7.6Pénalités pour non respect des obligations d’insertion sociale
Sans objet
7.7Pénalités pour non remise du bilan carbone
En cas de non remise du bilan carbone à fournir dans le délai imparti, ou un mois maximum apres la réception des travaux, une retenue égale à 2 500 € sera opérée dans les conditions stipulées à l’article 20 du CCAG sur les sommes dues à l’entrepreneur.
Article-8 .Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux
Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.
Le C.C.T.P. définit les compléments à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives sur le chantier.
Sauf accord intervenu entre le Maître d'œuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par les organismes désignés par le Maître d’ouvrage.
Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérification, ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.
Le Maître d'œuvre désigne l’organisme chargé des vérifications et de la surveillance et informera l’entrepreneur de ces dispositions.
Le Maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais de vérifications en sus de ceux définis par le marché :
s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées ;
s'ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés directement par le Maître de l'ouvrage
Article-9 .Implantation des ouvrages 9.1Piquetage général
L’entreprise titulaire devra faire implanter à ses frais par un géomètre agréé par le maître d’ouvrage, dès réception de l’ordre de service, les axes et niveaux de référence indiqués sur le plan d’implantation établi par le maître d’œuvre.
Ces points et niveaux devront être positionnés en dehors de toute emprise de bâtiments et devront être protégés et entretenus pendant toute la durée des travaux. Dans le cas contraire, le maître d’œuvre pourra demander leur rétablissement aux frais de l’entreprise responsable de la dégradation ou du titulaire du marché si elle ne peut être identifiée.
L’entreprise qui effectuera le piquetage de tous les points nécessaires à la réalisation de ses ouvrages devra être en mesure et à ses frais de faire vérifier par un géomètre.
Le cas échéant, le piquetage général est effectué contradictoirement avec le maître d’œuvre avant tout commencement des travaux
9.2Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens.
Investigations complémentaires faites par le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage a procédé à des investigations complémentaires et les résultats sont communiqués dans le présent DCE.
Les concessionnaires concernés par les travaux du présent marché sont notamment les suivants :
1 – ERDF Aquitaine nord.
2 – GRDF URG Aquitaine.
3 – ORANGE.
4 – VEOLIA EAU Sud Ouest.
5 – LYONNAISE des eaux
Réalisation des opérations de localisation des réseaux par le titulaire
Dispositions générales
Par dérogation à l'article 27-3 du CCAG Travaux, les investigations complémentaires éventuellement rendues nécessaires ainsi que les mesures de prévention afférentes sont réputées être incluses au marché du titulaire.
Il sera demandé au titulaire du marché de travaux de réaliser ou de faire réaliser, préalablement aux travaux, les opérations de localisation des réseaux.
Cette préparation intervient durant la période de préparation des travaux, et certaines prestations nécessaires à la localisation des réseaux pourront être renouvelées pour la réalisation des travaux proprement dits (démarches préalables - DICT, autorisations administratives, dispositions en matière de signalisation et de sécurité du chantier, installations de chantier.)
Ces opérations de localisation des réseaux consistent, soit, lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, à des mesures indirectes sans fouilles, soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes sur les tronçons mis à nu. .
Les opérations de localisation avec fouilles sont alors précédées d'une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT), ainsi que de toutes autres démarches nécessaires notamment pour intervenir sous voie publique ou privée (arrêtés de voirie.) ou à proximité d'ouvrages particuliers.
Le titulaire du marché de travaux se conforme également aux dispositions réglementaires, éventuellement complétées par les services de voiries et de Police compétents, concernant notamment la signalisation et la sécurité du chantier. A l'approche du fuseau contenant l'ouvrage à localiser, des techniques d'approches adaptées doivent être utilisées.
Les opérations de localisation sans fouilles sont réalisées dans les conditions définies par la Norme NF S 70-003 Partie 2 relative à ces techniques.
Quel que soit le mode de mesure utilisé, le nombre et la localisation des relevés et la technologie employée doivent permettre de garantir a minima la localisation du tronçon concerné dans la classe de précision A. Le titulaire propose les dispositions qui permettent d'atteindre cet objectif, à la suite d'une analyse des éléments qui lui sont fournis par le responsable de projet, des réponses aux DICT et d'une étude sur site, dans les conditions visées à l'article 6.4 de la Norme NF S 70-003-2.
Les mesures de localisation peuvent être géoréférencées.
Le titulaire du marché de travaux réalise ou fait réaliser les plans des réseaux localisés et restitue les informations relatives aux opérations de localisation réalisées dans les conditions visées aux articles 6.8 et 6.11 de la Norme NF S 70-003-2.Tous les points référencés directement ou indirectement doivent être cotés.
Dans le cas d'une géolocalisation, les points géoréférencés sont exprimés en x, y et z dans le système de référence légal en vigueur. Dans ce cas, il peut être demandé au titulaire du marché de travaux de reporter les éléments de localisation sur le plan du projet.
Le titulaire du marché de travaux intègre les éléments des réseaux localisés pour l'établissement des plans d'exécution des ouvrages objets du présent marché, à sa charge durant la période de préparation des travaux. (NOTE Cet alinéa s'applique dans le cas où le titulaire du marché de travaux est chargé des plans d'exécution. Dans le cas contraire, il communique ces éléments au responsable du projet.)
Dans le cas où les ouvrages localisés au moyen de ces opérations de localisation remettent en cause les ouvrages objets du présent marché, le titulaire du marché de travaux en informe le responsable de projet et propose des mesures techniques permettant de prendre en compte ces ouvrages. Cette situation fait l'objet d'un point d'arrêt.
b) Rémunération des opérations de localisation
La réalisation des opérations de localisation si les investigations complémentaires n'ont pas été réalisées au préalable en phase de conception ou en complément de celles-ci seront rémunérés par les prix définis dans le BPU.
Les prix comprennent :
l'ensemble des démarches préalables (DICT, arrêtés de voirie..) et des dispositions réglementaires concernant notamment la signalisation et la sécurité du chantier.
l'analyse des éléments qui lui sont fournis par le responsable de projet, des réponses aux DICT et d'une étude sur site, dans les conditions visées à l'article 6.4 de la Norme NF S 70-003-2 l'établissement des plans cotés des réseaux localisés
L’intégration des éléments des réseaux localisés dans les plans d'exécution des ouvrages objets du présent marché
Ces prestations seront rémunérées selon les prix définis dans le BPU et selon les modalités définies ci-après :
b- 1 Localisation de réseau enterré sans fouilles
Ce prix rémunère la localisation de réseau enterré sans fouilles dans les conditions de la Norme NF S 70-003-2 quelle que soit la technique, adaptée à la nature et à la profondeur de l'ouvrage à localiser, et permettant d'atteindre une précision de classe A. Prix par ouvrage à localiser :
X-1-1 jusqu'à 1 m de profondeur ;
X-1-2 à une profondeur comprise entre 1 et 2 m ;
X-1-3 à une profondeur supérieure à 2 m.
b-2 Localisation de réseau enterré avec fouilles
Ce prix rémunère les travaux ponctuels de localisation de réseau enterré réalisés avant l'exécution des travaux proprement dits par des techniques de terrassement mécaniques et manuelles répondant aux dispositions du guide technique prévu à l'article R 554-29 du code de l'environnement comprenant :
l'exécution complète des terrassements, avec ou sans blindage, à la main ou mécaniquement, en tout terrain et à toutes profondeurs ;
le remblayage avec les matériaux extraits ou l'évacuation des déblais et la mise en œuvre de matériaux d'apport suivant les prescriptions du marché ;
la reconstitution provisoire ou définitive des revêtements de surface quelle que soit la nature (chaussées, trottoirs,.), et suivant les prescriptions du marché.
Toutes sujétions de fournitures, de main d'œuvre et de réalisation notamment pour préserver l'intégrité des câbles, canalisations et ouvrages souterrains divers rencontrés dans les fouilles.
Dispositions particulières pour la réalisation des travaux en présence de réseaux non localisés avec une précision suffisante
Cette clause s'inscrit dans le cas où :
tout ou partie des investigations complémentaires n'ont pas été réalisées avant le début de l'exécution des travaux ou lorsque celles-ci n'ont pas été conclusives ;
lorsque les opérations de localisation des réseaux n'ont pas été réalisées complètement ou n'ont pas abouti.
L'exécutant des travaux doit alors mettre en œuvre des dispositions particulières pour la réalisation des travaux.
Sécurité du chantier
Le titulaire du marché de travaux est tenu de mettre en œuvre toutes les actions en matière de prévention et de protection prévues dans le cadre du marché, de la réglementation et notamment dans le cadre du guide technique.
En particulier, le titulaire du marché de travaux dispose d'un personnel formé et qualifié pour intervenir à proximité des réseaux.
Obligations concernant l'incertitude sur la localisation des réseaux enterrés à proximité des travaux
Pour les travaux à exécuter dans les conditions mentionnées à l'article R 554-23-III du code de l'environnement et réalisés dans une zone où l'incertitude de localisation est trop élevée, s’il n'a pas été procédé aux investigations complémentaires visées à l'article R 554-23-II du code de l'environnement ni à des opérations de localisation en phase de préparation des travaux.
Pour chaque réseau insuffisamment localisé, le titulaire du marché de travaux doit mettre en œuvre dans une bande de 3 mètres centrée sur le tracé théorique dudit réseau ou jusqu'à découverte de ce dernier, les dispositions particulières définies par le guide technique visé à l'article R 554-29 du code de l'environnement. Le bordereau des prix du marché comporte des prix spécifiques qui assurent la rémunération de ces sujétions.
Si l’entreprise est amenée à réaliser des investigations complémentaires, sur ordre du maître d’œuvre, ces prestations seront rémunérées par avenant et conformément à la norme NFS 70-003-1.
Établissement des DICT :
Le titulaire devra consulter le guichet unique et effectuer une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux suffisamment tôt pour obtenir les réponses à sa demande, les exploitants ayant 9 jours pour communiquer leur réponse ou 15 jours si non recours à la procédure dématérialisée. A défaut de réponse, l’exécutant des travaux renouvellera sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Au bout de 3 jours, il pourra commencer les travaux si aucun réseau sensible n’est présent.
Le titulaire du marché de travaux devra renouveler la DICT dans le cas où un délai de plus de trois mois s'écoulerait entre la consultation du guichet unique et le commencement des travaux, ou en cas d'interruption des travaux pendant plus de trois mois.
Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la déclaration, le déclarant effectue une nouvelle déclaration au-delà de ce délai auprès des exploitants d'ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n'aient été planifiées entre les parties dès le démarrage du chantier.
Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les ouvrages cités par l'article R 554-2 du Code de l'Environnement et ceux déclarés sensibles par leurs exploitants au niveau du guichet unique ou dans le récépissé de DT.
Le titulaire informe le responsable du projet de toutes éventuelles incohérences inexactitudes ou manques après comparaison des observations faites sur le terrain avec les informations reçues.
Le titulaire informe les personnes qui travaillent sous sa direction de la localisation des ouvrages qui ont été identifiés et repérés et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre ors de l’exécution des travaux. Il s’assure à ce titre de leur formation et de leur qualification minimale.
Absence de réponse d'un exploitant à une déclaration d'intention de commencement de travaux et à une relance en phase préparatoire des travaux :
Conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisées et en particulier à son article R 554-26, le titulaire du marché de travaux ne pourra pas être tenu pour responsable d'un retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un ou plusieurs exploitants de réseaux sensibles à une relance à une DICT, dès lors que les conditions suivantes seront cumulativement respectées :
s'il a envoyé la relance à la DICT dans les conditions prévues à l'article R 554-26 VI du code de l'environnement et dès que l'absence de réponse de l'exploitant a été constatée (absence de réponse dans le délai de 9 jours à compter de la réception par celui-ci) ;
si cette relance a été envoyée sur le fondement d'une DICT elle-même adressée dans les délais requis par le projet de travaux et dans les conditions prévues par l'article R 554-25 du code de l'environnement ;
s'il prévient le responsable de projet de l'absence de réponse de l'exploitant et du retard prévisible en résultant pour le commencement des travaux uniquement si les ouvrages concernes sont sensibles pour la sécurité en application au sens du code de l'environnement ou déclarés sensibles par les exploitants.
Si l'ouvrage n'est pas sensible pour la sécurité, la préparation des travaux se poursuit même en l'absence de réponse de l'exploitant à la DICT dès lors que deux jours se seront écoulés après la relance envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Modalités d'indemnisation
Dès lors que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont réunies et entraînent un retard dans la date d'engagement contractuelle des travaux, cette situation ne doit pas entrainer de préjudice pour le titulaire du marché de travaux. Un constat contradictoire est établi entre le responsable de projet et le titulaire du marché de travaux. Le cas échéant, le titulaire du marché de travaux adresse une demande d'indemnisation justifiée. Le délai du marché pourra être prolongé du délai de retard d'engagement des travaux constaté.
Le montant de l'indemnité sera arrêté par le responsable de projet ou son représentant sur la base des modalités suivantes : le titulaire devra fournir au responsable de projet ou à son représentant tous les éléments attestant de la réalité de son préjudice. L'indemnité pourra être notamment calculée sur la base des prix figurant dans le sous détail des prix unitaires ou de la décomposition des prix forfaitaires ou dans les éléments du marché comme le mémoire technique ou justificatif de l'offre ou à partir d'éléments extérieurs au marché fournis par le titulaire.
Résiliation du marché liée à la non réponse à une DICT de réseau sensible
Dans le cas où les événements décrits ci-dessus empêcheraient définitivement ou temporairement la réalisation des travaux, le responsable du projet ou son représentant pourra procéder à la résiliation du marché conformément aux dispositions contractuelles.
Marquage - Piquetage spécial
Le titulaire du marché de travaux réalise le marquage piquetage pour le compte et sous la responsabilité du responsable du projet ou son représentant pendant la période de préparation des travaux et veillera à son maintien en état pendant toute la durée des travaux conformément à l’article R554-27 du code de l’environnement.
Le plan général d'implantation des ouvrages à réaliser, établi pour le projet, indique la position des ouvrages par rapport à des repères fixes rattachés au système légal de référence défini dans la partie 3 de la présente Norme.
Avant l'exécution de l'implantation des ouvrages à réaliser et après réception de l'ensemble des récépissés des DT, des récépissés des DICT et des résultats des éventuelles investigations complémentaires, l'entreprise titulaire réalise un marquage-piquetage des réseaux existants pour le compte du responsable de projet ou de son représentant conformément aux prescriptions de la Norme NF S70-003-1 et aux préconisations de la Norme NF S70-003-2 notamment en matière de code couleur et de dispositifs de marquage.
Lorsque ce marquage piquetage aura été réalisé, l'entreprise titulaire procédera à l'implantation générale des ouvrages à réaliser. Suite à l'implantation générale des ouvrages, l'entreprise titulaire, en partant d'un repère du nivellement général de la France ou des points fixes définis au projet, posera des repères pérennes en nombre suffisant et d'une manière appropriée pour qu'ils puissent être facilement réutilisés lors de l'exécution des travaux et du récolement des ouvrages réalisés.
L'entreprise titulaire veillera au maintien en bon état du marquage-piquetage pendant toute la durée des travaux conformément à l'article R554-27 du Code de l'Environnement.
L'exécutant des travaux établit un compte rendu de marquage piquetage contradictoirement avec le responsable de projet ou son représentant spécifiant la liste des réseaux faisant l'objet de ce marquage piquetage.
Les éventuels marquage-piquetage réalisés par les exploitants sont identifiés dans le compte-rendu et seront maintenus dans les mêmes conditions par l'entreprise titulaire.
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