9.3Arrêt de travaux dû à la découverte d'une situation de danger lors des travaux
Les situations possibles d'arrêt de travaux :
découverte ou endommagement accidentel d'un ouvrage susceptible d'être sensible pour la sécurité y compris un branchement non localisé et non doté d'affleurant visible depuis le domaine public ;
tronçon d'ouvrage, sensible ou non sensible pour la sécurité dont la position exacte s'écarterait des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux par le responsable du projet ou par son exploitant de plus de 1,5 m, ou d'une distance supérieure à l'incertitude maximale liée à la classe de précision indiquée par ces derniers.
Lorsque le titulaire rencontre une des situations évoquées qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque d'endommagement d'un réseau sensible pour la sécurité, il sursoit aux travaux adjacents et alerte le responsable du projet ou son représentant. Un constat contradictoire est établi selon le formulaire CERFA n°14767*01 « constat contradictoire arrêt de travaux » auquel sont jointes des photos attestant de l'anomalie rencontrée ou tout autre document.
Le titulaire indique également les conséquences immédiatement perceptibles sur le déroulement du chantier et les impacts sur le personnel, engins et autres moyens mobilisés.
Selon le cas, le responsable de projet ou son représentant établit par écrit un ordre de poursuite des travaux ou un ordre d'arrêt de travaux puis détermine les conditions de reprise de ces travaux. Le responsable de projet ne peut donner l'ordre de reprise des travaux qu'après la levée de la situation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes ou un danger d'endommagement des ouvrages concernés.
La durée de l'arrêt de travaux prise en compte pour évaluer l'indemnité financière et déterminer la prolongation des délais contractuels, sous réserve de validation par le responsable du projet ou son représentant, est calculée depuis la date du fait générateur mentionnée dans le constat contradictoire jusqu'à la date d'effet de l'ordre de service de reprise des travaux par le responsable du projet ou son représentant.
Le titulaire devra fournir au responsable de projet ou à son représentant tous les éléments attestant de la réalité des conséquences de cet arrêt.
L'indemnité pourra être notamment calculée sur la base des prix figurant dans le sous détail des prix unitaires ou de la décomposition des prix forfaitaires ou dans les éléments du marché comme le mémoire technique ou justificatif de l'offre. Le cas échéant, le titulaire est fondé à déposer à partir d'éléments extérieurs au marché un mémoire en réclamation dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’arrêt.
Si la découverte des réseaux remet en cause le projet, dans des proportions ne permettant pas la poursuite du marché, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché pour motif d’intérêt général et indemniser le titulaire dans les conditions fixées à l’article 46.4 du CCAG travaux.
Article-10 .Préparation, coordination et exécution des ouvrages 10.1Période de préparation
Par dérogation des articles 19.1.1 et 28.1 du CCAG travaux, la période préparation est fixée à 1 mois (1) comprise dans le délai d’exécution.
Au cours de cette période, le titulaire devra établir et remettre au représentant du Maître d’œuvre un dossier d’exécution comprenant les documents suivants :
le projet des installations du chantier,
le plan général de protection du milieu naturel,
le Plan de Respect de l’Environnement,
le Plan d’Assurance de la Qualité (comprenant fiches, notes, plans de contrôle et procédures, agrément des matériaux) complété par les PAQ des centrales et des différents fournisseurs,
les plans des itinéraires de transport des matériaux pour le chantier et les plans d’aménagement des accès au chantier,
les plans de signalisation du chantier, des accès au chantier et des déviations,
un planning global des principales phases de travaux accompagné des plans de principe illustrant ces phases et des principes de gestion de la circulation publique,
Un programme financier des travaux comprenant :
un accostage prévisionnel des quantités ;
un planning prévisionnel mensuel des dépenses ;
Les sous détails des prix unitaires et les décompositions des prix forfaitaires ;
Les études préalables d’exécution :
les reconnaissances et études géotechniques complémentaires éventuellement nécessaires,
les plans généraux des travaux de terrassement,
les plans généraux des travaux de « collecte et traitement des eaux » et plans de principe de certains ouvrages,
l’ensemble des profils en travers d’exécution : un profil tous les 20 m pour la réalisation des terrassements et couches de forme et, un profil tous les 5 m pour la construction des chaussées et la pose des bordures et extrudés,
Une copie de l’ensemble des DICT adressées aux différents concessionnaires des réseaux ainsi que les réponses obtenues en retour,
L’ensemble des documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé :
établissement par le titulaire et chaque entrepreneur (cotraitant et sous traitants) d’un Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, remis au Coordonnateur.
harmonisation des P.P.S.P.S. par le Coordonnateur et intégration au Plan général de coordination.
Ces documents devront être remis au maître d’œuvre dans un délai de 10 jours à compter du début du délai global d’exécution.
Le maître d’œuvre les retournera au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 07 jours après leur réception.
Les travaux ne peuvent pas commencer avant l’obtention du visa :
du dossier d’exécution par le Maître d’œuvre ;
des PPSPS correspondants par le coordonnateur SPS.
Le maître d’œuvre pourra accepter que certaines pièces correspondant à des tâches non situées sur le chemin critique, ne soient pas terminées, si le titulaire lui remet un planning (accompagné du chemin critique) de remise après acceptation et visa du maître d’œuvre.
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