Pièces constitutives du marché
Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
l'acte d'engagement, dûment daté et signé, et ses annexes,
le présent CCAP dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes,
le programme de la mission
Durée du marché
Le point de départ de la durée du marché est sa date de notification.
La date prévisionnelle de notification est fixée au 15 octobre 2018.
La date prévisionnelle de fin des travaux est fixée à décembre 2020.
Délais d’approbation des documents par le maître d’ouvrage
La décision du maître d'ouvrage d'approuver, avec ou sans réserves, ou d’ajourner ou de rejeter les documents d'études doit intervenir avant l'expiration des délais suivants :
Délais d'approbation
|
ESQ/DIAG
|
5 jours
|
APS
|
5 jours
|
APD
|
5 jours
|
PRO
|
5 jours
|
DCE
|
5 jours
|
Ces délais courent à compter de la date de la remise des études par le maître d'œuvre au maître d’ouvrage.
Si la décision du maître d'ouvrage n'est pas notifiée au maître d'œuvre dans les délais définis ci-dessus, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve, avec effet à compter de l'expiration du délai
L'approbation tacite vaut ordre de service de commencer l'élément de mission suivant.
Prix Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement.
Forfait de rémunération
Le forfait de rémunération est provisoire.
Le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD. Il sera fixé par voie d’avenant, après acceptation de l’APD, les honoraires devront être revalorisés au regard de la mise à jour du budget prévisionnel et des demandes complémentaires du maître d’ouvrage au programme en phase de conception.
Le forfait définitif de rémunération est fixé dans les conditions suivantes :
Ce forfait sera négocié avec le maître d’ouvrage. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission.
Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.
Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo des études.
Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Juillet 2018 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (ln / lo)
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Io : valeur de l'index de référence au mois zéro.
- In : valeur de l'index de référence au mois n.
Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.
Lorsque la valeur finale de l'index n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte, le pouvoir adjudicateur procède à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur d'index publiée. La révision définitive intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de la valeur finale de l'index correspondant.
Echéancier des acomptes
Les acomptes sont versés dans la limite de l'échéancier ci-dessous. E
DIAG/ESQ
|
100% à l'approbation du maître d'ouvrage
|
APS et APD
|
100% à l'approbation du maître d'ouvrage
|
PRO
|
100% à l'approbation du maître d'ouvrage
|
ACT
|
40% à la remise du DCE
60% à la remise du RAO
|
EXE
|
100% à la remise des études, plans, quantitatifs
|
DET
|
80% DET / n
|
n étant le nombre de mois correspondant à la période de préparation du chantier
+ le nombre de mois de chantier
|
15% à la remise du décompte général définitif
|
5% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
|
AOR
|
65 % au prorata des réceptions effectuées avec réserves
30 % à la levée des réserves
5% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
|
Mission SSI
|
40% à la remise du cahier des charges fonctionnel
60% à la remise du dossier d’identité du SSI complet et à jour
|
Mission OPC
|
100 % à la signature du PV de réception de travaux
|
|
