée le 21/03/2015


Mme le Sénateur Maire demande d’observer une minute de silence à la mémoire de ces deux personnes.

Désignation Secrétaire de séance :
Mme le Sénateur Maire désigne M. Didier LE BRIS, Conseiller Municipal nouvellement installé, pour assumer les fonctions de Secrétaire de séance.
Délibération 2015/843 CONCESSION PUBLIQUE d’AMENAGEMENT « CŒUR de Ville I » - Commission municipale chargée d’attribuer les AIDES prévues par la CHARTE URBAINE : ANNULATION Délibération du 20/06 2014/644
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • ABROGE la délibération N° 2014/644 du 20 juin 2014, relative à la Concession publique d’aménagement « Cœur de Ville I », ainsi que la Commission Municipale chargée d’attribuer les aides prévues par la CHARTE URBAINE, celle-ci étant arrivée à son terme.


Délibération 2015/844 Remplacement ELU, Représentant permanent au CONSEIL d’ADMINISTRATION de la SEMEXVAL –Société d’Economie Mixte et d’Expansion de La VALETTE du VAR (démission Mme Marie-Jeanne PUJOL, Conseiller municipal) - Conformément à l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, par vote au scrutin secret à la majorité absolue
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Par délibération du 28/03/2014 - N° 2014/560, les Représentants permanents au Conseil d’Administration de la SEMEXVAL (Société d’Economie Mixte et d’Expansion de La VALETTE du Var) ont été élus par vote au scrutin secret à la majorité absolue.
Par courrier du 09 mars, Mme Marie-Jeanne PUJOL, Conseiller Municipal, élue représentant permanent audit Conseil d’Administration, a présenté sa démission à Mme le Sénateur Maire. Il convient donc de pourvoir à son remplacement.
M. GRACIANO, doyen, et Mme HOLLIGER, benjamine, sont désignés pour procéder au dépouillement qui a donné les résultats ci-après :
VOTANTS 35

BLANCS 5

EXPRIMES pour M. ROBAA : 30 voix
M. ROBAA : Mme le Sénateur Maire, Evelyne JARDILLIER que je représente, M. LESUR et moi-même vous remercions pour votre soutien.
Thierry ALBERTINI arrive à 15 H 20
Elections Départementales des 22 et 29 mars 2015 – Canton « Toulon 3 »
Mme le Sénateur Maire félicite M. Thierry ALBERTINI pour son élection en qualité de Conseiller Départemental.

Délibération 2015/845 BUDGET PRIMITIF 2015 – PRINCIPAL
Exposé par M. Thierry ALBERTINI, Adjoint délégué aux Finances :
Le Conseil Municipal, par 28 voix POUR – 4 ABSTENTIONS (Josiane BESSET, Virginie BRISSY, Jean-Pierre PONZEVERA, Michel REYNAUD) et 3 CONTRE (Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA)


  • APPROUVE le Budget Primitif 2015 – Principal, tel que présenté ci-dessous :


Le Budget Primitif total s’élève à 39,82 M€ en dépenses réelles contre 39,20 M€ au BP 2014.


  • Fonctionnement : 30,91 M€

  • Investissement : 8,91 M€


Fonctionnement :


  • Total des recettes réelles : 33 039 634,20 : diminution de 1,58 % par rapport au BP de 2014.

  • Total des dépenses réelles : 30 914 629,42 : stable par rapport au BP de 2014




  • Solde des opérations réelles : L’épargne brute dégagée par la section de fonctionnement, hors résultat reporté serait donc de 2,36 M€ et égale à 7 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette épargne finance la section d’investissement et est plus faible que celle du BP 2014 (2,9 M€) du fait de la diminution des dotations d’Etat (0,56 M€ en moins)


Investissement :


  • Total recettes réelles : 6 788 112,25

  • Total dépenses réelles : 8 913 117,03


Le montant emprunté en 2015 devrait être largement inférieur à ce chiffre de 3,85 M€ car une large part de cette inscription budgétaire sera supprimée au BS 2015 grâce à l’incorporation de l’excédent net reporté de l’exercice 2014.
En dépense, parmi les opérations prévues en investissement, notons :

Participation opérations « Cœur de Ville » et « Famille Passion»

2 673 000 €

Participation à la construction de logements sociaux

900 000 €

Réfection voirie communale

495 000 €

Fonds de concours au Conseil Général pour le giratoire RD 46

349 052 €

Travaux de restauration Eglise « Saint-Jean »

220 000 €


Le montant des dépenses d’équipement 6,57 M€ montre la volonté de la ville de maintenir une politique d’investissement raisonnable et maîtrisée, malgré l’érosion des recettes de fonctionnement provoquée par la diminution des dotations d’Etat.
Délibération 2015/846 TAUX 2015 des TAXES HABITATION – FONCIER BATIE – FONCIER non BATIE
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, par 32 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA)


  • APPROUVE le maintien des taux des Taxes Foncières et de la Taxe d’Habitation







TAUX 2014

TAUX 2015

Taxe habitation

13,86

13,86

Foncier bâti

24,33

24,33

Foncier non bâti

61,54

64,54


Délibération 2015/847 TAUX de la TAXE des ORDURES MENAGERES
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, par 32 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA)


  • APPROUVE la non augmentation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, soit : 11,67 %.

Délibération 2015/848 BUDGET PRIMITIF 2015 – EAU
Exposé par M. Thierry ALBERTINI, Adjoint délégué aux Finances :
Le Conseil Municipal, par 32 voix POUR et 3 CONTRE (Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA)


  • ADOPTE le Budget, d’un montant de 507 985,74 € en mouvements réels.


Le montant des dépenses réelles en fonctionnement est de 39 519,39 €.
Les principales dépenses sont :


salaire du personnel municipal

18 100,00

frais financiers

11 119,39

mission d’assistance à la ville concernant le suivi du contrat d’affermage

10 000,00


Les recettes de fonctionnement sont de 177 549,29 €. Elles comprennent surtout la surtaxe communale sur l’eau (0,12 €/m3) et une pénalité sur le fermier pour non réalisation des objectifs de rendement du réseau en 2012.
Le montant des dépenses d’équipement est de 421 000 € et comprend les opérations ci-dessous :


Diagnostic patrimonial, fond de plan, géo localisation des réseaux

210 000

Travaux divers

22 000

Matériel de détection des fuites

32 000

Renouvellement annuel des réseaux

157 000


Le montant d’emprunt est de 311 662,85 €.
Délibération 2015/849 BUDGET PRIMITIF 2015 – POMPES FUNEBRES
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, par 32 voix POUR et 3 CONTRE (Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA)


  • ADOPTE le Budget Primitif 2015 – Pompes Funèbres, tel que présenté ci-dessous :




  • 16 099,50 € en dépenses réelles de fonctionnement, correspondant principalement à l’acquisition de caveaux

  • 15 880 € de recettes réelles d’exploitation correspondant à des reventes de caveaux


Délibération 2015/850 Modification des termes de la CONVENTION FINANCIERE avec l’Association « HORIZON MULTIMEDIA » - année 2015
Exposé par Mme Sylvie LAPORTE, Adjoint délégué aux Affaires Scolaires/Petite Enfance :
Par délibération N° 2015/830 du Conseil Municipal, en date du 16/02/2015, l’assemblée délibérante a approuvé les termes d’une convention renouvelée avec l’association « Horizon Multimédia » et a autorisé Mme le Sénateur Maire à signer cette reconduction.
Les termes de cette convention ont été révisés eu égard aux nouvelles restrictions budgétaires.
La ville a donc négocié les nouveaux termes de la convention et un accord a été trouvé avec l’association « Horizon Multimédia » concernant les articles ci-dessous :
Article 1 : Objet de la Convention
Animation d’un espace multimédia dans les locaux du point Cyb, 54 av. Char Verdun, La Valette, une demi-journée/semaine de

14 H à 17 H.
Article 6 : Modalités de paiement
Le montant total de la subvention communale pour l’année 2015 est de 12 000 € payable après le vote du budget.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • APPROUVE les termes de la nouvelle convention pour l’année 2015 avec l’association « Horizon Multimédia »




  • AUTORISE Madame Le Sénateur Maire à signer le renouvellement de ladite convention et tous les documents y afférents et ce pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.




  • INSCRIT les dépenses afférentes au Budget Primitif de l’exercice 2015.


Délibération 2015/851 Liste des SUBVENTIONS versées aux ASSOCIATIONS et ORGANISMES liés à la COMMUNE par CONVENTION
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, par 31 voix POUR et 4 CONTRE (Josiane BESSET, Virginie BRISSY, Jean-Pierre PONZEVERA, Michel REYNAUD)


  • APPROUVE les attributions de subvention ci-dessous :

COSCEM (Comité Œuvres Sociales et Culturelles des Employés Municipaux)

31 000

UAV Volley Ball

22 500

UAV Football

70 500

Association RCVR (Rugby Club Valettois Revestois)

83 500

La VALETTE Handball

22 800

VAL (Valette Animation Loisirs)

44 500

Association « Horizon Multimédia »

12 000

Mission Locale du Coudon au Gapeau

38 536

Ligue Varoise de Prévention (LVP)

54 000

Comité des Fêtes

21 000

ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement)

190

Association « Les Amis du Coudon » - Chantier d’insertion

19 000


Délibération 2015/852 PROVISIONS
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • ACCEPTE de constituer une provision de 29 000 € pour risques contentieux.


Délibération 2015/853 PARTICIPATION de FONCTIONNEMENT aux ECOLES PRIVEES sous CONTRAT (cf Loi du 25/04/2005, modifiant l’article L.212-8 du Code de l’Education)
Exposé par M. Thierry ALBERTINI, Adjoint délégué aux Finances :
Le Conseil Municipal, par 32 voix POUR et 3 CONTRE (Evelyne JARDILLIER, Lucien LESUR, Guillaume ROBAA)


  • ACCEPTE le tableau 2015 des participations de la commune aux écoles privées :

Compensation financière de la commune : 421 €/enfant

Notre Dame des Missions TOULON

64 enfants

26 944

Institution Notre Dame TOULON

42 enfants

17 682

Bon Accueil TOULON

16 enfants

6 736

Cours Fénelon TOULON

14 enfants

5 894

Sainte Philomène TOULON

7 enfants

2 947

Cours Maintenon HYERES

6 enfants

2 526

Sainte Bernadette Le PRADET

6 enfants

2 526

Notre Dame SOLLIES-PONT

5 enfants

2 105

Saint-Joseph OLLIOULES

2 enfants

842

OGEC Jean XXIII

2 enfants

842

Sainte Thérèse La SEYNE/mer

2 enfants

842

Délibération 2015/854 Demande de SUBVENTION au CONSEIL GENERAL au titre de l’année 2015
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • APPROUVE une demande de subvention auprès du Conseil Général du Var pour les opérations d’investissement au titre de la programmation 2015 et

  • AUTORISE Mme le Sénateur Maire à signer tout document relatif à cette affaire


Délibération 2015/855 ATTRIBUTION Bourse
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • ATTRIBUE une bourse de 500 € à un étudiant valettois, étudiant en Licence LLCE Anglais à l’Université de TOULON, afin de l’aider à financer un voyage en Irlande pour validation de sa licence.


Délibération 2015/856 INDEMNITE pour le Gardiennage des EGLISES communales (cf Circulaire du 22/01/2013)
Exposé par Mme le Sénateur Maire :
Il est rappelé que le plafond indemnitaire, applicable pour le gardiennage des églises communales, n’a pas été réévalué depuis 2012.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • MAINTIENT pour 2015 le montant de l’indemnité versée pour le gardiennage des Eglises communales, soit : 474,22 €.


Délibération 2015/857 CONVENTION pour le RECOUVREMENT de la REDEVANCE d’ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE sur le territoire de la commune (cf Décret du 27/01/2012)
Exposé par M. Thierry ALBERTINI, Adjoint délégué aux Finances :
La Ville de La Valette du Var souhaite s’inscrire dans les programmes lancés par l’Agence de l’Eau :

  • « Appel à projets – Économiser l’eau » dont les projets contribuent à l’amélioration des performances du réseau de distribution d’eau et/ou à la réduction des consommations,

  • « 10ième programme d’action 2013 – 2018 – Sauvons l’eau » dont, notamment l’économie et la protection de l’eau ainsi que la gestion durable des services d’eau potable soutenu par l’Agence de l’Eau « Rhône Alpes Méditerranée Corse »


La Ville de La Valette du Var a donc inscrit, au titre de l’investissement sur le Budget « EAU », les 2 opérations ci-dessous :


  • Gestion patrimoniale du réseau d’eau potable comprenant l’achat d’un fonds de plan avec repérage des réseaux, géo localisation, diagnostic patrimonial…pour un montant de 210 000.00 € TTC,

  • Acquisition de matériels d’écoute et de détection de fuites d’eau pour un montant de 32 000,00 € TTC.


Cette démarche conduisant à économiser l’eau et à réduire les fuites, la municipalité sollicite donc auprès de l’Agence de l’Eau « Rhône Alpes Méditerranée Corse » une aide financière jusqu’à 50% pour ces deux actions.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Alpes Méditerranée Corse une aide financière jusqu’à 50 % pour chacun des projets énoncés ci-dessus,

  • AUTORISE Madame Le Sénateur Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces affaires…


Délibération 2015/858 Projet de MODIFICATION N° 2 – Livre IX – du PROGRAMME LOCAL de l’HABITAT – PLH – 2010-2016 (cf Article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation » - Délibération 12/12/2014 du Conseil Communautaire « TPM » approuvant le projet initial, transmis « pour avis » conformément à l’article L.302-4 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Exposé par M. Daniel LESAGE, Adjoint délégué à la Politique de l’Habitat :
Le Programme Local de l’Habitat – PLH – établi par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres, se compose de trois documents :


  • Un diagnostic

  • Un document d’orientation énonçant des principes et des objectifs

  • et un programme d’actions


Un premier PLH couvrait la période 2004-2009, puis un nouveau PLH couvre les années 2010 à 2016.
Une modification est nécessaire pour mettre en conformité ledit PLH avec les dispositions législatives et réglementaires, relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption.
Il s’agit d’intégrer les objectifs de la loi du 18/01/2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Loi Duflot 1 » imposant que 25 % du nombre de résidences principales soit constitué en logement social et fixant une date de résultat à 2025.
Afin de permettre que cet objectif soit atteint, une progression est instaurée :
 Période 2014-2016 : l’objectif assigné aux communes s’effectue par application du taux de 25 % au nombre de résidences principales au 01/01/2013. Après déduction du nombre de logements sociaux réalisés et constatés à l’inventaire, UN TAUX DE 25 % est appliqué au nombre de résidences principales.
Le Conseil Municipal, par 31 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Josiane BESSET, Virginie BRISSY, Jean-Pierre PONZEVERA, Michel REYNAUD)


  • APPROUVE le projet de modification N° 2 – Livre IX du Programme Local de l’Habitat – PLH – et

  • AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer tout document relatif à cette affaire


Délibération 2015/859 Retrait de la Commune du PRADET du Syndicat Intercommunal VAROIS d’AIDE aux ACHATS DIVERS – SIVAAD (cf article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Exposé par M. Daniel LESAGE, Adjoint délégué aux Syndicats Intercommunaux :
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE


  • ACCEPTE le retrait de la commune du PRADET du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers

– SIVAAD–

  • et AUTORISE Mme le Sénateur Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

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